Recours en révision – Conditions de recevabilité

Parce qu’il permet de revenir sur ce que la chose jugée avait définitivement figé, le recours en révision heurte de front la sécurité juridique, qu’il faut pourtant faire céder lorsque la décision a été obtenue par la fraude. Aussi le Code de procédure civile en a-t-il verrouillé l’accès, en exigeant du juge qu’il vérifie, avant même de connaître du vice allégué, que celui qui l’invoque avait le droit de le faire, que la décision attaquée s’y prêtait et que le temps de le dire n’était pas écoulé.

I) La singularité de la voie de rétractation

Toute décision de justice porte en elle une promesse : celle de mettre un terme au différend. Passé le temps des recours, le jugement se fige et devient la vérité des parties — nul ne peut plus le discuter. Cette stabilité est la condition même de la paix civile ; elle a pourtant un prix. Car le juge n’a jugé qu’avec les éléments qu’on a bien voulu lui soumettre, et il peut arriver que ces éléments aient été faussés à dessein. Que faire, alors, lorsque la décision devenue irrévocable repose sur un mensonge ? Le Code de procédure civile ouvre, pour cette seule hypothèse, une brèche étroite dans le mur de la chose jugée : le recours en révision, régi par les articles 593 à 603, qui a succédé à l’antique requête civile des articles 480 à 503 de l’ancien code. Encore faut-il, pour s’y engager, franchir un seuil sévèrement gardé — celui de la recevabilité.

A) Le caractère extraordinaire du recours

Situer la révision dans l’architecture des voies de recours n’est pas un exercice de classification gratuit : de la catégorie à laquelle elle appartient découlent son objet, son moment et son juge. Or la révision cumule les singularités — elle rétracte au lieu de réformer, elle n’intervient qu’une fois les autres voies éteintes, et elle ramène le plaideur devant le juge même qui l’a débouté.

1) La rétractation opposée à la réformation

Les plaideurs ne peuvent obtenir la sanction des vices affectant un jugement qu’en empruntant une voie de recours, dans les formes et les délais que la loi prescrit : hors de ce cadre, la critique est sans effet. Encore ces voies ne poursuivent-elles pas toutes le même but. Les unes tendent à la réformation : le plaideur porte le litige devant une juridiction supérieure, à qui il demande de substituer sa propre décision à celle des premiers juges — tel est l’office de l’appel. Les autres tendent à la rétractation : le plaideur revient devant la juridiction qui a statué et lui demande d’anéantir sa propre décision, afin qu’il soit à nouveau jugé. L’opposition, ouverte au seul défaillant, procède de cette logique ; la révision aussi.

Chaque mot de ce texte compte. La révision tend à faire rétracter : elle ne critique pas le raisonnement du juge, elle défait son acte. Elle vise un jugement passé en force de chose jugée : elle n’intervient qu’au terme du parcours procédural ordinaire. Et elle ouvre un nouvel examen en fait et en droit : à la différence du pourvoi en cassation, qui ne connaît que du droit, la révision restitue au juge la plénitude de sa juridiction. C’est en cela que la voie est doublement extraordinaire — par le moment où elle s’exerce et par l’ampleur de ce qu’elle rouvre.

Cette singularité rejaillit sur le régime procédural. Ainsi la chambre sociale a-t-elle jugé que le recours en révision échappe à la règle de l’unicité de l’instance qui gouvernait le contentieux prud’homal : la demande en rétractation n’est pas la continuation du procès initial, elle en est la contestation. De même, le délai de forclusion biennale de l’article 528-1, qui frappe la partie comparante n’ayant pas fait notifier le jugement, ne saurait s’appliquer à un recours dont le point de départ est, par construction, la découverte tardive d’un fait ignoré.

2) La subsidiarité par rapport aux voies ordinaires

Le classement des recours en voies ordinaires — opposition, appel — et voies extraordinaires — pourvoi, tierce opposition, révision — n’a rien d’académique : il commande un ordre. Tant qu’une voie ordinaire demeure ouverte, elle absorbe la critique ; l’extraordinaire ne prend le relais que lorsque l’ordinaire s’est éteint. La révision est ainsi la dernière née des contestations possibles, celle qu’on n’atteint qu’après avoir épuisé les autres.

Cette subsidiarité n’est pas seulement chronologique, elle est substantielle. Le demandeur ne peut se contenter de constater que les délais ont couru : il doit établir qu’il n’a pas pu, pendant qu’ils couraient, faire valoir la cause qu’il invoque. La condition est inscrite au dernier alinéa de l’article 595 et sera examinée pour elle-même ; qu’il suffise ici de mesurer ce qu’elle révèle de l’économie du recours. La révision ne répare pas une occasion manquée — elle répare une occasion qui n’a jamais existé, parce qu’un adversaire l’avait confisquée.

De cette même exigence procède une prohibition dont la jurisprudence fait une application ferme : le plaideur qui a déjà attaqué la décision par une autre voie — appel, pourvoi, tierce opposition — ne peut la reprendre par la révision. La coexistence, dans les mains d’un même plaideur, de deux recours dirigés contre le même jugement est exclue. L’article 603 en donne d’ailleurs l’illustration la plus nette pour la révision elle-même : nul ne révise deux fois.

La réserve du texte mérite attention : la seconde révision redevient possible « pour une cause qui se serait révélée postérieurement ». La règle n’interdit donc pas de revenir, elle interdit de revenir sur ce qu’on savait déjà. On retrouve, sous une autre forme, l’idée directrice du recours — la brèche n’est ouverte qu’à celui que la fraude a réellement privé de la parole.

3) Le retour devant le juge qui a statué

Trait le plus déroutant de la révision pour qui songe d’abord à l’appel : le recours se porte devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le plaideur ne cherche pas un juge supérieur, il revient vers le sien. La logique n’a pourtant rien de paradoxal. Ce n’est pas au juge qu’on reproche quoi que ce soit — sa décision, au regard des éléments produits, était peut-être irréprochable. On lui apprend qu’il a été trompé, et on lui demande de tirer les conséquences de cette tromperie sur son propre acte. Le juge de la révision est le juge du jugement, précisément parce qu’il est celui dont on soutient que la religion a été surprise.

Il en résulte que la juridiction saisie occupe successivement deux offices : elle statue d’abord sur la recevabilité et le bien-fondé du recours, puis, si elle rétracte, elle rejuge l’affaire en fait et en droit. Cette dualité explique que la révision se déploie ordinairement contre les arrêts d’appel — les décisions les plus fréquemment revêtues de la force de chose jugée — sans que la voie soit pour autant réservée à la juridiction du second degré. Le mécanisme se retrouve jusque dans la matière arbitrale, où le législateur a transposé le dispositif en désignant le tribunal arbitral lui-même comme juge de la rétractation.

La règle vaut aussi bien pour l’arbitrage international, l’article 1506 y rendant applicable l’article 1502 — le recours en révision devient ainsi, dans un contentieux où la sentence échappe largement au contrôle étatique, l’instrument privilégié de lutte contre les manœuvres frauduleuses. Le renvoi opéré par l’article 1502 est au demeurant instructif pour notre propos : ce sont bien les conditions de recevabilité de droit commun — celles des articles 594 et suivants — que le texte importe en bloc dans la matière arbitrale.

B) Le fondement de la révision

Si la loi consent à ébranler une décision irrévocable, ce ne peut être que pour un motif d’une gravité exceptionnelle. Ce motif, l’article 595 le nomme sous quatre visages ; mais ces quatre visages n’en font qu’un.

1) La fraude comme vice originel

Quatre causes, donc, mais un seul ressort : dans chacune, un plaideur a manipulé la matière du procès. Il a menti par action, en produisant une pièce ou un témoignage faux ; il a menti par omission, en retenant la pièce décisive qui l’aurait confondu ; il a, plus largement, surpris la religion du juge par des manœuvres. La liste est limitative, et la Cour de cassation en fait une lecture stricte : la fausseté d’une pièce, au sens du 3°, ne se déduit pas de la conviction que forme le juge de la révision lui-même — elle suppose une déclaration judiciaire antérieure ou l’aveu de celui qui en a usé.

La fraude du 1°, en revanche, se prête à une appréciation plus souple, parce qu’elle se dérobe par nature. Elle est caractérisée dès lors qu’une partie a dissimulé un élément que la loi imposait au juge de prendre en considération — la dissimulation, chez un époux, de revenus dont dépendait l’appréciation de la prestation compensatoire en offre l’illustration topique.

2) La vérité judiciaire trahie

Ce que ces quatre causes ont en commun se laisse alors énoncer : dans toutes, le juge a bien jugé ce qu’on lui a montré, mais on ne lui a pas tout montré. Le vice n’affecte pas l’acte juridictionnel — il affecte la matière sur laquelle il s’est exercé. La décision n’est pas mal rendue, elle est surprise. C’est pourquoi la révision ne relève pas du même ordre que l’appel ou la cassation : ces recours corrigent l’erreur du juge, la révision répare la tromperie d’une partie.

On mesure alors pourquoi la voie doit rester étroite. La chose jugée tire son autorité de ce qu’elle clôt le débat ; si tout plaideur mécontent pouvait rouvrir l’instruction en alléguant une déloyauté, la clôture ne serait plus qu’un ajournement. L’impératif de sécurité juridique commande donc que la remise en cause d’une décision passée en force de chose jugée demeure exceptionnelle — et cette exigence, avant même de gouverner l’examen des causes de l’article 595, gouverne celui de la recevabilité.

C) Le seuil préalable de la recevabilité

Avant que la question de la fraude ne soit même posée, une autre doit être tranchée : celle de savoir si le juge peut connaître de la demande. C’est le seuil de la recevabilité, franchi ou non selon des conditions qui ne doivent rien au mérite de la prétention.

1) La recevabilité distinguée du bien-fondé

La distinction est cardinale, et l’article 122 en fournit la clef : la fin de non-recevoir est le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable « sans examen au fond ». Le plaideur irrecevable n’est pas un plaideur qui a tort — c’est un plaideur dont on ne saura jamais s’il avait raison.

Appliquée à la révision, la distinction impose au juge une discipline stricte : il lui est interdit d’anticiper sur le fond pour apprécier la recevabilité. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec netteté en censurant une juridiction qui, pour écarter un recours, s’était demandé s’il présentait encore un intérêt de statuer sur le litige initial au jour où elle se prononçait. La recevabilité s’apprécie selon ses propres critères ; elle ne se mesure pas à l’utilité que le juge prête, rétrospectivement, au procès qu’on lui demande de rouvrir.

2) Les conditions subjectives et objectives

Les conditions de recevabilité du recours en révision se répartissent en deux ensembles, selon qu’elles regardent la personne du demandeur ou la décision qu’il attaque. Du côté du demandeur, trois exigences se cumulent : l’intérêt à agir, la qualité de partie ou de représenté, et — condition originale, propre à cette voie — l’absence de faute. Du côté de la décision, il faut qu’elle constitue un jugement au sens de l’article 593, qu’elle soit revêtue de la force de chose jugée et qu’elle soit dépourvue de caractère provisoire. À quoi s’ajoute une condition négative, tirée de l’article 603 : l’absence de recours antérieur par la même voie, sauf cause révélée depuis.

Le premier ensemble n’a rien de propre à la révision dans ses deux premiers termes : l’intérêt et la qualité gouvernent toute action en justice, et l’article 31 leur donne leur assise générale. Ce qui est propre à la révision, c’est la manière dont ces exigences s’y trouvent resserrées — la qualité, notamment, y reçoit une définition spéciale à l’article 594, qui la réserve aux personnes ayant été parties ou représentées au jugement.

Cet intérêt, pour être utilement invoqué, doit présenter des caractères cumulatifs que le droit commun de l’action a fixés de longue date et que la révision reprend sans les altérer.

La troisième exigence subjective, en revanche, est le propre de la révision : nulle part ailleurs le législateur ne subordonne l’accès au juge à la démonstration que le demandeur n’a pas été négligent. Le dernier alinéa de l’article 595 fait de la diligence passée une condition de l’action présente.

La rigueur avec laquelle cette condition est contrôlée se mesure à ce que la Cour de cassation en fait un élément que les juges du fond doivent expressément constater : la recevabilité ne peut être admise par prétérition. La règle est ancienne et n’a jamais fléchi.

L’ensemble de ces exigences se laisse ainsi ordonner : chacune a son contenu propre, son texte de rattachement et sa sanction, laquelle est invariablement l’irrecevabilité.

3) L’ordre d’examen imposé au juge

Reste à savoir comment le juge conduit cet examen. Sur ce point, le Code retire au demandeur une part de la maîtrise du procès : plusieurs des fins de non-recevoir qui gouvernent la révision peuvent — et pour certaines doivent — être relevées d’office.

La distinction que trace le texte est signifiante. Le juge doit relever l’irrecevabilité tirée de l’expiration du délai de recours ou de l’absence d’ouverture de la voie empruntée : ces fins de non-recevoir touchent à l’ordre public procédural, en ce qu’elles garantissent que nul ne rouvre un débat que la loi a définitivement clos. Il peut, en revanche, relever le défaut d’intérêt ou de qualité, laissés à son appréciation. La conséquence pratique est considérable pour le plaideur qui songe à la révision : son recours sera passé au crible même si l’adversaire, par inadvertance ou par calcul, s’abstient de contester sa recevabilité.

Quant à l’ordre des questions, il découle de la nature même du filtre. Le juge vérifie d’abord que celui qui le saisit avait qualité et intérêt pour le faire, qu’il n’a pas été fautif et qu’il agit dans le délai ; il vérifie ensuite que la décision attaquée entre dans le champ de l’article 593 ; ce n’est qu’après avoir franchi ces deux étapes qu’il se demande si l’une des causes de l’article 595 est caractérisée, puis, le cas échéant, qu’il rejuge. Toute anticipation sur le fond au stade du filtre est une inversion, que la Cour de cassation censure. Ainsi ordonné, l’examen des conditions de recevabilité mérite d’être repris pour lui-même — d’abord du côté du demandeur, ensuite du côté de la décision qu’il attaque.

II) Les conditions tenant au demandeur

Le seuil une fois posé, reste à savoir qui peut le franchir. Le recours en révision n’est pas une voie ouverte à quiconque se plaint d’un jugement frauduleux : il est réservé à un cercle étroit, celui des plaideurs que la décision a juridiquement liés et qui n’ont pu, malgré leur vigilance, en déjouer le vice. Trois exigences se superposent ici, dont la dernière est proprement singulière. Les deux premières — la qualité et l’intérêt — sont le droit commun de l’action, transposé à une hypothèse particulière. La troisième — l’absence de faute — n’appartient qu’à la révision : elle fait du demandeur non seulement le titulaire d’un droit, mais le débiteur d’une diligence dont il devra rendre compte. À quoi s’ajoute l’enfermement dans un délai bref, qui court non de la notification du jugement mais de la découverte du vice. L’économie de ces conditions est cohérente : la révision n’est offerte qu’au plaideur irréprochable, surpris par une fraude qu’il ne pouvait éventer.

A) La qualité de partie au jugement

Là où l’article 31 se contente d’un intérêt légitime, le Code réserve la révision à une catégorie nommément désignée. C’est que le recours ne tend pas à faire écarter les effets d’un jugement à l’égard de celui qui y est demeuré étranger — cette fonction est celle de la tierce opposition — mais à défaire une décision de l’intérieur, entre ceux-là mêmes qu’elle a jugés.

La formule est brève, mais elle commande tout : la qualité pour agir en révision ne se déduit pas de l’atteinte subie, elle se lit dans les qualités du jugement attaqué.

1) Les parties principales et les intervenants

Est partie, au sens de l’article 594, toute personne qui a formulé ou soutenu une prétention au cours de l’instance, qu’elle ait agi en demande ou en défense, spontanément ou sous la contrainte d’une mise en cause. L’intervenant volontaire y est admis comme le défendeur assigné, et l’intervenant forcé comme celui qui l’a appelé : ce qui compte n’est pas l’initiative, c’est la participation effective à l’élaboration du jugement. Encore faut-il que cette participation ait été réelle. La seule circonstance qu’un justiciable soit concerné par la décision au plan procédural — qu’il ait été dénoncé, avisé, ou simplement mentionné — ne lui confère pas la qualité de partie ; la jurisprudence exige qu’il ait été en mesure de faire entendre ses moyens. À l’inverse, le plaideur dont les prétentions ont été jugées irrecevables devant le premier juge perd, si l’on s’en tient à la stricte orthodoxie, la qualité de partie à la décision tranchant le fond du litige : sa faculté d’en solliciter ensuite la rétractation s’en trouve nécessairement affectée.

La restriction produit des effets tranchants à l’égard des tiers, fussent-ils intéressés au premier chef. Le créancier qui subit le jugement ouvrant le redressement judiciaire de son débiteur n’a pas été partie à l’instance : quelque fraude qu’il dénonce, la voie de la révision lui est fermée. La chambre commerciale l’a jugé en des termes qui ne laissent aucune marge d’appréciation.

La même logique frappe les organes de la procédure collective. Le commissaire à l’exécution du plan, qui n’était pas à l’instance où seul le débiteur — ultérieurement mis en redressement — figurait, ne saurait exercer le recours contre la décision alors rendue (Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.933l'arrêt▾). Sa mission, si étendue soit-elle, ne lui restitue pas une qualité qu’il n’a jamais eue.

2) Les représentés et les ayants cause

Le texte n’exige pas la comparution personnelle : il suffit d’avoir été « représenté ». La représentation, légale ou conventionnelle, habilite un tiers à exercer en justice les droits d’autrui ; le représenté est réputé avoir été présent au procès et se trouve donc admis à en demander la rétractation. La précision n’est pas superflue, car la fraude qui ouvre le recours peut émaner non du plaideur en personne mais de celui qui exerçait ses droits — dirigeant social, tuteur, mandataire. Le représenté est alors doublement fondé à agir : il a été partie par le ministère d’autrui, et c’est précisément par ce ministère que la décision a été surprise.

Au-delà des représentés, la qualité se transmet. Le droit de critiquer le jugement entré dans le patrimoine du de cujus passe à ses ayants cause universels, qui l’exercent non de leur chef mais du chef de leur auteur.

Encore faut-il, comme le montre l’espèce, que le droit ait existé du vivant de l’auteur : l’héritier ne peut recueillir plus qu’il n’a été transmis. Le représentant légal qui a cessé ses fonctions échappe à ce raisonnement — il n’agit alors que s’il justifie d’un intérêt personnel, distinct de celui de la personne qu’il représentait.

3) Le sort du ministère public

Le ministère public occupe une place ambiguë que l’article 594 ne règle pas expressément, mais que sa lettre suffit à éclairer. Lorsqu’il agit comme partie principale, il est partie au sens plein : il a formulé une prétention, il a été jugé, et rien ne s’oppose à ce qu’il demande la rétractation d’une décision surprise par la fraude. Lorsqu’il n’intervient que comme partie jointe, pour faire connaître son avis sur l’application de la loi, sa situation est tout autre : il n’a soutenu aucune prétention propre et la décision n’a rien tranché à son endroit. La révision lui est alors fermée, moins par défaveur que par cohérence — on ne fait pas rétracter un jugement dont on n’a pas subi la loi.

B) L’intérêt à obtenir la rétractation

La qualité désigne le titulaire ; l’intérêt mesure l’utilité de l’action. La révision n’échappe pas à l’adage : pas d’intérêt, pas d’action.

1) Les caractères de l’intérêt exigé

L’intérêt s’entend du bénéfice concret — patrimonial ou extrapatrimonial — que la rétractation est susceptible de procurer au demandeur. Il doit être légitime, né et actuel, personnel et direct. Ces caractères, qui gouvernent toute prétention, prennent ici un relief particulier : le recours ne s’exerce pas contre un jugement en général, mais contre ce qu’il a décidé au détriment de celui qui l’attaque. Celui qui a obtenu entière satisfaction ne peut donc, sous couvert de dénoncer une fraude, poursuivre la rétractation d’une décision qui lui donne raison. Le recours en révision n’est pas une action en nullité du procès, ouverte à qui déplore une irrégularité ; il est un remède, et un remède suppose un mal.

2) La mesure de l’intérêt par le grief

C’est le grief, en définitive, qui donne à l’intérêt sa mesure. La solution est bien connue en matière d’opposition, où il faut, pour attaquer utilement le jugement rendu par défaut, avoir souffert de lui ; elle vaut à l’identique pour la révision. Le raisonnement conduit à une conséquence qui pourrait surprendre : la partie gagnante en première instance dont la décision a été confirmée en appel conserve un intérêt à demander la révision de l’arrêt confirmatif, car la confirmation profite nécessairement à l’adversaire en consolidant à son égard une situation que la fraude a faussée. Le grief ne se déduit pas du dispositif pris isolément — il s’apprécie au regard de ce que le demandeur aurait obtenu si la religion du juge n’avait pas été surprise. Faute d’un tel grief, le recours se heurte à la fin de non-recevoir de l’article 122, que le juge peut d’ailleurs relever d’office sur le fondement de l’article 125.

C) L’absence de faute du demandeur

Vient alors la condition qui n’appartient qu’à cette voie et qui en explique la rareté. Le dernier alinéa de l’article 595 n’ouvre le recours qu’à celui qui n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne passe en force de chose jugée. Le demandeur n’a donc pas seulement à démontrer la fraude : il lui faut établir qu’il n’en a pas été le complice par sa négligence.

1) L’impossibilité d’invoquer la cause plus tôt

L’exigence est temporelle avant d’être morale. Tant que la décision demeure susceptible d’un recours suspensif, le plaideur qui découvre le vice dispose des voies ordinaires pour le faire valoir : c’est par elles qu’il doit passer. La révision ne prend le relais qu’au moment où ces voies se sont éteintes — et la date à laquelle cette impossibilité s’apprécie n’est pas indifférente.

2) La diligence exigée pendant l’instance initiale

La faute qui ferme le recours n’est pas seulement l’inaction devant la découverte tardive du vice : c’est aussi le défaut de vigilance pendant l’instance. Le plaideur qui a laissé passer sans réagir des agissements dont l’arrêt lui-même révélait la teneur ne peut se plaindre ensuite d’avoir été surpris.

La sévérité culmine lorsque la pièce prétendument retenue émane du demandeur lui-même. Celui qui n’a pas fait état, durant l’instance, d’un document dont il était l’auteur ne saurait reprocher à l’adversaire de l’avoir dissimulé : la rétention qu’il dénonce a d’abord été la sienne.

3) La charge de la preuve de la diligence

Qui doit démontrer quoi ? La condition étant posée en forme d’ouverture — le recours « n’est recevable que si » —, c’est au demandeur qu’il incombe d’établir qu’il n’a pu agir plus tôt, comme il lui appartient d’établir la fraude ou la rétention volontaire elle-même. Une pièce recouvrée après le jugement ne suffit pas : encore faut-il alléguer et prouver qu’elle a été délibérément retenue par une autre partie (Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, n° 92-16.765l'arrêt▾), et les juges du fond qui accueillent le recours sans caractériser la fraude ou la complicité de fraude de celui à qui la rétention est imputée privent leur décision de base légale (Cass. 2e civ., 3 juillet 1985, n° 84-10.592l'arrêt▾). L’appréciation de ces éléments relève de leur pouvoir souverain, la Cour de cassation se bornant à vérifier que la fraude — et non le simple dol personnel — a été caractérisée (Cass. 2e civ., 21 juillet 1980, n° 78-16.197l'arrêt▾). On mesure ici combien la recevabilité et le bien-fondé se touchent : la même démonstration nourrit l’une et l’autre, sans que le juge puisse pour autant dispenser le demandeur de franchir d’abord le seuil.

D) L’enfermement dans le délai

Reste le temps. Toute voie de recours est enfermée dans un délai, mais celui de la révision obéit à une mécanique propre, que la nature même du recours commandait.

1) Le point de départ subjectif du délai

Le délai est de deux mois. Il ne court pas de la signification du jugement, comme celui de l’appel ou du pourvoi, mais du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque. Une telle exception s’imposait d’elle-même : par définition, ce recours naît de la révélation d’éléments demeurés inconnus devant les premiers juges, en sorte que la date à laquelle la décision est portée à la connaissance des parties n’aurait constitué qu’un point de départ inopérant ; à l’instant où la décision lui est signifiée, le plaideur ignore encore tout des circonstances qui ont surpris la religion du juge. Le point de départ est donc subjectif : il se déplace avec la connaissance de chacun.

2) La connaissance effective de la cause

Cette connaissance doit être certaine et porter sur la cause précise invoquée, non sur un soupçon diffus. Elle peut résulter d’une révélation spontanée, de la production d’une pièce dans une instance distincte, ou d’une décision pénale déclarant fausses les attestations sur lesquelles le juge civil s’était fondé. Il en découle qu’une même décision peut être attaquée à des dates différentes par des parties différentes, chacune ayant son propre délai — et qu’une cause révélée postérieurement rouvre, dans les limites de l’article 603, la voie à celui qui avait déjà exercé le recours.

3) La sanction du recours tardif

Passé ce terme, le demandeur est forclos et déchu de son droit de recours. La sanction est une fin de non-recevoir, et non une nullité : la demande est écartée sans examen au fond. Sa vigueur tient à ce qu’elle échappe largement à la maîtrise des parties — l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours figure au premier rang des fins de non-recevoir que le juge est tenu de relever d’office.

La forclusion peut être invoquée en tout état de cause, y compris pour la première fois devant la juridiction saisie de la révision, et le juge doit la soulever quand bien même aucune partie ne l’aurait fait. On observera enfin que ces contraintes de temps ne se cumulent pas avec celles du droit processuel spécial : la chambre sociale a jugé que le recours en révision n’est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance prud’homale (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 10-26.296l'arrêt▾). La solution se comprend d’elle-même — la révision ne prolonge pas le litige initial, elle en conteste le règlement.

III) Les conditions tenant à la décision attaquée

Le demandeur peut réunir sur sa tête toutes les qualités requises — avoir été partie, justifier d’un grief, n’avoir commis aucune négligence, agir dans les deux mois — que son recours n’en sera pas moins irrecevable si la décision qu’il attaque échappe au domaine de la révision. C’est que la voie de rétractation n’obéit pas seulement à des conditions personnelles : elle suppose un objet déterminé. L’article 593 du Code de procédure civile enferme cet objet dans une formule dense, dont chaque terme porte une condition distincte. Il faut un « jugement » ; il faut qu’il soit « passé en force de chose jugée » ; il faut, enfin, qu’il ait été statué « en fait et en droit ». Ces trois exigences dessinent un cercle dont il convient de parcourir la circonférence, car c’est à ses bords que se joue l’essentiel du contentieux de la recevabilité.

Encore faut-il se garder d’une lecture étroite du premier terme. Le mot « jugement » ne renvoie pas à la seule décision du tribunal judiciaire statuant au fond : il s’entend de toute décision juridictionnelle tranchant en fait et en droit, quelle que soit la juridiction dont elle émane. La pratique en offre la démonstration constante — le recours vise le plus souvent des arrêts d’appel, mais il atteint aussi bien les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires, les décisions des juridictions disciplinaires, les jugements d’homologation, et jusqu’aux sentences arbitrales, que l’article 1502 ouvre expressément à la révision pour l’arbitrage interne et que l’article 1506 y soumet en matière internationale. La révision est ainsi devenue, dans le contentieux arbitral, l’instrument ordinaire de la lutte contre les manœuvres frauduleuses. On ajoutera que le jugement confirmatif n’échappe pas davantage à la voie de rétractation, la confirmation profitant nécessairement à la partie adverse et ouvrant donc au perdant l’intérêt requis.

A) L’exigence de force de chose jugée

Que la décision soit un jugement ne suffit pas : encore doit-elle avoir atteint le degré de stabilité que le texte exige. La révision, en effet, ne s’attaque pas à des décisions en mouvement ; elle vient troubler un repos. Toute son économie repose sur cette idée que le procès est terminé, que les remèdes normaux sont éteints, et que seule la découverte tardive d’une fraude justifie de rouvrir ce qui était clos.

1) L’autorité distinguée de la force

La distinction entre l’autorité et la force de chose jugée est ici décisive, et sa méconnaissance est la source la plus fréquente des recours prématurés. L’autorité de la chose jugée s’attache au jugement dès son prononcé : elle interdit de remettre en cause ce qui a été tranché autrement qu’en exerçant les voies de recours ouvertes par la loi. La force de chose jugée désigne autre chose — non plus l’irréfragabilité relative du jugement, mais le moment à partir duquel aucun recours suspensif d’exécution ne peut plus être formé.

Trois voies mènent donc à cette force. Le jugement rendu en dernier ressort l’acquiert d’emblée, aucun recours suspensif ne lui étant applicable. Le jugement susceptible d’appel ou d’opposition l’acquiert par l’écoulement du délai, faute d’exercice. Il l’acquiert enfin par l’épuisement même de ces voies, lorsque l’arrêt d’appel a été rendu ou que le jugement sur opposition est intervenu. Il importe de mesurer que la force de chose jugée n’est pas l’irrévocabilité : un jugement peut avoir force de chose jugée tout en demeurant exposé au pourvoi en cassation, dont l’effet n’est pas, en règle, suspensif. C’est de cette dissociation que naîtra tout à l’heure la question de l’articulation entre la cassation et la révision.

2) L’épuisement des voies ordinaires

La condition ainsi posée traduit la subsidiarité qui gouverne la révision. Tant qu’une voie ordinaire demeure ouverte, la partie trompée dispose d’un remède moins brutal : elle peut faire réformer la décision par un juge du second degré qui reprendra l’affaire en son entier, et devant lequel la fraude découverte pourra être dénoncée comme un moyen parmi d’autres. Il serait incohérent d’autoriser la rétractation par le juge qui a statué quand le juge d’appel peut encore reprendre l’ouvrage. La révision n’entre en scène que lorsque le cours normal du procès est achevé — elle est le recours de ceux à qui il ne reste rien d’autre.

Le moment auquel s’apprécie cette condition n’est pas indifférent, et la Cour de cassation l’a fixé avec constance : la force de chose jugée se mesure au jour où le recours en révision est introduit. La date du jugement attaqué importe peu, non plus que celle à laquelle la juridiction saisie statue. Ce qui compte est l’état de la décision à l’instant où la demande de rétractation est formée. La règle est logique — c’est à cette date que se noue le lien d’instance et que s’apprécie, comme pour toute demande, le droit d’agir.

3) Le recours prématuré et sa régularisation

De cette appréciation au jour de la demande découle une conséquence rigoureuse : le recours formé alors que la décision n’a pas encore acquis force de chose jugée est irrecevable. Il l’est comme prématuré, ce qui ne signifie pas qu’il soit définitivement perdu. La fin de non-recevoir tirée du défaut de force de chose jugée sanctionne un recours mal placé dans le temps, non une prétention condamnée au fond.

La difficulté se rencontre principalement dans les matières où le pourvoi produit un effet suspensif — l’état des personnes au premier chef. Le plaideur qui, ayant formé un pourvoi suspensif, exerce dans le même temps un recours en révision se heurte à l’irrecevabilité, puisque la décision qu’il attaque demeure exposée à un recours qui en suspend l’exécution. Faut-il pour autant le priver de tout remède ? La Cour de cassation a répondu par la négative, en admettant que ce plaideur puisse, après s’être désisté de son pourvoi, former un second recours en révision sans avoir à invoquer une cause nouvelle. La solution suppose que le premier recours n’ait pas encore été examiné ni déclaré irrecevable, faute de quoi la prohibition du second recours reprendrait son empire.

L’articulation est subtile et mérite d’être explicitée. L’article 603 interdit de revenir une seconde fois sur le même jugement par la même voie, hors cause nouvelle : la révision n’est pas une procédure à répétition. Mais le recours prématuré, précisément parce qu’il n’a jamais été jugé, n’a pas épuisé cette faculté — il n’a rien attaqué au sens du texte. La solution ménage ainsi le droit au recours effectif sans ruiner la règle de non-répétition : ce que l’article 603 prohibe, c’est l’obstination, non la simple maladresse chronologique.

B) Les décisions fermées à la révision

Le domaine ainsi tracé par la positive appelle son revers. Certaines décisions demeurent hors d’atteinte de la révision, et pour des raisons qui ne se confondent pas : les unes parce qu’elles ne présentent pas la stabilité requise, les autres parce qu’elles n’ont pas statué en fait, d’autres encore parce qu’elles ne sont pas des jugements. La distinction importe, car elle commande le remède de substitution.

1) Les décisions provisoires et avant dire droit

La première catégorie regroupe les décisions dont la stabilité n’est que temporaire. L’ordonnance de référé en offre l’exemple canonique : elle n’a pas, au principal, autorité de chose jugée, et le juge qui l’a rendue peut la modifier ou la rapporter si des circonstances nouvelles surviennent.

La jurisprudence en déduit, avec une constance qui ne s’est jamais démentie, l’irrecevabilité du recours en révision contre une ordonnance de référé : à quoi bon rétracter ce qui peut être rapporté ? Le raisonnement s’étend par analogie aux ordonnances sur requête, que l’on peut déférer au juge qui les a rendues et qui sont ainsi susceptibles de rétractation ou de modification selon leur régime propre. Il vaut également pour les jugements avant dire droit, dépourvus au principal de l’autorité de la chose jugée, et pour la radiation, simple mesure d’administration judiciaire qui n’éteint pas l’instance et laisse à la partie la faculté de solliciter le rétablissement de l’affaire.

La solution n’a pourtant pas emporté l’adhésion unanime. Une partie de la doctrine objecte que l’assimilation du référé de l’article 488 à la révision méconnaît une différence de portée temporelle qui n’est pas mince : la demande fondée sur les circonstances nouvelles ne modifie l’ordonnance que pour l’avenir, tandis que la révision, lorsqu’elle prospère, anéantit rétroactivement la décision attaquée. La nuance est loin d’être théorique. Elle emporte des conséquences concrètes en matière de restitutions — l’exécution intervenue sous l’empire d’une ordonnance frauduleusement obtenue reste acquise si la modification ne vaut que pour l’avenir — et pèse sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’auteur de la fraude pourra être recherchée. L’objection mérite d’être connue, quand bien même le droit positif ne l’a pas retenue.

Il faut ranger dans un voisinage immédiat le sort des jugements ordonnant une mesure d’instruction. Ceux-là ne préjugent rien du fond : ils organisent l’établissement des faits sans se prononcer sur les prétentions.

On aperçoit ainsi l’unité de ces exclusions. Chaque fois que l’ordre procédural offre au plaideur un mécanisme propre de modification, de rétractation ou de rapport, la voie extraordinaire devient sans objet — non pas parce que la fraude serait tolérée, mais parce qu’un remède plus simple la corrige.

2) Les jugements encore susceptibles de recours

La deuxième catégorie procède directement de l’article 500 : sont fermés à la révision les jugements qu’un recours suspensif d’exécution peut encore atteindre. Le jugement de première instance rendu en premier ressort et non encore frappé d’appel, celui qui demeure exposé à l’opposition parce qu’il a été rendu par défaut, relèvent de cette exclusion tant que le délai court. L’ouverture de la révision leur est différée, non refusée : elle s’ouvrira au jour où le délai expirera ou au jour où la voie exercée aura été épuisée.

Deux tempéraments méritent d’être signalés, qui tiennent à l’exécution provisoire. L’effet suspensif de l’opposition ne joue pas lorsque le jugement par défaut a ordonné l’exécution provisoire, ni lorsque celle-ci est de droit — ainsi en matière de procédures collectives. De même, l’appel perd son effet suspensif contre les décisions exécutoires de droit à titre provisoire. Le maniement de l’article 500 impose donc, à chaque fois, de vérifier non l’existence abstraite d’une voie de recours, mais son caractère effectivement suspensif dans l’espèce considérée.

Il faut enfin réserver les décisions qui ne sont pas des jugements et celles auxquelles la loi ferme tout recours. Les mesures d’administration judiciaire n’ouvrent aucune voie, sans exception ni nuance.

Le jugement d’adjudication procède d’une logique voisine mais distincte : lorsqu’il ne statue sur aucun incident et se borne à constater le contrat judiciaire formé par l’enchère, il ne tranche rien et échappe à ce titre à la révision. Les décisions rendues par un organisme de sécurité sociale, dépourvues du caractère juridictionnel, ne peuvent davantage être assimilées à un jugement au sens de l’article 593.

3) Les arrêts de la Cour de cassation

Reste l’exclusion la plus significative, et la seule qui ne tienne ni à l’instabilité de la décision ni à sa nature non juridictionnelle. Les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de recours en révision, et la raison en est inscrite dans les termes mêmes de l’article 593.

La révision tend à ce qu’il soit « à nouveau statué en fait et en droit ». Or la Cour de cassation ne juge pas les faits : elle contrôle la conformité au droit de la décision qui lui est déférée, sur la base des constatations souveraines des juges du fond. Rétracter son arrêt pour qu’elle statue à nouveau en fait serait lui demander ce que sa mission lui interdit. L’exclusion n’est donc pas une faveur consentie à la juridiction suprême, mais la conséquence nécessaire de son office : elle ne peut être l’auteur d’une décision qui, par hypothèse, aurait tranché des faits surpris par la fraude. Doctrine et jurisprudence s’accordent sur ce point sans que la solution ait jamais été sérieusement discutée.

La conséquence pratique en est que la fraude découverte après l’arrêt de rejet doit être dénoncée contre la décision des juges du fond que cet arrêt a laissée debout — laquelle, précisément, a statué en fait et en droit. C’est vers elle que le recours doit se tourner.

C) L’incidence du pourvoi en cassation

Il faut à présent revenir sur la dissociation aperçue plus haut entre la force de chose jugée et l’irrévocabilité. Le pourvoi laisse subsister la première tout en différant la seconde : la question se pose alors de savoir si son exercice fait obstacle à la révision.

1) L’effet non suspensif du pourvoi

La réponse tient tout entière dans le régime de l’effet suspensif. Le pourvoi en cassation n’est pas, en principe, suspensif d’exécution : l’arrêt d’appel attaqué demeure exécutoire, et il a donc, au sens de l’article 500, force de chose jugée. Son exercice ne fait par conséquent nul obstacle à l’introduction d’un recours en révision, ce que la Cour de cassation admet de longue date. Le plaideur qui découvre la fraude alors que son pourvoi est pendant n’a pas à attendre l’issue de celui-ci pour saisir la cour d’appel d’une demande de rétractation.

L’exception a été signalée : dans les matières où le pourvoi produit un effet suspensif — celles qui touchent à l’état des personnes, singulièrement — la décision n’acquiert force de chose jugée qu’à l’extinction de cette voie. Le recours en révision y est donc irrecevable tant que le pourvoi demeure ouvert ou pendant. C’est de cette hypothèse qu’était née la question du recours prématuré et de sa régularisation par désistement.

2) La coexistence des deux recours

Rien n’interdit donc que les deux recours cheminent de front, et cette coexistence n’a rien d’anormal dès lors que l’on mesure qu’ils n’ont ni le même objet ni le même juge. Le pourvoi dénonce une erreur de droit devant la Cour de cassation ; la révision dénonce une fraude devant la juridiction qui a statué en fait. L’un tend à la censure, l’autre à la rétractation. Ils ne se recouvrent pas, et l’exercice de l’un n’emporte aucune renonciation à l’autre.

La pratique commande néanmoins une certaine circonspection. Le succès du pourvoi, en cassant l’arrêt attaqué, prive d’objet le recours en révision dirigé contre lui, puisque la décision rétractée aurait disparu par l’effet de la censure — l’annulation des décisions subséquentes intervenant de plein droit, la Cour de cassation se borne alors à constater qu’il n’y a plus lieu à statuer. À l’inverse, le rejet du pourvoi rend l’affaire définitivement jugée sans purger la fraude, que la Cour n’était pas en mesure d’apprécier faute de pouvoir connaître des faits. Le praticien avisé articulera donc les deux voies plutôt qu’il ne les opposera, en gardant présent à l’esprit que le délai de deux mois de la révision court, lui, dès la connaissance de la cause, sans égard à l’état du pourvoi.

D) Le cas incertain des décisions gracieuses

Un dernier domaine résiste à la clarté qui précède. Les décisions rendues en matière gracieuse occupent une zone grise où le texte se tait, où la doctrine se divise et où la jurisprudence avance par touches successives sans avoir jamais posé de principe général.

1) Le silence des textes

La matière gracieuse se définit par un trait négatif : l’absence de litige.

Le juge n’y tranche pas une contestation : il exerce un contrôle que la loi lui confie, soit que la nature de l’opération le commande — le changement de régime matrimonial, l’adoption — soit que la qualité du requérant l’exige. Or l’absence de litige n’est nullement l’absence de risque. Une requête peut être bâtie sur des pièces mensongères, une homologation surprise par la dissimulation d’un élément de patrimoine, un consentement obtenu par la tromperie. La fraude ne s’accommode pas moins bien du silence de l’adversaire que de sa contradiction — elle s’en accommode mieux.

Aucun texte ne tranche. Ni l’article 593 ni l’article 594 ne distinguent selon que la décision a été rendue en matière contentieuse ou gracieuse, et l’on sait ce que vaut, en principe, une distinction que la loi ne fait pas : ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. L’argument milite pour l’admission, d’autant que le risque de tromperie existe indépendamment de la nature de l’instance. À l’inverse, deux considérations retiennent. La Cour de cassation a écarté la révision des décisions qui ne statuent sur aucun incident et se bornent à constater un contrat judiciaire — or plusieurs décisions gracieuses présentent ce visage. Et nombre d’entre elles peuvent être modifiées par la survenance de circonstances nouvelles, ce qui rend la rétractation superflue, selon la logique même qui ferme la révision au référé.

2) L’admission jurisprudentielle mesurée

Faute de principe, la jurisprudence a procédé par catégories, et le mouvement est net : elle admet la révision chaque fois que la décision gracieuse fixe durablement une situation patrimoniale ou extrapatrimoniale que la fraude a viciée. Le jugement homologuant la convention définitive de divorce a ouvert la voie, une cour d’appel l’ayant admis dès 1996 avant que la Cour de cassation ne s’y rallie en 2008. Le jugement autorisant le changement de régime matrimonial a suivi, par deux décisions rendues en 1997 puis en 1999. Le jugement d’adoption a été admis à son tour par une cour d’appel en 2001. En matière de prestation compensatoire, la révision est recevable lorsque la dissimulation opérée par un époux a faussé l’appréciation de ses besoins — l’arrêt de 1992 en offre l’illustration la plus nette, et l’on mesure combien la solution était nécessaire, tant l’évaluation d’une prestation compensatoire dépend de la sincérité des déclarations patrimoniales.

L’admission n’est pourtant pas sans bornes, et une limite mérite d’être soulignée parce qu’elle déjoue une stratégie que l’on croirait naturelle. Lorsque le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive forment un tout indissociable, il n’est pas possible de solliciter la révision de la seule homologation en laissant subsister le divorce : le caractère indivisible de la décision fait obstacle à une rétractation partielle. L’époux victime d’une dissimulation patrimoniale ne peut donc conserver le bénéfice de la dissolution du mariage tout en faisant tomber la convention qui l’accompagnait — il rétracte l’ensemble ou rien.

Une conduite pratique s’en déduit, qui vaut d’être formulée. Face à une décision gracieuse que la fraude a viciée, la première démarche n’est pas de former le recours, mais de vérifier si un mécanisme spécifique de modification, de rétractation ou de rapport n’est pas déjà ouvert. S’il existe, il sera plus sûr, plus rapide et à l’abri de toute contestation de recevabilité. À défaut seulement, la révision constitue une voie à explorer, en s’appuyant sur les précédents favorables et en anticipant que l’adversaire en contestera la recevabilité — car c’est bien là, en matière gracieuse, que la bataille se livre.

IV) La portée du filtre de recevabilité

Les conditions du recours ayant été passées en revue, il reste à mesurer ce qu’elles produisent. Un filtre ne vaut, en effet, que par la manière dont il est manœuvré et par le sort qu’il réserve à ce qu’il retient comme à ce qu’il rejette. Or la révision présente ici une singularité que l’on ne rencontre dans aucune autre voie de recours : la juridiction saisie est celle-là même dont la décision est critiquée, et l’instance se déroule en deux temps nettement séparés — l’examen de la recevabilité, puis, s’il y est fait droit, le nouveau jugement de l’affaire. C’est cette économie qu’il convient à présent d’exposer, avant d’envisager ce qu’il advient du plaideur débouté et les remèdes qui lui demeurent ouverts.

A) La mise en œuvre du contrôle

1) La juridiction compétente pour rétracter

La règle de compétence découle de la nature même du recours. Puisqu’il s’agit d’obtenir la rétractation d’un jugement, et non sa réformation, le demandeur revient devant le juge qui l’a rendu : la juridiction est invitée à défaire son propre ouvrage, parce que la fraude ou la dissimulation a vicié le matériau sur lequel elle a travaillé. Il n’y a là nulle atteinte à l’autorité du juge — au vrai, c’est le contraire : on lui restitue la faculté de statuer sur ce qu’il aurait jugé s’il avait tout su.

La détermination concrète de la juridiction compétente obéit ainsi à un principe simple : le recours est porté devant celle dont émane la décision attaquée. Un arrêt d’appel se révise devant la cour qui l’a rendu, un jugement de première instance devant le tribunal qui l’a prononcé. Encore faut-il tenir compte des configurations dans lesquelles plusieurs décisions se sont succédé sur la même affaire — le recours vise alors la décision qui a effectivement tranché ce que le demandeur entend voir rejugé, et non celle qui s’est bornée à en confirmer le dispositif sans reprendre l’examen du fond.

La matière arbitrale illustre cette logique avec une netteté particulière, et les textes ont dû y pourvoir expressément, le tribunal arbitral n’étant pas un organe permanent.

La solution est éclairante : le principe demeure le retour devant l’auteur de la sentence, et ce n’est que devant l’impossibilité matérielle de reconstituer la formation arbitrale que la compétence bascule vers le juge étatique. L’arbitrage international n’y échappe pas, l’article 1506 du Code de procédure civile rendant applicable ce dispositif — la fraude ne saurait trouver refuge derrière l’internationalité du litige.

2) La forme de la demande en révision

Le recours obéit, quant à sa forme, aux règles gouvernant la procédure ordinaire devant la juridiction saisie : on introduit la demande comme on aurait introduit l’instance initiale devant ce même juge. Cette assimilation n’est pas indifférente, car elle emporte l’application des exigences de représentation, de délais de procédure et de communication propres à la formation concernée.

Deux exigences propres à la révision méritent toutefois d’être signalées. La première tient à la communication au ministère public : le recours doit lui être transmis, ce qui s’explique aisément puisque la révision met en cause l’intégrité même de la décision de justice et, à travers elle, l’ordre public procédural. Il a été jugé, on l’a vu, que cette communication ne confère au parquet que la qualité de partie jointe, et non celle de partie principale — la conséquence étant que les formalités de signification propres au mémoire ampliatif devant la Cour de cassation ne trouvent pas à s’y appliquer.

La seconde exigence tient à la charge argumentative pesant sur le demandeur. Celui-ci doit articuler, dès son acte introductif, la cause d’ouverture dont il se prévaut parmi celles limitativement énumérées par le texte, la date à laquelle il en a eu connaissance — puisque c’est de cette date que court le délai — et les circonstances établissant qu’il n’a pu, sans faute, l’invoquer plus tôt. Autant dire que le recours ne se conçoit pas comme une simple contestation renouvelée : il se construit comme une démonstration.

Il faut ajouter que le délai lui-même n’est pas insensible aux mécanismes de droit commun qui protègent l’accès au juge. Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en vue d’exercer un recours en révision interrompt ce délai, un délai nouveau courant à compter des événements que fixe la réglementation applicable à cette aide.

La brièveté du délai a d’ailleurs été discutée au regard du droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a écarté le grief : le délai de deux mois institué par l’article 596 du Code de procédure civile ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3) Le relevé d’office de l’irrecevabilité

Le contrôle de recevabilité n’est pas abandonné à la vigilance du défendeur. Les fins de non-recevoir qui gouvernent la révision relèvent pour partie du domaine dans lequel le juge a l’obligation d’agir seul, pour partie de celui où la faculté lui en est ouverte.

La ligne de partage est nette. La tardiveté du recours et l’absence d’ouverture de la voie — décision non passée en force de chose jugée, décision provisoire, jugement déjà attaqué par la même voie — commandent au juge de statuer d’office : il n’a pas le choix. Le défaut d’intérêt et le défaut de qualité, en revanche, lui laissent une faculté qu’il exerce selon les circonstances. Quant à l’absence de faute imposée par le dernier alinéa de l’article 595, elle se rattache à l’ouverture même du recours et participe de la première catégorie.

Cette obligation connaît cependant une limite tenant au respect du contradictoire, et l’on aurait tort de la tenir pour un détail procédural : le juge qui découvre lui-même le moyen d’irrecevabilité ne saurait en faire état pour la première fois dans sa décision.

On mesure alors combien l’examen de la recevabilité mobilise, en amont, une vérification méthodique de chacune des exigences précédemment étudiées.

B) Les suites de l’admission du recours

1) La rétractation du jugement critiqué

Le recours déclaré recevable et la cause d’ouverture tenue pour établie, la juridiction rétracte le jugement. L’effet est d’une radicalité que l’on ne retrouve pas ailleurs : la décision est anéantie, et avec elle l’autorité de chose jugée qui s’y attachait. Ce n’est pas une décision corrigée, c’est une décision effacée — le litige retrouve l’état où il se trouvait avant qu’il fût statué.

L’étendue de cet anéantissement mérite attention. La rétractation ne saurait excéder ce que la fraude a vicié : si la cause de révision n’affecte qu’un chef du dispositif, c’est ce chef seul qui tombe, les autres conservant leur autorité dès lors qu’ils en sont divisibles. Encore faut-il que cette divisibilité soit réelle — lorsque les chefs procèdent d’une appréciation d’ensemble que la pièce recouvrée ou l’attestation mensongère a faussée dans sa totalité, la rétractation les emporte tous.

Reste que la rétractation opère pour l’avenir sur un terrain déjà occupé : le jugement rétracté a pu recevoir exécution, des paiements ont pu intervenir, des actes ont pu être passés sur la foi de la décision. La restitution s’impose alors, sans que la protection due aux tiers de bonne foi disparaisse pour autant. C’est là l’un des coûts inhérents à une voie de recours qui frappe des décisions déjà entrées dans le patrimoine des plaideurs, et il explique la rigueur des conditions qui en commandent l’accès.

2) Le nouvel examen en fait et en droit

La rétractation n’est pas le terme de l’instance : elle en ouvre la seconde phase.

La formule du texte enferme les deux temps : on rétracte pour rejuger. Aussi la juridiction, une fois le jugement défait, connaît-elle à nouveau du litige dans son entier — non pas seulement de ce que la fraude a touché, mais de tout ce que la décision rétractée avait tranché. C’est en cela que la révision se distingue radicalement de la cassation, qui censure une décision sans lui substituer la sienne et renvoie devant une autre formation.

Ce nouvel examen porte sur le fait comme sur le droit, et les parties y retrouvent la plénitude de leurs moyens. Elles peuvent, naturellement, produire la pièce recouvrée ou établir la fausseté de l’attestation qui avait emporté la conviction du premier juge ; elles peuvent aussi soutenir des prétentions et des défenses qu’elles n’avaient pas articulées, puisque l’instance est rouverte et non simplement rectifiée. Encore faut-il souligner que le résultat n’est en rien acquis : la fraude peut être établie sans que la solution s’en trouve renversée, si les éléments désormais versés ne suffisent pas à modifier l’appréciation du juge. La révision garantit un nouveau jugement, jamais un jugement favorable.

Le lien entre la cause d’ouverture et le rejugement se voit clairement dans l’hypothèse des pièces retenues, où le texte pose une exigence de causalité que la jurisprudence a fermement maintenue.

C) Les suites du rejet du recours

1) L’irrévocabilité de la décision attaquée

Le recours déclaré irrecevable ou rejeté, la décision attaquée demeure — et sa position s’en trouve consolidée. Ayant traversé l’épreuve de la révision, elle échappe désormais à toute nouvelle tentative de rétractation par la même voie, et cette fermeture est le fait du texte lui-même.

Deux verrous se superposent. Le premier interdit au plaideur de revenir une seconde fois contre la même décision, sauf à se prévaloir d’une cause révélée après son premier recours — réserve qui n’est pas une échappatoire, puisqu’elle exige une découverte postérieure et se heurte à l’exigence d’absence de faute. Le second ferme la révision contre la décision qui a statué sur la révision : sans quoi le procès n’aurait plus de terme, chaque rétractation appelant la sienne. La décision rendue sur le recours demeure néanmoins susceptible d’un pourvoi en cassation, dans les conditions du droit commun — le contrôle de légalité subsiste là où la rétractation est interdite.

2) Le risque de sanction du demandeur

Le plaideur qui échoue ne se borne pas à perdre son procès. La révision met en cause l’honnêteté de l’adversaire et remet en question une décision définitive : l’accusation, lorsqu’elle est mal fondée, ne demeure pas sans conséquence. Le demandeur débouté s’expose à l’amende civile que le juge peut prononcer contre l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire, ainsi qu’aux dommages et intérêts dus à celui qu’il a vainement soupçonné de fraude. Il supportera, au surplus, les dépens et l’indemnité de procédure.

Cette sévérité n’est pas gratuite : elle est le contrepoids nécessaire d’une voie qui permet de rouvrir ce que la force de chose jugée avait clos. Un recours ouvert sans risque deviendrait un instrument de temporisation entre les mains du plaideur de mauvaise foi, et l’exécution des jugements s’en trouverait durablement paralysée. Aussi convient-il de ne s’y engager qu’armé d’éléments sérieux — la révision se plaide sur des preuves, non sur des soupçons.

D) Les remèdes concurrents à la fraude

1) La tierce opposition réservée aux tiers

L’étroitesse du cercle des demandeurs à la révision appelle une précision : le tiers victime d’un jugement frauduleux n’est pas démuni, il relève simplement d’une autre voie. La tierce opposition tend en effet à faire réformer ou rétracter un jugement au profit de celui qui n’y a été ni partie ni représenté, et elle produit, lorsqu’il y est fait droit, un effet comparable — le jugement est remis en cause sur les chefs préjudiciables à celui qui l’attaque, et il est à nouveau statué en fait et en droit sur les points critiqués.

La répartition est donc claire, et elle est exclusive : la révision aux parties, la tierce opposition aux tiers. On aperçoit ici la cohérence du système — la première suppose que l’on ait été lié par la décision et que l’on ait été trompé dans le procès ; la seconde suppose au contraire que l’on soit demeuré étranger au procès et que l’on subisse néanmoins l’effet de son résultat. Confondre les deux reviendrait à permettre au plaideur négligent de contourner, sous couvert de tierce opposition, les conditions de la révision, et au tiers de se voir opposer une qualité de partie qu’il n’a jamais eue.

Encore faut-il ne pas surestimer l’ouverture de cette seconde voie : la tierce opposition obéit à ses propres conditions de recevabilité, définies par la loi et qu’il n’appartient pas au juge d’augmenter. La charge de la preuve y pèse, comme partout, sur celui qui attaque ; et lorsque les intérêts en présence sont indivisibles, toutes les parties au jugement critiqué doivent être appelées à l’instance.

2) Les actions ouvertes hors la révision

Reste l’hypothèse — fréquente en pratique — du plaideur qui, ayant été partie, ne peut prétendre à la révision : le délai est expiré, la décision demeure susceptible d’un recours suspensif, ou la faute qui lui est imputable ferme le passage. Que lui reste-t-il ?

D’abord, les voies de recours de droit commun, lorsqu’elles demeurent ouvertes — et il faut redire ici que la subsidiarité de la révision joue dans les deux sens : elle interdit d’y venir tant que l’appel ou l’opposition sont possibles, mais elle signifie aussi que ces voies suffisent à porter le grief. Le défendeur défaillant qui entend faire sanctionner l’irrégularité du jugement rendu contre lui use de l’opposition, laquelle tend précisément à faire rétracter le jugement par défaut ; le plaideur qui conteste l’appréciation portée sur les faits use de l’appel. La révision ne prend le relais que lorsque ces voies se sont éteintes sans que le vice ait pu être révélé.

Ensuite, la fraude peut être poursuivie sur un terrain qui n’est plus celui du procès originel. Celui qui a subi un dommage du fait des manœuvres de son adversaire conserve l’action en responsabilité, laquelle ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dès lors que son objet n’est pas de défaire la décision mais d’en réparer les conséquences dommageables — la distinction est subtile, mais elle est décisive : on ne demande pas au juge de rejuger, on lui demande d’indemniser. Le faux et le témoignage mensonger, de leur côté, appellent la voie pénale, dont la décision peut d’ailleurs alimenter ensuite un recours en révision lorsque les conditions en sont réunies, puisque la fausseté judiciairement déclarée figure parmi les causes d’ouverture.

Il faut enfin réserver les mécanismes propres à certains contentieux, qui ménagent au juge la faculté de revenir sur sa décision sans passer par la révision : le juge des référés modifie ou rapporte son ordonnance en cas de circonstances nouvelles, et le juge du provisoire n’est jamais lié au principal par ce qu’il a décidé. Ces facultés ne sont pas des recours, mais elles remplissent, dans leur ordre, une fonction voisine — corriger une décision que l’on ne peut laisser subsister en l’état. Ce n’est qu’à défaut de tout cela que la révision retrouve son domaine propre : celui de la décision définitive, obtenue par la tromperie, et qu’aucun autre instrument ne permet plus d’atteindre.