Les décisions susceptibles d’appel

Toute décision rendue en première instance n’ouvre pas la voie de l’appel : encore faut-il qu’elle procède d’un véritable acte de juger, qu’elle ne se borne pas à organiser le procès, et que ni la valeur du litige ni la loi n’aient refermé le second degré. Derrière la généralité apparente de l’article 543 du code de procédure civile se déploie ainsi un système de conditions, d’exclusions et de correctifs prétoriens dont la maîtrise commande, en pratique, la survie même du recours.

I) L’ouverture de principe de l’appel

De toutes les voies de recours, l’appel est celle qui exprime le plus fidèlement la défiance raisonnée que le droit entretient à l’égard de ses propres décisions. Le jugement de première instance ne vaut pas parole définitive : il vaut première parole, et la loi organise les conditions dans lesquelles une seconde peut être prononcée. Encore faut-il savoir jusqu’où porte cette ouverture. Le Code de procédure civile la formule en termes si larges qu’elle paraît sans borne, avant que d’autres textes ne viennent la refermer sur des pans entiers du contentieux. C’est cette tension — un principe généreux, des exceptions nombreuses — qui commande la matière et qu’il faut d’abord éclairer par le fondement du recours, avant d’en mesurer le domaine et de désigner le magistrat chargé d’en apprécier la recevabilité.

A) Le fondement du double degré

Avant d’être une règle de procédure, l’appel est une idée : celle qu’une décision de justice gagne à être relue. Cette idée porte un nom — le double degré de juridiction — et son autorité, on va le voir, tient moins à son rang dans la hiérarchie des normes qu’à la force des raisons qui la soutiennent.

1) La seconde lecture du litige

Trois considérations, d’inégale noblesse mais convergentes, justifient que le litige soit soumis une seconde fois à des juges. La première tient à la faillibilité du premier juge : celui-ci peut avoir mal lu une pièce, mal qualifié un fait, mal appliqué un texte, et le plaideur qui le soutient doit pouvoir provoquer un nouvel examen devant une autre juridiction. Rien n’assure que le second regard sera meilleur ; mais la probabilité qu’une erreur survive à deux examens successifs est moindre que celle qu’elle survive à un seul.

La deuxième considération est institutionnelle. Puisque l’on attend de la seconde décision qu’elle soit d’une qualité supérieure, il est cohérent de la confier à des magistrats plus expérimentés, dont l’ancienneté procure un recul que le juge du premier degré, souvent seul et pressé par le volume de son rôle, ne peut toujours s’offrir. La cour d’appel n’est pas une juridiction de même rang siégeant une seconde fois : elle est une juridiction supérieure, et cette supériorité est une garantie autant qu’une hiérarchie.

La troisième considération, plus modeste, est peut-être la plus décisive en pratique. Le premier procès décante le litige. Après le jugement, le dossier est débarrassé des développements inutiles, les prétentions se sont resserrées sur ce qui divise réellement les parties, les questions de fait et de droit ont été éclairées par le débat et par la motivation du premier juge. La cour statue ainsi sur une matière déjà travaillée : elle juge mieux parce qu’elle juge après.

2) La portée normative du principe

Il serait tentant de hisser ce principe au rang des garanties fondamentales. Le droit positif s’y refuse : le double degré de juridiction n’a pas, en matière civile, de valeur constitutionnelle, et la Convention européenne des droits de l’homme ne l’impose qu’en matière pénale. Il en résulte une conséquence considérable : le législateur peut supprimer l’appel sans se heurter à aucune norme supérieure, pourvu qu’il le fasse expressément. Toute la troisième partie de cette étude n’est que le déploiement de cette faculté.

Cette absence de rang constitutionnel n’ôte rien, pourtant, à la force normative du principe. Elle en déplace seulement le siège : de la hiérarchie des normes vers la technique d’interprétation. Le double degré n’est pas un droit fondamental qui ferait céder la loi ; il est un principe directeur qui commande la manière de lire la loi. Là où le texte est clair dans sa fermeture, il s’incline. Là où le texte hésite, il tranche en faveur du recours.

3) La faveur à la recevabilité

De là une règle d’interprétation qui gouverne silencieusement une part importante du contentieux de la recevabilité : dans le doute, l’appel est recevable. La formule mérite d’être prise au sérieux, car elle n’est pas un simple encouragement à la bienveillance. Elle signifie que la charge de la démonstration pèse sur celui qui soutient la fermeture du recours : c’est l’irrecevabilité qui doit être établie, non la recevabilité qui doit être prouvée. La suppression de l’appel étant l’exception, le texte qui l’opère est d’interprétation stricte, et l’incertitude sur son domaine profite au justiciable.

Une jurisprudence ancienne mais toujours éclairante en donne la mesure à propos de la saisie immobilière, matière où l’appel fut longtemps prohibé par principe. Confrontée à un jugement qui avait rabattu une adjudication, la Cour de cassation a refusé d’étendre à cette décision l’exclusion qui frappait le seul procès-verbal d’adjudication : le rabat est un acte contentieux distinct, et rien n’autorisait à le priver du recours de droit commun.

La même logique explique qu’un texte muet sur les limitations du recours ne saurait s’en voir imputer. Ainsi des décisions rendues par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions : le texte qui organise l’appel n’y attachant aucune condition de montant, la cour ne peut en inventer une pour déclarer le recours irrecevable.

B) L’étendue du domaine de l’appel

Cette faveur interprétative trouve son point d’appui dans un texte dont la brièveté ne doit pas masquer l’ampleur. En quelques mots, le Code de procédure civile pose une ouverture qui embrasse tout le contentieux civil et déborde même la notion de procès.

1) L’appel en toutes matières

Trois éléments de cette formule méritent d’être pesés. « En toutes matières » d’abord : la règle ne connaît aucune spécialisation par branche du droit. Que le litige relève du droit des contrats, du droit du travail, du droit commercial ou du droit de la famille, que la décision émane du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce, du conseil de prud’hommes ou du juge de l’exécution, le principe est le même. Les régimes particuliers que l’on rencontrera plus loin ne sont pas des matières exclues du domaine de l’appel : ce sont des dérogations, comptées et datées, à un principe qui les précède.

« Les jugements de première instance » ensuite. Le mot ne doit pas être entendu au sens étroit de la décision solennelle rendue par une formation collégiale au terme d’une instance au fond. Il désigne, de manière générique, toute décision juridictionnelle du premier degré, quelle qu’en soit l’appellation : jugement proprement dit, ordonnance de référé, ordonnance sur requête, ordonnance du juge de la mise en état, décision du juge de l’exécution. Cette acception large est le pivot de toute la matière, car elle déplace la question. Il ne s’agira jamais de savoir si la décision porte le nom de jugement, mais si elle procède d’un acte de juger — ce qui commandera d’écarter du domaine du recours les actes d’administration judiciaire, et fera l’objet de développements propres.

« S’il n’en est autrement disposé » enfin. La réserve est capitale : elle indique que la fermeture du recours est toujours l’œuvre d’un texte. Elle ne peut résulter ni de la nature de l’affaire, ni de la modestie de l’enjeu appréciée en opportunité, ni du sentiment que le premier juge a bien statué. Le principe est l’ouverture ; toute exception réclame son fondement écrit.

Encore faut-il, pour se prévaloir du recours, y avoir intérêt et n’y avoir pas renoncé. C’est ce que rappelle le texte qui gouverne la titularité du droit d’appel, et qui réserve, en matière gracieuse, un sort particulier aux tiers.

On notera que l’appel, ainsi ouvert, tend à faire réformer ou annuler la décision du premier degré : cette double finalité, réformation et annulation, n’est pas une redondance. Elle explique qu’un même appelant puisse, dans une seule déclaration d’appel, poursuivre à titre principal l’annulation du jugement et, subsidiairement, sa réformation — la Cour de cassation l’a expressément admis, écartant l’idée que ces deux prétentions s’excluraient l’une l’autre.

2) L’appel en matière gracieuse

L’incise « même gracieuses » n’est pas un détail de rédaction : elle règle une difficulté théorique réelle. En matière gracieuse, il n’y a ni adversaire ni contestation ; le juge est saisi d’une demande qu’aucune partie ne combat, et sa mission consiste à contrôler la régularité d’une situation ou à autoriser un acte, non à trancher un différend. On aurait pu en déduire que le recours, conçu pour l’affrontement de deux prétentions, n’avait pas d’objet.

Le Code en décide autrement, et pour une raison qui tient à la nature de l’acte. Statuant en matière gracieuse, le juge rend bel et bien une décision juridictionnelle : il applique une règle de droit à une situation, il refuse ou il autorise, et son refus fait grief. Le requérant éconduit doit donc pouvoir en appeler. C’est d’ailleurs la solution que retient le régime des ordonnances sur requête, où le rejet de la demande ouvre un appel instruit et jugé selon les formes gracieuses.

Le texte révèle une dissymétrie que l’on retrouvera plus loin en détail : le refus se combat par l’appel, l’accueil par le référé-rétractation devant le juge même qui a statué. La logique est celle du contradictoire différé — l’ordonnance ayant été rendue sans débat, celui-ci doit d’abord se nouer devant son auteur avant que la cour puisse en connaître.

La singularité de la matière gracieuse se marque encore dans la titularité du recours. Puisque la décision n’a pas été rendue contre quelqu’un, l’appel n’est pas réservé aux seules parties : l’article 546 l’ouvre aux tiers auxquels le jugement a été notifié. La notification joue ici le rôle que la qualité de partie joue au contentieux — elle désigne ceux que la décision atteint et qui, à ce titre, doivent pouvoir la discuter. On observera d’ailleurs, par symétrie, que l’élargissement des décisions gracieuses susceptibles de tierce opposition demeure, lui, beaucoup plus contenu : le droit ouvre plus largement l’appel qu’il n’ouvre le recours des tiers étrangers à la notification.

C) Le juge de la recevabilité

Reste à savoir qui, au sein de la cour, apprécie si l’appel ainsi formé est recevable. La question n’est pas d’intendance : selon le magistrat compétent, la contestation se présente à un stade différent de la procédure, obéit à des exigences de forme distinctes, et se heurte à des forclusions propres. Une fin de non-recevoir soulevée devant le mauvais organe est une fin de non-recevoir perdue.

1) L’office du conseiller de la mise en état

Lorsque l’affaire suit le circuit long, la compétence appartient au conseiller de la mise en état. Ce magistrat, qui instruit l’appel jusqu’à la clôture, détient le pouvoir de déclarer l’appel irrecevable et, plus largement, de trancher toute question touchant à la recevabilité du recours : dépassement du délai, défaut de qualité ou d’intérêt, caractère non susceptible d’appel de la décision attaquée, irrégularité de la déclaration d’appel. Cette compétence est exclusive tant qu’il demeure saisi, et elle emporte une conséquence redoutable : les fins de non-recevoir qui relèvent de son office et qui n’ont pas été soulevées devant lui ne peuvent plus l’être devant la cour.

Le circuit court obéit à la même architecture avec un autre titulaire. Depuis le décret du 29 décembre 2023, c’est le président de la chambre saisie — ou le magistrat qu’il désigne — qui statue seul sur l’irrecevabilité, et il doit être saisi par des conclusions spécifiques, distinctes de celles qui sont adressées à la formation de jugement. L’exigence est formelle et sanctionnée : des écritures qui discutent la recevabilité au milieu des développements au fond ne saisissent personne.

On rapprochera de cet office la règle voisine selon laquelle les ordonnances du conseiller de la mise en état, à l’instar de celles du juge de la mise en état devant le tribunal, ne sont pas susceptibles d’opposition. La cohérence est celle d’un magistrat instructeur dont les décisions, provisoires par destination, se discutent selon des voies propres et non selon le droit commun des recours.

2) L’office de la formation collégiale

Cette compétence, si étendue soit-elle, connaît une limite dont l’importance pratique est considérable. Lorsque l’appel n’est pas un appel ordinaire mais un appel-nullité — ce recours prétorien ouvert, en dépit de la fermeture textuelle du recours, contre la décision entachée d’excès de pouvoir —, la recevabilité échappe au conseiller de la mise en état et relève de la seule cour siégeant en formation collégiale.

La raison en est logique autant que juridique. Apprécier la recevabilité d’un appel-nullité suppose de rechercher si le juge du premier degré a commis un excès de pouvoir, c’est-à-dire d’examiner ce que la décision attaquée a réellement fait et jugé. La question de recevabilité se confond alors avec un examen qui touche au cœur du litige : elle ne peut être tranchée par un magistrat unique dont l’office est d’instruire, non de juger. La Cour de cassation, opérant un revirement remarqué en novembre 2023, en a tiré la conséquence que la formation collégiale est seule compétente.

On retiendra donc une répartition simple dans son énoncé et exigeante dans son application : le conseiller de la mise en état pour la recevabilité de l’appel ordinaire, la cour pour celle de l’appel-nullité. Se tromper d’organe, c’est risquer que la contestation soit tardive lorsqu’elle sera enfin présentée au bon. Ces développements sur l’ouverture du recours n’ont, au demeurant, de sens que rapportés à leur objet : encore faut-il que la décision attaquée soit de celles contre lesquelles un appel peut se concevoir — question qui commande d’examiner sa nature même.

II) La nature de la décision attaquée

L’ouverture de principe de l’appel dit à quelles conditions le plaideur peut être entendu une seconde fois ; elle ne dit pas encore ce qui, dans le papier signé du juge, constitue une décision. Or la voie de recours n’a de prise que sur un acte de juger. Encore faut-il s’entendre sur ce que juger veut dire : toute pièce revêtue de la signature d’un magistrat n’est pas un jugement, et telle décision qualifiée d’ordonnance par son auteur peut recéler un véritable acte juridictionnel. C’est en cela que la question de la nature de la décision attaquée précède toutes les autres — avant de se demander si l’appel est ouvert, il faut savoir s’il y a matière à appel.

A) L’exigence d’un acte juridictionnel

L’appel est une voie de réformation : il tend à faire corriger par la juridiction du second degré ce que le premier juge a décidé. Il suppose donc, en amont, qu’une décision ait été prise. Là où le juge n’a rien tranché, la cour n’a rien à réformer, et le recours se heurte à une irrecevabilité qui ne tient ni au taux du ressort, ni au délai, ni à la qualité de l’appelant, mais à l’absence de son objet même.

1) Le critère de la contestation tranchée

Le critère de l’acte juridictionnel se lit dans l’article 480 du Code de procédure civile, qui attache l’autorité de la chose jugée au seul jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevair ou tout autre incident. La formule est décisive : ce qui fait le jugement, c’est la contestation résolue. Le juge, saisi d’une prétention discutée, dit le droit et met fin au désaccord ; sa décision s’impose alors aux parties, et c’est cette autorité qui appelle, en contrepartie, l’ouverture d’un recours. L’appel et la chose jugée sont les deux faces d’un même acte : on ne réforme que ce qui, faute de réformation, s’imposerait.

L’autorité de la chose jugée n’est du reste pas le privilège des seules décisions contentieuses. Elle s’attache à toute décision juridictionnelle, en sorte que l’ordonnance de référé, provisoire au fond, comme le jugement gracieux, rendu sans adversaire, sont l’un et l’autre susceptibles de recours dès lors qu’ils procèdent d’une appréciation du juge. On l’a vu s’agissant de la matière gracieuse : le fait qu’aucun litige n’oppose de partie à une autre n’ôte rien au caractère juridictionnel de la décision, car le juge y exerce bien un contrôle et une appréciation. Le critère ne réside donc pas dans la contradiction, mais dans l’acte de trancher.

2) Les actes étrangers à la fonction de juger

Se dessine, par contraste, toute une catégorie d’actes qui empruntent la forme du jugement sans en avoir la substance. Le jugement de donné-acte en offre l’exemple le plus pur : le juge y constate une déclaration, il ne l’apprécie pas ; il enregistre, il ne décide pas. Nulle contestation n’y étant résolue, nulle autorité ne s’y attache, et l’appel formé contre lui manque de matière. Il en va de même du jugement qui homologue un accord issu d’une médiation ou d’une conciliation : la force du dispositif y procède de la volonté des parties, non de l’appréciation du magistrat, lequel se borne à vérifier que rien ne s’oppose à ce que la convention reçoive force exécutoire. Attaquer une telle décision par la voie de l’appel, ce serait demander à la cour de réformer un accord qu’elle n’a pas rendu.

Le jugement d’adjudication obéit à la même logique, avec cette nuance qu’il est susceptible de contenir, à côté de la constatation de la vente, la résolution d’une véritable contestation. Le législateur en a tiré la conséquence exacte : l’appel n’est ouvert que du chef de la contestation tranchée, et dans ce délai bref que commande la sécurité de l’adjudication.

La même exigence explique le sort réservé à la rectification d’erreur matérielle. En corrigeant l’erreur de plume ou l’omission qui affecte son jugement, le juge ne rejuge rien : il rétablit ce qu’il avait voulu dire. L’article 462 du Code de procédure civile lui ouvre cette faculté même après que la décision est passée en force de chose jugée, précisément parce que l’opération ne touche pas à la chose jugée elle-même. C’est aussi la limite du procédé : dès lors que la prétendue rectification modifie les droits reconnus aux parties, elle cesse d’être matérielle et redevient un acte de juger, avec les recours qui s’y attachent.

Enfin, il est des évaluations que la loi soustrait délibérément à tout contrôle. Ainsi de la valeur des droits sociaux fixée par l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil, que le texte déclare arrêtée « sans recours possible ». La chambre commerciale a jugé qu’une telle fermeture ne heurte pas le droit au procès équitable : la restriction demeure dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’objectif, légitime pour l’associé sortant comme pour la société, d’être promptement fixé sur le montant du remboursement. La célérité, ici encore, se paie d’un degré de juridiction.

B) Le régime des mesures d’administration judiciaire

Aux confins de la fonction de juger se trouve une catégorie d’actes que le juge accomplit non pour trancher, mais pour conduire : ce sont les mesures d’administration judiciaire. Le procès est une instance qui se déroule dans le temps, et ce déroulement suppose des choix — joindre deux affaires, fixer une audience, retirer un dossier du rôle. Ces choix relèvent du gouvernement du procès, non de son jugement, et le Code en tire une conséquence radicale.

1) L’exclusion de tout recours

La formule est d’une brièveté qui ne laisse aucune prise. Ce n’est pas seulement l’appel qui est fermé, ce sont toutes les voies de recours, ordinaires comme extraordinaires : ni opposition, ni pourvoi, ni tierce opposition. La raison en est claire — ces mesures ne tranchent aucune contestation, n’ont aucune autorité de chose jugée, et n’affectent en rien le fond du droit des parties. Elles n’ont donc rien à faire réformer. La solution vaut jusqu’aux mesures qui ne prennent même pas la forme d’un acte notifié : celle qui fait l’objet d’une simple mention au dossier échappe à tout recours, le pourvoi en cassation compris.

2) Les mesures d’organisation de l’instance

Le Code qualifie lui-même un certain nombre d’actes, et cette qualification légale dispense de tout raisonnement. Il en va ainsi de la jonction et de la disjonction d’instances, que l’article 368 range expressément parmi les mesures d’administration judiciaire — décision de pure économie procédurale, qui ne préjuge rien du sort des demandes réunies ou séparées.

La chambre criminelle a fait application de la même idée à la décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint un incident au fond, et la solution mérite l’attention parce que l’enjeu y était considérable : l’incident joint était une exception d’irrecevabilité tirée d’une immunité diplomatique. Le juge qui renvoie l’examen d’une exception au jugement au fond ne la rejette pas — il en diffère l’examen. Aucune contestation n’étant tranchée, aucun recours ne s’ouvre, et la cour d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre une telle décision encourt la censure.

La radiation et le retrait du rôle relèvent de la même catégorie, et l’article 383 le dit tout en organisant leur remède propre : ce n’est pas par un recours que l’on revient sur une radiation, c’est par le rétablissement de l’affaire, sur justification des diligences dont le défaut l’avait provoquée. Le Code substitue ainsi à la voie de recours une voie de réparation — logique cohérente, puisqu’il ne s’agit pas de faire dire à une juridiction supérieure que la mesure était mal prise, mais de faire disparaître la cause qui l’avait justifiée.

Autour de ces textes gravite tout ce qui fait la conduite matérielle du procès : la désignation du conseiller de la mise en état, la fixation des délais et la clôture de l’instruction, la réouverture des débats, le renvoi d’une affaire à une autre chambre, la distribution des audiences. La deuxième chambre civile a fait application de cette analyse au jugement d’orientation qui se borne à rouvrir les débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l’affaire : aucun recours n’est ouvert contre lui, et il n’a même pas à être signifié.

On mesure ici combien la matière est délicate, car la même audience d’orientation peut donner lieu, selon ce que le juge y décide, à une mesure d’administration judiciaire ou à un jugement pleinement appelable. Le juge de l’exécution en offre l’illustration générale : ses décisions sont en principe susceptibles d’appel, sans considération du montant du litige, à cette réserve près que la voie se ferme lorsqu’il n’a pris qu’une mesure d’administration judiciaire.

3) La réserve de l’excès de pouvoir

Une exclusion aussi générale que celle de l’article 537 comporte un danger : celui de couvrir l’arbitraire du nom de l’administration du procès. Une radiation prononcée dans des conditions telles qu’elle prive durablement une partie de l’accès au juge n’organise plus l’instance, elle la confisque. Aussi la jurisprudence a-t-elle ménagé une soupape : lorsque la mesure d’administration judiciaire procède d’un excès de pouvoir, un recours-nullité redevient possible, alors même que le texte le prohibe. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat sur l’opportunité de la mesure — le contrôle porte uniquement sur le dépassement, par le juge, des limites de son office, notamment lorsque la décision méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La solution vaut jusqu’aux mesures les plus informelles : celle qui ne fait l’objet que d’une mention au dossier, insusceptible de tout recours en temps ordinaire, ouvre le pourvoi en cassation si un excès de pouvoir l’entache.

Cette réserve prétorienne sera retrouvée plus loin, lorsqu’il s’agira de l’appel-nullité dirigé contre les décisions que la loi déclare insusceptibles d’appel : elle procède de la même idée, à savoir qu’aucun texte de procédure ne saurait légitimer qu’un juge sorte de sa fonction sans être repris.

C) L’indifférence de la qualification retenue

Reste une dernière difficulté, et non la moindre. Si le régime du recours dépend de la nature de la décision, que faire lorsque le juge s’est trompé sur la sienne — lorsqu’il a qualifié de dernier ressort ce qui relevait du premier, ou d’avant dire droit ce qui tranchait le principal ? Le Code répond sans détour : la qualification n’est pas la nature.

1) La qualification inexacte sans effet

La règle joue dans les deux sens, et c’est ce qui en fait la force. La mention « en premier ressort » apposée par erreur sur un jugement qui n’était pas appelable n’ouvre pas l’appel ; à l’inverse, la mention « en dernier ressort » portée sur un jugement appelable ne le ferme pas. Le droit de recours ne procède pas de ce que le juge a écrit sur son jugement, mais de ce que le jugement est. Une décision est susceptible d’appel si, en fait, elle l’est ; le reste n’est qu’apparence.

Encore fallait-il éviter que le plaideur ne pâtisse d’une erreur qui n’est pas la sienne. Celui qui s’est fié à la mention portée sur la décision et a formé le mauvais recours risquerait, l’irrecevabilité prononcée, de trouver le délai du recours approprié expiré. L’article 536 conjure ce péril en faisant courir à nouveau ce délai à compter de la notification de l’irrecevabilité par le greffe. Le mécanisme est remarquable : la sanction de l’erreur du juge est neutralisée par une seconde chance offerte à la partie, en sorte que la rigueur de la règle de fond ne se retourne pas contre celui qu’elle devait protéger.

2) Le dispositif, siège de la décision

Si la qualification ne fait pas la nature de la décision, qu’est-ce qui la fait ? Le dispositif, et lui seul. Les articles 480 et 544 du Code de procédure civile emploient la même formule — « tranche dans son dispositif » — et elle indique où se trouve le siège de la chose jugée. Ce que le juge a dit dans ses motifs, si ferme que soit son propos, ne tranche rien : c’est le chemin de la décision, non la décision elle-même.

La conséquence est essentielle en matière de recours. L’unité formelle d’un jugement ne garantit nullement son unité de nature : un seul dispositif est susceptible de réunir, d’un côté, des dispositions avant dire droit qui se bornent à prescrire une investigation, de l’autre, des dispositions définitives qui vident une fraction du fond du litige. C’est la lecture du dispositif, chef par chef, qui commande alors le régime de l’appel — et l’on verra que le législateur a choisi, pour ces décisions composites, d’ouvrir l’appel immédiat pour le tout dès lors qu’une partie du principal a été tranchée. Ainsi le dispositif est-il tout à la fois ce qui fait le jugement, ce qui en délimite l’autorité et ce qui détermine la voie ouverte contre lui.

III) La suppression du droit d’appel

Que la décision attaquée soit un véritable acte juridictionnel, correctement qualifié ou non, ne suffit pas encore à ouvrir la voie de la réformation. Encore faut-il que le droit d’appel n’ait pas été retiré : par la loi, qui juge parfois le second degré trop coûteux au regard de la célérité qu’appelle le contentieux ; par les parties elles-mêmes, qui peuvent y renoncer ou s’incliner devant le jugement rendu. La faveur à la recevabilité, dont il a été dit qu’elle gouverne la matière, cède alors devant une exclusion positive. Elle ne s’efface jamais tout à fait, pourtant : là où le juge a méconnu les limites mêmes de son office, une voie prétorienne rouvre le prétoire que le texte avait fermé.

A) Le taux du ressort

La première suppression n’est pas une sanction, c’est une mesure d’économie procédurale : au-dessous d’un certain enjeu pécuniaire, le législateur estime que la dépense d’un second examen au fond excède le service qu’il rendrait. Le jugement est alors rendu en premier et dernier ressort, et seul le pourvoi en cassation demeure ouvert — recours de pur droit, qui ne rejugera jamais les faits.

1) Le seuil de cinq mille euros

Le taux du ressort est fixé à cinq mille euros, et cette valeur est aujourd’hui commune aux principales juridictions de première instance : le tribunal judiciaire la tient de l’article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal de commerce de l’article R. 721-6 du Code de commerce, le conseil de prud’hommes de l’article D. 1462-3 du Code du travail. L’unification est heureuse — elle évite au plaideur de devoir consulter trois textes pour savoir s’il sera jugé une fois ou deux. Lorsque la demande n’excède pas ce montant, le jugement échappe à l’appel ; lorsqu’elle le dépasse, fût-ce d’un euro, la voie s’ouvre pleinement.

Une juridiction s’en affranchit toutefois par une décision de principe du législateur : le juge de l’exécution. L’article R. 121-19 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre l’appel contre ses décisions sans considération du montant du litige, la matière de l’exécution forcée touchant à des droits — propriété, liberté du débiteur, ordre des privilèges — dont l’enjeu ne se mesure pas au chiffre de la créance poursuivie.

2) L’évaluation de la valeur du litige

Reste à savoir ce que l’on pèse. La valeur du litige s’apprécie au regard des prétentions telles qu’elles sont soumises au juge, et non au regard de ce qu’il accorde : le demandeur qui réclame huit mille euros et n’en obtient que deux mille a saisi le tribunal d’une demande supérieure au taux, et le jugement demeure susceptible d’appel. Le mouvement en cours d’instance, en revanche, produit son effet. La demande majorée en cours de procédure au-delà du seuil rend le jugement appelable ; la demande réduite en deçà du taux le rend insusceptible d’appel, la réduction opérant comme un abandon partiel qui ramène le litige dans le champ du dernier ressort.

Lorsque des colitigants poursuivent ensemble une même procédure sans qu’aucun titre commun ne les rassemble, on se gardera de cumuler les sommes réclamées : l’appréciation du taux du ressort s’opère demandeur par demandeur, d’après ce que chacun revendique personnellement. La solution est logique — l’économie de procédure que réalise la jonction ne saurait modifier l’enjeu propre de chaque litige.

Encore faut-il distinguer la demande de la simple défense. Le défendeur qui, face à une réclamation inférieure au taux, se borne à solliciter une expertise ne forme pas pour autant une demande reconventionnelle susceptible de faire basculer le jugement dans le premier ressort : il oppose un moyen, il ne réclame rien.

Le même raisonnement commande le sort des demandes accessoires. L’astreinte, qui n’est qu’un procédé de contrainte greffé sur la condamnation principale, ne modifie pas la qualification du jugement au regard du taux du ressort. Il en va pareillement d’une demande tendant à ce que le jugement soit transmis au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale : cette prétention, étrangère à l’objet du litige entre les parties, ne saurait rendre appelable un jugement qui ne l’était pas.

3) Le sort de la demande indéterminée

Le Code distingue le régime des demandes déterminées de celui des demandes qui ne le sont pas, et la règle est ici d’une grande simplicité : la demande indéterminée quant à son montant est toujours susceptible d’appel, sauf disposition contraire. La raison en est évidente — on ne peut comparer à un seuil ce qui n’a pas de mesure. Aussi le taux du ressort est-il, dans cette hypothèse, inopérant.

Sont indéterminées par nature les demandes qui tendent à l’anéantissement d’un acte juridique. La résolution d’un contrat, sa résiliation, sa rescision, son annulation atteignent le lien de droit lui-même : leur objet n’est pas une somme, c’est un rapport contractuel qui disparaît.

La contamination joue au surplus dans un sens favorable au recours. Lorsqu’un même jugement statue à la fois sur une demande chiffrée inférieure au taux et sur une demande par nature indéterminée, il est appelable dans son ensemble : le litige ne se scinde pas en fonction du régime de chacune de ses branches.

Encore faut-il ne pas confondre l’indétermination avec l’alternative. La demande qui tend à la restitution d’un bien ou, à défaut, au paiement d’une somme chiffrée reste une demande déterminée : le demandeur a lui-même fixé la valeur du bien qu’il réclame, et cette évaluation lie le juge du taux.

Sont pareillement indéterminées, hors du champ contractuel, la demande de publication d’une décision, la demande tendant à faire constater le caractère abusif d’un licenciement, ou encore celle qui tend à la reconnaissance d’une unité économique et sociale. Cette dernière solution procède d’un revirement assumé : tant que la reconnaissance d’une unité économique et sociale se rattachait au contentieux électoral, elle en épousait le régime de dernier ressort ; la loi du 20 août 2008 l’en ayant détachée, aucun texte ne la soumet plus à cette exclusion.

La symétrie a son revers : certains textes ferment l’appel malgré l’indétermination. Ainsi le jugement rendu en premier ressort sur la seule demande de remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de l’attestation d’assurance chômage n’est-il pas susceptible d’appel — la loi ayant estimé que la délivrance de ces documents relève d’une exécution que le second degré ne doit pas différer.

4) L’irrecevabilité d’ordre public

L’irrecevabilité tirée du non-dépassement du taux du ressort n’est pas à la discrétion des parties. Elle est d’ordre public, et le juge doit la relever d’office : l’organisation des degrés de juridiction intéresse la structure même du service public de la justice, non le seul intérêt du plaideur. Depuis le 1^er septembre 2024, cet office appartient au conseiller de la mise en état lorsque l’affaire suit le circuit long, et au président de chambre dans le circuit court — ce qui rejoint la répartition déjà décrite à propos du juge de la recevabilité.

Il faut cependant se garder d’appliquer mécaniquement la condition de montant. Lorsque le premier juge a commis un excès de pouvoir, le taux du ressort ne fait pas obstacle au recours : la voie prétorienne dont il sera question plus loin s’ouvre quel que soit l’enjeu pécuniaire, parce qu’elle ne sanctionne pas le mal-jugé mais un dépassement des limites de la fonction de juger.

B) Les suppressions légales de l’appel

À côté de cette exclusion générale fondée sur l’enjeu, la loi retire ponctuellement le droit d’appel dans des matières où elle redoute qu’il ne serve de manœuvre dilatoire. La logique n’est plus économique, elle est temporelle : c’est la lenteur du second degré, non son coût, qui motive la suppression.

1) L’impératif de célérité procédurale

Certaines procédures ne supportent pas d’attendre, et le législateur y supprime l’appel — parfois même toute voie de recours — pour prévenir l’usage dilatoire du recours. Ainsi l’ordonnance du juge de l’expropriation fixant les indemnités provisionnelles échappe-t-elle à tout recours en vertu de l’article L. 232-2 du Code de l’expropriation : l’indemnité n’étant que provisionnelle, elle sera revue au fond, et l’ouvrir à la contestation immédiate reviendrait à paralyser l’opération. De même, en matière de désignation des délégués syndicaux, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort et sa décision n’est susceptible que d’un pourvoi formé dans les dix jours.

Il importe de ne pas confondre cette suppression avec le simple retardement du recours. Dans plusieurs hypothèses, l’appel n’est pas supprimé mais différé : la décision statuant sur la production d’une pièce détenue par un tiers ne se conteste qu’après la décision de révision prévue par l’article 141 du Code de procédure civile ; le rejet d’une demande de communication opposé au nom du secret des affaires ne s’attaque qu’avec la décision au fond ; la caducité de la citation constatée sur le fondement de l’article 468 du même code, comme la sanction du défaut de paiement du droit d’appel, supposent une demande de rapport préalablement adressée au juge qui les a prononcées. Le droit n’y est pas éteint, il est suspendu à une étape.

Un cas mérite d’être signalé, où la fermeture du recours immédiat cède devant l’excès de pouvoir. Les décisions du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ne sont pas susceptibles d’appel immédiat ; mais lorsqu’elles sont entachées d’un excès de pouvoir, l’appel-nullité s’ouvre aussitôt, et ce quel que soit le montant de la demande. La même réserve gouverne les ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises.

2) Le régime des procédures collectives

Nulle part la restriction n’est plus systématique qu’en matière de procédures collectives, où la logique s’inverse : l’appel n’est pas ouvert sauf exception, il est fermé sauf autorisation expresse. L’article L. 661-1 du Code de commerce énumère limitativement les décisions attaquables, et l’accès au recours y varie selon la qualité de l’intéressé — le débiteur, le créancier poursuivant, le comité social et économique, le ministère public n’ont pas les mêmes prérogatives sur la même décision.

Sont ainsi ouverts à l’appel les jugements d’ouverture des trois procédures, ceux qui étendent la procédure ou réunissent des patrimoines, ceux qui convertissent la sauvegarde en redressement, ceux qui prononcent la liquidation en cours de période d’observation, ceux enfin qui arrêtent, modifient ou résolvent le plan. La liste est instructive par ce qu’elle omet : les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire n’ouvrent aucun recours, et celles qui concernent les autres organes — administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur — ne sont appelables qu’à la requête du ministère public. Quant aux ordonnances du juge-commissaire, elles se contestent en principe devant le tribunal selon l’article R. 621-21 du Code de commerce, l’appel direct n’étant ouvert que dans des cas déterminés : vérification des créances lorsque le montant excède le taux du ressort, autorisation de vente de biens, substitution de garanties. Ce verrouillage explique que la matière soit, on le verra, le terrain d’élection de l’appel-nullité.

3) Le surendettement et le divorce

Le contentieux du surendettement obéit à la même économie. Les décisions du juge des contentieux de la protection échappent généralement à l’appel par l’effet de l’article R. 713-5 du Code de la consommation, qui ne l’ouvre que lorsqu’un texte le prévoit expressément ; le délai est alors de quinze jours, et la procédure se déroule sans représentation obligatoire, selon les articles 931 à 949 du Code de procédure civile. L’objectif est transparent : le rétablissement du débiteur ne supporte pas d’être suspendu pendant le temps d’un second examen.

Le divorce présente un régime plus nuancé, car la suppression y est ciblée plutôt que générale.

Dans les divorces contentieux — pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou par acceptation du principe de la rupture — l’irrecevabilité de la requête initiale se conteste soit par la voie de l’appel ouverte en matière gracieuse par l’article 496 du Code de procédure civile, soit par la rétractation prévue à l’article 497. Dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions rendues sont susceptibles d’appel dans le délai de quinze jours, à la seule exception, capitale, de celle qui prononce le divorce : l’article 1102, alinéa 1^er, du même code la soustrait au recours, ce qui se comprend d’une décision qui n’a fait qu’entériner la volonté concordante des époux. On ne fait pas appel de son propre accord.

Il faut enfin ranger ici l’évaluation des droits sociaux. La décision du président du tribunal qui désigne un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil n’est pas susceptible d’appel, sauf excès de pouvoir ; mais celle qui refuse cette désignation l’est, par l’effet d’un revirement opéré en 2022 — refuser de désigner l’expert, c’est en effet priver l’associé de l’évaluation à laquelle il a droit, et la différence de traitement entre l’acceptation et le refus tient tout entière à cette asymétrie.

C) La renonciation des parties

La loi n’est pas seule à fermer la voie de la réformation : les parties le peuvent aussi. L’article 546 du Code de procédure civile le dit dans le mouvement même par lequel il ouvre le recours.

1) L’acquiescement au jugement

L’acquiescement est la renonciation qui suit le jugement : la partie condamnée s’incline, et cette soumission emporte abandon des voies de recours. Le gagnant y trouve un avantage considérable — il peut exécuter immédiatement et définitivement une décision qu’un recours suspensif menaçait encore.

La difficulté tient à ce que l’acquiescement peut être tacite, et qu’il se déduit alors du comportement. Le critère décisif est le caractère exécutoire du jugement. Exécuter une décision assortie de l’exécution provisoire de droit ne prouve rien : le condamné obtempère à une contrainte, il ne consent pas. Exécuter sans réserve un jugement qui n’était pas exécutoire, en revanche, révèle une adhésion volontaire, car nul n’y était tenu — et cette exécution vaut acquiescement.

Une attitude est en revanche neutre par nature : celle du plaideur qui s’en rapporte à la sagesse de la juridiction. S’en remettre au juge n’est pas approuver par avance ce qu’il décidera ; le défendeur qui s’en est rapporté en première instance conserve intact son droit de faire appel. La solution s’impose, car le rapport à justice n’exprime aucune volonté quant au contenu de la décision — il exprime seulement l’abstention de discuter.

2) La renonciation anticipée au recours

Les articles 556 à 558 du Code de procédure civile permettent aux parties de renoncer à l’appel avant même que le jugement soit rendu, mais cette faculté est enserrée dans des conditions strictes. La première est chronologique : la renonciation doit intervenir postérieurement à la naissance du litige, ainsi que le commandent les articles 41, alinéa 2, et 557 — on ne renonce pas à un recours dont on ignore encore l’objet, à peine de consentir en aveugle.

Les autres conditions tiennent à la personne et à la matière. Le renonçant doit avoir la capacité de compromettre, la renonciation à un degré de juridiction étant un acte de disposition. Elle ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ce qui exclut d’emblée les questions d’état et de capacité, le divorce et la séparation de corps, et plus largement les matières d’ordre public. La forme, en revanche, demeure libre : aucune solennité n’est requise, pourvu que l’intention de renoncer soit certaine et non équivoque. C’est un équilibre classique — souplesse dans l’expression, rigueur dans la preuve.

L’arbitrage offre l’illustration inverse de cette logique volontariste. Depuis le décret du 13 janvier 2011, le principe y est renversé : la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, à moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement. Ce n’est plus la renonciation qui doit être exprimée, c’est l’ouverture du recours.

D) L’appel-nullité pour excès de pouvoir

Restait un risque : que la fermeture du recours devienne une immunité. Si le juge dont les décisions échappent à l’appel peut méconnaître impunément les limites de son office, la suppression du second degré protège l’arbitraire au lieu de servir la célérité. C’est pour conjurer ce péril que la jurisprudence a forgé l’appel-nullité, recours d’origine prétorienne ouvert contre les décisions qu’aucun texte ne rend attaquables, lorsqu’elles sont entachées d’un excès de pouvoir.

1) La subsidiarité de la voie prétorienne

L’appel-nullité n’est pas une voie de recours concurrente : il est le dernier ressort de la légalité, et sa recevabilité obéit à un ordre de vérifications rigoureux. Il faut d’abord qu’un texte ferme l’appel ordinaire — si celui-ci demeure ouvert, c’est par lui que la nullité du jugement doit être poursuivie, la nullité d’une décision ne se demandant jamais par une action autonome. Il faut ensuite qu’aucune autre voie de recours ne soit disponible : l’existence d’un recours devant le tribunal, d’une rétractation ou d’un pourvoi commande d’emprunter cette voie. Il faut enfin, et seulement alors, qu’un excès de pouvoir entache la décision. Ces trois conditions sont cumulatives, et l’ordre dans lequel elles s’examinent n’est pas indifférent : chacune ne se pose que si la précédente est satisfaite.

Lorsqu’elles sont réunies, le recours peut être exercé immédiatement, sans attendre le jugement au fond, dès lors que l’excès de pouvoir est manifeste. Le demandeur n’a pas à établir un grief particulier : il lui suffit de justifier de son intérêt à l’annulation du jugement.

2) La notion d’excès de pouvoir

L’excès de pouvoir est la condition déterminante, et il se présente sous deux visages. Il est positif lorsque le juge a exercé un pouvoir qu’il n’avait pas : statuer sur une demande dont il n’était pas saisi, empiéter sur les attributions d’une autre juridiction, méconnaître l’autorité de la chose jugée. Il est négatif lorsque le juge s’est abstenu d’exercer un pouvoir qui lui appartenait : refuser de statuer sur une demande régulièrement portée devant lui, ce qui n’est autre que le déni de justice. Dans les deux cas, ce n’est pas le contenu de la décision qui est en cause, c’est le rapport du juge à son propre office.

L’appel-nullité trouve son terrain d’élection dans les matières où les restrictions textuelles au droit d’appel sont les plus nombreuses. Les procédures collectives viennent en tête, pour la raison exposée plus haut. Le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes suit, dont les décisions ne sont pas immédiatement appelables. Les mesures d’administration judiciaire, que l’article 537 du Code de procédure civile soustrait à tout recours, y demeurent elles-mêmes exposées — de même que, portées devant la Cour de cassation, celles qui ne font l’objet que d’une mention au dossier peuvent donner lieu à pourvoi en cas d’excès de pouvoir. Les jugements avant dire droit, enfin, peuvent être contestés sans attendre le fond lorsqu’un excès de pouvoir les entache. Et, l’a-t-on dit, la condition de montant s’efface : la règle du taux du ressort ne s’applique pas lorsque l’excès de pouvoir est invoqué.

3) L’exclusion du simple mal-jugé

Toute la difficulté est de tenir la ligne. L’appel-nullité n’ouvre pas la discussion du bien-fondé de la décision : il n’est ni un appel déguisé, ni un moyen de faire réexaminer les faits. L’erreur d’appréciation, la mauvaise application de la loi, l’insuffisance de motivation relèvent du mal-jugé, et le mal-jugé ne se corrige que par la voie de recours que la loi a prévue — quand elle en a prévu une. L’excès de pouvoir suppose une atteinte aux règles fondamentales qui gouvernent l’organisation judiciaire ou la procédure, non une faute dans l’exercice régulier du pouvoir de juger.

La jurisprudence tient cette frontière avec fermeté, et parfois au prix de solutions sévères. Méconnaître la règle qui commande que le jugement soit prononcé publiquement, ou au contraire hors la présence du public, ne caractérise aucunement un excès de pouvoir. La méconnaissance du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises n’en est pas un davantage, ainsi qu’il a été vu. Il faut y voir la contrepartie nécessaire d’une construction prétorienne : un recours créé hors la loi ne peut survivre qu’en demeurant exceptionnel.

4) La juridiction compétente

Restait à désigner qui, au sein de la cour d’appel, examine la recevabilité d’un tel recours. La question n’est pas d’intendance : apprécier l’existence d’un excès de pouvoir suppose de porter un regard sur la décision attaquée elle-même, ce qui excède la mission d’aiguillage confiée au conseiller de la mise en état. La Cour de cassation l’a tranché par un revirement.

Reste l’effet du recours accueilli, et il est aussi net que limité. La cour d’appel qui constate l’excès de pouvoir prononce la nullité de la décision attaquée, laquelle est rétroactivement anéantie : elle est réputée n’avoir jamais existé. Mais la cour ne peut aller au-delà. Elle ne dispose d’aucun pouvoir de réformation au fond, car l’appel-nullité ne tend qu’à la nullité du jugement, jamais à sa réformation. Il faudra par conséquent qu’une juridiction compétente statue à nouveau sur le litige, trait qui sépare profondément cette voie de recours de l’appel de droit commun : dans ce dernier, la dévolution ne saisit l’intégralité du procès que dans deux hypothèses, celle où le recours vise à faire annuler la décision et celle où la matière litigieuse ne se laisse pas diviser.

Ces mécanismes de suppression, dispersés dans les textes et tempérés par la jurisprudence, dessinent une carte que l’on peut synthétiser avant d’aborder le sort particulier des décisions qui ne tranchent pas définitivement le litige.

IV) L’appel des décisions non définitives

Jusqu’ici, le raisonnement a porté sur des décisions qui, quelle que fût leur forme, vidaient la contestation : le jugement disait le droit sur ce qui était demandé, et la seule question était de savoir si la loi ou la volonté des parties fermait la voie du recours. Or le procès civil ne progresse pas d’un seul mouvement. Il se conduit par étapes, et le juge, chemin faisant, rend des décisions qui ne tranchent rien du litige — il ordonne une expertise, sursoit à statuer, alloue une provision, écarte un incident — ou qui n’en tranchent qu’une part, réservant le reste. Ces décisions intermédiaires posent une difficulté propre : ouvrir l’appel contre chacune d’elles reviendrait à autoriser les plaideurs à fractionner le procès en autant de recours qu’il compte d’incidents, et à paralyser la première instance sous le poids des voies de recours ; la fermer entièrement priverait la partie lésée par une mesure ruineuse de tout moyen d’en contester le principe avant d’en subir les effets. Le Code de procédure civile a tranché ce dilemme par un système de tri fondé, non sur l’importance subjective de la décision, mais sur ce que son dispositif contient.

A) Les jugements avant dire droit

1) Le principe de l’appel différé

Reçoivent la qualification d’avant dire droit — la procédure ancienne parlait de décisions préparatoires — celles qui se limitent à prescrire une investigation ou une disposition provisoire, sans prendre parti sur la contestation, dont la substance demeure intacte. Le juge y prépare sa décision, il ne la rend pas. Deux effets, que le Code énonce lui-même, procèdent de cette qualification : un tel jugement se trouve d’abord dépourvu, quant au fond, de l’autorité de la chose jugée ; le magistrat qui l’a rendu conserve ensuite la connaissance du dossier et reste libre de modifier ce qu’il avait prescrit. C’est cette absence de dessaisissement qui commande le régime du recours : puisque le juge n’a pas épuisé sa saisine, il n’y a rien à faire réformer par la cour d’appel, sinon une orientation procédurale dont le sort se jouera avec le fond.

Aussi l’appel n’est-il pas supprimé, il est différé. Le plaideur mécontent de l’expertise ordonnée ou du sursis prononcé conservera intégralement le droit de les critiquer, mais il devra attendre le jugement au fond et les soumettre à la cour en même temps que lui. Le délai d’appel contre la décision avant dire droit court alors du point de départ du délai ouvert contre le jugement sur le fond — mécanisme indispensable, faute de quoi le recours serait éteint par forclusion avant même d’être ouvert. En pratique, deux déclarations d’appel distinctes sont admises pourvu qu’elles soient déposées le même jour, les instances étant ensuite jointes ; mais l’appelant doit prendre soin de viser dans sa déclaration l’ensemble des décisions avant dire droit qu’il entend déférer, car ce qui n’est pas visé n’est pas dévolu. La jurisprudence ayant tranché le point, il convient d’observer qu’une juridiction du second degré demeure libre de s’approprier les motifs de sa propre décision avant dire droit prononcée au cours de la même procédure : pareille décision préparatoire n’est pas dénuée de toute portée, elle se trouve seulement privée d’autorité quant au fond.

2) L’irrecevabilité de l’appel immédiat

L’appel formé avant le jugement au fond contre une décision purement avant dire droit est irrecevable, et cette irrecevabilité présente un caractère d’ordre public que le juge doit relever d’office. La règle ne protège pas l’intimé, elle protège le déroulement du procès lui-même : elle interdit qu’une partie diffère l’issue de l’instance en portant chaque incident devant la cour. Entrent ainsi dans cette catégorie de décisions soustraites à l’appel immédiat le jugement qui ordonne une expertise, celui qui prononce un sursis à statuer, celui qui statue sur le serment décisoire, celui qui refuse de poser une question préjudicielle, ou encore les jugements provisoires du bureau de conciliation et d’orientation prud’homal.

Deux applications méritent d’être signalées, car elles surprennent. La première tient au jugement qui, tout en ordonnant une expertise, condamne le défendeur au versement d’une provision : la tentation est grande d’y voir une décision tranchant le principal, puisqu’une somme est mise à la charge d’une partie. Il n’en est rien — la provision est par nature réversible, elle n’épuise aucune prétention, et le jugement reste avant dire droit dans son entier. La seconde concerne le rejet des fins de non-recevoir : le juge qui écarte une prescription ou l’autorité de la chose jugée ne tranche rien du droit substantiel, il se borne à retenir que l’examen pourra avoir lieu, de sorte que l’appel demeure différé. Il en va de même de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive, étrangère à l’objet du litige, ou de la déclaration de recevabilité de l’action assortie d’une expertise.

Encore faut-il se garder d’un automatisme, car c’est la substance de ce qui est jugé, non l’étiquette de la mesure, qui décide. Lorsque la question de recevabilité commande le fond du droit — une forclusion écartée dont l’appréciation suppose que l’on ait dit ce que valait la créance —, la décision cesse d’être préparatoire. La chambre sociale en a fourni une illustration éclairante à propos de l’expertise technique de la sécurité sociale : parce que cette mesure touchait au fond du droit, la décision qui l’ordonnait ouvrait un recours immédiat.

3) Les dérogations légales et prétoriennes

Le report du recours pourrait se révéler ruineux : une expertise inutile coûte cher et retarde de plusieurs mois, un sursis mal fondé suspend l’instance sans terme prévisible. Le Code a donc ménagé une soupape, en ouvrant l’appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d’appel, à charge pour le demandeur de justifier d’un motif grave et légitime et de présenter sa requête dans le mois de la décision. On retrouve le même dispositif s’agissant de l’expertise comme de la suspension de l’instance : une fois la demande accueillie, la suite se déroule selon les règles qui gouvernent le recours formé contre une décision prescrivant une expertise. On observera que le filtre n’est pas une formalité : l’autorisation est discrétionnaire et le motif grave et légitime s’apprécie au regard du coût et de l’inutilité manifeste de la mesure, non du simple désaccord de la partie avec son principe.

Le champ de cette dérogation appelle deux précisions. La première est que le refus de révoquer un sursis déjà ordonné n’y entre pas : la faveur est réservée à la décision qui prononce la mesure, non à celle qui refuse d’en relever. La seconde est plus décisive encore, car elle inverse le raisonnement : le régime de l’article 380-1 ne gouverne que les décisions qui ordonnent le sursis. Celles qui rejettent la demande de sursis lui échappent et retrouvent le régime commun, la Cour de cassation ayant censuré la cour d’appel qui, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif, avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs.

Une telle position se concilie avec la règle générale ouvrant un recours immédiat contre les jugements ayant tranché une exception de procédure, règle dont le régime applicable aux ordonnances rendues au stade de la mise en état offrira une résonance. Mais la symétrie n’est pas parfaite, et c’est précisément ce qui fait la difficulté de la matière : lorsque le juge n’accueille pas une exception dilatoire sans mettre fin à l’instance, sa décision reste insusceptible d’appel ou de pourvoi immédiat, l’instance se poursuivant devant lui.

B) Les jugements mixtes et partiels

1) Le principal tranché dans le dispositif

Une décision de justice ne forme pas nécessairement un ensemble homogène. Il lui arrive d’associer des dispositions avant dire droit, par lesquelles est prescrite une investigation, à des dispositions définitives, par lesquelles se trouve réglée une fraction du litige. Cet hybride, le Code le nomme jugement mixte et lui réserve un sort exactement inverse du précédent : parce qu’il dit le droit sur une portion du litige, il est immédiatement attaquable comme le serait un jugement tranchant tout le principal.

Le critère est formel, et cette rigueur est voulue : seules comptent les énonciations du dispositif. Les motifs, fussent-ils décisoires — ces motifs par lesquels le juge tranche en réalité une question sans la reporter dans le dispositif —, sont indifférents à la qualification. La jurisprudence est fixée en ce sens, et l’on comprend pourquoi : la recevabilité d’un recours ne peut dépendre d’une exégèse des motifs, opération incertaine qui exposerait le plaideur à se tromper de délai. Quant au principal, il s’entend de l’objet du litige, et l’on a vu qu’en cas de pluralité de parties il s’apprécie rapport d’instance par rapport d’instance ; symétriquement, un jugement n’est mixte que si les deux chefs — le principal tranché et la mesure ordonnée — se rapportent à une même demande.

Le recours ainsi offert porte sur l’intégralité du jugement : loin de se limiter à la disposition tranchant définitivement, il défère à la cour la décision tout entière, sous réserve que celui qui l’exerce respecte le délai ordinaire d’un mois courant à compter de la notification. La deuxième chambre civile en a tiré une conséquence remarquable en jugeant recevable l’appel immédiat général formé par une partie sans intérêt à critiquer le chef tranchant le principal — la nature du jugement, et non l’intérêt à en critiquer telle disposition, commande l’ouverture du recours.

Cette solution ne doit pas être lue trop largement. Elle règle la recevabilité de l’appel général contre un jugement mixte ; elle ne dispense pas d’un intérêt celui qui n’attaque qu’un chef isolé. La deuxième chambre civile avait en effet jugé que la partie qui se borne à demander la confirmation du jugement sur le principal est sans intérêt à faire appel du seul chef ordonnant une mesure d’instruction, et voit son recours déclaré irrecevable. L’ouverture tient au caractère mixte de la décision, l’intérêt gouverne encore l’étendue de ce qui est utilement critiqué.

2) Les jugements mettant fin à l’instance

Le second alinéa de l’article 544 assimile aux jugements mixtes ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance. La logique en est limpide : dès lors que l’instance s’éteint, le jugement au fond avec lequel l’appel devait être joint ne viendra jamais, et différer le recours reviendrait à le supprimer. Ainsi de l’admission d’une péremption d’instance ou du dessaisissement pour incompétence, décisions qui n’ont rien dit du droit litigieux mais ont clos le procès devant le premier juge. Le critère, ici encore, n’est pas l’objet de l’incident mais son effet extinctif : c’est parce que l’instance meurt que le recours s’ouvre sur-le-champ. Une décision de la commission de première instance rejetant l’annulation d’un rapport de contrôle a été jugée trancher dans son dispositif une partie du principal, et n’être dès lors susceptible que d’un appel immédiat — illustration de ce que la frontière entre les deux régimes se trace toujours par la lecture du dispositif.

3) Le jugement partiel issu de la césure

L’article 544 vise en tête les jugements partiels, et cette mention n’est pas décorative depuis que le décret du 29 juillet 2023 a introduit la césure du procès civil. Le dispositif permet aux parties constituées de demander d’un commun accord au juge de la mise en état la clôture partielle de l’instruction, afin que le tribunal statue immédiatement sur les prétentions qu’elles désignent — le plus souvent le principe d’une responsabilité, dont dépendra la suite du litige.

Le jugement partiel qui s’ensuit tranche une part du principal : il est donc susceptible d’appel immédiat, et bénéficie de plein droit du circuit à bref délai. Le mécanisme serait pourtant sans intérêt si l’instance au fond se poursuivait pendant que la cour statue, au risque de contradictions. Le Code l’a prévu.

Deux catégories voisines se rattachent à cette section, car elles concernent des décisions qui reviennent sur une décision antérieure. Le jugement rectifiant une erreur matérielle n’est susceptible d’appel que si la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée ; à défaut, seul le pourvoi demeure ouvert — le principe d’intangibilité du jugement civil n’est tempéré qu’à proportion de ce que la décision rectifiée reste elle-même attaquable. Le jugement interprétatif, lui, s’incorpore au jugement interprété et en suit exactement le régime de recours, le délai d’appel contre le rejet d’une requête en interprétation courant de sa notification. Quant au jugement qui répare une omission de statuer, l’article 463 le soumet aux mêmes voies de recours que le jugement primitif, dont il est notifié comme lui.

Il faut enfin mentionner deux forclusions qui, sans tenir à la nature de la décision, éteignent le recours faute de notification. Le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, l’appel devenant par contrecoup irrecevable. Et lorsque le jugement contradictoire n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie comparante n’est plus recevable à exercer un recours principal — forclusion d’ordre public que le juge relève d’office.

C) Les ordonnances

1) Les ordonnances de référé

Les ordonnances de référé sont, par principe, susceptibles d’appel dans les quinze jours de leur signification, sauf à émaner du premier président de la cour d’appel ou à avoir été rendues en dernier ressort. Cette ouverture s’explique : le juge des référés épuise sa saisine en statuant, sa décision est exécutoire, et rien ne justifierait de reporter la critique d’une mesure qui produit ses effets immédiatement.

La difficulté naît lorsque l’ordonnance se borne à prescrire une mesure d’instruction, car l’article 150 subordonne l’appel de telles décisions aux cas spécifiés par la loi. On a soutenu que l’article 490, en ouvrant l’appel des ordonnances de référé, constituait précisément l’un de ces cas. La discussion se résout par le critère du dessaisissement : lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès, sur le fondement de l’article 145, il épuise sa saisine et l’appel est immédiatement recevable ; lorsqu’au contraire il demeure saisi, la décision suit le régime de l’appel différé. Reste à s’assurer du titre auquel le magistrat a effectivement tranché : le recours dirigé contre une ordonnance de référé se heurte à une irrecevabilité si son auteur a, en réalité, mis en œuvre les prérogatives attachées à la mise en état ; le nom que porte la décision demeure impuissant à modifier les règles gouvernant sa contestation, ce qui n’est qu’une illustration de la solution déjà rencontrée, suivant laquelle une dénomination erronée reste sans portée. On signalera qu’un juge est spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction ordonnées en référé, ainsi que de celles qu’ordonne le juge de la mise en état, sauf pour ce dernier à s’en réserver le contrôle.

2) Les ordonnances sur requête

Le régime des ordonnances sur requête est commandé par le caractère non contradictoire de la procédure, et se dédouble selon le sort réservé à la requête.

Le rejet ouvre donc l’appel dans les quinze jours du prononcé, selon les formes gracieuses — le requérant débouté n’a devant lui aucun adversaire, faute de contradicteur appelé. Le succès, en revanche, ferme l’appel et ouvre le référé-rétractation : celui qui subit la mesure obtenue hors sa présence doit d’abord provoquer le débat contradictoire devant le juge même qui a statué, dont la compétence est exclusive et le recours enfermé dans aucun délai. Ce n’est que la décision rendue sur cette demande de rétractation qui pourra être frappée d’appel. La logique est celle d’un rétablissement du contradictoire avant tout second degré : on ne saurait faire juger en appel une mesure dont la première instance n’a jamais été discutée.

3) Les ordonnances du juge de la mise en état

L’opposition est fermée contre les ordonnances rendues au stade de la mise en état, lesquelles ne peuvent en principe être déférées à la cour ou à la Cour de cassation qu’en même temps que la décision tranchant le fond : celui qui instruit l’affaire en dirige seulement le cours sans la trancher, de sorte que ses ordonnances sont privées, au principal, de l’autorité de la chose jugée. Le texte réserve toutefois une liste de cas où le recours est immédiat, dans les quinze jours de la signification.

La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024 a resserré ce dernier cas, et c’est le point qu’il faut retenir : l’ordonnance statuant sur une exception de nullité ou sur une fin de non-recevoir n’ouvre désormais l’appel immédiat que si elle met fin à l’instance. On reconnaît le critère de l’article 544, alinéa 2, transposé à la mise en état — ce qui rend au système sa cohérence, l’appel immédiat étant partout réservé aux décisions qui, en éteignant l’instance, priveraient le plaideur de tout recours ultérieur. Demeurent immédiatement appelables les ordonnances tranchant l’incompétence, la connexité, la litispendance ou une exception dilatoire, celles qui allouent une provision au créancier lorsque le montant excède le taux du ressort, ainsi que celles qui prononcent les mesures provisoires du divorce ou de la séparation de corps ; l’expertise et le sursis restent soumis au filtre du premier président. On rappellera qu’en dehors de la liste légale, la Cour de cassation avait antérieurement reconnu aux parties un droit d’appel contre certaines ordonnances qui n’y figuraient pas — extension que la réécriture du texte a largement absorbée.

4) Les décisions du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution occupe une place à part. Ses décisions peuvent toujours être frappées d’appel dans les quinze jours de leur notification par le greffe, et — singularité notable — le taux du ressort n’entre pas en considération, de sorte que la mesure la plus modeste demeure susceptible d’un second examen. Seules échappent au recours les mesures d’administration judiciaire, conformément au régime général rappelé plus haut. L’appel se juge à bref délai ou à jour fixe ; lorsque le juge de l’exécution ne statue que sur sa compétence, la procédure spécifique du jour fixe des articles 83 et suivants trouve à s’appliquer.

La saisie immobilière mérite une mention propre, car elle a connu un renversement de principe : l’appel des jugements de saisie immobilière était autrefois prohibé par principe, il est aujourd’hui ouvert sauf disposition contraire.

Le jugement d’orientation obéit à une procédure imposée : l’appel est formé, instruit et jugé à jour fixe, sans que l’appelant ait à justifier d’un péril, et l’acte de notification doit signaler cette particularité, à peine d’égarer le plaideur sur la voie à suivre.

Cette procédure contraignante a suscité une question de recours au second degré : l’ordonnance par laquelle le premier président fixe la date à laquelle l’affaire sera appelée est-elle elle-même attaquable ? La réponse est négative, et elle procède du régime des mesures d’administration judiciaire précédemment exposé.

Enfin, le jugement d’adjudication n’est susceptible d’appel que sur le chef statuant sur une contestation : ce qui n’est que constat de l’enchère et transfert de propriété n’a rien tranché, et ne saurait donc être déféré. On retrouve, en clôture de ce parcours, le critère qui l’a gouverné d’un bout à l’autre : ce n’est ni le nom de l’acte, ni la juridiction qui l’a rendu, ni même son importance pratique qui commandent l’ouverture de l’appel, mais la seule question de savoir si le dispositif renferme une part de contestation jugée.