I) La requête de saisine au fond devant le tribunal de proximité
Né de la réforme de l’organisation judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le tribunal de proximité n’est pas une juridiction autonome : il s’agit d’une chambre détachée du tribunal judiciaire, héritière de l’ancien tribunal d’instance, à laquelle la loi confie le contentieux civil du quotidien — les litiges de faible enjeu patrimonial et certaines matières limitativement énumérées (baux d’habitation, crédit à la consommation, conflits de voisinage). La procédure y est orale et sans représentation obligatoire : le justiciable peut agir seul, sans le ministère d’un avocat.
La requête est, à côté de l’assignation, l’un des deux modes de saisine de cette juridiction lorsqu’elle statue au fond — par opposition au référé, qui ne tranche que le provisoire. Acte unilatéral et écrit, elle expose au juge l’identité des parties, l’objet de la demande et les moyens qui la fondent ; déposée au greffe, c’est elle qui lie l’instance et fixe les termes du litige. Sa rédaction obéit à un formalisme précis : à peine de nullité ou d’irrecevabilité, elle doit notamment justifier de l’accomplissement d’une tentative de résolution amiable lorsque la loi l’impose (article 750-1 du Code de procédure civile) et satisfaire aux mentions des articles 54 et 57 du même code.
Le modèle ci-dessous reproduit l’architecture canonique d’une telle requête — en-tête des parties, rappel des faits, démonstration de la recevabilité, motifs en fait et en droit, dispositif. Chaque rubrique est commentée afin que le praticien comprenne pourquoi elle figure dans l’acte, et non seulement comment la remplir.
La requête aux fins de saisine au fond est l’acte de procédure écrit par lequel une partie soumet directement au juge ses prétentions sur le fond du droit, à charge pour le greffe de convoquer l’adversaire à l’audience. Elle se distingue de l’assignation (délivrée par voie d’huissier de justice — commissaire de justice — à la diligence du demandeur) en ce qu’elle est déposée au greffe, et du référé en ce qu’elle tend à un jugement définitif et non à une mesure provisoire.
A) Compétence et office du tribunal de proximité
Le tribunal de proximité connaît, par délégation du tribunal judiciaire, des actions personnelles ou mobilières dont l’enjeu n’excède pas le seuil fixé par les textes, ainsi que de plusieurs contentieux spéciaux désignés par le Code de l’organisation judiciaire. Devant lui, le justiciable plaide en personne ou se fait assister ou représenter dans les conditions rappelées par le modèle (articles 54 et 762 du Code de procédure civile). C’est cette dispense de représentation qui ouvre la voie à la saisine par simple requête, plus économique que l’assignation.
Un consommateur réclame à un artisan le remboursement de 3 200 € au titre de malfaçons affectant des travaux. La demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 €, le préalable amiable de l’article 750-1 du Code de procédure civile s’impose : faute d’y avoir satisfait, la requête déposée devant le tribunal de proximité encourrait l’irrecevabilité, que le juge peut soulever d’office. Le demandeur saisit donc d’abord un conciliateur de justice ; l’échec constaté, il dépose sa requête en visant le constat de cette tentative.
B) Structure du modèle de requête
| REQUÊTE À FIN DE SAISINE AU FOND DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE […] |
|---|
1) A LA REQUÊTE DE :
a) [Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
b) [Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
c) Ayant pour avocat :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites
D’une part,
2) CONTRE :
a) [Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
b) [Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
c) Ayant pour avocat :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente assignation et ses suites
D’autre part,
3) TRÈS IMPORTANT
Conformément aux articles 54 et 762 du Code de procédure civile, les parties sont tenues :
==> Soit de se présenter à cette audience, seules ou assistées de l’une des personnes suivantes :
- Un avocat
- Le conjoint ;
- Le concubin ;
- La personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- Un parent ou allié en ligne directe ;
- Un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
- Une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.
==> Soit de se faire représenter par un avocat, ou par l’une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.
Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Qu’à défaut, elles s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
| OBJET DE LA DEMANDE |
|---|
4) Rappel des faits
- Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans la décision à intervenir
- Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge
5) Sur la recevabilité de la demande tenant à l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge
Issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, devant le Tribunal judiciaire, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »
« À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »
Il ressort de cette disposition que pour un certain nombre de litiges, les parties ont l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends.
Sont visées :
- Les demandes qui tendent au paiement d’une somme inférieure à 5.000 euros
- Les demandes relatives à un conflit de voisinage (actions visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ)
6) [Si exigence de tentative de règlement amiable du litige]
Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant, dans le cadre d’une [conciliation menée par un conciliateur de justice / de médiation / de procédure participative] à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies] :
Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes : [préciser les raisons de l’échec]
7) [Si dispense de tentative de règlement amiable du litige]
En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] n’a pas tenté de résoudre amiablement le litige pour la raison suivante :
- L’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord
- L’exercice d’un recours préalable était obligatoire
- L’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime
- Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
- Le litige est relatif au crédit à la consommation, au crédit immobilier, aux regroupements de crédits, aux sûretés personnelles, au délai de grâce, à la lettre de change et billets à ordre, aux règles de conduite et rémunération et formation du prêteur et de l’intermédiaire
8) Sur les motifs de la demande
Il s’agit ici d’exposer les prétentions formulées auprès de la Juridiction saisie en développant une argumentation juridique articulée autour de moyens en fait et en droit.
Les prétentions formulées par le demandeur doivent être présentées au moyen d’un plan, lequel vise à faciliter la lecture de l’acte par le juge.
Deux situations peuvent être distinguées :
- Les prétentions formulées par le demandeur sont cumulatives, car d’égale importance
- Les prétentions formulées par le demandeur sont alternatives, car d’inégale importance
a) Les prétentions du demandeur sont cumulatives
Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique chronologique, en les ordonnant, par exemple, de la plus pertinente à celle qui a le moins de chance d’être retenue par le Juge, en terminant par celles relatives à l’exécution provisoire (si justifiée), aux frais irrépétibles et aux dépens
- Sur la demande A
- Sur la demande B
- Sur la demande C
[…]
- Sur l’exécution provisoire
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
b) Les prétentions du demandeur sont alternatives
Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique hiérarchique :
I) A titre principal, sur la demande A
II) A titre subsidiaire, sur la demande B
III) A titre infiniment subsidiaire, sur la demande C
[…]
IV) En tout état de cause
- Sur la demande D
- Sur les frais irrépétibles et les dépends
c) Sur la procédure avec ou sans audience
Enfin, la partie exposante [consent / ne consent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
d) Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
e) Sur l’exécution provisoire
Il n’y a pas lieu de solliciter le bénéfice de l’exécution provisoire qui, en application de l’article 514 du CPC, est désormais de droit pour les décisions de première instance.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau.
9) Le dispositif : « par ces motifs »
| PAR CES MOTIFS |
|---|
Vu les articles […]
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat
Il est demandé au Tribunal de proximité de [ville] de :
Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée,
a) À titre principal
- CONSTATER que […]
- DIRE ET JUGER que […]
En conséquence,
- ORDONNER […]
- PRONONCER […]
- CONDAMNER
b) À titre subsidiaire
[…]
c) À titre infiniment subsidiaire
[…]
d) En tout état de cause
- DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
- CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [identité de l’avocat concerné], avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
Fait à [ville], en double exemplaire le [date]
10) SIGNATURE DE L’AVOCAT
SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT
11) Liste des pièces visées au soutien de la présente requête :
