Les décisions susceptibles de pourvoi en cassation

Toutes les juridictions de l’ordre judiciaire relèvent du contrôle de la Cour de cassation, mais toutes leurs décisions n’y accèdent pas : encore faut-il que l’acte attaqué tranche véritablement une contestation et qu’aucune autre voie ne demeure ouverte pour le combattre. Réputé technique, ce filtre commande en réalité le moment précis où le litige cesse d’être jugé pour n’être plus que contrôlé.

I) La nature juridictionnelle de la décision

Le pourvoi en cassation ne s’adresse pas à n’importe quel acte émanant d’une juridiction. Il suppose un jugement, entendu au sens plein : un acte par lequel un juge, saisi d’une prétention, dit le droit sur ce qui lui est soumis. Cette exigence n’a rien d’une formalité. Elle découle de la fonction même que la Cour de cassation exerce dans l’ordre juridictionnel : censurer la non-conformité aux règles de droit de la décision attaquée. Encore faut-il, pour qu’il y ait non-conformité concevable, que la décision ait appliqué une règle de droit à un litige — c’est-à-dire qu’elle ait jugé. Les articles 605 à 608 et 613 du Code de procédure civile dessinent le cadre général des conditions de recevabilité ; mais la première d’entre elles, celle sans laquelle les autres ne se posent même pas, n’est écrite nulle part en toutes lettres : elle est présupposée par le mot même de « jugement » que l’article 605 emploie.

Six conditions cumulatives commandent en définitive l’accès au juge de cassation : le caractère juridictionnel de la décision, le dernier ressort, l’absence de toute autre voie de recours ouverte, le fait de mettre fin à l’instance ou de trancher le principal, l’absence de pourvoi antérieur, l’absence enfin d’un texte d’exclusion. Chacune se laisse rattacher à un fondement textuel ou jurisprudentiel précis.

C’est la première de ces conditions qu’il faut examiner d’abord, car elle est logiquement première : tant qu’on ignore si l’acte attaqué est un jugement, il est vain de se demander s’il est rendu en dernier ressort ou s’il tranche le principal.

A) L’exigence d’un acte de juger

La jurisprudence a dégagé de longue date les traits auxquels se reconnaît l’acte juridictionnel. Ils tiennent en deux propositions : le juge doit avoir tranché une contestation, et il doit l’avoir fait après avoir porté une appréciation en fait et en droit. Ces deux éléments se commandent l’un l’autre — on ne tranche pas une contestation sans l’apprécier, et l’appréciation qui ne débouche sur aucune décision n’est qu’un avis. Réunis, ils suffisent ; et la dénomination que la juridiction a cru devoir donner à son acte n’y ajoute ni n’en retranche rien.

1) La contestation tranchée

Il faut d’abord qu’une contestation ait été soumise au juge et qu’il l’ait vidée, fût-ce partiellement. Le mot mérite qu’on s’y arrête : la contestation suppose des prétentions opposées, un désaccord que le juge est requis de dénouer. Là où nul n’a rien demandé contre personne, le juge n’a rien tranché, quand bien même il aurait signé un acte revêtu de la forme d’un jugement.

De cette exigence découle une série de conséquences que la pratique rencontre constamment. La décision de donné acte, par exemple, ne tranche rien : elle enregistre une déclaration, elle ne consacre aucun droit. Le refus de donné acte n’en dit pas davantage, puisqu’il se borne à ne pas enregistrer. Le procès-verbal de conciliation, de même, ne constate qu’un accord dont les parties sont les auteurs — le juge y prête son office, il n’y exerce pas son pouvoir de juger ; le contrat judiciaire relève de la même analyse. La décision qui constate le dessaisissement à la suite d’un désistement non soumis à acceptation ne fait, elle aussi, que prendre acte d’un acte de volonté unilatéral dont l’efficacité ne dépendait pas d’elle.

Le critère se raffine encore lorsqu’on descend au niveau du chef de dispositif. Un jugement peut fort bien trancher sur certains points et se borner, sur d’autres, à une constatation. Le chef qui se limite à constater, sans consacrer la reconnaissance d’un droit au profit d’une partie, ne donne pas ouverture à cassation : il n’y a rien à casser dans une constatation, parce qu’elle ne produit par elle-même aucun effet juridique que la censure pourrait anéantir. C’est dire que l’examen de la nature juridictionnelle ne s’opère pas globalement, décision par décision, mais chef par chef.

À l’inverse, la reconnaissance d’un droit, fût-elle indirecte, révèle l’acte de juger. Ainsi du refus d’engager une procédure de prise à partie : le juge saisi d’une telle demande statue sur une prétention, et son refus prive le justiciable de la possibilité d’obtenir une décision au fond sur la responsabilité qu’il entendait mettre en cause. Le pourvoi est ici recevable, non parce que la matière serait particulière, mais parce que la décision de refus tranche bel et bien la contestation qui lui était soumise.

2) L’appréciation en fait et en droit

Le second élément du critère est peut-être le plus discriminant. Trancher ne suffit pas ; encore faut-il que le juge l’ait fait au terme d’une opération intellectuelle qui confronte les faits allégués aux règles applicables. Ce face-à-face entre la situation de fait et la norme est précisément ce qui offre une prise à la censure de la Haute juridiction : dès lors que le recours tend à faire sanctionner l’écart entre la décision déférée et le droit, un tel écart ne saurait se situer ailleurs que dans une démonstration ayant entendu mettre en œuvre une norme.

On aperçoit alors pourquoi tant de décisions, pourtant rendues par un magistrat et consignées dans un acte, échappent au recours. L’ordonnance qui fixe le calendrier de l’audience ne confronte rien : elle organise. Celle qui joint des instances connexes procède d’une appréciation d’opportunité sur la bonne marche du procès, non d’une application de la loi à un litige. Celle qui prescrit la réouverture des débats obéit à la même logique. Il en va de même de la radiation, qui sanctionne une inertie procédurale sans rien juger du droit des parties, et de la décision de réinscription au rôle qui la défait. La Cour de cassation a eu l’occasion de le dire à propos de la réinscription d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris — hypothèse pourtant lourde de conséquences pratiques pour l’appelant, puisqu’elle commande la reprise ou non de l’instance d’appel.

L’article 524 du Code de procédure civile, qui gouverne cette radiation, éclaire d’ailleurs la qualification retenue : le texte confie au premier président ou au conseiller de la mise en état le soin d’apprécier une situation de fait — l’exécution ou non de la décision — et de tirer de son constat une conséquence sur le rôle, non sur les droits.

Le raisonnement vaut également pour les actes qui relèvent du fonctionnement interne de la juridiction et de l’administration de la justice. L’affectation des magistrats entre les chambres, la répartition des compétences internes, l’organisation des services : rien de tout cela ne juge quoi que ce soit. Ces actes ne sont pas dépourvus d’effets — ils déterminent qui statuera —, mais ils n’appliquent aucune règle à aucun litige, et ne peuvent donc être déférés à la Cour de cassation. Une catégorie voisine mérite d’être signalée, celle des mesures de placement d’enfants prises par l’autorité administrative : ici, ce n’est pas l’absence d’appréciation en droit qui ferme le recours, mais l’absence de juge — l’acte émane d’une administration, non d’une juridiction, et échappe par nature au contrôle du juge de cassation.

3) L’indifférence de la dénomination

Il serait commode que le nom donné à l’acte suffît à en révéler la nature. Il n’en est rien, et la jurisprudence le rappelle avec constance : la qualification retenue par la juridiction ne lie pas la Cour de cassation, qui restitue à la décision son exacte nature. Le principe joue dans les deux sens. Une décision baptisée « jugement » et revêtue de toutes les apparences de l’acte juridictionnel demeure une mesure d’administration judiciaire si elle n’a rien tranché ; inversement, une ordonnance en la forme la plus modeste peut receler un véritable acte de juger.

La même indifférence se retrouve sur le terrain, voisin mais distinct, de la qualification du jugement en dernier ressort ou avant dire droit. Peu importe que la décision se dise rendue en dernier ressort si, en fait, l’appel lui demeure ouvert : la qualification erronée n’ouvre pas le pourvoi, elle expose seulement le plaideur qui s’y est fié à voir son recours déclaré irrecevable. C’est la réalité de la voie ouverte, non l’énonciation du juge, qui commande.

Cette prééminence du réel sur le nommé se prolonge dans une exigence de méthode : pour qualifier l’acte, on lit le dispositif. C’est là que le juge dit ce qu’il fait, et l’article 480 du Code de procédure civile réserve précisément aux chefs du dispositif l’autorité de la chose jugée. Les motifs peuvent bien contenir les développements les plus vigoureux sur une question de droit : s’ils ne se traduisent dans aucun chef du dispositif, ils n’ont rien tranché.

B) Les actes soustraits au contrôle

Le critère une fois posé, il reste à en parcourir les applications les plus caractéristiques. Trois familles d’actes se distinguent, qui échappent au pourvoi pour des raisons voisines mais non identiques : les mesures d’administration judiciaire, qui n’ont pas jugé ; les avis, qui ont dit le droit sans trancher ; et le sursis discrétionnaire, qui a bien été décidé mais dont la loi a voulu soustraire l’appréciation au contrôle.

1) Les mesures d’administration judiciaire

La catégorie est la plus vaste et la plus mouvante. Elle rassemble les actes par lesquels le juge organise le service de la justice et le cours du procès sans se prononcer sur les droits en litige. Le traitement qui leur est réservé se révèle rigoureux : nulle contestation ne leur est ouverte et, lorsqu’elles se réduisent à une annotation portée au dossier, la voie du pourvoi demeure elle-même sans prise sur elles, puisqu’il leur manque d’exister sous la forme d’un acte juridictionnel formalisé. La jurisprudence réserve toutefois, en principe, l’hypothèse de l’excès de pouvoir — cette soupape par laquelle la Cour de cassation maintient ouverte la censure de l’arbitraire, y compris là où aucun texte ne l’y autorise.

Encore cette réserve n’est-elle pas systématique. Sur certaines mesures, la fermeture est totale, et la Cour l’a affirmée en des termes qui ne laissent pas de place au doute.

L’ordonnance sur requête autorisant l’assignation à jour fixe relève de la même famille. Elle détermine la voie procédurale par laquelle l’affaire sera examinée, non le sort du litige ; elle ne peut donc être ni frappée de pourvoi ni attaquée par la voie du référé-rétractation, ce qui laisse au défendeur le soin de discuter, devant la juridiction saisie, la régularité de la procédure suivie.

Une décision récente en offre une illustration plus subtile encore, parce qu’elle porte sur un acte qui côtoie de très près la matière contentieuse. Saisi d’une demande de sursis à statuer motivée par une information pénale en cours, un magistrat avait invité la partie qui sollicitait le sursis à produire les pièces établissant l’incidence de la procédure pénale sur l’issue du litige civil, puis renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. On aurait pu y voir un refus provisoire de surseoir ; la Cour y a vu une mesure d’administration judiciaire, soustraite à son contrôle sauf excès de pouvoir, au motif que le magistrat n’avait pas statué sur la demande mais aménagé les conditions dans lesquelles il en connaîtrait (Cass. 2^e civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243l'arrêt▾). L’enseignement est précieux : différer l’examen d’une prétention n’est pas la trancher.

2) Les avis rendus par les juridictions

La demande d’avis instituée par l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire répond à une préoccupation d’unification : permettre à une juridiction du fond, confrontée à une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, de solliciter l’éclairage de la Cour de cassation avant de statuer. L’avis qui s’ensuit est un acte considérable par son autorité intellectuelle ; il n’est pas pour autant un jugement.

La raison en est limpide. L’avis dit le droit, mais il ne l’applique à aucun litige : il ne tranche aucune contestation, ne désigne aucun gagnant, ne consacre aucun droit subjectif. Il ne lie d’ailleurs pas la juridiction qui l’a sollicité, laquelle demeure libre de statuer autrement — c’est en cela que l’avis se distingue radicalement de l’arrêt. Il s’ensuit qu’il ne peut être frappé de pourvoi, et la conclusion vaut aussi bien pour l’avis rendu par la Cour de cassation elle-même, contre lequel le pourvoi serait au demeurant dépourvu de sens, que pour la décision par laquelle une juridiction du fond décide ou refuse de solliciter un avis, laquelle relève de l’administration de son propre office.

3) Le sursis à statuer discrétionnaire

Le sursis à statuer offre le terrain sur lequel la distinction entre juger et administrer se révèle la plus délicate, parce qu’il faut y séparer deux hypothèses que la forme de la décision ne distingue nullement.

Lorsque le juge suspend le cours de l’instance dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, pour des motifs tenant à la bonne marche de la justice — attendre l’issue d’une autre procédure, laisser une question se décanter ailleurs —, il ne fait qu’organiser le déroulement du procès. Sa décision échappe alors au contrôle de la Cour de cassation. La solution est fermement ancrée. Elle n’en demeure pas moins doctrinalement discutable, car elle laisse sans remède le plaideur dont l’instance est suspendue pour une durée que nul ne fixe : le droit d’accès au juge dans un délai raisonnable s’accommode mal d’une décision qui peut geler un procès sans qu’aucun contrôle ne s’exerce sur les motifs de ce gel.

Il en va autrement lorsque le sursis est imposé ou permis par un texte particulier. Le juge applique alors une règle de droit, et cette application peut être fautive ; le pourvoi retrouve son objet. Mais il le retrouve dans des limites étroites, que l’article 380-1 du Code de procédure civile enferme dans une formule d’une remarquable économie.

La restriction n’est pas de pure forme : le demandeur au pourvoi ne peut critiquer ni l’opportunité du sursis, ni la motivation de la décision, ni l’appréciation des faits qui l’ont déterminé. Seule la méconnaissance de la règle de droit gouvernant le sursis ouvre la censure. On tient là un exemple caractéristique de ces hypothèses où le pourvoi est ouvert mais les cas d’ouverture restreints — le recours existe, sa portée est mesurée.

Une précision mérite d’être ajoutée, car elle procède de la même analyse. La décision par laquelle le premier président, accueillant une demande de sursis, fixe le jour où l’affaire sera examinée est insusceptible de pourvoi : elle n’ajoute rien à ce que le sursis a décidé, elle en organise seulement la suite. Le sursis lui-même peut être attaqué, dans les limites que l’on vient de dire ; le calendrier qui l’accompagne ne le peut pas.

C) Le domaine des décisions gracieuses

On pourrait croire que l’exigence d’une contestation tranchée exclut du pourvoi tout ce que la matière gracieuse produit, puisque, par hypothèse, nul n’y conteste rien. Il n’en est rien, et c’est ici que le critère jurisprudentiel de l’acte juridictionnel révèle sa vraie mesure : ce qui est requis n’est pas l’existence d’un adversaire, mais l’exercice du pouvoir de juger.

1) L’ouverture de principe du pourvoi

En matière gracieuse, le juge est saisi d’une demande à laquelle personne ne s’oppose, mais qu’il ne peut accueillir qu’après avoir vérifié que les conditions légales en sont remplies. Il apprécie donc en fait et en droit, et sa décision consacre — ou refuse de consacrer — un droit. La demande d’homologation judiciaire d’une modification du régime matrimonial en fournit l’exemple le plus familier : le juge y contrôle notamment que le changement projeté n’est pas contraire à l’intérêt de la famille, et cette vérification est une opération pleinement juridictionnelle, quoique menée hors de tout débat contradictoire.

Le pourvoi est en conséquence ouvert contre les décisions gracieuses, et l’article 610 du Code de procédure civile en tire la conséquence procédurale nécessaire en admettant la recevabilité du recours alors même qu’aucun contradicteur ne figure à la procédure. Le texte lève ainsi l’obstacle le plus évident : celui qui tiendrait à l’impossibilité d’identifier un défendeur au pourvoi. La matière gracieuse n’est donc pas un angle mort du contrôle de cassation ; elle en est un pan à part entière, simplement organisé selon des modalités adaptées à l’absence de litige.

2) La qualité pour se pourvoir

Reste à savoir qui peut agir. La question se pose avec une acuité particulière en matière gracieuse, précisément parce que l’instance ne comporte pas deux camps. Le requérant dont la demande a été rejetée dispose évidemment du recours : il est partie, il subit un grief, il peut se pourvoir. Mais l’ouverture ne s’arrête pas à lui.

Les tiers auxquels la décision gracieuse fait grief ne sont pas non plus démunis, quoique la voie qui leur est ouverte ne soit pas d’emblée celle du pourvoi. Le principe cardinal, qui gouverne toute la matière et sur lequel il faudra revenir, veut qu’on n’accède à la Cour de cassation qu’après épuisement des voies ordinaires : celui qui dispose encore de l’appel ou de la tierce opposition doit les exercer, et ce n’est que sur la décision rendue au terme de ce parcours que le pourvoi pourra être formé. La qualité pour se pourvoir suppose ainsi, dans le gracieux comme dans le contentieux, qu’on ait été présent à la décision attaquée — ou qu’on y ait été appelé.

D) Les juridictions soumises au contrôle

La nature juridictionnelle de l’acte étant acquise, une dernière vérification s’impose : elle porte non plus sur l’acte, mais sur son auteur. Toutes les juridictions ne relèvent pas de la Cour de cassation, et certains organes qui jugent véritablement échappent pourtant à son contrôle.

1) Les juridictions de l’ordre judiciaire

Le principe est d’une grande simplicité : l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire est placé sous le contrôle de la Cour de cassation. Les cours d’appel y sont naturellement soumises, puisque leurs arrêts sont, par construction, rendus en dernier ressort. Mais le contrôle atteint aussi, pourvu que la décision soit rendue en dernier ressort, les tribunaux judiciaires, les juridictions commerciales, les conseils de prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux et les juridictions de sécurité sociale.

Cette réserve du dernier ressort n’est pas une clause de style : elle ferme le pourvoi chaque fois qu’un appel demeure possible, et l’expérience montre que le piège est fréquent. Le juge de l’exécution en offre l’illustration la plus nette, car ses jugements sont susceptibles d’appel sauf disposition contraire, ce que rappelle l’article R. 121-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le contrôle s’étend au-delà des seules juridictions étatiques stricto sensu. Certains organismes professionnels rattachés au fonctionnement de la justice rendent des décisions qui relèvent de la Cour de cassation : les ordres des avocats, les chambres des notaires, celles des commissaires de justice, ainsi que l’Ordre des avocats aux Conseils. Le rattachement se justifie par la fonction — ces organes statuent sur des situations individuelles en appliquant des règles de droit, et leur rôle dans le service de la justice commande que leurs décisions soient soumises au juge du droit.

2) Les juridictions ordinales et disciplinaires

Les juridictions ordinales appellent un examen distinct, car leur diversité interdit toute réponse uniforme. Ce qui commande la solution est le rattachement de l’organe à l’un des deux ordres de juridiction. Lorsque les instances disciplinaires d’une profession relèvent de l’ordre judiciaire — ainsi des juridictions disciplinaires des professions judiciaires et juridiques —, leurs décisions rendues en dernier ressort peuvent être déférées à la Cour de cassation. Lorsqu’elles s’inscrivent au contraire dans l’ordre administratif, comme les instances disciplinaires des professions de santé qui aboutissent devant le Conseil d’État, la voie du pourvoi en cassation devant la Cour de cassation leur est étrangère.

Le critère n’est donc ni la nature disciplinaire de la matière, ni la qualité professionnelle de l’organe : c’est l’ordre juridictionnel auquel la loi a rattaché la contestation. On mesure ici que la condition tenant à la juridiction n’est pas seulement une condition de recevabilité — elle décide de la juridiction suprême compétente.

3) Le sort de la sentence arbitrale

L’arbitrage occupe une place singulière. L’arbitre juge — sa sentence tranche une contestation après appréciation en fait et en droit —, et pourtant la sentence n’est pas susceptible de pourvoi en cassation. L’article 1503 du Code de procédure civile l’énonce sans détour.

La raison n’est pas que l’arbitre ne serait pas juge, mais que la sentence procède d’une justice conventionnelle dont les parties ont accepté par avance les risques, et que le contrôle étatique s’exerce sur elle par d’autres voies : l’appel, lorsque les parties l’ont ouvert, et surtout le recours en annulation, dont les cas sont limitativement énumérés. C’est à ce niveau que le pourvoi retrouve son empire : l’arrêt rendu sur appel de la sentence ou sur recours en annulation est une décision de cour d’appel comme une autre, et peut être déféré à la Cour de cassation.

Le juge d’appui, ce magistrat chargé de dénouer les difficultés de constitution du tribunal arbitral, obéit à une logique analogue. L’article 1460 du Code de procédure civile ferme en principe tout recours contre son ordonnance — ce qui se comprend, tant sa mission tient de l’assistance à la mise en place de l’arbitrage plutôt que du jugement. Mais le texte réserve une hypothèse décisive : celle où le juge d’appui déclare la clause compromissoire manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Il ne se borne alors plus à assister ; il tranche une question de droit qui commande l’existence même de la justice arbitrale, et cette décision peut être frappée d’appel ou de pourvoi. Le partage est cohérent avec tout ce qui précède : là où l’organe administre, le recours se ferme ; là où il juge, il se rouvre.

Une nuance mérite enfin d’être signalée quant à l’amiable composition. Lorsque l’arbitre a statué en équité, le pourvoi contre l’arrêt rendu sur recours en annulation est en principe fermé, faute pour les cas d’ouverture à cassation de coïncider avec les griefs qui pouvaient être opposés à une sentence dont, par définition, la conformité aux règles de droit n’était pas exigée. On ne saurait reprocher au juge du recours d’avoir mal contrôlé une application de la loi qu’il n’avait pas à contrôler.

Le caractère juridictionnel de la décision une fois établi, et son auteur reconnu comme une juridiction soumise au contrôle, il reste à vérifier que le recours suprême est bien la seule voie encore ouverte — c’est-à-dire que la décision est rendue en dernier ressort et qu’aucune autre voie de recours ne subsiste.

II) Le caractère ultime du recours

La décision attaquée est bien l’œuvre d’un juge : le premier verrou est franchi. Un second l’attend aussitôt, qui tient non plus à la nature de l’acte mais à la place qu’occupe la Cour de cassation dans l’architecture des recours. Cette place est terminale. La Cour ne connaît d’une affaire qu’après que toutes les autres juridictions ont dit ce qu’elles avaient à en dire, et son office ne s’ouvre qu’au moment où plus aucune autre contestation n’est possible. De là une formule consacrée : la saisine de la Cour de cassation ne se conçoit qu’après épuisement de l’ensemble des voies de contestation ouvertes ailleurs. Il incombe donc au plaideur, avant même de songer aux moyens qu’il élèvera, de s’assurer que la décision qu’il veut critiquer n’est susceptible ni d’appel, ni d’opposition, ni d’aucun autre recours préalable, quel qu’il soit. Cette vérification n’a rien d’une formalité : elle décide de la recevabilité, et le pourvoi formé trop tôt se heurte à une fin de non-recevoir que rien ne vient tempérer.

A) L’exigence du dernier ressort

L’exigence est posée par un texte d’une brièveté qui contraste avec l’ampleur de ses effets. Seules les décisions statuant en dernier ressort peuvent donner lieu à pourvoi, soit celles dont plus aucun juge du fond n’a désormais le pouvoir de connaître à nouveau.

1) Le taux du ressort

Le premier critère est quantitatif. En deçà d’un seuil fixé par voie réglementaire, la décision est rendue en dernier ressort et le pourvoi devient la seule critique concevable ; au-delà, l’appel demeure ouvert et absorbe toute contestation. Encore faut-il déterminer le montant sur lequel s’apprécie ce seuil, et ce montant n’est pas figé au jour de l’assignation : il suit l’instance. Une demande majorée en cours de procédure au-delà du taux du ressort rend le jugement susceptible d’appel ; une demande réduite en deçà de ce même taux le rend insusceptible d’appel, et ouvre du même coup la voie du pourvoi. Le plaideur ne peut donc lire la seule assignation pour savoir quel recours lui appartient : il doit lire l’état final des prétentions.

Une catégorie échappe par nature à ce calcul : celle des demandes indéterminées, dont l’objet ne se laisse pas ramener à une somme. Faute de pouvoir être confrontées au taux du ressort, elles laissent toujours l’appel ouvert — et ferment donc toujours le pourvoi immédiat. La solution vaut, notamment, pour la demande tendant à la résolution d’un contrat.

2) La qualification erronée du jugement

Le juge indique, au bas de sa décision, si elle est rendue en premier ou en dernier ressort. Cette mention n’est qu’une opinion. Le Code de procédure civile énonce, en son article 536, que la qualification erronée attribuée à sa décision par la juridiction qui l’a rendue reste indifférente à l’exercice des voies de recours : la voie praticable est celle que la loi désigne, non celle que le juge s’imagine avoir ouverte. La règle est protectrice, mais elle joue dans les deux sens, et c’est précisément ce qui la rend redoutable.

Dans un premier sens, le jugement qualifié à tort « en dernier ressort » ne pourra pas être frappé de pourvoi si, compte tenu de la matière ou du montant de la demande, l’appel demeurait effectivement ouvert : le plaideur qui s’est fié à la mention se retrouve devant la Cour de cassation avec un recours irrecevable et, souvent, un délai d’appel expiré. Dans l’autre sens, le jugement indûment qualifié « en premier ressort » pourra être déféré à la Cour de cassation, la qualification erronée ne pouvant priver la partie d’une voie que la loi lui reconnaissait. Il faut ajouter que cette erreur, si elle commande la recevabilité du recours, ne nourrit aucun grief : la qualification inexacte de la décision ne saurait fonder à elle seule un moyen de cassation.

3) L’expiration du délai d’appel

Une confusion doit ici être dissipée, car elle est la source d’irrecevabilités nombreuses. Que l’appel n’ait pas été exercé n’équivaut pas à ce que l’appel n’ait pas été ouvert. Lorsque le délai d’appel expire sans que ce recours ait été formé, la décision acquiert force de chose jugée : elle devient inattaquable, et cette inattaquabilité ne rouvre pas le pourvoi — elle le referme. Ni la cassation ni aucune autre voie ordinaire ne permettent alors de contester le jugement, et seule la révision, voie exceptionnelle et étroitement enserrée, demeure concevable.

La ligne de partage est donc la suivante : l’absence de voie d’appel ouverte rend le pourvoi recevable, tandis que la forclusion du délai d’appel ferme définitivement toute contestation. L’une tient à la loi, l’autre au temps. Il faut y ajouter une précision que la pratique néglige : le point de départ du délai d’appel est indépendant des recours qui auraient pu être exercés contre une décision antérieure de la même instance. Chaque jugement porte son propre délai, et l’inaction devant l’un n’aménage aucun report pour l’autre.

B) L’épuisement des voies ordinaires

L’exigence du dernier ressort n’épuise pas la condition. Elle en constitue seulement l’expression la plus fréquente, car l’appel n’est pas la seule voie ordinaire susceptible de retarder la Cour de cassation : l’opposition produit le même effet d’éviction, et les recours internes à l’instance d’appel — déféré à la formation collégiale, notamment — le produisent également. Le principe est unique, ses applications sont multiples.

1) L’appel demeuré ouvert

Tant que l’appel reste ouvert, le pourvoi est irrecevable, et cette irrecevabilité ne souffre aucun tempérament : elle vaut même lorsqu’une loi nouvelle vient d’ouvrir l’appel là où seul le pourvoi existait auparavant. À l’inverse, lorsqu’un texte exclut expressément l’appel, la voie du pourvoi s’ouvre de plein droit — garantie essentielle, qui interdit qu’une décision échappe à tout contrôle par le seul jeu d’une fermeture législative. Encore faut-il que la fermeture soit certaine : le silence de la loi ne ferme rien, il laisse subsister le droit commun.

La même logique gouverne les décisions rendues à l’intérieur de l’instance d’appel. Les ordonnances du conseiller de la mise en état, comme celles du président de chambre statuant dans la procédure à bref délai, peuvent être déférées à la formation collégiale : ce déféré est une voie de recours, et son existence exclut le pourvoi immédiat.

Une difficulté propre affleure à propos de la radiation du rôle prononcée pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel, dont l’article 524 du même code trace le régime. Cette radiation est traditionnellement analysée comme une mesure d’administration judiciaire, et l’on sait qu’à ce titre elle échappe par principe à tout recours. La Cour de cassation admet pourtant que le déféré soit ouvert en cas d’excès de pouvoir — notion qu’elle entend au demeurant de la manière la plus restrictive, de sorte que l’ouverture demeure théorique dans la plupart des espèces.

2) L’opposition au jugement par défaut

Parce que l’opposition est une voie de recours ordinaire, son existence exclut le pourvoi. Mais l’exclusion n’opère ici que de manière temporaire, et c’est ce qui distingue l’hypothèse de celle de l’appel : dès lors que le délai d’opposition a expiré sans avoir été mis à profit, le pourvoi redevient recevable. Depuis la réécriture de l’article 613 du Code de procédure civile par le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, le mécanisme se lit sans ambiguïté.

Le texte ne vise que la partie défaillante, et cette limitation est décisive : les parties comparantes, qui n’ont jamais eu l’opposition à leur disposition, peuvent se pourvoir immédiatement, sans attendre l’expiration d’un délai qui ne les concerne pas. Le calendrier du pourvoi se dédouble ainsi selon la situation procédurale de chacun.

Encore la mécanique suppose-t-elle une signification régulière. Si l’acte est vicié — faute, notamment, de porter la mention du délai d’opposition —, il ne fait pas courir ce délai : l’opposition demeure ouverte indéfiniment, et le pourvoi demeure fermé d’autant. Quant au jugement qui statue sur l’opposition, il retrouve le droit commun : aucun texte ne ferme l’appel contre lui, de sorte que la Cour de cassation ne pourra en connaître qu’après le passage devant la cour d’appel.

L’injonction de payer obéit à la même grammaire. L’ordonnance initiale, susceptible d’opposition, ne peut être frappée de pourvoi ; revêtue de la formule exécutoire faute d’opposition dans le mois de la signification, elle le devient. Mais la porte ne s’ouvre qu’à demi : les moyens invocables se limitent alors aux conditions dans lesquelles la formule exécutoire a été apposée, à l’exclusion de toute critique portant sur le fond de l’ordonnance ou sur les formes qui l’ont précédée.

3) Le doute sur la voie ouverte

De ce qui précède se dégage une conséquence pratique que l’on ne saurait taire. Entre le taux du ressort qui suit l’évolution des demandes, les qualifications erronées que la loi prive d’effet et les fermetures légales dispersées dans les codes spéciaux, la détermination de la voie ouverte n’est pas toujours une évidence — et l’erreur se paie d’une forclusion irrémédiable. La prudence commande alors de former simultanément l’appel et le pourvoi. L’un des deux recours sera nécessairement déclaré irrecevable, mais le plaideur aura préservé l’autre, et c’est là tout ce qui importe : mieux vaut un recours perdu qu’un délai perdu. On rappellera seulement que ce doute, s’il justifie la double diligence, ne se convertit jamais en argument au fond, la qualification inexacte de la décision ne pouvant fonder un moyen de cassation.

C) Le concours des voies extraordinaires

Les articles 579 à 639 du Code de procédure civile rassemblent sous le nom de voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi lui-même. Le voisinage pourrait faire croire à une concurrence : il n’en est rien. Les voies extraordinaires ne se commandent pas les unes les autres comme les voies ordinaires commandent le pourvoi, car elles ne s’adressent ni aux mêmes personnes ni aux mêmes vices. Encore faut-il en préciser l’articulation.

1) Le recours en révision

Le recours en révision suppose une décision revêtue de l’autorité qui résulte de l’épuisement des voies ordinaires, autrement dit une décision passée en force de chose jugée. Loin de faire obstacle au pourvoi, elle lui succède donc dans l’ordre du temps, et son domaine est ailleurs : elle ne sanctionne pas une erreur de droit, mais une fraude ou une tromperie qui a vicié le jugement dans sa formation même. Son existence explique la solution rappelée plus haut à propos de la forclusion : la décision devenue irrévocable n’est pas absolument inattaquable, mais elle ne l’est plus que par ce chemin étroit.

C’est le lieu d’observer que le caractère ultime du pourvoi ne se manifeste pas seulement en amont, par l’épuisement des autres recours, mais aussi en aval, par l’épuisement du recours lui-même : la partie qui s’est pourvue ne peut, en principe, se pourvoir une seconde fois contre la même décision. Cette prohibition, que l’article 621 du même code consacre, connaît des exceptions dont la logique est constante — l’unicité s’appréciant au regard de l’identité des parties, plusieurs pourvois demeurent recevables contre des adversaires distincts ou tant que le délai n’est pas expiré, pourvu que le second complète le premier ; l’irrecevabilité du pourvoi prématuré contre une décision avant dire droit n’est prononcée qu’« en l’état » ; et la contrariété de décisions rouvre la voie sans limitation. On y reviendra, car ces exceptions relèvent moins du caractère ultime du recours que des limites tenant au plaideur.

2) La tierce opposition

La tierce opposition, ouverte pendant trente ans à celui qui n’a été ni partie ni représenté au jugement qui le lèse, obéit à une répartition rigoureuse des rôles. Parce qu’elle est réservée aux tiers, son existence ne fait aucun obstacle au pourvoi des parties : celles-ci disposent de la cassation, ceux-là de la rétractation, et les deux chemins ne se croisent pas. Le tiers lésé doit donc emprunter la voie qui lui est propre, et la Cour de cassation ne s’ouvrira à lui que contre la décision statuant sur sa tierce opposition — jugement qui, au demeurant, est susceptible des mêmes recours que les décisions ordinairement rendues par la juridiction dont il émane. Si l’instance qui oppose l’auteur de la tierce opposition à la partie adverse est pendante devant les juges d’appel, la plénitude de juridiction dont ceux-ci disposent permet que le recours leur soit soumis par voie de conclusions.

D) La notification de la décision attaquée

Reste le dernier maillon, qui n’est plus une condition d’ouverture mais une condition de temps. La décision est en dernier ressort, aucune autre voie ne lui fait concurrence : encore faut-il savoir quand le pourvoi doit être formé, et jusqu’à quand il peut l’être.

1) Le point de départ du délai

Le délai de pourvoi est de deux mois et court à compter de la notification de la décision attaquée. Lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée, c’est la réception de la lettre qui fixe le point de départ — non son envoi, non sa présentation infructueuse. Le délai court, au surplus, tant contre celui qui reçoit la notification que contre celui qui la diligente : la partie la plus diligente ne s’octroie aucun avantage en notifiant, elle enclenche le compte à rebours pour tous. Une limite extrême complète le dispositif : la décision demeurée non notifiée à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son prononcé ne peut plus être frappée de pourvoi par la partie qui a comparu, l’article 612, alinéa 2, attachant à cette inertie une véritable péremption du droit de se pourvoir.

2) Les mentions exigées de l’acte

Parce qu’il déclenche un délai qui emporte forclusion, l’acte de notification est étroitement réglementé quant à son contenu.

L’exigence n’est pas cosmétique : le délai et ses modalités doivent figurer « de manière très apparente », et l’omission comme l’inexactitude privent l’acte de son effet interruptif. La notification irrégulière ne fait pas courir le délai, avec cette conséquence que le recours demeure ouvert bien au-delà du terme que les parties croyaient acquis. On mesure ici la sanction indirecte que le texte fait peser sur celui qui notifie mal : il croit consolider sa décision, il la laisse exposée.

3) Le pourvoi formé avant notification

Il fut un temps où la notification ne commandait pas seulement le délai, mais la recevabilité même du recours : l’article 611-1 du Code de procédure civile subordonnait le pourvoi à la signification préalable de la décision attaquée. La règle, conçue pour accélérer la procédure, s’est révélée contre-productive — coûts supplémentaires, complexité, irrecevabilités encourues pour un ordre d’opérations mal respecté —, et le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 l’a abrogée.

Le droit positif est désormais d’une simplicité bienvenue : la notification fait courir le délai, elle ne conditionne pas l’accès à la Cour. Le pourvoi formé avant toute notification est donc recevable, et le plaideur qui n’entend pas attendre l’initiative de son adversaire peut agir aussitôt le prononcé connu. Cette liberté trouve toutefois sa borne dans la péremption biennale rappelée plus haut : à défaut de notification dans les deux ans, le droit de se pourvoir s’éteint. La notification n’est plus une condition, elle demeure une échéance.

Les conditions tenant au caractère juridictionnel de l’acte et à son caractère ultime étant ainsi posées, une troisième exigence doit être examinée, qui ne regarde plus la place de la décision dans l’ordre des recours mais son contenu : encore faut-il qu’elle mette fin à l’instance ou qu’elle tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal.

III) Le dénouement du litige

Une décision peut émaner d’une juridiction soumise au contrôle, avoir été rendue en dernier ressort et régulièrement notifiée : elle n’ouvrira pourtant pas la voie du pourvoi si elle n’a rien dénoué. Car le recours en cassation n’a pas été conçu pour accompagner le procès pas à pas ; il vient sanctionner l’issue que le juge a donnée au différend. Encore faut-il s’entendre sur ce que « donner une issue » signifie. Les articles 606 à 608 du Code de procédure civile en donnent la mesure : ou bien la décision tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, ou bien elle met fin à l’instance sur une question de procédure. Hors ces deux hypothèses — et hors les cas où la loi en dispose autrement —, le plaideur devra patienter jusqu’au jugement sur le fond et joindre alors sa critique au pourvoi qu’il dirigera contre lui. Ce qui se joue ici n’est donc pas la validité de la décision, mais le moment où elle devient attaquable.

A) La décision tranchant le principal

La première voie d’ouverture tient à la substance de ce que le juge a jugé. Une décision qui statue sur le principal — c’est-à-dire sur l’objet même du litige tel que les prétentions des parties l’ont dessiné — épuise, sur ce point, le pouvoir du juge : elle est immédiatement susceptible de pourvoi, et le demeure quand bien même elle laisserait subsister d’autres questions. Reste à savoir où lire cette décision. La réponse est ferme, et elle commande tout le reste.

1) La primauté du dispositif

Le juge parle par son dispositif. Les motifs éclairent, ils expliquent, ils exposent le cheminement — mais ils ne décident pas. L’article 480 du Code de procédure civile réserve l’autorité de la chose jugée aux seuls chefs du dispositif, et cette règle irrigue toute la matière du pourvoi : c’est dans le dispositif, et là seulement, que se lit ce que la décision a tranché. Une cour d’appel peut consacrer dix pages à démontrer que la demande est fondée en son principe ; si son dispositif se borne à ordonner une expertise, elle n’a rien tranché du principal, et le pourvoi formé contre elle sera déclaré irrecevable.

Cette focalisation sur le dispositif n’est pas un formalisme. Elle est la conséquence de ce que le jugement est un acte, non un discours : ce que le juge décide, c’est ce qu’il ordonne, et le reste appartient à la justification. Aussi la Cour de cassation refuse-t-elle de reconstituer, à partir des motifs, une décision que le dispositif n’a pas prise — de même qu’elle refuse, symétriquement, de tenir pour non avenu ce que le dispositif énonce au prétexte que les motifs le contrediraient. La règle vaut dans les deux sens, et sa rigueur fait sa prévisibilité.

Il en résulte une conséquence pratique que le plaideur ne saurait négliger : la recevabilité de son pourvoi se prépare en appel. C’est en veillant à ce que la cour statue, dans son dispositif, sur le point qu’il entend porter devant la Haute juridiction qu’il s’assure de pouvoir le faire sans attendre. Un chef de dispositif qui se borne à constater, sans consacrer la reconnaissance d’un droit ni prononcer une condamnation, ne donne pas davantage ouverture à cassation : la constatation n’est pas un jugement.

2) L’autorité de chose jugée acquise

Trancher le principal et se voir reconnaître l’autorité de la chose jugée sont deux faces d’un même phénomène. Le jugement définitif, celui qui statue sur une contestation, se voit attacher cette autorité et dessaisit son auteur : le juge ayant dit le droit sur le point litigieux, il ne peut plus y revenir, et les parties ne peuvent plus le remettre en discussion devant lui. Le jugement avant dire droit, à l’inverse, ne bénéficie d’aucune autorité au principal et ne dessaisit pas le juge, qui reste maître de la suite. Cette distinction n’est pas académique : elle explique pourquoi le premier ouvre immédiatement le pourvoi et le second non. Là où la juridiction s’est prononcée définitivement, le contrôle de la Cour de cassation a un objet ; là où elle a seulement préparé son jugement, il n’en a pas encore.

Encore convient-il de ne pas confondre l’autorité de la chose jugée avec la force de chose jugée. La première s’attache à toute décision juridictionnelle dès son prononcé, mais dans les seules limites des parties en cause — elle ne vaut pas à l’égard des tiers, qui disposent de la tierce opposition. La seconde suppose l’épuisement ou la forclusion des voies de recours ordinaires : c’est elle qui conditionne le recours en révision et qui commande, on le verra, le régime de la décision rectificative. La confusion des deux notions est le lit de bien des irrecevabilités.

On mesure alors l’unité du système : le pourvoi immédiat suit la ligne de partage de l’autorité de chose jugée. Le juge qui s’est lié doit pouvoir être censuré sans délai, parce que sa décision produit déjà ses effets ; celui qui ne s’est pas lié peut encore se corriger, et le contrôle de la Cour serait prématuré.

3) Le régime du jugement mixte

Entre le jugement qui tranche tout et celui qui ne tranche rien, il est une figure intermédiaire dont l’article 606 organise le sort : le jugement mixte. Reçoit la qualification de mixte la décision qui, en même temps qu’elle prescrit une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, tranche encore, dans son dispositif, une question en débat ; l’illustration canonique en est l’arrêt qui fixe la loi régissant un divorce avant de renvoyer le surplus à une expertise. Le texte assimile alors cette décision, pour l’ouverture du pourvoi, à celle qui aurait vidé tout le principal. La solution se comprend : dès lors qu’une fraction du litige est définitivement jugée, il n’y a nulle raison d’en différer la censure.

Cette assimilation emporte une conséquence redoutable. Le pourvoi contre le jugement mixte n’est pas seulement ouvert : il est obligatoire à peine de forclusion. Le plaideur qui attendrait le jugement au fond pour critiquer le chef ayant tranché le principal se heurterait à l’expiration du délai — l’article 606 lui commandait d’agir aussitôt. La symétrie est parfaite avec le régime de l’appel, l’article 544 autorisant pour la même raison l’appel immédiat des décisions mixtes.

Le revers de cette règle mérite d’être souligné, car il piège en sens inverse. Si la décision mixte doit être attaquée sans délai, seuls sont recevables les moyens dirigés contre les chefs qui ont tranché le fond. Ceux qui critiqueraient, dans la même décision, la mesure d’instruction ou la mesure provisoire ordonnée seront déclarés irrecevables : le caractère mixte de la décision ne communique pas au chef avant dire droit le régime du chef définitif. Le pourvoi contre un jugement mixte est ainsi ouvert en entier et recevable en partie seulement — dissymétrie qu’il faut avoir à l’esprit au moment de rédiger le mémoire.

B) La décision mettant fin à l’instance

La seconde voie d’ouverture ne tient plus à la substance de ce qui est jugé, mais à l’effet processuel de la décision. Une juridiction peut ne rien dire du principal et pourtant clore le procès : en accueillant une fin de non-recevoir, en constatant la péremption, en retenant une exception qui fait obstacle à toute poursuite. Il serait absurde d’exiger du plaideur qu’il attende un jugement au fond qui, précisément, ne viendra jamais. L’article 607 tire cette conséquence.

1) L’extinction de l’instance

Le critère est donc l’extinction, et non la nature de la question tranchée. Le même objet — une fin de non-recevoir — ouvre ou ferme le pourvoi selon le sens de la décision : l’arrêt qui l’accueille ferme l’accès au fond et éteint l’instance, il est immédiatement attaquable ; celui qui la rejette laisse le procès se poursuivre, il ne l’est pas. On retrouve la même dissymétrie pour l’exception dilatoire, dont le rejet, qui ne fait que renvoyer les parties au débat au fond, échappe au recours immédiat.

Il faut se garder d’une lecture trop mécanique de ce critère. Ce n’est pas l’instance au sens du dossier qui doit s’éteindre, mais l’instance dont la juridiction était saisie. Ainsi la décision du premier président qui rétracte une ordonnance sur requête met fin à l’instance ouverte par cette requête, quand bien même un litige au fond se poursuivrait par ailleurs. Ainsi encore l’ordonnance de référé statuant définitivement sur les demandes provisoires dont le magistrat était saisi — allouant une provision, prescrivant une mesure d’instruction — épuise sa saisine : le principe d’autonomie du référé commande d’apprécier le « principal » au regard de l’office propre du juge des référés, non au regard du procès au fond. La mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile en fournit l’exemple le plus net : accueillie ou rejetée, la demande épuise la saisine, et le pourvoi est immédiatement recevable.

2) Le dessaisissement du juge

Le dessaisissement est le signe auquel on reconnaît l’extinction. Tant que le juge conserve le pouvoir de revenir sur ce qu’il a dit, la décision demeure provisoire au sens processuel, et le contrôle serait prématuré ; dès qu’il l’a perdu, la décision est acquise et le recours s’ouvre. Encore ce dessaisissement doit-il résulter d’un acte de juger. Les décisions qui se bornent à constater le dessaisissement à la suite d’un désistement non soumis à acceptation n’ouvrent pas la voie du pourvoi, non plus que les décisions de radiation, les procès-verbaux de conciliation ou de contrat judiciaire, ou les décisions de donné acte et de refus de donné acte : rien n’y a été jugé, la juridiction a seulement pris acte.

Le régime de la mise en état illustre ce lien entre dessaisissement et recours. L’article 916 pose que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne peuvent être attaquées par un recours autonome, distinct de celui exercé contre la décision au fond de la cour ; le texte ne réserve le déféré à la formation collégiale que dans des cas limitativement énumérés, au premier rang desquels l’ordonnance qui emporte extinction de l’instance ou en constate la disparition. On retrouve exactement le critère de l’article 607 : ce qui éteint s’attaque, ce qui prépare attend. Quant à l’ordonnance de clôture, mesure d’administration judiciaire, elle n’est susceptible d’aucun recours — la règle étant symétrique devant le juge de la mise en état de première instance, dont les décisions ne sont frappées d’appel que dans les cas et conditions prévus par l’article 795 du Code de procédure civile.

C) Les décisions avant dire droit

Par différence se dessine la catégorie résiduelle, et de loin la plus fournie : celle des décisions qui interviennent au cours du procès sans rien y clore. Qu’elles interviennent à propos d’une mesure d’instruction ou bien d’une mesure provisoire — on parle alors, dans ce dernier cas, de jugements provisoires —, ces décisions demeurent dépourvues, quant au principal, de l’autorité de chose jugée et laissent subsister la saisine du juge dont elles émanent. L’article 608 en tire la conséquence attendue.

Le pourvoi n’est donc pas perdu, il est différé : la critique se réserve et se produira dans le délai de remise du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement au fond. Le plaideur qui subit une décision avant dire droit défavorable ne renonce à rien ; il attend le moment que la loi lui assigne.

1) Les exceptions de procédure

La décision qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l’instance n’épuise pas la saisine du juge : la procédure se poursuit sur le fond, et le pourvoi est irrecevable. Ainsi de l’arrêt qui déclare un appel ou une action recevable et renvoie au fond — il ne tranche aucune partie du principal, il ouvre seulement la voie de son examen. Ainsi encore de la décision ordonnant le renvoi pour atteinte à l’impartialité, qui réorganise le cours de l’instance sans toucher à son objet.

La compétence fait ici exception, et il faut y prendre garde. L’article 607-1 du Code de procédure civile, issu du décret du 6 novembre 2014, ouvre le pourvoi immédiat contre l’arrêt par lequel la cour d’appel statue sur la compétence, sans exiger qu’il mette fin à l’instance ni qu’il tranche le principal — la question conditionnant l’ensemble du procès, il serait déraisonnable d’en différer la solution. La même logique explique que les décisions statuant sur une contestation de compétence internationale soient immédiatement attaquables : elles mettent en cause l’existence même des pouvoirs du juge français. Devant les premiers juges prévaut un régime propre, qui confère à l’appel un rôle central : si la juridiction a tranché la question de sa compétence sans aborder le fond, sa décision peut être portée devant la cour ; et si elle a tranché cette même question en prescrivant par ailleurs une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, seul l’appel permet d’en discuter le volet touchant à la compétence. Quant aux jugements qui se prononcent sur la connexité, ils ne peuvent désormais être discutés que par la voie de l’appel, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils ont ou non touché au fond du litige.

2) Les mesures d’instruction

La décision qui ordonne une expertise sans rien trancher du principal est l’archétype de la décision avant dire droit : elle prépare le jugement, elle ne le constitue pas. La contestation ne peut être élevée qu’en même temps que la décision statuant au fond ; il en va rigoureusement de même de l’appel, qui ne peut, en cette matière, être exercé sans attendre que dans les hypothèses expressément prévues par un texte. La doctrine s’accorde à reconnaître la complexité du régime des recours contre les décisions statuant sur une mesure d’instruction, et cette complexité tient précisément à la multiplication de ces cas légaux.

On se gardera enfin d’une erreur de méthode fréquente : la qualification que la juridiction donne à sa propre décision est sans portée. Qu’elle se dise rendue en dernier ressort ou avant dire droit ne lie personne — seul importe ce qu’elle a fait dans son dispositif. Une décision faussement qualifiée d’avant dire droit qui aurait en réalité tranché une fraction du principal doit être attaquée sans délai ; la fausse qualification ne proroge aucun délai et ne sauve aucun pourvoi tardif.

3) Les mesures provisoires et conservatoires

Le raisonnement se transpose aux mesures provisoires. La décision qui accorde ou refuse une provision sans trancher le fond, celle qui suspend le cours de l’instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, celle qui n’ordonne que des mesures accessoires — l’ordonnance de non-conciliation en matière de divorce en offrait l’illustration classique — n’emportent aucun jugement du principal et échappent au pourvoi immédiat. Il en va de même du sursis à exécution qui ne tranche, dans son dispositif, aucune partie du principal.

C’est sur ce terrain que se déploie la réserve permanente de l’excès de pouvoir, dernier rempart contre l’enfermement du justiciable. Quelle que soit la nature de la décision, le pourvoi demeure immédiatement recevable lorsque le juge a commis — ou simplement consacré — un excès de pouvoir. Mais la jurisprudence contemporaine a considérablement resserré cette notion : il ne suffit pas d’une erreur de droit, d’une insuffisance de motivation ou d’un vice de procédure. L’excès suppose que le magistrat ait statué hors des limites de son office, en s’arrogeant des prérogatives que la loi ne lui donne pas ou en refusant d’exercer celles qu’elle lui confère. Excède ainsi ses pouvoirs le juge aux affaires familiales qui, dans sa mission de conciliation, attribue à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis — quand la détermination du régime matrimonial, elle, entre pleinement dans ses pouvoirs. La frontière est étroite, et la Cour la garde jalousement : ne commet aucun excès de pouvoir la cour d’appel qui, pour statuer sur des mesures provisoires, détermine incidemment la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination lui était nécessaire pour se prononcer. En l’absence de texte spécial, le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n’a pas statué au fond, n’a pas mis fin à l’instance et n’est entaché d’aucun excès de pouvoir se heurte à une irrecevabilité que rien ne vient tempérer.

D) Les ouvertures immédiates dérogatoires

L’article 608 réserve « les cas spécifiés par la loi ». Cette réserve n’est pas une clause de style : elle irrigue des pans entiers du contentieux, où le législateur a jugé qu’attendre le jugement au fond serait ruineux ou dénué de sens.

1) Les cas spécifiés par la loi

Le premier de ces cas est le sursis à statuer légalement institué. À la différence du sursis discrétionnaire, qui échappe au contrôle, celui que la loi prescrit peut être déféré à la Cour de cassation lorsqu’il est rendu en dernier ressort — mais l’article 380-1 borne strictement l’objet du recours : le pourvoi n’est ouvert que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis, non pour discuter l’opportunité de la suspension. Le second, plus vaste, est celui des procédures collectives, où l’article L. 661-1 du Code de commerce énumère les décisions ouvrant l’appel ou le pourvoi — ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, extension d’une procédure — en désignant, pour chacune, ceux qui ont qualité pour agir. La technique est révélatrice : le texte n’ouvre pas seulement le recours, il en distribue la titularité.

Un dernier cas, singulier, mérite mention. L’article 618 permet d’invoquer la contrariété de jugements alors même que les décisions inconciliables n’auraient pas été rendues en dernier ressort, à condition qu’aucune ne soit plus susceptible d’un recours ordinaire ; le pourvoi est alors recevable même après l’expiration du délai de l’article 612, et il doit être dirigé contre les deux décisions. Encore faut-il que l’inconciliabilité soit réelle — ce qui suppose une identité de cause. Deux décisions qui statuent sur la résolution d’un même plan de redressement pour des causes distinctes ne se contredisent pas : elles répondent à des questions différentes.

Il est enfin des matières où la loi ferme la voie du pourvoi plutôt qu’elle ne l’ouvre, en réservant le recours à l’appel. La saisie immobilière en offre un exemple achevé : le jugement qui statue sur une contestation relève de l’appel, ce qui rend irrecevable le pourvoi formé contre lui, et celui qui se borne à ordonner la poursuite de la procédure d’exécution ne tranche aucune partie du principal — de sorte qu’aucune des deux catégories n’ouvre le recours suprême immédiat. On mesure ici que l’article 608 ne joue pas seul : il se combine avec les régimes spéciaux, et c’est de cette combinaison que naît la solution.

2) Les erreurs et omissions matérielles

Reste le sort des décisions qui, sans juger à nouveau, viennent réparer, compléter ou éclairer une décision antérieure. Le Code leur consacre les articles 461 à 463, et leur régime de recours obéit à une logique de dépendance : la décision seconde ne suit pas un régime autonome, elle emprunte celui de la décision qu’elle affecte. Le droit commun des articles 606 à 608 s’y applique, mais sous cette condition supplémentaire qu’un lien nécessaire unit les deux décisions — la rectificative ne peut être attaquée que si la décision principale l’était elle-même.

Le principe est que l’erreur matérielle ne s’attaque pas, elle se corrige : c’est à la juridiction qui l’a commise qu’il revient de la réparer, et le pourvoi n’a rien à en connaître. La règle se comprend, l’erreur de plume ne mettant en cause aucune appréciation juridictionnelle. Encore faut-il que l’erreur soit demeurée matérielle : lorsque la prétendue rectification a reçu une portée juridictionnelle — lorsque, sous couvert de corriger, le juge a modifié ce qu’il avait jugé —, le pourvoi redevient recevable, car il y a bien eu, cette fois, un acte de juger. L’article 462 réserve en outre une hypothèse spécifique : dès lors que la décision principale a acquis force de chose jugée, la décision de rectification ne peut plus être contestée que par la voie du pourvoi en cassation, l’appel étant désormais fermé.

La même dépendance gouverne le jugement complétif. L’omission de statuer ne s’attaque pas davantage par le pourvoi : il appartient à la juridiction d’origine de compléter sa décision, dans le délai d’un an que l’article 463 lui impartit à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée — ou, en cas de pourvoi formé de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le texte ménage toutefois une ouverture que l’on aurait tort de négliger : l’ultra petita, c’est-à-dire le fait pour le juge de s’être prononcé sur des choses non demandées ou d’avoir accordé plus qu’il n’a été demandé, ouvre désormais la voie du pourvoi. La différence de traitement se justifie : celui qui n’a pas statué peut réparer son silence sans toucher à ce qu’il a jugé, tandis que celui qui a statué au-delà de sa saisine a déjà excédé les limites du litige — et cet excès-là relève du contrôle de la Cour.

Ainsi se referme l’examen du dénouement. Une décision est immédiatement attaquable si elle a tranché le principal dans son dispositif, si elle a éteint l’instance, ou si un texte le prévoit ; elle ne l’est pas si elle s’est bornée à préparer le jugement, sauf excès de pouvoir. Mais la décision peut satisfaire à tous ces critères et le pourvoi n’être pas pour autant recevable : encore faut-il que celui qui l’exerce ait qualité pour le faire, qu’il souffre du dispositif attaqué, et qu’aucune fermeture légale ne lui barre la route. C’est à ces limites, tenant cette fois au plaideur et à la loi, qu’il convient à présent de venir.

IV) Les limites tenant au plaideur et à la loi

Les conditions examinées jusqu’ici tiennent toutes à la décision : sa nature juridictionnelle, son caractère de dernier ressort, son aptitude à dénouer le litige. Elles dessinent un objet, non un demandeur. Or le pourvoi n’est pas une action populaire ouverte à quiconque estime qu’un arrêt a mal jugé : il suppose un plaideur que la décision atteint, qui figurait à l’instance, et qui n’a pas déjà consommé son recours. À ces limites tenant à la personne s’en ajoutent d’autres, tenant à la loi elle-même, qui ferme ponctuellement la voie suprême dans des matières où elle a jugé la célérité plus précieuse que le contrôle. Encore ces fermetures ne sont-elles jamais absolues : l’excès de pouvoir en rouvre toujours le seuil.

A) L’exigence d’un grief

Nul ne se pourvoit contre une décision qui ne lui nuit pas. La règle paraît d’évidence ; sa mise en œuvre l’est moins, car elle oblige à déterminer où loge exactement le préjudice qu’un jugement peut causer — et la réponse, ici encore, se lit dans le dispositif.

1) Le grief né du dispositif

Le pourvoi est ouvert à la partie que la décision atteint dans ses prétentions, et l’atteinte se mesure au seul dispositif. La solution découle de l’article 480 du Code de procédure civile, qui réserve l’autorité de la chose jugée aux chefs du dispositif : ce qui n’a pas force obligatoire ne peut faire grief, faute de rien retirer au plaideur. Aussi le demandeur en cassation doit-il identifier, dans les termes mêmes par lesquels la cour d’appel a statué, la disposition qui le condamne, le déboute, ou lui refuse ce qu’il réclamait. Un rejet partiel suffit, fût-il de faible portée : la partie qui obtient neuf de ses dix chefs de demande conserve intérêt à critiquer le dixième. À l’inverse, une erreur qui n’entame pas la position du plaideur ne lui ouvre aucun recours — celui qui relève dans l’arrêt une inexactitude sans conséquence sur ce qui lui est adjugé ne peut la porter devant la Cour de cassation, la voie du recours suprême ne servant pas à faire corriger ce qui ne coûte rien.

2) L’indifférence des motifs défavorables

De ce que le grief naît du dispositif, il suit qu’il ne naît pas des motifs. Une partie peut sortir victorieuse d’un arrêt qui, chemin faisant, la juge sévèrement : le juge a pu retenir contre elle une faute, écarter sa bonne foi, qualifier son comportement de déloyal, et néanmoins rejeter la demande adverse pour un tout autre motif. Ces énonciations, si désobligeantes soient-elles, ne lient personne. Elles ne s’imposeront ni dans une instance ultérieure ni devant un autre juge, puisqu’elles échappent à l’autorité de la chose jugée ; elles ne peuvent donc être déférées à la censure. La règle a une portée pratique considérable : le plaideur qui a gagné ne peut pas se pourvoir pour faire réécrire les raisons de sa victoire, quand bien même il redouterait qu’un futur adversaire s’en prévale. Encore faut-il réserver le cas des motifs décisoires, ceux qui tranchent en réalité un point litigieux que le dispositif se borne à ne pas reprendre : là, c’est la portée véritable de l’énonciation, et non sa place typographique, qui commande.

3) La partie entièrement satisfaite

Le plaideur qui a obtenu tout ce qu’il demandait est privé de recours, faute d’intérêt. La proposition se comprend d’elle-même, mais elle réserve deux tempéraments. Le premier tient au pourvoi incident : la partie satisfaite en première ligne peut, lorsque son adversaire se pourvoit, critiquer à son tour les chefs qui lui sont défavorables, et elle a même intérêt à le faire sans délai, puisque le défendeur qui laisse passer les délais impartis se ferme définitivement la voie principale. Le second tient à la notion de satisfaction : celle-ci s’apprécie au regard des prétentions telles qu’elles ont été formulées, non des espérances du plaideur. Celui qui a limité sa demande ne peut reprocher au juge de ne lui avoir pas accordé davantage. Il reste que l’intérêt à se pourvoir n’exige pas d’avoir été condamné : toute partie que la décision affecte dans ses droits y est recevable, y compris lorsque la condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne étrangère à l’instance, hypothèse où le grief se loge précisément dans cette irrégularité.

B) La qualité de partie à l’instance

Le grief ne suffit pas : il faut encore que celui qui l’invoque ait été présent au procès dont l’arrêt est issu. Le pourvoi prolonge une instance, il ne l’inaugure pas à l’égard de qui n’y a jamais figuré.

1) La présence à la décision attaquée

Seul se pourvoit celui qui était partie devant les juges du fond. La condition s’apprécie au regard de la décision attaquée elle-même, et non de l’ensemble du litige : la partie présente en première instance mais absente en appel ne peut attaquer l’arrêt, faute d’y avoir été appelée. La représentation vaut présence, en sorte que le représenté est réputé partie ; de même, celui qui vient aux droits d’une partie — héritier, cessionnaire, société absorbante — recueille avec la qualité de son auteur la faculté de se pourvoir. La règle a pour corollaire une exigence pratique souvent négligée : le pourvoi doit être dirigé contre toutes les parties à l’égard desquelles le demandeur entend voir la décision anéantie, faute de quoi la cassation obtenue lui sera inopposable par celles qu’il aura omises. C’est dire que la vérification des qualités précède l’examen des moyens, et qu’un mémoire irréprochable ne rattrape jamais une déclaration mal dirigée.

2) Le sort des tiers et intervenants

Le tiers demeure hors du pourvoi, mais il n’est pas sans recours : les articles 582 et suivants du Code de procédure civile lui ouvrent la tierce opposition, voie extraordinaire par laquelle celui qui n’a été ni partie ni représenté fait rétracter à son égard la décision qui le lèse. La répartition est nette et il faut s’y tenir : le pourvoi appartient aux parties, la tierce opposition aux tiers, et le plaideur qui se trompe de porte se voit opposer une irrecevabilité que rien ne rachète. Lorsque l’instance opposant l’auteur de la tierce opposition à celui qui fut partie au jugement contesté est pendante devant les juges du second degré, la plénitude de juridiction dont ils jouissent autorise que le recours leur soit déféré par voie de conclusions ; l’arrêt qu’ils rendront sur ce point relèvera ensuite, selon le droit commun, du contrôle de la Cour de cassation. Quant à l’intervenant, volontaire ou forcé, il devient partie par son intervention même : admis au procès d’appel, il se pourvoit comme les autres.

C) La prohibition du second pourvoi

Le pourvoi est un recours qui se consomme. Celui qui l’a exercé sans succès contre une décision ne peut le former une seconde fois : la règle protège l’autorité de l’arrêt de rejet autant qu’elle décourage les stratégies d’échelonnement.

1) La règle de l’unicité

Le texte est d’une remarquable rigueur. Il ne se contente pas de fermer la voie après un rejet au fond : il l’assimile au dessaisissement, à l’irrecevabilité et à la déchéance. Autrement dit, le plaideur dont le pourvoi a échoué pour une raison de pure procédure — mémoire déposé hors délai, déclaration irrégulière — est traité comme celui dont les moyens ont été discutés et écartés. La sanction du manquement formel n’est donc pas la perte d’un tour, mais la perte du recours. L’unicité s’apprécie à l’égard d’un couple précis : une partie, une décision. Elle ne fait pas obstacle à ce que le même plaideur attaque un autre arrêt du même litige, ni à ce qu’une autre partie exerce le recours qu’elle n’a pas encore usé. Enfin, l’alinéa 3 achève le dispositif en frappant le défendeur négligent : celui qui, ayant laissé s’écouler les délais du mémoire en défense, s’aviserait de former à son tour un pourvoi principal, se heurterait à la même fin de non-recevoir.

2) Les exceptions admises

L’article 621 réserve lui-même le cas de l’article 618, déjà rencontré : la contrariété de jugements inconciliables autorise un nouveau pourvoi contre une décision qui en avait déjà subi un, rejeté. La dérogation se justifie par l’objet du recours, qui n’est plus de critiquer la décision pour elle-même mais de dissiper une contradiction que l’ordre juridique ne peut tolérer. Au-delà de ce cas légal, les tempéraments procèdent de la délimitation même de la règle plutôt que d’une véritable exception : ils tiennent à ce que l’identité de partie ou d’objet fait défaut.

Une réserve mérite encore d’être signalée. Le désistement ne figure pas dans l’énumération de l’article 621 — le plaideur qui abandonne son pourvoi ne subit ni rejet, ni irrecevabilité, ni déchéance —, en sorte qu’un nouveau recours demeure concevable tant que le délai de deux mois n’est pas expiré. La prudence commande toutefois de n’en pas faire une technique : le délai courant depuis la notification, la marge est en pratique très étroite.

D) Les fermetures légales du recours

Reste la dernière série de limites, la plus hétérogène : celles que la loi elle-même dresse, en soustrayant certaines décisions au contrôle de la Cour de cassation. Elles obéissent toutes au même principe directeur, dont il faut d’abord mesurer la force.

1) L’exigence d’un texte exprès

Le droit de se pourvoir n’est pas une faveur : il constitue une dimension essentielle du système juridictionnel, et la Haute Juridiction en réaffirme avec constance le caractère principiel. Il en résulte une règle d’interprétation stricte : la fermeture du recours ne se présume jamais, elle doit résulter d’un texte exprès. Le silence de la loi profite au plaideur, l’ambiguïté aussi. Cette exigence explique la diversité et la précision des dispositions qui, çà et là, verrouillent la voie suprême. Quiconque sollicite un relevé de forclusion du délai d’appel se heurte à l’article 540 du Code de procédure civile, qui rend la décision du président insusceptible de tout recours sur ce point. En matière de renvoi pour suspicion légitime, l’article 360 soustrait à tout contrôle la décision qui fait droit à la demande et désigne une autre formation — le rejet, en revanche, ouvre le pourvoi, la dissymétrie s’expliquant par le souci de ne pas retarder le dessaisissement une fois celui-ci acquis. L’article 380 ferme de même le recours contre la décision du premier président qui accueille la demande et fixe la date d’examen de l’affaire après sursis ; et l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 portant réforme de l’aide juridique écarte le pourvoi contre certaines décisions rendues en cette matière.

À ces fermetures pures s’ajoute une technique plus subtile, qui laisse le recours ouvert mais en rétrécit l’objet : les cas d’ouverture à cassation se trouvent alors limités par le texte lui-même. Le pourvoi dirigé contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort n’est ainsi recevable que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis, ainsi que le prévoit l’article 380-1 déjà cité ; celui formé contre l’ordonnance d’expropriation ne peut être fondé que sur l’incompétence, l’excès de pouvoir et le vice de forme. Le plaideur dispose bien de la voie, mais il n’y transporte qu’une partie de ses griefs. Une observation voisine vaut pour l’arbitrage : lorsque l’arbitre a statué en amiable compositeur, le pourvoi contre l’arrêt rendu sur recours en annulation est en principe fermé, faute de coïncidence entre les cas d’ouverture à cassation et les griefs que la sentence d’équité peut souffrir — l’amiable composition, qui affranchit l’arbitre de la règle de droit, prive du même coup la Cour de cassation de la mesure à laquelle elle jugerait. Enfin, la canalisation du recours peut résulter d’un régime procédural spécial, comme l’illustre la saisie immobilière, où le jugement statuant sur une contestation relève de l’appel et non du pourvoi.

2) Le contentieux des procédures collectives

Nulle part l’encadrement n’est plus rigoureux qu’en matière de procédures collectives, où l’exigence de célérité de la procédure et la multiplicité des intérêts en présence ont conduit le législateur à substituer au droit commun une énumération. L’article L. 661-1, I, du Code de commerce ne se contente pas de désigner les décisions susceptibles d’appel ou de pourvoi : il précise, pour chacune, qui a qualité pour agir. La technique est doublement restrictive, puisqu’elle limite l’objet du recours et le cercle de ceux qui l’exercent.

Le législateur a par ailleurs soustrait certaines décisions à tout contrôle supérieur. L’article L. 661-4 du Code de commerce ferme l’ensemble des voies de recours — pourvoi compris — contre les décisions portant sur la désignation ou le remplacement des organes de la procédure : administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, contrôleurs ou experts. L’article L. 661-7 complète le dispositif en excluant le pourvoi contre les jugements qui déterminent la durée de la période d’observation, autorisent ou refusent la continuation de l’exploitation, ou modifient les attributions de l’administrateur. La justification est identique dans tous ces cas : il s’agit de mesures d’organisation dont la remise en cause différée paralyserait le redressement qu’elles servent.

3) Les pourvois réservés au ministère public

L’article L. 661-7 va plus loin encore : il ne ferme pas seulement, il réserve. Le pourvoi contre les arrêts rendus en application des III, IV et V de l’article L. 661-6 n’appartient qu’au ministère public — soit, pour l’essentiel, les décisions statuant sur l’adoption ou le rejet d’un plan de cession, celles qui en modifient les termes et, par l’effet de l’article L. 661-8, celles qui en prononcent la résolution.

La réservation traduit un choix : le contrôle de légalité subsiste, mais il est confié à celui qui représente l’intérêt général, et non aux plaideurs dont les intérêts particuliers pourraient différer la cession. Le demandeur en cassation doit donc, en cette matière plus qu’en toute autre, vérifier qu’il dispose de la qualité requise avant de former son recours. Il n’est d’ailleurs pas le seul usage que le parquet fasse de la voie suprême : le procureur général près la Cour de cassation peut aussi se pourvoir spontanément dans l’intérêt de la loi, ou sur ordre du garde des sceaux en cas d’excès de pouvoir.

E) Le pourvoi-nullité pour excès de pouvoir

Cette dernière formule mérite qu’on s’y arrête, car elle commande l’ensemble de la matière. Toutes les fermetures qui viennent d’être décrites ont en commun d’être conditionnelles : elles valent tant que le juge est resté dans les limites de son office.

1) La réouverture prétorienne du recours

Lorsqu’un texte interdit ou diffère le recours, la jurisprudence en maintient l’exercice en cas d’excès de pouvoir, que la décision attaquée en soit elle-même entachée ou qu’elle se borne à consacrer celui commis par le premier juge. Le fondement est aisé à saisir : une disposition qui ferme le pourvoi organise la répartition des contrôles à l’intérieur du système juridictionnel ; elle ne saurait couvrir l’acte par lequel un juge sort de ce système. Admettre l’inverse reviendrait à faire de la fermeture une immunité, et de l’immunité une prime à l’arbitraire. La même logique irrigue l’appel-nullité, qui sanctionne l’excès de pouvoir du juge lorsque la voie de l’appel est légalement fermée — ainsi les décisions du bureau de conciliation, immédiatement attaquables de ce chef quel que soit le montant de la demande, ou les ordonnances que la liste légale des décisions appelables ne vise pas. La technique se déploie jusqu’aux mesures d’administration judiciaire, en principe insusceptibles de tout recours : la simple mention au dossier redevient attaquable si elle recèle un excès de pouvoir.

2) La conception stricte de l’excès

Encore le remède doit-il rester exceptionnel, sauf à ruiner par la marge ce que la loi a organisé au centre. Aussi la Cour de cassation retient-elle de l’excès de pouvoir une conception délibérément étroite : il ne se confond ni avec la violation de la loi, ni avec l’erreur de qualification, ni avec le vice de motivation, si graves soient-ils. Il suppose que le juge ait méconnu l’étendue de son pouvoir de juger — qu’il ait tranché ce dont il n’était pas saisi, exercé un pouvoir dont la loi l’avait privé, ou refusé d’exercer celui qu’elle lui confiait. C’est dire que le plaideur qui invoque l’excès de pouvoir pour contourner une fermeture légale doit démontrer autre chose qu’un mal-jugé : la démonstration d’une méprise, fût-elle flagrante, sur la règle applicable ne suffit pas. Cette rigueur est la condition de survie de la technique elle-même ; une conception large en ferait un pourvoi ordinaire déguisé, et les textes de fermeture perdraient toute portée.

Ainsi se referme l’examen des conditions de recevabilité. Elles sont six, et elles se cumulent : la décision doit émaner d’une juridiction et procéder d’un véritable acte de juger ; elle doit avoir été rendue en dernier ressort ; elle doit trancher tout ou partie du principal ou mettre fin à l’instance ; elle doit avoir été notifiée dans les formes qui font courir le délai ; elle doit causer un grief à celui qui l’attaque, lequel doit avoir été partie et ne pas avoir déjà consommé son recours ; elle ne doit pas relever d’une prohibition légale. Le défaut d’une seule suffit à l’irrecevabilité, et l’ordre dans lequel elles ont été exposées n’est pas hiérarchique : la Cour de cassation les relève dans celui qui lui paraît le plus économique. Reste que le pourvoi demeure la règle et sa fermeture l’exception — une exception qui, même écrite, cède devant l’excès de pouvoir. C’est là l’ultime garantie du justiciable contre l’arbitraire juridictionnel, et la raison pour laquelle la maîtrise de ces conditions constitue, pour le praticien, le préalable de toute saisine de la Haute Juridiction.