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Tous les articles G-Droit rattachés à « publicité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

163articles
L’imputation du paiement portant sur une dette partiellement cautionnéeLorsque le paiement partiel porte sur une dette partiellement cautionnée, la question se pose de l’imputation de ce paiement.Oct 20223 min
L’imputation du paiement en présence d’une dette uniqueLorsqu'un débiteur tenu d'une dette unique productive d'intérêts verse une somme qui ne suffit pas à éteindre l'intégralité de ce qu'il doit, une question décisive surgit : ce paie…Oct 202210 min
L’imputation du paiement en présence d’une pluralité de dettesL'imputation du paiement occupe, au sein du régime juridique du paiement, une place discrète mais déterminante : elle intervient là où la somme versée ne suffit pas à éteindre tout…Oct 202216 min
Les règles d’imputation du paiementAu sein du régime juridique du paiement, l'hypothèse du versement insuffisant occupe une place singulière : le débiteur s'acquitte, mais sa prestation ne couvre pas l'intégralité d…Oct 202224 min
Le lieu du paiement: quérable ou portable?Lorsqu'une obligation arrive à terme, une question pratique surgit aussitôt : où le paiement doit-il s'opérer ? Le débiteur doit-il porter son dû au créancier, ou est-ce au créanci…Oct 20228 min
Le moment du paiementQuand le débiteur doit-il payer ? La question n’a rien d’académique : elle commande le point de départ des intérêts moratoires, l’ouverture des voies d’exécution et, plus largement…Oct 20226 min
La dation en paiement: régimeUn débiteur doit une somme d’argent qu’il n’est pas en mesure de régler en numéraire ; il propose à son créancier de le désintéresser autrement — par la remise d’un bien, d’un imme…Oct 202212 min
Le principe d’immutabilité de l’objet du paiementAu sein du régime juridique du paiement, l'objet de la prestation obéit à une exigence première : le débiteur ne se libère qu'en fournissant la chose même qui était due, sans pouvo…Oct 202234 min
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)Le paiement n’a d’effet libératoire que s’il est reçu par celui qui a qualité pour le recevoir. La règle paraît évidente lorsque le créancier encaisse lui-même ; elle devient délic…Oct 202210 min
Solvens et accipiens: les parties au paiementAvant de s'interroger sur les formes et les effets de l'exécution, encore faut-il savoir entre quelles mains elle se noue : tout paiement suppose un solvens qui exécute et un accip…Oct 202247 min