L’aptitude des parties à rapporter la preuve comme critère d’appréciation d’un renversement de la charge de la preuve

Les auteurs s’accordent à dire que les règles énoncées à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil sont trop sommaires pour, d’une part, répartir avec suffisamment de précision la charge de la preuve entre les parties et, d’autre part, pour fournir une solution à tous les cas susceptibles de se présenter. Des […]

L’aménagement judiciaire de la charge de la preuve

Les auteurs s’accordent à dire que les règles énoncées à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil sont trop sommaires pour, d’une part, répartir avec suffisamment de précision la charge de la preuve entre les parties et, d’autre part, pour fournir une solution à tous les cas susceptibles de se présenter. Des […]

Les sanctions administratives applicables en cas de violation du devoir de conseil en assurance

L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement renforcé l’arsenal répressif applicable aux distributeurs défaillants, traduisant la volonté du législateur de conférer une portée concrète aux obligations de protection du consommateur. Les sanctions applicables révèlent une approche duale, articulant […]

Les sanctions civiles applicables en cas de violation du devoir de conseil en assurance

L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement renforcé l’arsenal répressif applicable aux distributeurs défaillants, traduisant la volonté du législateur de conférer une portée concrète aux obligations de protection du consommateur. Les sanctions applicables révèlent une approche duale, articulant […]

La sanction du devoir de conseil en assurance

L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement renforcé l’arsenal répressif applicable aux distributeurs défaillants, traduisant la volonté du législateur de conférer une portée concrète aux obligations de protection du consommateur. Les sanctions applicables révèlent une approche duale, articulant […]

Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit

L’article 1361 du Code civil prévoit que « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Il ressort de cette disposition qu’il est deux catégories de preuves qui sont reconnues comme équivalentes à l’écrit et qui, à ce […]

Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écrit

Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à un mode de preuve admis à suppléer l’écrit Soit en cas de […]

Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écrit

Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à un mode de preuve admis à suppléer l’écrit Soit en cas de […]

Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écrit

Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à un mode de preuve admis à suppléer l’écrit Soit en cas de […]