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Tous les articles Gdroit rattachés à « effet ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'enferme pas pour autant le jugement dans une perfection définitiv…Sep 202036 min
La force majeure en matière contractuelle: notion et effetsLes anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses o…Sep 201953 min
La nullité du mariage: régime juridiqueParce qu'elle se forme à la croisée du contrat et de l'institution, l'union conjugale n'échappe pas à l'exigence de validité qui pèse sur tout acte juridique : les conditions de fo…Mai 201846 min
La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité (Cass. com. 7 févr. 2018)Lorsqu'un contrat est résolu pour inexécution, son sort entraîne-t-il celui des clauses qu'il contient ? La question est loin d'être théorique : c'est très souvent au moment où le…Fév 20189 min
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régimeL’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.)Oct 2017160 min
La condition: modalité de l’obligation (Notion, caractères, effets)Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la réalisation d’un événement do…Août 2017130 min
La condition potestative: régime juridiqueLa condition, parce qu'elle suspend l'obligation à un événement futur et incertain, n'est légitime qu'autant que cet événement échappe à la pure volonté de celui qui s'engage : c'e…Août 201728 min
Le principe de l’effet relatif du contratConformément au principe de l’autonomie de la volonté, seules les personnes qui ont exprimé leur consentement sont susceptibles de s’obliger.Août 2017303 min