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Tribunal d'instance

Tous les articles Gdroit rattachés à « Tribunal d'instance ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 2019140 min
Incidents d’instance: l’interruption de l’instanceUne partie décède en cours de procès, l'avocat dont la postulation est obligatoire cesse ses fonctions, un majeur protégé recouvre sa capacité d'ester en justice : autant d'événeme…Mai 201917 min
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 20177 min
Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 201711 min
Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresL'assignation constitue, dans la très grande majorité des instances portées devant le tribunal judiciaire, l'acte introductif d'instance de droit commun. Avant d'en dresser le tabl…Juin 201715 min
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplific…Juin 201715 min