L’effet dévolutif de l’appel

L’appel ne rejuge pas tout : il ne porte devant la cour que ce que l’appelant a pris soin de lui déférer, et ce transfert, une fois opéré, s’impose au juge du second degré comme aux parties. Toute la difficulté de l’effet dévolutif tient à cette tension entre la plénitude de juridiction reconnue à la cour et le formalisme rigoureux qui en commande l’étendue.

I) La nature du transfert dévolutif

Toute la théorie de l’appel tient dans une image : celle d’un litige qui se déplace. Le procès tranché au premier degré ne s’achève pas avec le jugement ; il migre, en tout ou partie, vers une juridiction supérieure qui le reprend à son compte. Cette migration porte un nom — l’effet dévolutif — et le Code de procédure civile en donne la formule la plus dense de son livre deuxième.

Deux phrases, deux mouvements. La première défait : elle prive le jugement de la stabilité que la chose jugée lui avait conférée. La seconde refait : elle commande un examen neuf, complet, portant sur les faits comme sur le droit. Entre ces deux temps se loge tout le mécanisme, et c’est en distinguant ce qu’il emporte et ce qu’il suppose que l’on en saisit la nature véritable.

A) Le transfert de la chose jugée

Avant de mesurer l’étendue de la dévolution, encore faut-il comprendre ce qu’elle transfère au juste. Ce n’est ni le dossier, ni la procédure, ni même exactement le litige : c’est la chose jugée elle-même, replacée en état de question.

1) La remise en question du jugement

Le jugement, dès son prononcé, revêt l’autorité de la chose jugée. Cette autorité n’est pourtant pas irrévocable tant que courent les voies de recours ordinaires : elle est une présomption de vérité, non une vérité définitivement acquise. L’appel vient précisément la suspendre en tant que présomption, et c’est ce que traduit la formule de l’article 561 lorsqu’il énonce que l’appel « remet la chose jugée en question ». Le verbe est exact : il ne s’agit pas d’anéantir le jugement — la cour peut fort bien le confirmer — mais de le replacer dans l’état d’incertitude où se trouvait le litige avant qu’il ne fût rendu.

La conséquence est immédiate et lourde pour les parties. À compter du jour où le recours est formé, nul ne peut plus se prévaloir de droits définitivement acquis en vertu de la décision contestée. Le plaideur qui a triomphé au premier degré n’a rien gagné d’irrévocable ; celui qui a succombé n’a rien perdu qui ne puisse lui être rendu. La situation juridique redevient litigieuse dans les limites du recours, et cette précarité gouverne toutes les stratégies procédurales que la pratique déploie autour de l’exécution du jugement.

On observera que ce transfert n’a rien d’universel parmi les voies de recours. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, ne reçoit aucune dévolution : elle juge la décision, non le litige, ce qui explique que le pouvoir d’interpréter l’arrêt attaqué demeure entre les mains des juges du fond. La révision, quant à elle, poursuit l’anéantissement d’une décision déjà revêtue de la force de chose jugée, afin que l’affaire soit rejugée dans son entier, en fait comme en droit ; l’aboutissement se rapproche certes du précédent, mais la voie suivie repose sur le retrait de la décision, non sur sa correction par une juridiction supérieure. La dévolution est donc la marque propre de l’appel, et c’est à ce titre qu’elle mérite une théorie autonome.

2) Le nouvel examen en fait et en droit

Le second membre de l’article 561 est plus riche encore que le premier. « Il est statué à nouveau en fait et en droit » : la cour ne vérifie pas, elle juge. Elle ne se borne pas à contrôler que les premiers juges ont correctement appliqué la règle aux faits qu’ils avaient retenus ; elle reprend l’ensemble et se forme sa propre conviction, souverainement, y compris sur des éléments de fait que le tribunal avait écartés ou n’avait pas aperçus.

De cette plénitude d’examen découle une règle dont les praticiens mesurent mal la portée : la cour statue en considération des circonstances existant au jour où elle se prononce, et non au jour du jugement. Les faits survenus dans l’intervalle — un changement de situation professionnelle, la survenance d’un événement modifiant l’état d’un mineur, l’aggravation d’un préjudice, l’exécution partielle d’une obligation — entrent dans le champ de son appréciation. La solution est constante et a été réaffirmée avec netteté par la première chambre civile (Cass. 1^re civ., 14 févr. 2018, n° 16-27.909l'arrêt▾). Elle se comprend sans peine : le juge d’appel jugeant le litige et non le jugement, il serait absurde qu’il fût contraint de se placer à une date révolue pour trancher un différend qui, lui, a continué de vivre.

Cette entière connaissance produit dans le contentieux quotidien des effets très concrets. La cour peut condamner aux entiers dépens la partie qui succombe devant elle, quand bien même elle infirmerait le jugement sur ce chef. Il lui appartient de statuer sur toutes les demandes qui se rattachent au litige initial : l’indemnité de procédure de l’article 700 du Code de procédure civile, les dommages-intérêts pour procédure abusive, les demandes accessoires au chef principal déféré, ou encore la réparation d’un préjudice dont le tribunal avait réservé l’évaluation. Elle peut substituer à la décision des premiers juges une solution entièrement différente, ordonner une mesure d’instruction, ou compléter celle qui avait été prescrite.

Encore faut-il que quelque chose ait été jugé. L’appel étant une voie de réformation, il suppose l’existence d’une décision à réformer : on ne saurait déférer à la cour des éléments du litige sur lesquels le tribunal ne s’est pas prononcé, sauf à mettre en œuvre l’évocation de l’article 568. Et la dévolution ne se produit que si l’appel est recevable et si le jugement déféré statue sur le fond. Un appel irrecevable ne transfère rien — le juge du second degré doit d’ailleurs relever d’office cette irrecevabilité —, et un jugement qui se borne à trancher une question de compétence ne dévolue pas le fond du litige.

3) La distinction de l’effet suspensif

L’appel produit deux effets qu’une confusion tenace conduit à mêler. L’effet dévolutif transfère la connaissance du litige ; l’effet suspensif diffère l’exécution des mesures ordonnées. Le premier intéresse la compétence, le second la force exécutoire. Ils obéissent à des conditions distinctes et connaissent des tempéraments qui ne se recouvrent pas.

L’effet suspensif est en principe attaché tant à l’appel qu’au délai pour l’exercer : tant que le recours demeure ouvert ou pendant, le jugement ne peut être ramené à exécution. Ce principe s’est pourtant considérablement affaissé sous l’effet de la généralisation de l’exécution provisoire de droit. L’appel ne suspend plus rien lorsque les mesures prononcées sont exécutoires de droit à titre provisoire, ni lorsque le premier juge les a assorties de l’exécution provisoire — ce qu’il peut faire en subordonnant, s’il l’estime nécessaire, cette exécution à la constitution d’une garantie. Le mécanisme n’est du reste pas propre à l’appel : l’opposition connaît la même limite, l’effet suspensif cédant devant l’exécution provisoire ordonnée par le jugement par défaut ou attachée de plein droit à la décision, comme en matière de procédures collectives.

La ligne de partage se manifeste avec éclat dans le contentieux de l’arrêt de l’exécution provisoire. Le premier président de la cour d’appel dispose, en vertu de l’article 514-3 du Code de procédure civile, du pouvoir d’ordonner cet arrêt ; sa décision empêche que le jugement serve de fondement à une saisie-attribution. Or ce pouvoir s’exerce indépendamment de l’étendue de la dévolution : il touche à l’exécution, non à la saisine. Il est pareillement interdit à la cour statuant sur le fond de revenir sur la condamnation que la juridiction de première instance a prononcée au titre même de l’exécution provisoire. Et lorsqu’aucun appel n’a été formé contre le jugement l’ayant ordonnée, les contestations relatives à son aménagement paraissent bien relever du juge qui l’a prononcée.

La distinction commande enfin une rigueur dans le raisonnement de la cour lorsqu’elle défait ce que l’exécution provisoire avait produit. Elle ne peut ordonner la restitution de sommes perçues au titre de cette exécution sans avoir au préalable réformé la décision qui les avait allouées : se borner à surseoir à statuer sur la demande au fond tout en ordonnant la restitution reviendrait à tirer les conséquences d’une infirmation qui n’a pas été prononcée.

B) La voie de réformation

La nature du transfert dépend étroitement de la fonction que l’on assigne à l’appel. Deux conceptions se sont longtemps disputé la matière, et leur affrontement irrigue encore aujourd’hui l’ensemble du contentieux de la dévolution.

1) Le contrôle du raisonnement des premiers juges

L’appel est d’abord une voie de réformation. La cour a pour mission de contrôler la pertinence du raisonnement adopté par le premier juge, sur le terrain des faits comme sur celui du droit, en réponse aux griefs que les parties articulent contre sa décision. Ce contrôle n’est pas un examen de régularité formelle : il porte sur le bien-fondé de la solution, et il autorise la cour à substituer purement et simplement sa propre appréciation à celle du tribunal.

Cette dimension critique a été solennellement réaffirmée par le décret du 29 décembre 2023, qui a réécrit l’article 542 pour y inscrire, en tête de la définition même de l’appel, l’idée de critique du jugement.

Le lien entre le champ du recours et la décision qui en fait l’objet se trouve ainsi consacré : ce n’est plus le litige qui est déféré, mais le jugement critiqué. Le glissement est considérable, et il explique le durcissement des exigences formelles pesant sur la déclaration d’appel, dont la seconde partie de cette étude mesurera l’étendue.

2) Le renouvellement du débat au second degré

La conception concurrente fait de l’appel une voie d’achèvement du procès. Issue du décret du 28 août 1972, elle autorisait l’enrichissement du débat devant la cour par des prétentions nouvelles, pourvu qu’elles fussent accessoires, complémentaires ou conséquentes de celles qui avaient été soumises au tribunal. L’appel n’y était pas seulement la censure d’une décision : il offrait aux parties une seconde chance de bâtir leur procès, à charge pour la cour de le vider entièrement.

Cette dimension n’a pas disparu. L’article 566 permet toujours de soumettre à la cour une prétention qui forme le complément de celles qui avaient été présentées au premier juge, et l’intervention volontaire ou forcée demeure possible au second degré. Mais elle est partout contenue par la garantie du double degré de juridiction : la partie qui intervient ne saurait soumettre à la cour un litige nouveau, et la nouveauté d’une prétention se mesure à l’aune de ce que les premiers juges ont réellement connu. Les réformes successives depuis 2017 ont resserré ce champ, au point que la conception réformatrice domine désormais nettement l’économie de la matière.

C) Le dessaisissement du premier juge

Si le litige monte, c’est qu’il quitte le juge qui en avait connu. Le mécanisme dévolutif a pour envers un dessaisissement, dont il convient de préciser le moment et la portée.

1) La consommation de la saisine initiale

Le dessaisissement n’attend pas l’appel : il s’opère par le prononcé même de la décision.

Le texte réserve donc au premier juge des prérogatives résiduelles. Il peut interpréter sa décision, mais à la condition expresse qu’elle ne soit pas frappée d’appel (art. 461, al. 1^er) ; il peut réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent (art. 462) ; il peut enfin compléter son jugement lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande (art. 463), sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Ces pouvoirs sont la respiration laissée à un juge par ailleurs dessaisi.

Le texte dit l’essentiel en cinq mots : « ou par celle à laquelle il est déféré ». L’acte d’appel consomme le dessaisissement amorcé par le prononcé et le rend complet ; dès que le recours est inscrit au rôle, ces prérogatives résiduelles migrent vers la cour, qui en devient seule titulaire. Le praticien qui entend obtenir l’interprétation ou la rectification d’une décision frappée d’appel doit donc s’adresser à la juridiction du second degré, et il commettrait une faute de procédure en saisissant le tribunal qui l’a rendue. Le contraste avec le pourvoi éclaire la règle : la cassation n’emportant aucune dévolution, le pouvoir d’interprétation y demeure entre les mains de la juridiction de fond.

Il en va de même des pouvoirs que le premier juge s’était réservés. La question s’est posée à propos de l’astreinte prononcée en première instance dont le tribunal avait retenu la liquidation. La chambre sociale a jugé que la cour pouvait y procéder, la liquidation n’étant que la mise en œuvre des prérogatives inhérentes à la dévolution dont elle est investie (Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-10.725 l'arrêt▾; dans le même sens, Cass. 2^e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.045l'arrêt▾). La solution est logique : ce que le premier juge s’était réservé, il ne se l’était réservé que comme juge de la contestation — et cette contestation ne lui appartient plus.

2) Les tempéraments tirés de l’exécution provisoire

Le dessaisissement n’est pourtant pas absolu, et l’exécution provisoire en marque la principale limite. Le juge qui a ordonné cette exécution conserve, tant qu’aucun appel n’a été formé contre ce chef, le contentieux de son aménagement. Une fois l’appel formé, la compétence se distribue en considération du stade atteint par l’instance : la demande tendant à faire lever la mesure, ou à en aménager les modalités, est tranchée, suivant les hypothèses, par le premier président, par le conseiller de la mise en état ou par la formation appelée à juger.

Ce partage montre que le dessaisissement porte sur la contestation tranchée, non sur les modalités de son exécution provisoire, lesquelles suivent un régime propre. Il confirme, par un autre chemin, la distinction établie plus haut entre la dévolution et la suspension : deux effets, deux logiques, deux compétences.

D) La plénitude de juridiction de la cour

Reste à décrire ce que la cour reçoit. Le dessaisissement du premier juge a pour pendant l’investiture du second, et cette investiture est totale : la cour ne dispose d’aucune latitude pour refuser d’examiner ce dont elle est saisie.

1) L’interdiction du renvoi au tribunal

Le fondement de cette obligation est inscrit dans le Code de l’organisation judiciaire.

Statuer souverainement sur le fond, c’est ne pouvoir renvoyer à personne. La cour ne saurait donc, après avoir infirmé un jugement, retourner l’affaire au tribunal, fût-ce en ordonnant une expertise dont elle confierait le suivi aux premiers juges. Elle ne peut davantage remettre la surveillance des opérations d’expertise au juge de la mise en état du tribunal, ni donner délégation au juge aux affaires familiales pour statuer sur un chef qui relève de sa propre compétence, ni renvoyer devant la commission de surendettement après avoir infirmé la décision du juge, ni transformer un contentieux provisoire de référé en contentieux du fond. Ces interdictions ne sont pas des scrupules formels : elles garantissent que la partie qui a exercé son recours obtienne effectivement une décision, plutôt qu’un renvoi qui la renverrait au point de départ.

2) L’obligation de trancher le litige déféré

La plénitude de juridiction n’est pas seulement une faculté : elle est un devoir. Investie de la connaissance du litige, la cour est tenue de le vider, à peine de censure. Celui qui a valablement saisi la juridiction du second degré est ainsi assuré qu’elle statuera — c’est l’un des rares points où la procédure civile offre une garantie de résultat.

Cette obligation trouve un écho remarquable dans la jurisprudence relative à l’intérêt à interjeter appel. La troisième chambre civile a jugé qu’une partie dont les prétentions n’ont pas été entièrement accueillies conserve intérêt à former un appel non limité, précisément parce que l’effet dévolutif confère alors à la cour la connaissance de l’entier litige.

Cette plénitude n’est pourtant pas une omnipotence. Elle demeure enfermée dans les bornes du contentieux dont la cour est saisie, et il lui est interdit de porter atteinte à l’indépendance des fonctions juridictionnelles ou de déborder du type de procédure convenant à l’espèce. Saisie de l’appel d’une ordonnance de protection, la cour ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs que l’article 515-11 du Code civil confère au juge aux affaires familiales ; statuant sur le recours dirigé contre une décision du juge de l’exécution, elle ne saurait outrepasser les pouvoirs de ce magistrat spécialisé. La cour est un juge du fond souverain, non un juge universel.

Deux situations, enfin, permettent à la cour de se dispenser de trancher. La première est l’accord des parties pour recourir à la médiation ou à toute autre mesure de résolution amiable ; la seconde est le désistement d’appel. L’une et l’autre puisent au même fondement — le principe dispositif, en vertu duquel les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse. Ce qu’elles ont porté devant la cour, elles peuvent le lui retirer : l’obligation de statuer pèse sur le juge, non sur le procès.

La nature du transfert étant ainsi éclairée — remise en question de la chose jugée, réformation du raisonnement critiqué, dessaisissement du premier juge, plénitude du second —, il reste à en déterminer la mesure. Car si la cour doit juger tout ce dont elle est saisie, encore faut-il savoir de quoi, exactement, l’acte d’appel la saisit.

II) La mesure de l’effet dévolutif

La cour d’appel tient de la loi le pouvoir de rejuger l’affaire tout entière ; encore faut-il qu’elle en soit saisie. Or la saisine ne procède pas de la plénitude de juridiction : elle procède de l’acte de recours. C’est là que l’effet dévolutif change de nature — d’une puissance abstraite, il devient une grandeur mesurable, dont le périmètre se lit dans un document précis, la déclaration d’appel, et se compte en chefs du dispositif. L’adage tantum devolutum quantum appellatum résume cette économie : il n’est dévolu qu’autant qu’il est appelé. Deux bornes en découlent, qui se cumulent sans se confondre. La première tient à la matière : la cour ne peut connaître que de ce que les premiers juges ont eux-mêmes tranché. La seconde tient à la volonté de l’appelant : la cour ne connaît que de ce qu’il a choisi de critiquer. Une question peut avoir été jugée en première instance sans être déférée ; elle peut être déférée sans avoir été jugée. Dans les deux cas la dévolution manque, mais pour des raisons opposées.

A) La désignation des chefs par l’acte d’appel

La déclaration d’appel n’est pas une simple formalité d’enregistrement du recours : elle est l’instrument de mesure de la saisine. Ce que l’appelant y inscrit détermine ce que la cour pourra juger — et, symétriquement, ce qu’elle ne pourra plus toucher.

1) L’exigence de mention expresse

Le texte exige une critique expresse. Le mot n’est pas ornemental : il ferme la porte à toute dévolution qui se déduirait du silence ou de l’intention supposée de l’appelant. Un acte qui se borne à annoncer un « appel total » ou un « appel général », sans énumérer les dispositions attaquées, n’opère aucune dévolution — la cour, saisie de rien, ne peut rien juger, et le jugement demeure intact dans toutes ses branches. La sanction est d’une sévérité qui déroute, car elle ne prend pas la forme d’une nullité que l’on régularise, mais celle d’un néant procédural : il n’y a pas d’acte irrégulier, il y a une cour non saisie.

Encore la rigueur n’est-elle pas un formalisme aveugle. La Cour de cassation a précisé que l’énumération peut se déduire de la structure même de l’acte lorsque celle-ci ne laisse subsister aucune incertitude sur son objet.

La même logique commande la solution retenue lorsque la décision entreprise ne comporte qu’une seule disposition. Mentionner que l’appel porte sur la totalité du jugement revient alors, mécaniquement, à désigner l’unique chef qu’il contient : il n’y a aucun choix à opérer, donc aucune indétermination à sanctionner.

La réciproque mérite d’être soulignée : lorsque l’appelant a pris soin d’énumérer les chefs qu’il attaque, la cour ne saurait, sous prétexte d’une imperfection rédactionnelle, se déclarer non saisie. Un arrêt du 2 octobre 2025 (Cass. 2^e civ., n° 22-23.161l'arrêt▾) censure ainsi la juridiction qui constate l’absence d’effet dévolutif quand l’appelant avait expressément limité son recours aux dispositions ayant rejeté ses prétentions. Le contrôle joue donc dans les deux sens — il sanctionne l’appelant qui n’a rien désigné, il protège celui qui a désigné.

Une dernière précision, d’ordre technique, prévient une confusion fréquente : ce que la déclaration doit viser, ce sont les chefs du dispositif, non les moyens ni les motifs. Le décret du 29 décembre 2023 a d’ailleurs inscrit le mot dans le texte de l’article 562 pour clore le débat. Il n’est en revanche exigé par aucune disposition que l’acte annonce s’il tend à l’infirmation ou à la réformation : cette indication trouve sa place au dispositif des conclusions, où l’article 954 la commande.

2) Le recours à l’annexe

L’obligation d’énumérer se heurtait à une contrainte matérielle que le droit n’avait pas prévue : le champ du formulaire électronique de déclaration d’appel est borné en nombre de caractères. Dans les litiges complexes, où le dispositif du jugement s’étire sur des dizaines de dispositions, l’énumération complète n’y tenait pas. La pratique inventa donc l’annexe — un document joint à l’acte, portant la liste des chefs critiqués.

La Cour de cassation jugea d’abord, en janvier 2022, que l’annexe ne pouvait suppléer les carences de la déclaration elle-même. La solution avait la rigueur de la logique textuelle et la brutalité de ses conséquences : des appels réguliers en substance étaient privés d’effet pour une raison tenant à l’ergonomie d’un système informatique. Un revirement intervint le 7 mars 2024 (Cass. 2^e civ., n° 22-23.522l'arrêt▾), qui admit que l’annexe comportant les chefs du dispositif opère la dévolution, quand bien même la déclaration n’y renverrait pas expressément. Le décret de 2023 a scellé la question en supprimant, à l’article 901, les mots « le cas échéant » qui subordonnaient l’usage de l’annexe à l’insuffisance du formulaire : l’annexe est désormais un mode normal de désignation, et non un expédient toléré.

L’épisode mérite d’être retenu au-delà de son objet. Il montre qu’une exigence de forme, lorsqu’elle rencontre une impossibilité matérielle, ne produit pas de la rigueur mais de l’arbitraire : ce ne sont plus les appelants négligents qui sont sanctionnés, ce sont ceux dont le litige est le plus lourd.

3) La rectification par déclaration nouvelle

Avant la réforme de 2023, l’appelant qui découvrait avoir omis un chef ne disposait que d’un remède : former une seconde déclaration d’appel, portant sur les dispositions oubliées. La voie reste ouverte, et elle demeure la seule lorsque l’irrégularité est constatée après les premières conclusions. Sa mise en œuvre obéit à une condition de temps qui commande tout : le nouvel acte doit intervenir dans le délai imparti pour conclure, faute de quoi il se heurte à l’expiration du délai d’appel ou à la caducité de la première déclaration. Ce qui est ici en jeu n’est pas une régularisation au sens technique — l’acte initial n’est pas corrigé, il est complété par un acte distinct dont les effets s’ajoutent aux siens.

B) La correction par les premières conclusions

Le principe selon lequel seul l’acte d’appel opère dévolution a longtemps paru intangible. Le décret du 29 décembre 2023 l’a rompu, en ouvrant à l’appelant une fenêtre de correction que ses écritures initiales lui permettent d’exploiter.

1) La régularisation dans le délai imparti

Trois verbes, trois opérations : compléter — ajouter un chef omis ; retrancher — abandonner une critique ; rectifier — corriger une désignation erronée. La faculté est enfermée dans une double condition, l’une de support, l’autre de temps. De support, car la correction doit figurer au dispositif des conclusions, non dans leur discussion : c’est la partie décisoire de l’écriture qui saisit, comme c’est le dispositif du jugement qui est déféré. De temps, car seules les premières conclusions y pourvoient, celles qui doivent être remises dans le délai de trois mois de l’article 908.

Le délai porte ainsi deux sanctions superposées : son inobservation emporte caducité de la déclaration, donc extinction de l’instance d’appel sans régularisation possible ; son observation, mais sans usage de la faculté de correction, cristallise définitivement le périmètre issu de l’acte initial. Passées les premières conclusions, toute tentative d’extension par des écritures ultérieures se heurte à l’irrecevabilité — la fenêtre s’est refermée.

Restait à savoir ce qu’il advient de l’appelant qui n’use pas de cette faculté et ne reprend pas, au dispositif de ses conclusions, les chefs déjà mentionnés dans sa déclaration. Fallait-il voir dans l’article 915-2 une obligation de répétition, dont l’omission aurait anéanti la dévolution ? La Cour de cassation a écarté cette lecture, qui aurait transformé une souplesse en piège.

La solution appelle une réserve, qui intéresse l’intimé plus que l’appelant. Tant que court le délai pour conclure, le périmètre de la dévolution demeure incertain pour celui qui doit se défendre : il lui faut attendre les premières écritures adverses pour connaître l’étendue exacte de ce dont la cour est saisie. La souplesse accordée à l’un se paie d’une insécurité imposée à l’autre — le décret a fait ce choix, et il faut en mesurer le prix.

2) La limitation de l’appel initialement général

Il faut se garder d’une symétrie trompeuse. Étendre et restreindre ne relèvent pas du même régime, parce que ces deux opérations n’affectent pas les mêmes intérêts. Étendre la dévolution, c’est soumettre à la cour des dispositions que l’intimé pouvait croire acquises : la sécurité juridique s’y oppose, et le texte l’interdit hors la fenêtre des premières conclusions. La restreindre, en revanche, ne fait que renoncer au bénéfice attendu d’un recours — l’intimé n’a rien à y perdre, puisque les chefs abandonnés retrouvent l’autorité de la chose jugée à son profit. Aussi l’appelant qui a critiqué largement peut-il, par ses écritures, ne plus discuter qu’une partie de ce qu’il avait déféré ; ce que le dispositif de ses dernières conclusions ne reprend pas, la cour n’a pas à l’examiner.

C’est ici que les conclusions révèlent leur second office. La déclaration d’appel fixe le cadre ; les écritures en déterminent la substance. Encore la cour n’est-elle tenue de répondre qu’aux moyens réellement articulés dans des conclusions conformes aux exigences de forme du texte.

De cette architecture procède la place décisive des dernières écritures : les parties doivent y reprendre l’ensemble des prétentions et moyens qu’elles entendent voir examinés, de sorte que le champ de l’examen se lit dans la partie décisoire du dernier jeu de conclusions et dans la discussion qui la soutient. Ce qui n’y figure plus est réputé abandonné. Le mécanisme achève ainsi le mouvement commencé par la déclaration d’appel : le périmètre se fixe à l’acte, se corrige aux premières conclusions, et se referme aux dernières.

Une conséquence en découle, qui touche à la substance même du procès d’appel : la cour ne saurait aggraver la situation de l’appelant par rapport à ce que le jugement lui accordait, dès lors que l’intimé n’a formé aucun recours de son côté. Nul ne doit pâtir d’avoir exercé une voie de recours. La règle est ancienne et fermement tenue : un arrêt du 27 octobre 2010 (Cass. 3^e civ., n° 09-11.160l'arrêt▾) censure la cour qui, infirmant une condamnation prononcée in solidum, avait débouté l’appelant de sa demande contre l’un des codébiteurs, aggravant son sort sur son propre appel et au préjudice d’une partie qui n’avait ni relevé appel ni comparu.

C) La limite aux questions déjà jugées

La seconde borne ne procède pas de la volonté des parties mais de la structure du double degré. On ne peut rejuger que ce qui a été jugé : la cour est juridiction de recours avant d’être juridiction du fond, et sa plénitude s’exerce sur un litige déjà tranché, non sur un litige neuf.

1) L’exclusion des points non tranchés

Une question contentieuse qui n’a pas été soumise au premier juge, ou qui lui a été soumise sans qu’il en connaisse, échappe à la dévolution. L’hypothèse la plus nette est celle du jugement qui se borne à statuer sur la compétence sans toucher au fond : l’appel défère la seule question de compétence, et le fond demeure entier devant la juridiction que la cour désignera. De même, lorsque les premiers juges ont retenu le principe de la responsabilité en réservant l’évaluation du préjudice, la dévolution ne joue qu’à l’égard du point tranché — le quantum reste pendant devant eux. La logique s’étend au recours contre une sentence arbitrale, où la cour ne peut connaître que dans les limites tracées par la convention d’arbitrage : la volonté des parties borne alors la matière comme le fait ailleurs le jugement.

Cette limite n’est pas absolue. L’article 568 ouvre à la cour, en des cas déterminés, la faculté d’évoquer les points non jugés — mais il s’agit d’une exception d’interprétation stricte, soumise à ses propres conditions, qui sera examinée avec les dévolutions opérant pour le tout.

Il faut distinguer de ces hypothèses celle de l’omission de statuer. Lorsque le premier juge a été saisi d’un chef de demande et l’a laissé sans réponse, la voie n’est pas l’appel mais la requête en complément de jugement, que l’article 463 organise devant la juridiction même qui a omis de statuer, dans l’année suivant le passage en force de chose jugée. Le chef omis n’est pas un chef mal jugé : il n’existe pas au dispositif, et il ne saurait donc être déféré.

2) L’irrecevabilité des prétentions nouvelles

De l’exigence d’un premier jugement découle l’interdiction faite aux parties de saisir la cour de prétentions qu’elles n’avaient pas formées devant le tribunal. La prohibition ne protège pas seulement l’adversaire contre l’effet de surprise ; elle garantit le double degré, en interdisant que le second soit, pour une demande donnée, le premier. Sa mise en œuvre suppose que l’on identifie ce qu’est une prétention nouvelle — question de qualification qui absorbe l’essentiel du contentieux, car les textes ménagent des tempéraments substantiels, notamment pour les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou qui en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément.

3) Le sort des moyens nouveaux

Le moyen suit un régime inverse de celui de la prétention, et cette dissymétrie n’est pas un accident : elle exprime la nature même du transfert dévolutif. Ce qui est déféré, c’est la question litigieuse, non l’argumentation qui la soutenait. Les parties peuvent donc invoquer devant la cour des moyens de droit ou de fait qu’elles n’avaient pas produits en première instance, produire des pièces nouvelles, proposer des preuves nouvelles — pourvu que la prétention elle-même demeure celle qui fut soumise au premier juge. L’appel remet la chose jugée en question ; il ne fige pas le débat dans l’état où le tribunal l’a laissé.

D) L’extension par l’indivisibilité du litige

Le périmètre déféré peut déborder la lettre de l’acte, lorsque l’objet du litige résiste au fractionnement. Encore le régime de cette extension a-t-il été profondément remanié, et il faut désormais raisonner en deux temps selon la date du recours.

1) L’objet indivisible de la demande

Sous l’empire du droit antérieur, l’indivisibilité de l’objet du litige emportait dévolution pour le tout, alors même que l’appel n’aurait visé que certains chefs : on ne peut réformer une fraction d’un ensemble insécable sans le défaire entièrement. La règle était comprise dans la formule de principe rappelée par l’arrêt du 28 novembre 2007 (Cass. 1^re civ., n° 06-14.306l'arrêt▾) — l’appel ne défère que les chefs critiqués et leurs dépendances, la dévolution s’opérant pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité, qu’il tend à l’annulation ou que l’objet du litige est indivisible — et reprise par un arrêt du 11 septembre 2014 (Cass. 2^e civ., n° 13-21.455l'arrêt▾).

Encore fallait-il que l’appelant s’en prévalût. La Cour de cassation a en effet subordonné le bénéfice de cette dévolution totale à une condition de forme : la déclaration d’appel devait se référer à l’indivisibilité invoquée.

Le décret du 29 décembre 2023 a supprimé cette exception pour les appels formés à compter du 1^er septembre 2024. Le nouvel article 562 ne connaît plus qu’un seul cas de dévolution pour le tout : l’appel tendant à l’annulation du jugement. L’indivisibilité ne dispense donc plus de cibler. Un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. 2^e civ., n° 23-17.487l'arrêt▾) rappelle l’état du droit sous l’empire du décret de 2017 — dévolution totale en cas d’appel-nullité ou d’objet indivisible — et marque, par contraste, la mesure du changement : ce second cas a disparu.

2) La dépendance nécessaire des chefs

La suppression est moins radicale qu’il n’y paraît, car l’article 562 conserve la formule qui étend la dévolution aux chefs « qui en dépendent ». Là où l’indivisibilité procédait d’une qualification globale de l’objet du litige, la dépendance procède d’un rapport entre dispositions : le chef qui n’a de raison d’être que par un autre suit nécessairement son sort. Réformer la condamnation principale, c’est atteindre les intérêts qui la suivent et les dépens qui la sanctionnent. Le praticien privé de l’indivisibilité doit donc raisonner en termes de dépendance — non plus « l’objet est un » mais « ce chef ne survit pas à la censure de celui-là ».

La dépendance peut d’ailleurs traverser les rapports d’instance. Ainsi de l’appel formé par le garant, qui rouvre le débat entre toutes les parties lorsque la demande principale et l’appel en garantie sont unis par un lien de subordination tel que le sort de l’une commande celui de l’autre.

E) L’élargissement par les appels réciproques

L’appelant n’a pas le monopole de la mesure. S’il fixe le périmètre initial, l’intimé dispose des moyens de l’étendre — et c’est même la seule voie par laquelle la dévolution puisse croître une fois les premières conclusions déposées.

1) L’appel incident de l’intimé

Celui qui a partiellement succombé et qui n’a pas jugé utile de relever appel dans le délai peut néanmoins critiquer, par voie de conclusions, les chefs qui lui font grief dès lors qu’un appel principal l’attrait devant la cour. Le mécanisme rétablit l’équilibre : l’intimé qui s’était résigné au jugement n’a plus la même raison de le faire quand son adversaire le remet en cause. Il déporte aussi le risque sur l’appelant, à qui l’appel incident peut faire perdre plus qu’il n’espérait gagner — c’est d’ailleurs par lui que tombe l’interdiction d’aggraver son sort.

L’intimé qui garde le silence n’est pas pour autant sans position. Celui qui ne conclut pas, ou qui sollicite la confirmation sans développer d’argumentation propre, est réputé s’approprier les motifs du jugement : sa défense épouse alors le raisonnement des premiers juges, et l’appelant doit combattre l’ensemble de la décision telle qu’elle a été motivée.

2) L’appel provoqué contre un tiers

Il arrive que l’appel principal ou l’appel incident modifie la situation d’une partie qui n’avait pas été attraite devant la cour, ou d’un tiers dont la présence devient nécessaire à la solution du litige. L’appel provoqué permet alors de l’y appeler, afin que la décision lui soit opposable et que l’ensemble des rapports litigieux soit tranché d’un seul mouvement. Sa raison d’être tient à la cohérence : mieux vaut élargir la dévolution que rendre un arrêt qui laisserait subsister, entre les mêmes faits, des solutions inconciliables. Le lien de dépendance qui justifie l’extension aux chefs dépendants trouve ici son prolongement dans l’ordre des personnes — la plénitude de juridiction de la cour lui permettant, du reste, d’être saisie par voie de simples conclusions de recours qui, en première instance, eussent exigé un acte introductif.

Ainsi mesuré, l’effet dévolutif apparaît comme une grandeur que l’acte d’appel institue, que les premières conclusions peuvent corriger, que la dépendance des chefs étend et que les recours de l’intimé élargissent. Reste l’hypothèse où cette arithmétique s’efface : celle où la dévolution ne se compte plus, parce qu’elle opère pour le tout.

III) Les dévolutions opérant pour le tout

Tout ce qui précède décrit une dévolution mesurée, découpée, tenue en lisière par les chefs que l’appelant a pris soin de désigner. Il est pourtant une hypothèse où cette mécanique du sur-mesure s’efface d’un trait : lorsque l’appel ne tend pas à corriger le jugement mais à l’anéantir, la connaissance du litige passe tout entière à la cour, sans que la déclaration ait à énumérer quoi que ce soit. L’article 562, en son second alinéa, l’énonce sans détour — « la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement » — et cette formule, depuis le décret du 29 décembre 2023 applicable aux appels formés à compter du 1^er septembre 2024, désigne désormais la seule voie par laquelle l’entier litige remonte de plein droit.

Encore faut-il ne pas confondre cette dévolution intégrale avec l’évocation, qui procède d’une logique inverse : la première transporte au second degré ce qui a été jugé, la seconde permet à la cour de connaître de ce qui ne l’a pas été. L’une est un effet, l’autre un pouvoir. Toutes deux, néanmoins, aboutissent au même résultat pratique — une cour saisie du tout — et c’est ce qui justifie de les examiner ensemble, avant de mesurer ce qu’il advient du jugement une fois qu’il a été mis à bas.

A) L’appel tendant à l’annulation du jugement

L’appel-annulation — la pratique dit volontiers l’appel-nullité — se distingue de l’appel-réformation par son objet. Le second discute la solution : il soutient que le tribunal a mal jugé. Le premier discute l’acte : il soutient que le tribunal a mal rendu la justice, et que sa décision, entachée dans sa régularité même, ne peut subsister. La différence n’est pas d’intensité mais de nature, et c’est elle qui commande l’ampleur de la dévolution. Un jugement dont on demande la réformation n’est remis en cause que dans les chefs critiqués ; un jugement dont on demande l’anéantissement l’est nécessairement en son entier, puisqu’on ne saurait annuler par fragments un acte juridictionnel dont la validité est indivisible.

Cette hypothèse est aujourd’hui la seule à produire cet effet. Sous l’empire des textes antérieurs, l’indivisibilité de l’objet du litige dispensait pareillement l’appelant d’énumérer les chefs critiqués — encore fallait-il, la Cour de cassation y veillait strictement, que la déclaration se référât expressément à cette indivisibilité, faute de quoi l’appel demeurait cantonné à ce qu’il désignait (Cass. 2^e civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936l'arrêt▾). Le décret de 2023 a supprimé cette seconde ouverture. Il reste donc à l’appelant, pour échapper au ciblage, un unique chemin : demander l’annulation, et le demander véritablement.

1) Le vice affectant l’acte juridictionnel

Ce qui fonde l’annulation, c’est un vice qui atteint la décision dans sa régularité intrinsèque, non dans son bien-fondé. Entrent dans cette catégorie l’irrégularité de la composition de la juridiction, l’absence ou l’insuffisance de motifs, la méconnaissance du principe de la contradiction, l’atteinte portée aux droits de la défense, le défaut des mentions dont la loi assortit le jugement, et plus largement toute méconnaissance des formes substantielles de l’acte juridictionnel. La censure ne porte pas sur ce que le juge a dit, mais sur la manière dont il l’a dit — ou sur le fait qu’il n’avait pas le pouvoir de le dire.

Encore la demande doit-elle être formée, et formée là où elle produit effet. L’article 954 impose que les conclusions comprennent un dispositif « dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation » du jugement : une critique de régularité développée dans le corps des écritures, sans traduction dans le dispositif, ne saisit pas la cour de la prétention correspondante et ne déclenche donc pas la dévolution pour le tout. L’appelant qui compte sur l’alinéa 2 de l’article 562 pour se dispenser de désigner les chefs critiqués joue ainsi son procès entier sur une ligne de son dispositif — et sur la consistance du moyen d’annulation qui la soutient, car une demande d’annulation purement verbale, écartée par la cour, laisse l’appel sans objet là où les chefs n’ont pas été visés.

2) L’irrégularité étrangère au fond

Le principe posé, sa portée pratique se trouve nuancée par une jurisprudence fournie, qui distingue selon la cause de la nullité prononcée. Lorsque le vice est survenu au cours de l’instruction, qu’il tient à la composition irrégulière du tribunal ou au défaut de motivation du jugement — en un mot, lorsqu’il est étranger à l’acte par lequel le premier juge a été saisi —, la procédure de première instance demeure valablement engagée et la cour, investie de l’entier litige, est tenue de statuer au fond. L’annulation perd alors presque tout intérêt pratique : la cour substitue sa propre décision à celle qu’elle vient d’anéantir, et les parties obtiennent au second degré ce qu’elles réclamaient au premier.

Il en va tout autrement lorsque la cause d’annulation atteint l’acte introductif d’instance — nullité de l’assignation, irrégularité de la citation. La procédure se trouve viciée dans ses fondements mêmes : le premier degré n’a jamais été régulièrement saisi, donc jamais régulièrement épuisé, et la cour qui prononce l’annulation ne peut statuer au fond sans priver les parties d’un degré de juridiction. La solution est acquise depuis le tournant du siècle et n’a jamais été démentie : l’annulation de l’acte introductif n’emporte dévolution intégrale que si l’appelant a présenté devant la cour, à titre principal, des écritures au fond. La dévolution ne naît pas alors du texte, mais de la volonté des parties de faire juger leur différend par le second degré.

On ajoutera que la vigilance incombe ici au plaideur, non au juge. Dès lors que l’irrégularité en cause n’affecte que la forme de l’acte, la Cour de cassation se refuse à imposer aux juges du fond qu’ils contrôlent spontanément la validité formelle des actes de procédure : la partie qui garde le silence sur ce vice prend le risque de le voir définitivement purgé. La distinction entre les deux causes d’annulation ne se déploie donc qu’autant qu’une partie a pris soin de la faire valoir, et de la faire valoir en temps utile.

B) L’appel-nullité pour excès de pouvoir

1) L’ouverture prétorienne de la voie

Il est des décisions que la loi soustrait à l’appel immédiat, soit qu’elles ne puissent être attaquées qu’avec le jugement sur le fond, soit qu’elles échappent purement et simplement au recours. La jurisprudence a néanmoins admis, contre elles, un appel-nullité recevable sans attendre : quand un juge a excédé son pouvoir, l’exclusion textuelle du recours cesse de se justifier, car ce n’est plus le contenu de la décision que l’on discute, c’est son existence même comme acte de justice. Ainsi les décisions du bureau de conciliation, en principe insusceptibles de recours immédiat, peuvent-elles être frappées d’un appel-nullité quel que soit le montant de la demande, dès lors qu’un tel excès est caractérisé.

La Cour de cassation, statuant en chambre mixte, a toutefois resserré les conditions de cette ouverture exceptionnelle : lorsque le recours est exclu par les textes, l’appel-nullité n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, et le recours ne peut être diligenté immédiatement que s’il est manifeste que le juge en a commis un. La voie prétorienne n’est donc pas une seconde chance offerte au plaideur mécontent d’une décision inattaquable ; c’est une soupape, réservée aux cas où la juridiction est sortie de son office.

2) La caractérisation de l’excès de pouvoir

L’excès de pouvoir se laisse définir par une symétrie : le juge en commet un lorsqu’il s’arroge un pouvoir que la loi ne lui confère pas, comme lorsqu’il refuse d’exercer celui qu’elle lui attribue. Trancher une question dont aucun texte ne lui donne connaissance, statuer au-delà des attributions du magistrat spécialisé qu’il est, se déclarer sans pouvoir là où la loi lui en reconnaît un : dans tous ces cas, la décision n’est pas seulement mal fondée, elle est prise hors du champ juridictionnel. C’est précisément ce que sanctionne l’appel-nullité, dont la finalité n’est pas de corriger une erreur de jugement mais de rétablir la frontière des pouvoirs.

Il en résulte, à peine de voir le recours déclaré irrecevable, qu’une simple violation de la loi, une erreur d’appréciation ou un vice de procédure ne sauraient suffire. La qualification est exigeante, et son incertitude commande une précaution de rédaction : rien n’interdit à l’appelant de mentionner dans sa déclaration qu’il forme un appel-nullité et, subsidiairement, un appel-annulation. Si l’excès de pouvoir n’est pas retenu, la demande d’annulation subsiste — et avec elle, la dévolution pour le tout que lui attache l’article 562.

C) L’évocation des points non jugés

La dévolution ne transporte que ce qui a été jugé : c’est la limite tenant à la garantie du double degré, et elle interdit à la cour de connaître d’une question que les premiers juges n’ont pas tranchée. L’évocation est le tempérament que le Code apporte à cette règle, en même temps que son exception la mieux encadrée.

1) La bonne administration de la justice

Le texte enferme la faculté dans deux conditions d’ouverture et une condition d’opportunité. Il faut d’abord que la cour infirme ou annule, et qu’elle le fasse à l’égard d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ou ayant, sur une exception de procédure, mis fin à l’instance : hors ces deux figures, l’évocation n’a pas de place. Il faut ensuite que la cour estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive — appréciation souveraine, qui met en balance l’économie du procès et la perte d’un degré de juridiction. Le même pouvoir appartient à la cour de renvoi après cassation, dans les mêmes termes qu’à la première cour et sans que l’usage qu’en avait fait celle-ci y change rien ; et l’article 88 en ouvre le bénéfice, dans les mêmes conditions, lorsque le débat a porté sur la compétence.

Il importe de ne pas confondre l’évocation avec le remède à l’omission de statuer. Lorsque le premier juge a laissé sans réponse un chef de demande dont il était saisi, ce n’est pas la cour qui répare, mais la juridiction qui a omis, saisie par requête dans le délai que fixe le Code.

2) L’affaire en état d’être jugée

Donner à l’affaire « une solution définitive » suppose que la cour dispose de quoi la donner. Le texte ne fait pourtant pas de l’état de la cause une condition rigide : il autorise expressément la juridiction du second degré à ordonner elle-même, au préalable, la mesure d’instruction qui manque. L’évocation ne se heurte donc pas à l’inachèvement du dossier ; elle s’y adapte, la cour reprenant à son compte l’instruction que le premier juge n’a pas menée à son terme. Ce qu’elle ne peut en revanche pas surmonter, c’est le silence des parties : trancher définitivement des points sur lesquels une partie n’a jamais été entendue serait vider le procès de sa substance contradictoire.

La contrepartie de cette exigence pèse sur le plaideur. Celui qui, devant la cour, conclut au fond sans discuter l’étendue de la saisine accepte le débat tel qu’il lui est proposé, et se ferme la possibilité de le contester ensuite. La solution vaut au-delà de l’évocation : elle gouverne toute discussion sur la mesure de la dévolution.

D) Le sort du jugement annulé

1) La substitution de la cour au premier juge

L’annulation exclut par nature la confirmation comme l’infirmation : un acte anéanti ne peut servir de support à l’une ni à l’autre. Il revient donc à la cour, lorsqu’elle annule et qu’elle statue, de prononcer des dispositions autonomes se substituant au jugement disparu, sans référence à celui-ci. L’exigence est formelle, mais elle traduit la cohérence logique du mécanisme : la cour ne corrige plus, elle juge à neuf — et elle le fait, comme toujours au second degré, en considération des circonstances existant au jour de son arrêt, y compris pour les dépens et les frais que l’article 700 lui commande de répartir sur l’ensemble de la procédure.

Cette substitution n’est pas une faculté. Investie de l’entier litige, la cour méconnaîtrait l’étendue de ses pouvoirs en s’arrêtant à la question de procédure qui a provoqué l’annulation, car sa plénitude de juridiction — dont l’article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire est le siège — lui interdit de laisser le différend en suspens.

2) Le renvoi exceptionnel au tribunal

Le principe demeure celui de l’interdiction du renvoi : la cour ne peut, après avoir anéanti la décision, retourner l’affaire aux premiers juges. Deux situations y font pourtant exception, et il faut les distinguer avec soin, car elles n’obéissent pas à la même logique. La première tient à l’annulation de l’acte introductif d’instance : la cour n’y renvoie rien, elle constate que rien n’a été valablement engagé, et il appartient au demandeur de saisir à nouveau le premier juge par un acte régulier — à moins que l’appelant n’ait conclu au fond à titre principal, auquel cas la dévolution s’opère et la cour tranche.

La seconde procède du contentieux de la compétence. Lorsque le premier juge s’est prononcé sur sa seule compétence sans statuer au fond, l’appel est la voie unique de contestation, et la cour qui infirme la décision désigne la juridiction compétente et lui renvoie l’affaire — sauf à user, ici encore, de la faculté d’évoquer le fond si elle l’estime de bonne justice. La dévolution ne s’y produit pas de plein droit sur le fond, pour la raison simple qu’il n’a jamais été jugé.

Reste enfin une borne que l’annulation ne déplace pas : en statuant à la place du premier juge, la cour n’exerce jamais d’autres pouvoirs que ceux qui appartenaient à celui-ci. Substituée au juge de l’exécution, au juge des référés ou au juge aux affaires familiales, elle demeure enfermée dans le type de procédure convenant à l’espèce, et ne saurait convertir un contentieux provisoire en contentieux du fond à la faveur d’une annulation. La dévolution pour le tout élargit la saisine ; elle ne transforme pas la nature du litige déféré. C’est dire que l’ampleur du transfert, si considérable soit-elle, reste tributaire de ce que le premier degré pouvait faire — et l’on comprend, à mesurer cette dépendance, pourquoi les réformes successives se sont attachées moins à l’étendue de la dévolution qu’à l’acte qui la déclenche.

IV) Le devenir du mécanisme dévolutif

Les règles qui précèdent n’ont pas toujours gouverné l’appel, et rien n’assure qu’elles le gouverneront longtemps encore. L’effet dévolutif appartient à ces mécanismes que le pouvoir réglementaire retouche par touches rapprochées, chaque retouche prétendant corriger les excès de la précédente : à peine le ciblage des chefs critiqués avait-il été imposé qu’il fallait en amortir la rigueur. Deux décrets scandent ce mouvement. Le premier, du 6 mai 2017, a rompu avec une tradition séculaire en subordonnant la dévolution à une désignation expresse. Le second, du 29 décembre 2023, applicable aux appels formés à compter du 1^er septembre 2024, n’a pas désavoué ce choix — il l’a consolidé — mais il en a rendu les conséquences supportables. Reste à mesurer ce que coûte l’inobservation de ces exigences, et à en tirer les précautions qui s’imposent à celui qui rédige.

A) Le tournant du décret de 2017

Pour apprécier la portée du bouleversement, il faut se souvenir de l’état antérieur du droit. La dévolution y obéissait à une logique inverse de celle qui prévaut aujourd’hui : elle était totale par principe, partielle par exception. Le décret du 6 mai 2017 a retourné la proposition, et ce retournement a déplacé sur l’appelant une charge que la procédure faisait auparavant peser sur elle-même.

1) La fin de l’appel général implicite

Avant 2017, l’acte d’appel n’avait pas à porter la critique : il suffisait qu’il désignât le jugement attaqué. À défaut d’indication des chefs auxquels le recours était limité, la dévolution s’opérait pour le tout, l’ensemble du litige remontant devant la cour par le seul effet de la déclaration. La limitation existait, certes, mais comme une faculté offerte à l’appelant soucieux de circonscrire son recours ; qui n’en usait pas se voyait crédité d’une contestation générale.

On mesure l’économie de ce régime : la dévolution y était un effet légal attaché à l’exercice du recours, non le produit d’une déclaration de volonté. L’appelant ne construisait pas le périmètre de la saisine, il en héritait. Le système était commode, et il était sûr — nulle omission ne pouvait lui être opposée, puisqu’il n’avait rien à énumérer. Il était en revanche coûteux pour la cour, appelée à reprendre l’entier litige quand bien même une seule disposition faisait grief, et coûteux pour l’intimé, tenu de défendre sur tous les fronts. C’est cette économie que le décret de 2017 a renversée en faisant du ciblage la condition même de la dévolution.

2) L’avènement du ciblage obligatoire

Depuis le décret du 6 mai 2017, l’appel ne défère à la cour que ce qu’il critique expressément. La règle a une double assise textuelle : l’article 562 commande la désignation des chefs critiqués, tandis que l’article 901 impose, à peine de nullité, que la déclaration d’appel les énonce. La première disposition gouverne l’étendue de la saisine, la seconde la régularité de l’acte — distinction essentielle, car les sanctions diffèrent, et la plus redoutable n’est pas celle qu’un texte annonce.

Encore fallait-il que la jurisprudence tirât les conséquences de cette exigence. Elle l’a fait sans ménagement à partir de 2020, en jugeant que la déclaration se bornant à mentionner un « appel total » ou un « appel général », sans énumérer les dispositions contestées, est dépourvue d’effet dévolutif. La formule n’est pas une nullité que l’intimé devrait invoquer en démontrant un grief : c’est un néant procédural, la cour n’étant saisie de rien. Les années 2020 à 2022 ont vu se multiplier les difficultés d’application, dont la plus vive tint à l’usage, né de l’exiguïté du formulaire de saisine, d’annexer à l’acte la liste des chefs critiqués — question dont on a vu qu’elle a d’abord été tranchée contre les plaideurs avant d’être renversée, puis réglée par le texte lui-même. Cette accumulation de contentieux purement formel a fini par convaincre que la rigueur de 2017 appelait un correctif.

B) L’assouplissement du décret de 2023

Le décret du 29 décembre 2023 n’a pas rétabli l’appel général. Il a fait autre chose, et de plus subtil : il a précisé l’objet du ciblage et rouvert le temps de la critique. Trois innovations en résultent, dont deux servent l’appelant et la troisième le contraint.

1) L’ancrage dans le dispositif du jugement

La première retouche est terminologique en apparence, décisive en réalité. Là où l’article 562 visait les « chefs de jugement », il vise désormais les « chefs du dispositif du jugement ». L’expression ancienne prêtait au doute : un chef de jugement, était-ce une disposition de la partie décisoire, ou pouvait-ce être une prise de position contenue dans les motifs ? La question n’était pas d’école, puisque de sa réponse dépendait la validité de déclarations d’appel rédigées en considération des motifs de la décision attaquée. Le texte nouveau la tranche : est chef critiquable ce que le juge a décidé dans son dispositif, à l’exclusion de ce qu’il a énoncé pour y parvenir.

La clarification est aussi une sécurisation rédactionnelle. L’appelant sait désormais où lire ce qu’il doit reproduire : il lui suffit de descendre au dispositif du jugement et d’en relever, une à une, les dispositions qui lui font grief. Elle emporte du même coup condamnation d’une confusion tenace, celle des chefs et des moyens. La déclaration d’appel n’a pas à exposer les raisons pour lesquelles le jugement est contesté ; elle n’a pas davantage à annoncer si l’appelant sollicite l’infirmation ou la réformation — aucun texte ne l’exige. Elle désigne, elle n’argumente pas : l’argumentation appartient aux conclusions, et c’est en cela que la déclaration est un acte de saisine et non un acte de critique.

2) La seconde chance offerte à l’appelant

La seconde innovation rompt avec un dogme. Jusqu’alors, seul l’acte d’appel opérait dévolution, et l’omission d’un chef ne pouvait se réparer que par une déclaration nouvelle. L’article 915-2 permet désormais à l’appelant principal de compléter, de retrancher ou de rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs mentionnés dans sa déclaration : la cour est saisie des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. La faculté est enfermée dans un temps bref et n’appartient qu’aux premières écritures — passé ce moment, le périmètre se fige et toute extension ultérieure se heurte à l’irrecevabilité.

Cette souplesse a son revers, et il faut le dire sans complaisance : elle se paie sur les intérêts de l’intimé. Celui-ci ne connaît plus le périmètre définitif de la dévolution à la lecture de l’acte d’appel ; il lui faut attendre les premières conclusions adverses pour savoir de quoi il devra se défendre, ce qui l’expose à préparer une défense sur un objet incertain. L’avis rendu le 20 novembre 2025, déjà rapporté, limite au moins l’inconfort : lorsque l’appelant n’use pas de la faculté nouvelle, la mention des chefs dans la déclaration suffit à opérer dévolution, sans qu’il ait à les répéter au dispositif de ses conclusions. Quant à la troisième innovation, elle est de rigueur : l’indivisibilité de l’objet du litige ne fait plus exception à l’obligation de cibler, la dévolution pour le tout ne subsistant qu’au cas d’appel tendant à l’annulation. Le contentieux de l’indivisibilité s’en trouve tari, mais la parade demeure — l’appelant qui ne peut plus invoquer l’indivisibilité invoquera le lien de dépendance, que l’article 562 continue de reconnaître.

C) La sanction de l’absence de dévolution

Reste à nommer ce qui menace l’appelant négligent. La sanction n’est ni la nullité, ni l’irrecevabilité de l’appel : elle est l’absence pure et simple de saisine, et sa singularité tient à ce qu’elle frappe sans qu’aucun texte ne la prononce.

1) L’office de la cour non saisie

La cour dont la déclaration ne désigne aucun chef du dispositif n’est saisie d’aucune contestation. Elle ne rejette pas les demandes, elle ne confirme pas le jugement : elle constate qu’elle n’a rien à juger. Ce constat, elle le fait d’office, sans que l’intimé ait à s’en prévaloir et sans qu’il ait à justifier d’un grief, car il ne s’agit pas de sanctionner une irrégularité de forme mais de mesurer l’étendue d’un pouvoir. La distinction avec la nullité de l’article 901 est ici décisive : la nullité se couvre, se régularise, se discute au regard du préjudice ; le défaut de dévolution, lui, se constate.

2) L’autorité définitive des chefs non critiqués

Le corollaire est plus grave encore que la sanction elle-même. Les dispositions que l’appel ne défère pas à la cour acquièrent l’autorité de la chose jugée, et cette autorité est irrévocable dès lors que le délai de recours est expiré. La cour n’a pas à les justifier, elle ne peut les modifier d’office, et il lui est interdit d’aggraver le sort de l’appelant au-delà de ce que le jugement avait décidé lorsque l’intimé n’a formé aucun recours incident. Ce que l’appelant n’a pas critiqué, nul ne le critiquera plus.

L’irrémédiable tient donc moins à l’absence de dévolution qu’au temps. Tant que court le délai pour interjeter appel, une seconde déclaration guérit tout ; ce délai consommé, la porte est close, et l’appelant qui découvre son omission à l’audience n’a plus d’issue. C’est ce qui commande de traiter la rédaction de la déclaration non comme une formalité d’accès mais comme l’acte le plus engageant de l’instance d’appel.

D) Les précautions imposées au praticien

De cette architecture se déduisent des réflexes, dont aucun n’est ingénieux et dont chacun est nécessaire. Ils tiennent à deux exigences : écrire complet, et compter les jours.

1) La rédaction de la déclaration d’appel

La règle d’or est de reproduire, dans la déclaration, l’intégralité des dispositions du dispositif que l’on entend contester, sans en abandonner aucune au raisonnement. Les chefs accessoires sont ceux que l’on oublie : la condamnation aux dépens et celle prononcée au titre des frais irrépétibles se laissent facilement omettre, alors qu’elles constituent des dispositions autonomes du dispositif.

Deux précautions complètent la première. La cour étant saisie des chefs critiqués « et de ceux qui en dépendent », il faut identifier les dispositions liées par un rapport de dépendance et se garder de croire que ce rattachement automatique dispense de la désignation : il étend la saisine, il ne la fonde pas. Et dans le doute, mieux vaut viser large — cibler l’ensemble des dispositions du dispositif, quitte à restreindre ensuite le débat par les conclusions, puisque la limitation d’un appel initialement étendu demeure toujours possible quand l’extension d’un appel initialement limité ne l’est plus.

2) L’anticipation des délais de régularisation

Toute la souplesse offerte par le texte nouveau est enfermée dans le délai de trois mois dont l’appelant dispose pour conclure, à peine de caducité relevée d’office. Ce délai porte donc trois charges à la fois : y remettre des conclusions conformes aux exigences de forme, y opérer s’il y a lieu la rectification des chefs critiqués, et y former, le cas échéant, une déclaration d’appel complémentaire. Il n’y a pas trois échéances mais une seule, et son inobservation éteint l’instance sans régularisation concevable.

La vérification à opérer est dès lors simple à formuler et exigeante à conduire : avant de remettre ses premières écritures, l’appelant doit confronter ligne à ligne les chefs mentionnés dans sa déclaration et les prétentions figurant au dispositif de ses conclusions. Toute discordance se répare à cet instant — et à cet instant seulement. Passé le dépôt des premières conclusions, la faculté de rectification est consommée ; passé le délai pour conclure, c’est l’appel lui-même qui l’est. Le mécanisme dévolutif, longtemps effet de la loi, est devenu œuvre de rédaction : il ne saisit la cour qu’à proportion de ce que l’avocat a pris soin d’écrire.