Une amende peut-elle être prise en charge par un assureur ? La question paraît saugrenue, et pourtant elle structure toute la frontière entre ce que l’assurance peut couvrir et ce qu’elle ne pourra jamais couvrir. Une peine — amende pénale, sanction fiscale, retrait de permis, interdiction d’exercer — frappe une personne intuitu personae, parce qu’elle a commis un manquement. En autoriser le transfert sur un tiers payeur reviendrait à vider la sanction de sa substance : le condamné supporterait la flétrissure morale, mais l’assureur en règlerait l’addition.
Le droit positif oppose à cette mécanique une fin de non-recevoir radicale. La responsabilité pénale et les peines qui la sanctionnent sont, par nature, inassurables : aucune police ne peut valablement avoir pour objet d’en neutraliser les effets, fût-ce avec l’accord exprès de l’assureur. La règle ne procède pas d’une simple clause de style : elle s’enracine dans l’ordre public (C. civ., art. 6), gardien de la fonction dissuasive de la sanction.
Cet article expose le principe, son fondement, puis la distinction cardinale qui en commande l’application pratique — celle qui sépare la peine, irréductiblement personnelle, des conséquences civiles de l’infraction, elles parfaitement assurables. Il s’achève sur l’arrêt qui en a tiré la conséquence la plus tranchante : la nullité de l’assurance d’une activité illicite.
I) Le principe : l'inassurabilité de la peine
Il est de principe que les peines pénales, fiscales ou administratives — amendes, interdictions d’exercer, retrait de permis de conduire, confiscations — sont inassurables. La peine est attachée à la personne du condamné ; elle ne saurait être déportée, par le jeu d’un contrat, sur le patrimoine d’un assureur. C’est l’application, en matière d’assurance, de l’idée que nul ne peut s’exonérer par avance des sanctions destinées à réprimer sa propre faute.
L’inassurabilité désigne l’impossibilité juridique, pour un risque déterminé, de faire l’objet d’une garantie d’assurance valable. S’agissant des peines, elle tient à leur caractère personnel et à leur fonction répressive : une clause qui prétendrait en prendre en charge le montant ou les effets est frappée de nullité absolue, comme contraire à l’ordre public.
C’est pourquoi une assurance qui proposait de prendre en charge les conséquences d’un retrait de permis de conduire a été jugée illicite : garantir au conducteur sanctionné l’équivalent économique de la mesure dont il est frappé, c’est précisément annuler la mesure.
II) Le fondement : ne pas neutraliser la fonction dissuasive
Le fondement de la prohibition est limpide : permettre la couverture des peines reviendrait à neutraliser leur fonction préventive et dissuasive (C. civ., art. 6, qui interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public). Une sanction n’a d’effet comminatoire que si elle est effectivement supportée par celui qu’elle vise. Adossée à une garantie, elle cesse d’être un risque pour devenir une simple ligne de coût, transférable et tarifable — l’inverse exact de ce que le législateur recherche. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : nul ne saurait organiser, à l’avance et à prix d’argent, l’impunité économique de sa propre faute.
Un transporteur routier souscrit une police lui promettant le remboursement de toute amende pour excès de vitesse, dans la limite de 10 000 € par an. La clause est nulle : elle transforme la sanction en frais d’exploitation prévisibles et supprime tout effet dissuasif. À l’inverse, le même transporteur peut valablement assurer les dommages corporels qu’un accident causerait à un tiers — car ce n’est plus la peine qui est garantie, mais la dette de réparation.
III) La distinction décisive : peine inassurable / conséquences civiles assurables
La distinction est nette — et c’est elle qui sauve l’assurance de responsabilité de toute contradiction interne. L’infraction produit deux ordres d’effets qu’il faut soigneusement séparer :
- la peine (amende, emprisonnement, interdiction, retrait), qui sanctionne l’auteur et demeure inassurable ;
- les conséquences civiles de cette même infraction, c’est-à-dire les dommages-intérêts dus aux victimes, qui peuvent parfaitement être garantis par l’assurance de responsabilité civile.
Cette garantie des conséquences civiles n’est elle-même admise que sous une réserve de taille : l’interdiction légale de couvrir la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (C. assur., art. L. 113-1, al. 2). L’assureur répond donc des suites pécuniaires d’une faute pénale d’imprudence — blessures involontaires, homicide involontaire — mais jamais du dommage que l’assuré a délibérément voulu. Entre la peine inassurable et la faute intentionnelle inassurable, l’assurance de responsabilité trouve son domaine propre : réparer ce que l’assuré a causé sans le vouloir.
IV) L'extension : l'assurance d'une activité illicite
La logique de l’inassurabilité ne s’arrête pas au montant de la peine ; elle remonte jusqu’à l’objet même du contrat. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que l’assurance ne peut pas avoir pour objet la couverture d’une activité illicite. Dans l’affaire dite du chiropracteur, un masseur-kinésithérapeute, condamné pour exercice illégal de la médecine et blessures involontaires à la suite de manipulations vertébrales, avait appelé en garantie son assureur. Celui-ci avait pourtant délivré un avenant mentionnant expressément l’activité de « chiropracteur ».
La Haute juridiction a rejeté son pourvoi : elle a jugé qu’« une assurance garantissant l’exercice illégal d’activités professionnelles est nulle comme contraire à l’ordre public ». Autrement dit, même si l’assureur avait contractuellement accepté de couvrir l’activité en cause, la nullité de la garantie était encourue dès lors que le contrat tendait à neutraliser les effets d’une condamnation pénale pour exercice illégal de la médecine. L’accord des volontés est ici impuissant : on ne contracte pas valablement sur ce que l’ordre public retranche du commerce juridique. La sanction n’est pas l’inopposabilité, ni la simple déchéance — c’est la nullité de la garantie elle-même.
A) L'arrêt de référence
- Faits
- Un masseur-kinésithérapeute exerce, sous l’appellation de « chiropracteur », des manipulations vertébrales. Condamné pénalement pour exercice illégal de la médecine et pour blessures involontaires causées à un patient, il appelle en garantie son assureur — lequel avait délivré un avenant visant expressément l’activité de « chiropracteur ».
- Problème
- Une garantie d’assurance peut-elle valablement couvrir une activité professionnelle dont l’exercice est pénalement réprimé, alors même que l’assureur a accepté ce risque par un avenant exprès ?
- Solution
- Non. La première chambre civile rejette le pourvoi de l’assuré : « une assurance garantissant l’exercice illégal d’activités professionnelles est nulle comme contraire à l’ordre public ». L’avenant ne pouvait rendre licite ce qui ne l’était pas.
- Portée
- L’arrêt érige en règle l’impossibilité d’assurer une activité illicite : la nullité frappe la garantie indépendamment du consentement de l’assureur, parce qu’elle tendrait à neutraliser les effets d’une condamnation pénale. Il prolonge, sur le terrain de l’objet du contrat, le principe d’inassurabilité des peines.
« Une assurance garantissant l’exercice illégal d’activités professionnelles est nulle comme contraire à l’ordre public. »
Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.401RejetSur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Y... en se fondant sur une considération d'ordre général, sans rechercher concrètement si M. X..., en choisissant de recourir à la chiropactie pour remédier à ses douleurs après plusieurs traitements inefficaces et en se rendant délibérément chez M. Y... pour y recevoir une thérapie impliquant nécessairement des manipulations cervicales, n'a pas accepté, par là-même, le risque d'avoir recours à un auxiliaire médical ne relevant pas d'un statut particulier ; qu'ainsi l'arrêt manquerait de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen qui était inopéran…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗
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**Notes de production :**
– **Sommaire** cliquable en tête, ancres posées sur les 5 titres `
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– **Chapeau** entièrement réécrit pour être autonome (3 paragraphes centrés sur l’inassurabilité des peines, plus aucune dépendance à un article-mère).
– **Corps conservé** intégralement (sens, plan, citation), reformulé pour la fluidité ; seul arrêt cité = **91-15.401**, aucun ajout.
– **Modules** : `gd-def` (inassurabilité), `gd-ex` (amendes transporteur, chiffré et juridiquement exact), `gd-fiche` (l’arrêt chiropracteur d’après son sens réel), `gd-jp` (verbatim de l’attendu).
– **Pas de `gd-loi`** : aucun texte officiel fourni, donc articles cités inline (art. 6 C. civ., art. L. 113-1 al. 2 C. assur.) sans encadré verbatim, conformément à la consigne.
– Aucune mention d’éditeur/revue/auteur, aucun vocabulaire d’oracle.
Décisions citées 1
Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée dans cette fiche, avec son lien officiel.
- RejetCass. 1re chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-15.401consulter ↗
Décisions citées 1
Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée dans cette fiche, avec son lien officiel.
- RejetCass. 1re chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-15.401consulter ↗
