Clausier · L’article

La clause de sous-traitance

L’article qui dit si le prestataire peut se faire remplacer — et ce que la loi doit au sous-traitant.

Sans elle : la sous-traitance reste possible, encadrée d’ordre public par la loi du 31 décembre 1975 — acceptation du sous-traitant (), garantie de paiement à peine de nullité ().

7 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : liberté de sous-traiter
Interdite sauf accord (côté client)
Le présent contrat étant conclu en considération de la personne du Prestataire, celui-ci ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans l’accord préalable et écrit du Client, maître de l’ouvrage. Toute sous-traitance consentie sans cet accord constitue un manquement autorisant le Client à [SANCTION CONTRACTUELLE]. Lorsque le Client donne son accord, le Prestataire demeure seul responsable envers lui de la bonne exécution des prestations sous-traitées, fait accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le Client, et garantit au sous-traitant le paiement des sommes dues.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[SANCTION CONTRACTUELLE]
la conséquence contractuelle d’une sous-traitance non autorisée (résiliation aux torts du prestataire, pénalité, suspension des paiements…).Pratique calibrer la sanction sur la gravité réelle du manquement pour éviter qu’elle ne soit jugée excessive.
inopposableL’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement ; à défaut, le sous-traité lui est inopposable.nullitéLa sous-traitance ne transfère pas la qualité de partie : céder le contrat suppose l’accord du client et un écrit à peine de nullité.Refuser abusivement d’agréer, ou informer trop tard : le comportement déloyal engage la responsabilité — la règle est d’ordre public.

Le verdict de ce cranLa version la plus protectrice du donneur d’ordre : l’intuitu personae verrouille le recours au sous-traitant, qui devient l’exception soumise à accord écrit. Utile quand l’identité du prestataire est déterminante.

Encadrée (agrément préalable)
Le Prestataire peut confier à des sous-traitants l’exécution de [PÉRIMÈTRE SOUS-TRAITABLE], sous réserve d’en informer préalablement le Client, maître de l’ouvrage, et de lui faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, dans un délai de [DÉLAI D’AGRÉMENT] avant le début des prestations concernées. Le Prestataire demeure intégralement responsable, envers le Client, des prestations sous-traitées comme des siennes propres. Il communique, à première demande, chaque contrat de sous-traitance, justifie des assurances et des qualifications du sous-traitant, et garantit à ce dernier le paiement des sommes dues.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[PÉRIMÈTRE SOUS-TRAITABLE]
les prestations que le prestataire peut sous-traiter — et, en creux, celles qu’il doit exécuter lui-même.Pratique réserver le cœur de l’obligation essentielle à l’exécution personnelle du prestataire.
[DÉLAI D’AGRÉMENT]
le préavis laissé au client pour accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
inopposableL’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement ; à défaut, le sous-traité lui est inopposable.nullitéÀ peine de nullité du sous-traité : caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement au profit du sous-traitant.réputée non écriteImpayé par l’entrepreneur, le sous-traitant agit directement contre le maître de l’ouvrage ; toute renonciation est réputée non écrite.Refuser abusivement d’agréer, ou informer trop tard : le comportement déloyal engage la responsabilité — la règle est d’ordre public.

Le verdict de ce cranLe point d’équilibre courant entre professionnels : la sous-traitance est ouverte mais tracée — agrément, information, communication des sous-traités — et le prestataire reste tenu de tout, sans écran de responsabilité.

Libre (côté prestataire)
Le Prestataire est libre de recourir aux sous-traitants de son choix pour l’exécution du contrat, à charge d’en informer le Client, maître de l’ouvrage, dans un délai de [DÉLAI D’INFORMATION], et de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par ce dernier. Le Prestataire demeure responsable, envers le Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées. Il garantit au sous-traitant le paiement des sommes dues par une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement, dans les conditions prévues par la loi.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[DÉLAI D’INFORMATION]
le délai dans lequel le prestataire informe le client du recours à un sous-traitant.Pratique même en régime libre, l’information ne dispense jamais de l’acceptation et de l’agrément par le maître de l’ouvrage.
inopposableL’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement ; à défaut, le sous-traité lui est inopposable.nullitéÀ peine de nullité du sous-traité : caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement au profit du sous-traitant.réputée non écriteImpayé par l’entrepreneur, le sous-traitant agit directement contre le maître de l’ouvrage ; toute renonciation est réputée non écrite.Marché public : le sous-traitant accepté et agréé est payé directement par le maître de l’ouvrage — paiement obligatoire.Refuser abusivement d’agréer, ou informer trop tard : le comportement déloyal engage la responsabilité — la règle est d’ordre public.

Le verdict de ce cranLa rédaction la plus favorable au prestataire — liberté de sous-traiter contre simple information. Elle n’efface rien de l’ordre public de 1975 : acceptation, agrément et garantie de paiement du sous-traitant restent dus en tout état de cause.

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Encadrer le recours à un sous-traitant

La clause de sous-traitance détermine si, et à quelles conditions, le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations. Elle organise l’information et l’agrément du sous-traitant, sans jamais décharger le prestataire de sa responsabilité envers le client ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : le recours à un sous-traitant obéit d’office à la loi du 31 décembre 1975 — acceptation du sous-traitant, garantie de paiement, action directe — mais rien n’organise, entre les parties, l’autorisation, le périmètre ni l’information préalable. La clause de sous-traitance permet de fixer la liberté du prestataire de sous-traiter, et border l’information, l’agrément et la responsabilité qui l’accompagnent.

À défaut de clause, la sous-traitance n’est ni interdite ni organisée entre les parties : le prestataire peut y recourir, mais reste tenu, sous sa responsabilité, d’exécuter le contrat (). La loi du 31 décembre 1975 impose alors, d’ordre public, de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage (), et garantit le paiement du sous-traitant à peine de nullité du sous-traité (). Sous-traiter n’est pas céder le contrat : transférer sa qualité de partie supposerait l’accord du client ().

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

Faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement
Loi🔒inopposable à tous les crans

L’entrepreneur qui recourt à un sous-traitant doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage (). À défaut, il reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut lui opposer le contrat de sous-traitance : le sous-traité lui est inopposable.

Garantir le paiement du sous-traitant — à peine de nullité
Loi🔒nullité

Dans la sous-traitance de marché privé, à peine de nullité du sous-traité, l’entrepreneur doit garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement qualifié, ou par une délégation du maître de l’ouvrage au sous-traitant (). La garantie n’est pas une option de rédaction : son absence frappe le sous-traité de nullité.

Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage
Loi🔒réputée non écrite

Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne le paie pas un mois après mise en demeure (). Toute renonciation à cette action directe est réputée non écrite : une clause du contrat ou du sous-traité qui prétendrait l’écarter est sans effet.

Dans les marchés publics, le sous-traitant est payé directement
Loi🔒

Dans les marchés publics, le sous-traitant direct accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par le maître de l’ouvrage pour la part qu’il exécute, ce paiement étant obligatoire (). Le mécanisme n’est pas aménageable par la clause : il tient à la nature du marché.

Sous-traiter n’est pas céder le contrat
Loi🔒nullité

En sous-traitant, le prestataire ne cède pas sa qualité de partie : il demeure seul responsable envers le client (). Transférer cette qualité serait une cession de contrat, qui suppose l’accord du cocontractant cédé et doit être constatée par écrit à peine de nullité (). La clause de sous-traitance ne doit pas se muer, dans les faits, en cession déguisée.

Information et agrément conduits de bonne foi
Loi🔒

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, disposition d’ordre public (). Le client ne peut refuser abusivement d’agréer un sous-traitant qualifié pour paralyser le prestataire, ni celui-ci imposer un sous-traitant en contournant l’information convenue : la déloyauté engage la responsabilité de son auteur, quelle que soit la lettre de la clause.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Périmètre sous-traitable et procédure d’agrément relèvent de vous
Vos stipulations

Le principe même de la sous-traitance (libre, encadrée ou interdite), le périmètre des prestations sous-traitables, la procédure et le délai d’agrément, l’étendue de l’information due au client relèvent de votre négociation : la loi de 1975 fixe le socle protecteur du sous-traitant, mais laisse aux parties la police de leur relation.

Exiger la communication des sous-traités et vérifier assurances et qualifications
Pratique

Précaution de praticien : stipuler la communication de chaque contrat de sous-traitance, exiger les justificatifs d’assurance et de qualification du sous-traitant, et conserver la trace écrite des acceptations et agréments. Ces réflexes sécurisent la chaîne de responsabilité et préviennent l’action directe subie faute d’agrément.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où la sous-traitance des prestations se négocie le plus souvent.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de propriété des livrablesQui détient les droits sur ce que produit le sous-traitant : à verrouiller en amont.Clause de responsabilitéLe prestataire reste responsable des sous-traitants : c’est là que le risque se plafonne.Clause relative aux obligations sociales et fiscalesVigilance et solidarité en cas de sous-traitance : le pendant social et fiscal.

Pour aller plus loin

L’effet relatif du contratLe sous-traité ne lie pas le maître de l’ouvrage — l’action directe en est l’exception légale.L’opposabilité du contratCe que les tiers doivent au contrat, et ce que le contrat leur oppose.
Peut-on interdire la sous-traitance dans un contrat ?
Oui. Lorsque le contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, la clause peut interdire la sous-traitance ou la soumettre à l’accord préalable et écrit du client. Mais dès qu’une sous-traitance a lieu, l’ordre public de 1975 s’applique : acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ().
La sous-traitance décharge-t-elle le prestataire de sa responsabilité ?
Non. Le prestataire confie l’exécution « sous sa responsabilité » () : il demeure seul tenu envers le client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, comme des siennes propres.
Qu’est-ce que l’action directe du sous-traitant ?
Si l’entrepreneur principal ne le paie pas un mois après mise en demeure, le sous-traitant peut agir directement en paiement contre le maître de l’ouvrage (). Toute renonciation à cette action directe est réputée non écrite.
Quelle différence entre sous-traitance et cession de contrat ?
En sous-traitant, le prestataire reste partie au contrat et seul responsable (). Céder le contrat transfère au contraire sa qualité de partie à un tiers : cela suppose l’accord du client cédé et un écrit à peine de nullité ().

Faire relire la clause

Le périmètre sous-traitable, la procédure d’agrément et l’articulation avec la garantie de paiement du sous-traitant se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1 du code civilen vigueur depuis le 1er juin 2004

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Avant le 1er juin 2004, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er juin 2004Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 3 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 6 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Article 12 du code civilabrogé

Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 10 août 1927L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9. Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.

Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 28 juin 1889L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.

Article 14 du code civilen vigueur depuis le 3 août 1803

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Article 1104 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Il Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. d'ordre public.

Article 1216 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.