Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.

Accueil›Tribunal de commerce›Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc. Sommaire 1. La notion de représentation en justice 2. Le principe : la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire 3. Les exceptions : les cas de […]

Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire

Accueil›Tribunal judiciaire›Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire Sommaire 1. La consécration d’une juridiction civile unifiée 2. La plénitude de compétence : le Tribunal judiciaire, juridiction de droit commun 3. Les compétences exclusives attribuées par les textes 4. L’incidence du taux de ressort sur l’exercice de la compétence 5. La saisine et le rôle […]

Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerce

Accueil›Tribunal de commerce›Le déroulement de l'instance devant le Tribunal de commerce Sommaire I) La désignation d’un conciliateur de justice II) L’ouverture immédiate des débats III) Le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure A) La fixation du calendrier procédural 1. Le rythme des échanges 2. Les modalités des échanges B) L’orientation du procès C) L’octroi […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débats

Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'oralité des débats Devant le Tribunal de commerce, l’instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l’audience plutôt que de l’écrit échangé : la saisine du juge se noue à la barre, et c’est de cette oralité que dépendent la […]

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement Sommaire I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré II) L’impartialité des juges participant au délibéré III) Le vote des juges IV) Le secret du délibéré V) Les notes en délibéré I) L’identité des juges qui ont assisté […]

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’oralité des débats

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l'oralité des débats Composante de la procédure aux fins de jugement devant le Tribunal judiciaire, l’oralité des débats commande la manière même dont l’instance se noue et se déploie : c’est par la parole portée à la barre, et non par le seul dépôt d’écritures, que les parties […]

La procédure à jour fixe

Accueil›Tribunal judiciaire›La procédure à jour fixe Sommaire I) L’autorisation d’assigner à jour fixe A) Les conditions d’obtention de l’autorisation 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme a. Sur le contenu de la requête Sur les mentions de droit commun Sur les mentions propres à la procédure à jour fixe B) La décision […]

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l'orientation de l'affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable) Sommaire A. Rôle du greffe et saisine du président C. La décision de distribution D. Les suites de la distribution : information des avocats et conservation du dossier III. L’orientation de l’affaire 1. La […]

La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

Accueil›Procédure de référé›La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours Une fois admis que le référé permet d’obtenir d’un juge unique, dans l’urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se déroule concrètement devant le Tribunal judiciaire. Représentation […]