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partage forcé

Tous les articles Gdroit rattachés à « partage forcé ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Issue du partage judiciaire: la décision du jugeLorsque le partage d'une indivision n'a pu se régler à l'amiable, c'est au tribunal qu'il revient de clore les opérations. Le notaire commis a dressé un projet d'état liquidatif —…Mar 202512 min
Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageantsLe projet d'état liquidatif, socle de la répartition I. La convocation des copartageants II. La décision des copartageants • L'approbation unanime du projet • L'absence d'unanimitéMar 202517 min
L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du jugeUne fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du pa…Mar 202531 min
Droit au partage: un droit imprescriptibleParce qu'elle ne se conçoit que comme un état d'attente, l'indivision porte en elle sa propre fin : sa durée n'est jamais qu'un sursis que chaque indivisaire tient le pouvoir d'int…Fév 202524 min
Droit au partage: un droit discrétionnaireNul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : la formule de l'article 815 du Code civil ne se borne pas à ouvrir une faculté, elle érige le partage en droit que l'indiv…Fév 202514 min
Droit au partage: un droit impératifL'indivision ne se conçoit jamais comme un état appelé à durer : tout entière tendue vers sa propre fin, elle porte en germe le moment de sa dissolution. C'est dans le droit au par…Fév 202530 min