Le lien de causalité

L’exigence d’un rapport de causalité entre le fait générateur et le dommage constitue le troisième terme de l’équation en matière de responsabilité délictuelle. Il ne suffit pas, en effet, d’établir l’existence d’un fait générateur et d’un dommage pour que la victime soit fondée à se prévaloir d’un droit à indemnisation. Pour que naisse l’obligation de […]

L’obligation de moyens et l’obligation de résultat

==>Exposé de la distinction Demogue soutenait ainsi que la conciliation entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil tenait à la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens : L’obligation est de résultat lorsque le débiteur est contraint d’atteindre un résultat déterminé Exemple : Dans le cadre d’un contrat de vente, […]