Indemnisation du sinistre : le paiement par provision

Le sinistre survenu, l’assuré — ou la victime — attend une chose : que l’indemnité tombe. Mais entre le fait dommageable et le règlement définitif s’interpose un temps souvent long : celui de l’expertise, de la consolidation d’un état corporel, ou des discussions sur l’étendue de la garantie. Ce différé, parfaitement légitime sur le plan technique, peut se révéler économiquement insupportable pour celui qui doit reconstruire, se soigner ou faire face à une perte d’exploitation. Condamner le créancier de l’indemnité à l’attente, c’est priver l’assurance d’une part de son utilité.

Pour conjurer ce risque, le droit a organisé un mécanisme d’anticipation : la provision. Elle autorise le versement immédiat d’une fraction de l’indemnité, à valoir sur le règlement final, lorsque le principe même de l’obligation de l’assureur ne prête pas sérieusement à discussion. La logique est simple — fumus boni juris : là où l’obligation paraît certaine, il n’y a pas de raison de faire patienter le créancier jusqu’à la liquidation complète du préjudice.

Cette technique se déploie sur deux terrains qu’il faut distinguer : celui du droit commun de la procédure, où la provision relève du pouvoir du juge des référés et du juge de la mise en état (1) ; et celui des régimes spéciaux, où le législateur a parfois transformé la faculté prétorienne en provision légale assortie de délais et de sanctions automatiques (2). La demande de provision produit enfin des effets procéduraux propres, qu’il ne faut pas négliger (3).

1. Les conditions d’octroi de la provision

La possibilité d’obtenir une provision repose sur l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile (ancien art. 809, al. 2), qui autorise le juge des référés à accorder une somme à valoir « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge de la mise en état dispose d’une compétence parallèle (ancien art. 771, al. 2 CPC).

Tout se joue donc sur une notion — l’absence de contestation sérieuse — dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Si le litige soulève une réelle difficulté, juridique ou factuelle, la provision doit être refusée : le juge des référés ne saurait trancher au provisoire ce qui relève du juge du fond. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé que la question d’une suspension de garantie en cas de vente de véhicule constituait une contestation sérieuse, excluant toute provision (Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.722l'arrêt▾). À l’inverse, elle a considéré que le refus de garantie fondé sur une exclusion figurant dans un document séparé et non signé ne pouvait être retenu comme contestation sérieuse (Cass. 1re civ., 15 juin 1982) : un moyen de défense manifestement inopérant ne suffit pas à bloquer l’avance.

2. Les régimes spéciaux

En matière d’assurance de choses, la provision est particulièrement utile lorsque le dommage est certain mais que le montant n’est pas encore arrêté. Le législateur a d’ailleurs renforcé cette exigence en assurance incendie : si l’expertise n’est pas achevée dans les trois mois de la déclaration des pertes, l’assuré peut faire courir les intérêts par simple sommation, et passé six mois, il est libre de saisir le juge (C. assur., art. L.122-2). La Cour de cassation a précisé que l’assureur est tenu de se prêter loyalement aux opérations d’expertise, et qu’à défaut, le juge peut ordonner lui-même les mesures nécessaires (Cass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.259l'arrêt▾). Le caractère d’ordre public de ce régime interdit toute clause dérogatoire (Cass. civ., 24 oct. 1951).

L’assurance dommages-ouvrage va plus loin encore. L’assureur doit notifier sa position sur la garantie dans les soixante jours suivant la déclaration, puis présenter une offre dans les quatre-vingt-dix jours, laquelle peut être provisionnelle (C. assur., art. L.242-1). Le paiement doit intervenir dans les quinze jours de l’acceptation. S’il manque à ces délais, l’assuré peut engager les travaux et l’indemnité est majorée de plein droit d’intérêts au double du taux légal. Mais ce régime a un revers : il est exclusif et limitatif. La Cour de cassation a jugé que les sanctions énumérées par le texte épuisent la matière — un assuré ne peut donc obtenir une réparation complémentaire, par exemple au titre d’une perte de loyers, en dehors du mécanisme prévu par la loi (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485l'arrêt▾). La majoration légale est la rançon du retard ; elle en est aussi la seule.

En responsabilité civile, la provision peut profiter non seulement à l’assuré mais aussi à la victime, grâce à l’action directe prévue à l’article L.124-3 du Code des assurances. La jurisprudence a admis que le juge des référés condamne l’assureur du responsable à verser une provision à la victime, sans que l’assuré ne soit nécessairement mis en cause, lorsque la responsabilité n’est pas sérieusement contestée (Cass. com., 30 janv. 1990, n° 88-12.447l'arrêt▾). Déjà, un arrêt ancien avait reconnu que l’assuré pouvait être écarté si l’assureur reconnaissait la responsabilité ou si une condamnation était intervenue (Cass. civ., 13 déc. 1938).

Il appartient toutefois au juge des référés d’apprécier le sérieux des moyens d’exonération soulevés par l’assureur ; leur invocation peut suffire à bloquer l’allocation d’une provision (Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405l'arrêt▾). La difficulté se redouble lorsque la responsabilité dépend d’un autre ordre de juridiction : le juge judiciaire doit alors surseoir tant que la juridiction administrative ne s’est pas prononcée, sauf reconnaissance expresse par l’assureur (Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.988l'arrêt▾).

En assurance automobile, la loi a institué un véritable système de provision légale au profit des victimes de dommages corporels. L’assureur est tenu de présenter une offre dans les huit mois de l’accident, laquelle peut être provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé (C. assur., art. L.211-9). En cas de manquement, la sanction est automatique : l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif (C. assur., art. L.211-13 ; Cass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-11.540l'arrêt▾). L’offre tardive, ou incomplète au regard de l’exigence d’une offre comprenant tous les éléments indemnisables, est ici lourdement pénalisée — la célérité du règlement devient une obligation sanctionnée et non une simple incitation.

3. Les effets procéduraux de la demande

La demande de provision produit des effets procéduraux importants. Elle interrompt la prescription biennale applicable aux actions dérivant du contrat d’assurance (C. civ., art. 2241). Si la décision de référé est ensuite infirmée au fond, l’assureur peut réclamer la restitution des sommes versées — la provision n’ayant jamais qu’un caractère provisoire. Mais les intérêts attachés à cette restitution ne courent qu’à compter de la notification de la décision ouvrant droit au remboursement, et non rétroactivement : celui qui a perçu de bonne foi une avance judiciairement allouée n’a pas à supporter le poids du temps écoulé avant que son obligation de restituer ne soit consacrée.