Cautionnement et déchéance du terme de l’obligation principale

Lorsqu’un prêt est assorti d’un terme, l’emprunteur s’acquitte de sa dette au fil d’échéances successives et le créancier ne peut, en principe, réclamer le solde par anticipation. La déchéance du terme brise ce calendrier : elle prive le débiteur défaillant du bénéfice de l’étalement et rend la totalité de la somme immédiatement exigible. Reste à savoir si cette accélération, qui frappe le débiteur principal, atteint du même coup la caution qui s’est portée garante de la dette.

La question n’est pas théorique — c’est le sort financier de la caution qui se joue. Si la déchéance lui était opposable, elle pourrait être actionnée en paiement de l’intégralité de la dette avant même l’arrivée du terme convenu ; si elle lui est inopposable, le créancier doit patienter jusqu’à l’échéance pour la poursuivre. Le caractère accessoire du cautionnement — accessorium sequitur principale — plaiderait pour la première solution ; la force obligatoire du contrat de cautionnement et la nature personnelle de la sanction plaident pour la seconde.

Après des décennies d’hésitations, la jurisprudence puis le législateur ont tranché : la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est, en principe, inopposable à la caution, sous réserve d’une clause contraire. L’article 1305-5 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 puis précisé par la loi du 20 avril 2018, en a fait une règle écrite. Cet article retrace le cheminement qui a conduit à cette solution.

La déchéance du terme : notion et mécanisme

Lorsqu’une obligation est assortie d’un terme suspensif, son exigibilité est suspendue à la réalisation d’un événement déterminé par les parties ou, le cas échéant, par la loi. Tant que cet événement ne s’est pas réalisé, le créancier ne peut pas en réclamer l’exécution.

Les cas de déchéance du terme sont d’origine légale ou conventionnelle — quel que soit le fondement invoqué, l’effet est identique : l’anticipation de l’exigibilité.

Pour exemple, il est courant — sinon systématique — que les contrats de prêt stipulent qu’en cas de non-remboursement d’une échéance par l’emprunteur, la somme prêtée devient immédiatement exigible dans son intégralité. On peut encore signaler l’article 1305-4 du Code civil, aux termes duquel « le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. »

L’enjeu : la déchéance se répercute-t-elle sur la caution ?

Quel que soit le cas de déchéance du terme invoqué par le créancier, lorsque cet événement frappe une obligation cautionnée, la question s’est posée de savoir si cette déchéance rendait exigible l’engagement de caution. Le caractère accessoire du cautionnement suggère d’apporter une réponse positive ; la position de la jurisprudence s’est révélée plus nuancée, soucieuse d’équilibrer les intérêts parfois contradictoires des personnes intéressées à l’opération.

Les deux thèses en présence

Deux thèses se sont affrontées.

• Première thèse — l’opposabilité à la caution
  • La déchéance du terme ne serait autre qu’une manifestation de la défaillance du débiteur.
  • Or c’est précisément la finalité du cautionnement que de garantir cette défaillance.
  • L’opposabilité se justifierait d’autant plus que le cautionnement présente un caractère accessoire.
  • Tous les événements affectant l’obligation garantie devraient, dans ces conditions, se répercuter sur l’obligation de caution.
  • À cet égard, les textes consacrant le caractère accessoire du cautionnement ne distinguent pas selon que les effets intéressent l’existence de l’obligation principale ou son exigibilité.

• Seconde thèse — l’inopposabilité à la caution
  • C’est la force obligatoire du contrat de cautionnement qui s’opposerait à ce que l’exigibilité de l’engagement de la caution soit affectée par un élément extérieur à la convention conclue entre les parties.
  • Bien que le cautionnement présente un caractère accessoire, la caution s’est engagée en considération du terme suspensif de l’obligation principale.
  • Aussi ne saurait-on rendre son obligation exigible avant la date fixée dans le contrat cautionné.

La réponse de la jurisprudence

Dans un premier temps, la jurisprudence a opté pour la seconde thèse, en considérant que la déchéance du terme était inopposable à la caution. La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt du 20 décembre 1976, aux termes duquel elle refuse d’étendre à la caution la déchéance du terme encourue par le débiteur principal (Cass. 1^ère civ. 20 déc. 1976, n° 75-12.439l'arrêt▾).

Plus récemment, elle a encore jugé « qu’en l’absence d’une clause contraire, dont l’existence n’était pas alléguée en l’espèce, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n’avait d’effet qu’à l’égard de celui-ci et était sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement » (Cass. com. 4 nov. 2014, n° 12-35.357l'arrêt▾).

Dans un deuxième temps, la Cour de cassation est venue préciser que les parties demeuraient libres de stipuler une clause prévoyant que la déchéance du terme de l’obligation principale entraînerait, par là même, l’exigibilité de l’engagement de caution. Elle a jugé en ce sens que « la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s’étend pas en principe à la caution solidaire poursuivie en paiement sauf si celui-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme » (Cass. 1^ère civ. 30 oct. 1984, n° 82-14.062l'arrêt▾).

La consécration légale (ordonnance de 2016, loi de 2018)

Dans un troisième temps, le législateur est intervenu afin de clarifier la règle dégagée par la jurisprudence. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations a inséré dans le Code civil une disposition — l’article 1305-5 — qui prévoit que « la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. »

Il ressort de ce texte que le législateur a entendu consacrer le principe d’inopposabilité de la déchéance du terme à la caution. Le créancier devra, en conséquence, attendre la survenance de l’échéance pour actionner les coobligés ou la caution en paiement.

Cette règle se justifie par la nature de la déchéance du terme, qui n’est autre qu’une sanction — et, plus précisément, une sanction présentant un caractère purement personnel. Aussi ne saurait-elle produire d’effet sur les coobligés du débiteur déchu, lesquels n’ont commis aucune faute, sauf texte spécial dérogeant à cette règle.

Il peut être observé que, initialement, l’article 1305-5 du Code civil ne visait que les seuls coobligés. La question s’est alors posée de savoir si la règle s’appliquait également aux cautions. La lecture du rapport au Président de la République révèle que le législateur entendait inclure dans le domaine de la règle tant les codébiteurs que les cautions. Reste que, stricto sensu, le terme « coobligés » fait référence aux seuls codébiteurs.

Afin de dissiper ce flou, le législateur est intervenu une nouvelle fois à l’occasion de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance, aux fins de compléter l’article 1305-5 du Code civil. Cette disposition vise désormais expressément les cautions du débiteur déchu — verrouillant ainsi la solution : sauf clause contraire, la déchéance du terme du débiteur principal demeure sans effet sur l’exigibilité de l’engagement de la caution.