La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique

Accueil›Procédure civile›La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique Sommaire I) Vue générale II) Distinctions III) Notion A) Une institution par nature conventionnelle B) Une renonciation temporaire à la saisine du juge C) Une convention solennelle et révisable IV) Textes applicables V) La conclusion de la convention de procédure participative A) […]

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effets

Accueil›Tribunal judiciaire›La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effets Parce qu’elle confie aux parties elles-mêmes, assistées de leurs avocats, le soin de rechercher l’issue de leur différend, la convention de procédure participative ne vaut que par la rigueur de son encadrement : c’est dans ses conditions de validité, dans […]

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la clôture de l’instruction

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la clôture de l'instruction Au terme de la mise en état, lorsque les parties ont échangé leurs écritures et communiqué leurs pièces, l’instruction de l’affaire doit être close pour que le litige puisse être jugé. Dernier acte de la phase écrite devant le Tribunal judiciaire, la clôture marque […]

Modèle de sommation de restituer

Accueil›Procédure civile›Modèle de sommation de restituer Sommaire I) La sommation de restituer : notion et fonction II) Le fondement : l'obligation de restituer les pièces communiquées III) Régime et sanction : l'office du juge de la mise en état IV) Les mentions à faire figurer dans l'acte V) Modèle de sommation de restituer Au cours […]

Modèle de bordereau de communication de pièces

Accueil›Procédure civile›Modèle de bordereau de communication de pièces Sommaire Qu’est-ce qu’un bordereau de communication de pièces ? Le régime : communication contradictoire et spontanée Les trois fonctions du bordereau Rédiger le bordereau : mentions et bonnes pratiques Le modèle à télécharger Au cœur du procès civil, aucune pièce ne peut fonder la conviction du juge […]

Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

Accueil›Procédure de référé›Modèle d'assignation en référé aux fins de nomination d'un huissier par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC) Sommaire I) Comprendre le référé probatoire de l'article 145 CPC A) Les conditions de la mesure d'instruction in futurum B) La désignation d'un huissier de justice C) Modèle d'assignation en référé […]

Modèle de conclusions d’incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance

Accueil›Droit commercial›Modèle de conclusions d'incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance Sommaire I) L'incident de communication de pièces : notion et fonction II) Le fondement textuel : les pouvoirs du juge de la mise en état III) Le régime : injonction, […]

Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerce

Accueil›Tribunal de commerce›Le déroulement de l'instance devant le Tribunal de commerce Sommaire I) La désignation d’un conciliateur de justice A) La faculté de délégation B) La convocation des parties C) Assistance des parties D) Pouvoirs du conciliateur E) Issue de la conciliation F) Articulation avec la médiation judiciaire II) L’ouverture immédiate des débats III) Le […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débats

Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'oralité des débats Devant le Tribunal de commerce, l’instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l’audience plutôt que de l’écrit échangé : la saisine du juge se noue à la barre, et c’est de cette oralité que dépendent la […]

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’instruction de l’affaire

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l'instruction de l'affaire Une fois l’instance liée et l’affaire appelée devant le Tribunal judiciaire statuant en procédure orale, encore faut-il que le litige soit mis en état d’être tranché. Or, là où la procédure aux fins de jugement organise la marche générale du procès, c’est dans le silence […]