Clausier · L’article

La clause de tentative de règlement amiable

L’article qui impose une étape amiable — parfois échelonnée — avant le juge.

Sans elle : chacun peut saisir directement le juge — sauf, pour certaines demandes, la tentative amiable que la loi impose déjà ().

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Le texte de la clause

3 rédactions · curseur force du préalable amiable

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Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : force du préalable amiable
Processus échelonné (à peine d’irrecevabilité)
Toute demande en justice relative au présent contrat est irrecevable si elle n’a pas été précédée du parcours amiable suivant : (i) une négociation directe entre les parties pendant [DURÉE NÉGOCIATION] à compter de [POINT DE DÉPART] ; (ii) à défaut d’accord, une médiation ou une conciliation confiée à [TIERS OU CENTRE] pendant [DURÉE MÉDIATION]. La fin de non-recevoir tirée du présent article peut être opposée en tout état de cause. Seules les mesures provisoires ou conservatoires demeurent ouvertes sans préalable.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[DURÉE NÉGOCIATION]
la durée de la phase de négociation directe entre les parties.Pratique 15 à 30 jours est courant pour une première phase.
[POINT DE DÉPART]
l’événement qui fait courir le parcours (notification écrite du différend…).Pratique un point de départ précis conditionne l’efficacité de la fin de non-recevoir.
[TIERS OU CENTRE]
le médiateur, le conciliateur ou le centre chargé de la seconde étape.
[DURÉE MÉDIATION]
la durée maximale de la seconde étape avant de recouvrer la liberté d’agir.Pratique 1 à 3 mois est courant.
Demandes ≤ 5 000 € et certaines actions : tentative amiable préalable légale, à peine d’irrecevabilité.Négociation, conciliation, médiation, procédure participative : la clause peut les articuler.

Le verdict de ce cranLe parcours échelonné, à peine d’irrecevabilité, protège le mieux le règlement amiable ; sa contrepartie est un accès au juge différé, qui suppose des délais et un point de départ sans ambiguïté.

Préalable amiable (avec délai)
Préalablement à toute saisine du juge, les parties soumettront tout différend relatif au présent contrat à une tentative de règlement amiable. La partie la plus diligente y invite l’autre par [MODE DE NOTIFICATION]. La tentative débute à compter de [POINT DE DÉPART] et se poursuit pendant [DURÉE] ; à son terme, faute d’accord, chaque partie recouvre sa liberté d’agir. Les mesures urgentes ou conservatoires demeurent ouvertes sans préalable.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[MODE DE NOTIFICATION]
la façon d’inviter l’autre partie à la tentative amiable (lettre recommandée, courriel avec accusé…).Pratique un mode daté et traçable sécurise le point de départ.
[POINT DE DÉPART]
l’événement qui fait courir le délai amiable.Pratique un point de départ précis évite les contestations.
[DURÉE]
la durée de la tentative amiable avant de pouvoir agir.Pratique 30 à 60 jours est courant.
Demandes ≤ 5 000 € et certaines actions : tentative amiable préalable légale, à peine d’irrecevabilité.

Le verdict de ce cranLe préalable amiable assorti d’un délai donne prise à la fin de non-recevoir dégagée par la jurisprudence, sans enfermer durablement l’accès au juge.

Bonne volonté (non contraignante)
En cas de différend relatif au présent contrat, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours au juge. Cette recherche s’effectue de bonne foi et ne fait pas obstacle à l’introduction d’une action en justice, notamment en référé ou en cas d’urgence.
Négociation, conciliation, médiation, procédure participative : la clause peut les articuler.

Le verdict de ce cranSimple engagement de bonne foi, sans délai ni étapes définies : la clause encourage l’amiable sans en faire une condition de recevabilité — le juge reste accessible immédiatement.

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Imposer une étape amiable avant le procès

La clause de tentative de règlement amiable oblige les parties à rechercher une solution négociée — le cas échéant par étapes, négociation puis médiation ou conciliation — avant toute saisine du juge ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : chacun peut saisir directement le juge, sauf la tentative amiable que la loi impose déjà pour certaines petites demandes (). La clause de tentative de règlement amiable permet de imposer une tentative de règlement amiable, éventuellement échelonnée, avant toute saisine du juge.

À défaut de clause, aucune partie n’est tenue de tenter un règlement amiable avant d’agir : la loi ne l’impose que pour certaines demandes de faible montant, à peine d’irrecevabilité (). Les modes amiables — juge, conciliateur, médiateur, procédure participative — restent alors ouverts, mais supposent l’accord de tous (). Là où la clause de médiation choisit un mode unique, cette clause-chapeau organise l’ensemble du parcours amiable.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

Le préalable amiable obligatoire s’impose au juge
Jurisprudence Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 fiche →

Lorsqu’elle institue un préalable amiable obligatoire, la clause fait naître une fin de non-recevoir : la demande introduite sans avoir tenté le règlement amiable est irrecevable, et cette irrecevabilité peut être opposée au juge (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 ; jurisprudence postérieure). Encore faut-il que la clause soit rédigée en termes obligatoires.

Pour certaines demandes, la loi impose déjà une tentative amiable
Loi🔒

Indépendamment de toute clause, pour les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, pour le bornage, certaines actions de voisinage ou le trouble anormal de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est un préalable légal, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office (). La clause ne peut en dispenser.

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Un éventail de voies amiables à enchaîner
Loi✎

Les parties peuvent tenter de résoudre leur différend à l’amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats (). C’est cet éventail que votre clause-chapeau peut organiser, seul ou par étapes.

Les étapes, les délais et le tiers relèvent de vous
Vos stipulations

Le nombre et l’ordre des étapes amiables, leurs délais et la désignation du médiateur, du conciliateur ou du centre relèvent de votre seule stipulation : la loi ne les fixe pas. À vous d’écrire le parcours que les parties devront suivre.

Sans délai ni point de départ précis, la clause est inefficace
Pratique

Précaution de praticien : une clause amiable qui ne fixe ni délai ni point de départ précis risque d’être jugée inefficace et de ne pas produire de fin de non-recevoir. Prévoir la durée de chaque étape et l’événement qui la fait courir est la condition de son opposabilité.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où le préalable amiable prévient l’escalade des litiges d’exécution.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de médiationLe mode unique — un médiateur facilitateur — que ce parcours-chapeau peut intégrer comme étape.Clause de conciliationL’autre voie amiable : le conciliateur peut, lui, proposer les termes d’un arrangement.Clause attributive de juridictionOù porter le litige si l’amiable échoue : les deux s’articulent.

Pour aller plus loin

La fin de non-recevoirPourquoi la clause préalable obligatoire s’impose au juge.La clause de conciliation préalable : régimeLe régime de l’étape conciliation du parcours.La clause de médiation préalable : régimeLe régime de l’étape médiation du parcours.
Une clause de tentative de règlement amiable s’impose-t-elle au juge ?
Oui lorsqu’elle institue un préalable amiable obligatoire : sa méconnaissance est une fin de non-recevoir que le juge doit relever (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423), à condition qu’elle fixe un délai et un point de départ précis.
La loi impose-t-elle déjà une tentative amiable ?
Pour certaines demandes — paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, bornage, trouble anormal de voisinage… —, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est un préalable légal, à peine d’irrecevabilité ().
Quelle différence avec une clause de médiation ?
La clause de médiation choisit un mode unique ; la clause de tentative de règlement amiable organise tout le parcours — négociation, puis médiation ou conciliation — avant le juge ().
Comment rendre la clause efficace ?
En prévoyant des étapes, un délai et un point de départ précis : sans eux, la clause risque d’être jugée inefficace et de ne pas produire la fin de non-recevoir.

Faire relire la clause

L’articulation des étapes amiables, leurs délais et leur point de départ conditionnent l’efficacité de la clause et son opposabilité au juge. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).