Payer l’indemnité, ce n’est jamais une simple opération de caisse. Derrière le versement se cache une double interrogation qui commande toute l’exécution du contrat : qui doit et qui reçoit ? Le débiteur est l’assureur, mais sa dette est strictement bornée par la convention et se complique dès que plusieurs garants couvrent le même risque. Quant au créancier, la qualité paraît évidente : elle se révèle en réalité plurielle — l’assuré, ses ayants-cause, l’acquéreur du bien sinistré, la victime du dommage, le créancier hypothécaire ou privilégié peuvent tous prétendre à la somme.
L’enjeu est éminemment concret, car l’assureur qui se trompe de destinataire ne se libère pas : qui paie mal paie deux fois. Identifier le véritable titulaire du droit à indemnité — et vérifier qu’aucun droit concurrent n’y fait obstacle — conditionne donc l’effet libératoire du règlement. C’est tout l’objet des règles qui suivent : déterminer avec certitude entre quelles mains l’assureur peut valablement payer.
Le Code des assurances en trace l’ossature : obligation de l’assureur d’exécuter dans le délai convenu (art. L.113-5), droit propre de la victime contre l’assureur du responsable (art. L.124-3), attribution de plein droit de l’indemnité aux créanciers privilégiés et hypothécaires (art. L.121-13), assurance souscrite pour compte (art. L.112-1). La Cour de cassation en a précisé les contours, hypothèse par hypothèse ; c’est cette jurisprudence que l’on parcourt ici.
1. Le débiteur de la prestation
Le débiteur naturel de l’indemnité d’assurance est l’assureur. La loi lui impose d’exécuter sa prestation « dans le délai convenu » (C. assur., art. L.113-5), délai qui doit être expressément prévu par la police (art. R.*112-1). Cette obligation se déclenche lors de la réalisation du risque ou à l’échéance prévue du contrat. Elle est toutefois strictement bornée : l’assureur n’est jamais tenu au-delà des limites fixées par la convention, notamment les plafonds de garantie stipulés.
La coassurance et l’apériteur
La situation se complexifie lorsque plusieurs assureurs sont engagés sur un même risque. En cas de coassurance, chacun d’eux n’est tenu que pour la part qu’il a acceptée, sans solidarité entre eux (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.399CassationAttendu que le moyen unique du pourvoi n° F 10-18. 399 n'est pas de nature à en permettre l'admission ; Que les premier et deuxième moyens du pourvoi n° K 10-18. 541 ne sont pas de nature à en permettre l'admission ; Mais sur le troisième moyen de ce pourvoi, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1202 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne les assureurs à indemniser M. X..., ès qualités, à proportion de leur garantie ainsi que solidairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité entre coassureurs ne se présume pas et qu'il résulte des conditions générales de la police collective que les sociétés, à concurrence de leur participation indiquée au…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). L’assureur dit « apériteur » cumule deux fonctions : il reste engagé comme assureur pour sa propre ligne et agit, en outre, comme mandataire des coassureurs afin de centraliser et répartir les règlements. Il ne peut en principe être condamné à payer au-delà de sa quote-part (Cass. com., 4 juill. 1995, n° 93-11.963RejetAttendu que la société Réunion Européenne, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme respectivement à Mme X... en sa qualité de mandataire-liquidateur, de la société Sointra et à la CNCA ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que la société Sointra qui n'avait rien réclamé en première instance n'était pas recevable en appel en sa demande de réparation d'un préjudice propre ; et alors, d'autre part, qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas précisé quelles étaient l'origine et la nature des remboursements qui seraient ainsi survenus po…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Une limite importante existe néanmoins : si l’assureur ne démontre pas que l’assuré a été informé, lors de la souscription, de la répartition des engagements entre coassureurs, il peut être tenu d’indemniser le sinistre dans son intégralité (Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.420RejetMais attendu que, répondant aux écritures du Cabinet X... qui soutenait n'avoir été informé que par lettre du 9 octobre 2003, que la société AGF ne le garantirait qu'à hauteur de 60 % au motif que la police "précitée avait été souscrite en coassurance avec la société Independent, la société AGF étant apériteur", l'arrêt retient que l'exemplaire de la police versé aux débats par la société AGF mentionnait que la part de la société AGF était de 60 % et celle de la société Independent insurance de 40 % ; que rien n'indiquait que le partage ait été porté à la connaissance de l'assuré, puisque la société AGF, qui n'a pu produire le bulletin d'adhésion à la police rempli par le Cabinet X..., s'est…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
Un entrepôt assuré pour 1 000 000 € est couvert par trois coassureurs : l’apériteur A pour 50 %, B pour 30 % et C pour 20 %. Après incendie, le sinistre est évalué à 600 000 €. Chacun n’est tenu que de sa quote-part : A doit 300 000 €, B 180 000 € et C 120 000 €, sans solidarité — l’assuré ne peut réclamer la totalité à A. Mais si la police n’a jamais informé l’assuré de cette répartition, A, condamné à indemniser l’intégralité, devrait régler 600 000 €, quitte à se retourner ensuite contre B et C.
La preuve du paiement
La preuve du paiement est traditionnellement apportée par la signature d’une quittance. Celle-ci fait présumer que l’indemnité a bien été réglée, mais la présomption n’est pas irréfragable : elle peut être renversée par tout moyen, en particulier lorsque l’assureur a la qualité de commerçant. Pour éviter les confusions nées des « quittances » signées par anticipation, la pratique conseille de recourir à un document intitulé « accord de règlement » (Cass. 1re civ., 21 févr. 1984).
2. Le créancier de la prestation
Le créancier naturel de l’indemnité est celui qui, au terme du contrat ou de la loi, justifie d’un droit à percevoir la prestation d’assurance. Mais cette qualité, apparemment simple, se révèle multiple et parfois conflictuelle : elle peut concerner l’assuré lui-même, ses ayants-cause, la victime d’un dommage, ou encore les créanciers privilégiés du bien sinistré.
a. Le bénéficiaire désigné ou ses ayants-cause
En principe, l’indemnité est versée directement au bénéficiaire de la garantie, à charge pour lui d’établir ses droits. Pour un immeuble, la production d’un titre de propriété suffit, le droit commun de la preuve immobilière étant applicable (Cass. 3e civ., 20 juill. 1988, n°87-10.998). Pour un meuble, c’est la règle « en fait de meubles, possession vaut titre » qui s’applique : l’assureur peut se libérer entre les mains du propriétaire apparent. En cas de vente d’un immeuble assuré, l’acquéreur recueille l’intégralité des droits nés du contrat et peut obtenir l’indemnité même pour un sinistre survenu avant le transfert (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973CassationViole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente de l'immeuble, d'autre part, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, quand bien même celui-ci serait antérieur au transfert de propriétéSommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Dans l’hypothèse d’un risque locatif, l’indemnité doit revenir au propriétaire, sauf convention permettant un paiement direct au locataire pour exécuter les réparations ; mais si ce dernier ne procède pas aux travaux, l’assureur est fondé à exiger la restitution des sommes versées (Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.043CassationLa garantie du risque locatif relevant non d'une assurance de chose, mais d'une assurance de responsabilité, l'assureur ne peut, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, remettre qu'au propriétaire, l'indemnité destinée aux réparations, sauf engagement souscrit par le locataire avec l'accord du propriétaire d'employer lui-même à cette fin l'indemnité versée. Et dès lors qu'un tel engagement a été souscrit par un locataire auquel une indemnité a été allouée à la suite d'un sinistre et n'a pas été ensuite respecté, la décision condamnant ce locataire à rembourser à l'assureur les sommes qu'il avait reçues est légalement justifiée.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
L’assuré peut aussi céder sa créance d’indemnité à un tiers, par exemple au garagiste chargé de réparer le véhicule sinistré. Cette cession n’est toutefois opposable à l’assureur qu’à condition de respecter les formalités requises : à défaut, le paiement opéré à l’assuré reste valable, et le cessionnaire ne peut rien exiger de l’assureur (Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.373RejetSur le premier moyen, pris en ses trois branches : La société Daniel Ducret fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire d'une créance est recevable, malgré le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil, à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son engagement dès lors que cette exécution n'est pas susceptible de lui faire grief ; que l'existence de ce grief doit être appréciée, non pas à la date d'introduction de l'instance, mais à la date où une demande en paiement a été portée à la connaissance du cédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu d'une part qu'une cession de la créance d'i…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
L’assurance souscrite « pour le compte de qui il appartiendra » (C. assur., art. L.112-1) est celle par laquelle le souscripteur garantit non seulement son propre intérêt, mais aussi celui d’un tiers non encore déterminé au jour du contrat. Elle s’analyse en une stipulation pour autrui : le bénéficiaire, identifié au jour du sinistre, dispose alors d’un droit direct contre l’assureur. Encore faut-il que cette intention de couvrir autrui résulte clairement de la commune volonté des parties.
Il existe encore des contrats souscrits « pour compte de qui il appartiendra » (C. assur., art. L.112-1). Une telle clause permet au souscripteur d’assurer non seulement son propre intérêt, mais aussi celui d’autrui, le contrat valant alors stipulation pour autrui. La jurisprudence a même admis que, selon l’intention commune des parties, une assurance de choses souscrite pour compte pouvait se transformer en assurance de responsabilité (Cass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-12.980CassationUn contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur detenteur s'analyse, a l'egard de celui-ci, comme un contrat d'assurance de responsabilite le couvrant , vis-a-vis de leur proprietaire, pour la perte de ces choses. manque de base legale l'arret qui deboute un locataire, condamne a indemniser son proprietaire pour le dommage subi au cours de l'incendie des batiments loues, de son recours contre son assureur, sans rechercher, alors qu'il est constate que la police incendie portant sur ledit batiment avait ete souscrite, tant au nom du locataire qu'en celui du proprietaire, si, en vertu du principe precite, cette police ne garantissait pas le premier cont…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Mais ce mécanisme ne joue jamais de plein droit : il suppose une volonté claire, faute de quoi le bénéficiaire ne peut se prévaloir d’un droit propre (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.201RejetRéponse de la Cour 6. Après avoir constaté que l'assureur avait versé les indemnités à Mme A... et exactement rappelé que si l'assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties, l'arrêt retient qu'à la date de souscription du contrat, M. W... ne disposait que d'une propriété « de pur principe » sur le bien assuré, ayant cédé à Mme A... quatre vingt dix neuf des cents parts qu'il détenait au capital de la société propriétaire du bien, tandis qu'il est suffisamment démontré que les meubles et objets remboursés appartenaient en propre à son épouse séparée de biens. 7. Il relève, en outre, que bien qu'ayant été parfaitement info…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
À travers toutes ces hypothèses, un principe demeure : avant de régler son assuré, l’assureur doit vérifier, autant que possible, que les véritables lésés ont été indemnisés. Ainsi, une juridiction ne peut condamner un assureur à payer un locataire responsable d’un incendie sans s’assurer que le propriétaire avait été désintéressé (Cass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.793CassationAux termes de l'article L 121-13 4° alinéa, du Code des assurances, en cas d'assurance du risque locatif, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leur droit, tout ou partie de la somme due, tant que ledit propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'a pas été désintéressé des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne l'assureur à verser l'indemnité au locataire, sans constater ni rechercher si le propriétaire avait été complètement désintéressé du sinistre qui avait endommagé son immeuble.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
Enfin, la réception de l’indemnité par le bénéficiaire peut passer par un intermédiaire. Lorsque l’assureur verse les fonds à un courtier, le paiement n’est libératoire que si ce dernier dispose d’un mandat d’encaissement régulier ; à défaut, l’assuré ou le bénéficiaire reste en droit d’exiger un second paiement (Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.684RejetAttendu que la société Réa, qui avait, par l'entremise de la société FMA, courtier, assuré tous ses véhicules auprès de la compagnie GAN, a pris en location un véhicule de la société Union française des banques Locabail ; que ce véhicule a été volé ; qu'en dépit de l'opposition faite par Locabail, le GAN a versé l'indemnité d'assurance à la société FMA qui avait assisté la société Réa dans les démarches postérieures au sinistre ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1997) a condamné le GAN à payer l'indemnité d'assurance à la société Locabail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient à l'assureur qui se prétend libéré par le paiement de l'indemnité fait entre les mains du cou…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). À l’inverse, si le courtier mandaté a reçu un chèque et l’a expédié par courrier simple, la perte du titre de paiement engage sa responsabilité personnelle, et non celle de l’assureur, qui demeure réputé libéré (Cass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-21.876).
L’hypothèse du paiement indu doit également être évoquée. Lorsqu’il verse une indemnité qui n’était pas due, l’assureur peut en demander la restitution sur le fondement du droit commun (C. civ., art. 1302 et 1302-1). Cette action échappe au délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances, car elle ne dérive pas du contrat (Cass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-12.645CassationL'action de l'assureur en répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police mais de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibe la garantie des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle, ne dérive pas du contrat d'assurance. Par suite, les créanciers d'un assuré, auxquels des indemnités avaient été versées, avant que ne soit établie l'origine criminelle du sinistre, ne peuvent opposer à l'action en répétition des sommes versées par l'assureur, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Elle demeure ouverte même si le paiement indu procède d’une fraude, comme dans le cas d’un incendie volontaire. Les négligences éventuelles de l’assureur ne font que fonder une demande de dommages-intérêts venant s’imputer sur la créance de restitution (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.239CassationRéponse de la Cour Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause : 5. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient qu'il est acquis que celui-ci a versé à la banque, créancier gagiste ayant financé l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour autant, comme cela a été justement relevé par les premiers juges, aucun élément du dossier ne démontre que cette somme aurait été reversée par la société CGI à M. L.... 7. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que l'assureur ne devait pas sa garantie, et constatait que la banque entre les mains de laquelle il avait versé l'indemnité d'assurance était créancière de M. L..., en sorte qu'il avait bien acq…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
b. Le bénéficiaire titulaire d’un droit propre
Le titulaire d’un droit propre ne tient pas son droit du patrimoine de l’assuré : la loi le lui attribue directement, de sorte que l’indemnité ne transite jamais par l’assuré et échappe à ses autres créanciers. Ce droit propre se double d’une action directe : son titulaire — la victime (C. assur., art. L.124-3), le créancier privilégié ou hypothécaire (art. L.121-13) — peut réclamer le paiement à l’assureur sans passer par l’assuré, lequel ne peut ni y faire obstacle ni en disposer.
En matière de responsabilité civile, la victime dispose d’un droit propre et exclusif à l’encontre de l’assureur du responsable (C. assur., art. L.124-3). Tant qu’elle n’a pas été désintéressée, l’assureur ne peut valablement régler une autre personne. Cette action directe peut être exercée indépendamment de toute mise en cause de l’assuré (Cass. 3e civ., 1er déc. 2004, n°03-14.309), et la victime peut même rechercher la responsabilité délictuelle de l’assureur en cas de manœuvres dilatoires lui causant un préjudice (Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n°06-13.269RejetL'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudiceSommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
Les créanciers privilégiés et hypothécaires bénéficient eux aussi d’un droit propre. L’article L.121-13 du Code des assurances attribue de plein droit l’indemnité d’assurance au profit de ces créanciers, dans la limite de leur créance certaine, liquide et exigible (Cass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-12.247CassationLes indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance est certaine, liquide et exigible et dans la limite du montant de cette créance.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Ce droit est opposable dès la demande de paiement adressée à l’assureur (Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.099RejetL'opposabilité du droit propre au paiement de l'indemnité d'assurance, institué par l'article L. 121-13 du Code des assurances, est subordonnée à une demande en paiement à ce titre adressée à l'assureur par le créancier intéressé.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). L’assureur n’a certes pas à rechercher spontanément l’existence d’hypothèques, mais il engage sa responsabilité s’il règle son assuré malgré une opposition formée ou en connaissance de cause (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926CassationIl résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier hypothécaire les indemnités dues à la suite d'un incendie, qu'il avait déjà versées aux assurés, sans avoir constaté qu'au moment où il avait effectué ce versement cet assureur, qui n'était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l'existence d'éventuel…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). L’attribution légale investit ces créanciers d’un droit propre et d’une action directe. Ainsi, un créancier gagiste est recevable à agir contre l’assureur (Cass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-14.784CassationIl résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation aux créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur rang et que le créancier gagiste a une action directe contre l'assureur. Viole ce texte la Cour d'appel qui déboute une société ayant consenti un prêt, pour l'achat d'un véhicule et ayant fait régulièrement inscrire son gage, de sa demande faite à la compagnie d'assurance du paiement, au prorata de sa créance, de l'indemnité due par celle-ci à la suite du vol du véhicule.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗), et l’assureur qui règle son assuré malgré opposition du gagiste peut voir sa responsabilité engagée (Cass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 94-20.773RejetAttendu que M. Y..., dont la voiture a été endommagée dans un accident de la circulation, a assigné en indemnisation son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), qui a fait valoir non seulement qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition de faire remettre le véhicule en état en prenant à sa charge les frais de réparation, mais encore que la SOVAC, en qualité de créancier gagiste, avait fait opposition entre ses mains au paiement de toute indemnité à hauteur de 45 163,78 francs, montant de la somme que M. Y... restait lui devoir en remboursement du prêt qu'il avait souscrit pour l'achat de cette voiture ; Mais attendu que M. Y... ayant sollicité la condamnation de…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Le créancier dont l’indemnité n’entre pas dans le patrimoine du débiteur peut même former tierce opposition contre un jugement (Cass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.157CassationL'article L. 121-13 du Code des assurances confère au créancier privilégié ou hypothécaire un droit personnel sur l'indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose assurée et cette indemnité ne tombe pas dans le patrimoine du débiteur ; ce créancier peut, dès lors, invoquer des moyens propres pour faire valoir son droit personnel sur l'indemnité d'assurance et est recevable à former tierce opposition à un jugement, dès lors qu'il y a intérêt.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗). Enfin, en cas de procédure collective, la victime n’est pas soumise à la vérification des créances pour agir contre l’assureur du responsable (Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.062CassationLa victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
- Faits
- Un immeuble grevé d’une inscription hypothécaire est détruit par un incendie. L’assureur règle l’indemnité, puis un créancier hypothécaire en réclame le bénéfice, en invoquant l’attribution légale de l’article L.121-13 du Code des assurances.
- Problème
- L’attribution de plein droit de l’indemnité d’incendie aux créanciers hypothécaires fait-elle obstacle à tout paiement libératoire de l’assureur, même opéré de bonne foi avant que le créancier ne forme opposition ?
- Solution
- Il résulte de l’article L.121-13, alinéas 1 et 2, que les indemnités dues à la suite d’une assurance contre l’incendie sont attribuées, sans délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition demeurent valables. Viole ce texte la cour d’appel qui condamne l’assureur à payer le créancier hypothécaire sans tenir compte de cette réserve.
- Portée
- L’arrêt concilie le droit propre du créancier — l’indemnité lui est affectée de plein droit — et la sécurité du règlement : l’opposition est le déclencheur qui prive l’assureur de l’effet libératoire de son paiement. Tant qu’aucune opposition n’est formée et qu’il ignore l’existence du créancier, l’assureur de bonne foi qui règle son assuré est libéré.
Le droit local d’Alsace-Moselle renforce encore la position des créanciers hypothécaires et privilégiés (C. assur., art. L.192-3 à L.192-7). Leur protection se manifeste par le maintien de la garantie malgré certaines causes d’extinction, l’information obligatoire de l’assureur, la faculté de payer la prime à la place de l’assuré, ou encore le droit de s’opposer au paiement de l’indemnité lorsque le contrat impose la reconstruction. À cela s’ajoute un avantage financier : l’indemnité porte intérêt de plein droit au taux légal un mois après la déclaration du sinistre, et une provision peut être demandée si le dommage n’est pas intégralement chiffré, sauf retard imputable à l’assuré (art. L.191-7).
Dans tous les cas, l’assureur doit se montrer attentif aux droits concurrents. Il ne peut régler son assuré sans avoir vérifié la situation des victimes ou des créanciers privilégiés. De même, il ne peut opposer à la victime l’exception de compensation entre l’indemnité due et la prime impayée par l’assuré : cette compensation est inopposable aux tiers titulaires d’un droit propre (C. civ., art. 1347 ; C. assur., art. L.112-6 ; Cass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637CassationSi l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
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Ce qui a changé par rapport à l’article hérité :
– **Sommaire cliquable** en tête (ancres `#debiteur`, `#coassurance`, `#preuve-paiement`, `#creancier`, `#beneficiaire`, `#droit-propre`).
– **Chapeau réécrit** : les 4 paragraphes génériques d’origine (qui annonçaient débiteur/créancier *mais aussi* exigibilité, provision, intérêts moratoires — hors sujet ici) sont remplacés par 3 paragraphes centrés sur « entre quelles mains l’assureur peut valablement payer », avec l’adage *qui paie mal paie deux fois*.
– **Corps intégralement conservé** : plan, développements et **les 24 citations d’arrêts** intacts ; aucun pourvoi ajouté.
– **Modules** : deux `gd-def` (assurance pour compte ; droit propre / action directe), un `gd-ex` chiffré sur la coassurance (quote-parts 50/30/20), une `gd-fiche` sur l’arrêt n° 17-20.926 construite d’après son sens réel (attribution de plein droit L.121-13 + réserve du paiement de bonne foi avant opposition).
– Pas de `gd-loi` : aucun texte officiel verbatim n’ayant été fourni, les articles restent cités en ligne, conformément à la consigne.
Décisions citées 21
Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée dans cette fiche, avec son lien officiel.
- CassationCass. 1re chambre civile, 5 février 1974, n° 72-12.980consulter ↗
- CassationCass. 1re chambre civile, 30 mars 1978, n° 76-14.784consulter ↗
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- RejetCass. 1re chambre civile, 29 février 2000, n° 97-21.099consulter ↗
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- RejetCass. 1re chambre civile, 19 février 2013, n° 11-24.373consulter ↗
- CassationCass. 2e chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-20.926consulter ↗
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