Régime légal: le legs de biens communs (1423 C. civ.)

Un époux peut-il léguer, par testament, un bien qui n’est pas le sien seul mais qui appartient à la communauté ? La question n’a rien de théorique : l’essentiel du patrimoine des couples mariés sous le régime légal est composé de biens communs — le logement, les comptes, les valeurs acquises pendant l’union. Or le legs est un acte de disposition à titre gratuit qui, portant sur un bien commun, devrait en principe relever de la cogestion. L’article 1423 du Code civil tranche cette tension en autorisant chaque époux à léguer seul, tout en encadrant strictement la portée de sa libéralité.

La difficulté tient à un décalage temporel : le testament ne produit ses effets qu’au décès du testateur, c’est-à-dire à un moment où la communauté est, par hypothèse, déjà dissoute. Le bien légué n’est alors plus un bien commun mais un bien indivis, soumis aux aléas du partage post-communautaire. L’article 1423 organise précisément ce que devient le legs selon que le bien tombe, au partage, dans le lot des héritiers du de cujus ou dans celui du conjoint survivant.

Cet article expose le mécanisme posé par le texte — cantonnement du legs à la part du testateur, exécution en nature ou par équivalent — puis les bornes que la Cour de cassation a assignées à son domaine, en l’écartant tant du legs d’un bien simplement indivis que du testament-partage.

La notion de legs de biens communs

Pour mémoire, un legs est une libéralité consentie par voie de testament, lequel présente une double nature :

• D’un côté, le testament consiste en un acte de disposition à titre gratuit, de sorte que lorsqu’il porte sur des biens communs, il devrait relever de la gestion conjointe, conformément à l’article 1422, al. 1^er du Code civil ;
• D’un autre côté, le testament est, par essence, un acte unilatéral dont la validité est subordonnée à l’expression d’une volonté solitaire, de sorte qu’il se concilie mal avec la gestion conjointe, car ne pouvant jamais être conjonctif.

Le principe : un legs soumis à la gestion concurrente

Afin de concilier ces deux aspects – antinomiques – du testament, l’article 1423 du Code civil prévoit que lorsqu’il porte sur des biens communs, il est soumis au principe de gestion concurrente.

Chaque époux peut ainsi consentir, de son propre chef, un legs de biens communs, de sorte que la prohibition des testaments conjonctifs est respectée.

Toutefois, parce que le testament est un acte de disposition à cause de mort, il ne produit ses effets qu’au décès du testateur et donc, pratiquement au jour de la dissolution de la communauté, laquelle donne lieu à une période d’indivision.

Le législateur en a déduit que cet acte ne pouvait pas relever du domaine de l’article 1421 qui n’a vocation à régir que les actes accomplis au cours du mariage.

D’où l’adoption d’une disposition spéciale, l’article 1423, qui régit les legs de biens communs.

À cet égard, il appréhende les biens légués, non pas comme des biens communs, la communauté ayant par hypothèse disparu au jour où le testament produit ses effets, mais comme des biens indivis.

Le texte envisage alors deux situations.

Le legs portant sur une fraction de la masse commune

Dans cette première hypothèse, l’article 1423, al. 1^er du Code civil prévoit que « le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. »

Il ressort de cette disposition que l’époux légataire ne peut léguer plus de la moitié de la masse commune.

Ce cantonnement s’explique par les circonstances : le legs ne produisant ses effets qu’au décès du testateur, il ne peut porter que sur la part revenant à ce dernier au jour de la dissolution de la communauté.

Or cette part correspond à la moitié des biens soumis à l’indivision post-communautaire.

Les légataires ont ainsi vocation à se retrouver en indivision avec le conjoint — nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a lui-même.

Le legs portant sur un bien commun déterminé

Dans cette seconde hypothèse, la difficulté tient aux aléas du partage de l’indivision post-communautaire qui est susceptible de donner lieu, conformément à l’article 826 du Code civil, à un tirage au sort, lequel permettra de déterminer à qui est attribué tel ou tel lot.

C’est pour surmonter cette difficulté, et notamment l’hypothèse où le legs d’un bien commun figure dans un lot attribué au conjoint, que le législateur a adopté la règle énoncée à l’article 1423, al. 2^e du Code civil.

Le texte prévoit en ce sens que « si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu’autant que l’effet, par l’événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l’effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l’époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier. »

Aussi, convient-il de distinguer deux situations :

• Le bien légué tombe dans le lot attribué au légataire
  • Dans cette hypothèse, le légataire pourra réclamer la délivrance du legs en nature ;
  • Cette délivrance s’analysera alors comme le résultat de l’effet déclaratif du partage.

• Le bien légué tombe dans le lot attribué au conjoint
  • Dans cette hypothèse, l’article 1423 prévoit que l’exécution du legs doit se faire par équivalent.
  • Le texte énonce plus précisément que « le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l’époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier ».
  • Par récompense, il ne faut pas entendre ici une créance dont serait titulaire le légataire à l’encontre de la communauté, mais plutôt un droit à une exécution en valeur du legs.
  • Autrement dit, cette exécution donnera lieu, soit au versement d’une somme d’argent correspondant au montant de la valeur du bien légué, soit à la délivrance d’un autre bien équivalent.
  • Il s’agit là manifestement d’une solution qui déroge au droit commun.
  • En effet, en application de l’effet déclaratif du partage, les biens attribués au conjoint sont réputés lui appartenir depuis le décès du testateur.
  • Aussi, dans l’hypothèse où le conjoint est attributaire du lot dans lequel est compris le legs, celui-ci ne devrait pas pouvoir être exécuté car portant sur la chose d’autrui.
  • Or l’article 1021 du Code civil dispose que « lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas. »
  • C’est donc une dérogation à cette disposition qui est apportée par l’article 1423.
  • Le légataire se voit conférer le droit de prélever un bien par équivalent sur l’ensemble de la succession (biens propres du de cujus et part de communauté), alors même que l’effet déclaratif du partage devrait l’en priver.

La règle énoncée à l’article 1423, al. 2^e du Code civil présente indéniablement l’avantage de prévenir tout risque de conflit et, surtout, d’exécuter le plus fidèlement possible la volonté du de cujus.

Que le legs soit compris dans le lot attribué au conjoint ou dans le lot attribué au légataire, dans les deux cas il pourra faire l’objet d’une exécution.

Les limites du domaine de l’article 1423

Le mécanisme de l’alinéa 2 n’a toutefois pas vocation à s’appliquer à toute hypothèse d’indivision. La Cour de cassation en a circonscrit le domaine par deux arrêts rendus le même jour.

Dans un arrêt du 16 mai 2000, elle est ainsi venue préciser que l’article 1423, al. 2^e du Code civil « relatif au sort et aux modalités d’exécution du legs d’un bien de communauté par l’un des époux, n’est pas applicable au legs d’un bien dépendant d’une indivision, fût-elle postcommunautaire » (Cass. 1^re civ. 16 mai 2000, n° 98-11.977l'arrêt▾).

Autrement dit, cette disposition n’a pas vocation à jouer lorsque le legs intervient entre la date de dissolution de la communauté et la date de réalisation du partage : le bien n’est alors plus un effet de la communauté, mais l’objet d’une simple indivision, fût-elle issue de la dissolution.

L’article 1423 est également inopérant en cas de testament-partage, la Cour de cassation considérant que « la faculté accordée par l’article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs » (Cass. 1^re civ. 16 mai 2000, n° 97-20.839l'arrêt▾).

Dans le prolongement de cette solution, la Cour précise que les dispositions de l’article 1423 ne peuvent s’appliquer qu’aux légataires, et non aux héritiers : les parts de ces derniers, devant être déterminées au moment même du décès de l’ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage. Le domaine du texte demeure ainsi rigoureusement borné à la libéralité testamentaire portant sur un effet de communauté.