Les effets personnels et patrimoniaux du concubinage

Parce qu’il demeure une union de fait, le concubinage échappe au statut que la loi réserve au mariage et au pacte civil de solidarité ; il n’en produit pas moins, entre ceux qui le vivent comme à l’égard des tiers, une série d’effets que le droit commun façonne par défaut. Ces effets, tant personnels que patrimoniaux, dessinent les contours réels d’une relation que le législateur a renoncé à organiser, et constituent, après la notion et avant la rupture, le cœur du régime juridique du concubinage.

Le concubinage est une situation de fait. La conséquence en est que le droit n’attache aucun effet à cette forme d’union. Aussi, est-ce, par principe, le droit commun qui a vocation à régir les rapports entre concubins.

Il se déduit de cette définition trois éléments constitutifs : une communauté de vie, sa stabilité et sa continuité. À défaut de l’un d’eux, la relation ne saurait recevoir la qualification de concubinage et les rares effets que le droit y attache demeurent hors d’atteinte. Hormis ce texte définitionnel, le législateur s’est gardé d’édicter un statut : nul régime des biens, nul devoir réciproque, nulle solidarité ne procèdent du seul fait de la vie commune.

L’examen des textes et de la jurisprudence révèle toutefois que, ni le législateur, ni les juridictions ne sont restés totalement indifférents à leur sort.

Aussi, compte-on un certain nombre de règles qui régissent les rapports entre concubins.

I) Dans les rapports personnels

A) Principe

Les dispositions relatives au mariage et au pacs n’étant pas applicables aux concubins, dans leurs rapports personnels, aucune obligation ni devoir n’est mis à leur charge.

Ainsi, les concubins ne sont-ils nullement tenus d’observer un devoir de fidélité, de secours, d’assistance ou encore de respect comme ce peut être le cas pour les époux.

Pour mesurer l’étendue de ce silence, il convient de le confronter à la densité des devoirs que le mariage met à la charge des époux. Les articles 212 à 215 du Code civil imposent à ces derniers un faisceau d’obligations personnelles — respect, fidélité, secours, assistance et communauté de vie — qui constituent l’armature même de l’union conjugale et dont l’inexécution est sanctionnée, notamment sur le terrain de la faute cause de divorce. Or, aucune de ces dispositions ne trouve à s’appliquer aux concubins : le manquement d’un concubin à la fidélité, son refus de tout secours matériel ou son départ du domicile commun ne sauraient, en eux-mêmes, fonder une quelconque sanction civile. La liberté, ici, est entière — elle est le revers exact de l’absence de statut.

Il en résulte que la rupture du concubinage est, par principe, libre : chacun peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni formalité, et sans avoir à en justifier. Tout au plus la jurisprudence admet-elle qu’une rupture entourée de circonstances fautives — brutalité, intention de nuire, abandon dans le dénuement — puisse engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement du droit commun de l’article 1240 du Code civil ; mais c’est alors la faute, et non la rupture en elle-même, qui est sanctionnée.

B) Exceptions

Par exception, le concubinage confère aux concubins un certain nombre de droits qui, au regard de ceux octroyés aux époux et aux partenaires, demeurent restreints.

Ces droits procèdent de textes épars, disséminés dans des branches diverses du droit — droit du logement, droit de la sécurité sociale, droit des assurances, droit pénal, droit des étrangers, droit de la santé. Leur dénominateur commun tient à ce que le législateur, prenant acte de la réalité sociologique du couple non marié, a entendu en tirer certaines conséquences ponctuelles, sans pour autant l’ériger en statut. On peut les regrouper comme suit.

• Droits conférés dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation
  • L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
  • L’article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite reprendre le local à la faveur de son partenaire, conjoint ou concubin. Le délai de préavis applicable au congé est alors de six mois

Le mécanisme du droit au maintien dans les lieux mérite l’attention : à la différence de la cotitularité légale du bail que l’article 1751 du Code civil réserve aux seuls époux et partenaires, le concubin ne dispose ici que d’un droit à la continuation du contrat, subordonné à une double condition de notoriété du concubinage et d’ancienneté minimale d’un an de la vie commune. Le concubin n’est donc pas, de plein droit, cotitulaire du bail : il bénéficie seulement d’une faculté de transfert lorsque le locataire en titre déserte le logement.

• Droits conférés dans le cadre des relations avec les organismes sociaux
  • L’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale confère au concubin le droit de percevoir une pension de réversion en cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
  • L’article L. 361-4 du même code confère encore au concubin le droit de percevoir un capital décès attribué par la caisse primaire d’assurance maladie s’il était, au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.
  • L’article L. 3142-12 du Code du travail prévoit enfin que le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque son concubin présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité

Ces droits sociaux illustrent une logique de protection assise non sur le lien conjugal, mais sur la dépendance économique ou la solidarité de fait que révèle la vie commune. Le capital décès, par exemple, suppose que le concubin survivant ait été « à la charge effective, totale et permanente » du défunt : c’est la réalité matérielle de la communauté de vie, et non sa forme juridique, qui fonde le bénéfice de la prestation.

• Droits conférés dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance
  • L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que, en principe, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Toutefois, l’alinéa 3 de cette disposition précise que l’assureur n’a aucun recours contre notamment toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes
  • Cette disposition permet ainsi d’inclure les concubins dans le champ d’application de l’exception.

• Droits conférés dans le cadre de poursuites pénales
  • Le Code pénal confère une immunité aux concubins s’agissant de la poursuite de certaines infractions pénales.
  • Il en va ainsi :
    • pour non-dénonciation de crimes ( 434-1 C. pén.),
    • pour recel de malfaiteur ( 434-6 C. pén.)
    • pour non-témoignage en faveur d’un innocent ( 434-11 C. pén.)
  • La jurisprudence pose toutefois comme condition que le concubinage soit notoire, ce qui implique l’existence d’une vie commune et que la relation de couple soit stable et durable.

Le fondement de ces immunités est aisé à percevoir : la loi pénale refuse de placer un individu devant le dilemme de trahir son proche ou d’encourir une condamnation. Le concubin est ici assimilé au conjoint et au partenaire au nom de la même considération — l’intimité affective qui interdit d’exiger d’une personne qu’elle dénonce ou témoigne contre celui avec lequel elle partage sa vie. Encore faut-il, pour bénéficier de cette faveur, rapporter la preuve d’un concubinage notoire, c’est-à-dire d’une union connue, stable et durable, et non d’une simple liaison passagère ou dissimulée.

• Droits conférés dans le cadre de l’obtention d’un titre de séjour
  • L’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la situation de concubinage constitue un motif d’obtention d’un titre de séjour
  • Cette disposition dispose en ce sens que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit notamment A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée.»

Le concubinage n’ouvre pas ici un droit automatique au séjour — à la différence du mariage avec un ressortissant français — mais constitue un élément d’appréciation des « liens personnels et familiaux en France » dont l’intensité, l’ancienneté et la stabilité sont souverainement pesées par l’administration sous le contrôle du juge. C’est dire que le concubin étranger demeure dans une situation plus fragile que le conjoint : la stabilité de l’union est ici un argument, non un titre.

• Droit conférés dans le cadre d’une démarche de procréation médicalement assistée et prélèvement d’organes
  • Sur l’assistance médicale à la procréation
    • L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit que pour accéder à l’assistance médicale à la procréation l’homme et la femme formant le couple doivent être :
      • vivants
      • en âge de procréer
      • mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.
  • Sur le prélèvement d’organes
    • L’article L. 1231-1 du code de la santé publique prévoit, s’agissant d’un prélèvement d’organes que, par principe, le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.
    • Toutefois, l’alinéa 2 dispose que peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur notamment « toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. »

En matière bioéthique, l’exigence d’une vie commune d’au moins deux ans — désormais déconnectée de la condition d’altérité sexuelle depuis la réforme du 2 août 2021 — manifeste la prudence du législateur : faute de pouvoir s’appuyer sur l’acte de mariage, il substitue à la forme juridique une exigence probatoire de durée, gage de la consistance de l’union. Le concubin est ainsi admis au bénéfice de ces dispositifs, mais à charge pour lui d’établir, par tout moyen, la stabilité de la communauté de vie.

II) Dans les rapports patrimoniaux

A) Les rapports entre concubins

Contrairement au couple marié, les concubins ne bénéficient d’aucun statut matrimonial, soit de règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux.

Il en résulte que ces derniers sont insusceptibles de se prévaloir des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre époux.

L’absence de régime se traduit par une conséquence radicale : sur le plan patrimonial, les concubins demeurent deux étrangers l’un à l’autre. Leurs biens restent strictement personnels, leurs créances réciproques relèvent du droit commun, et nulle masse commune ne se constitue par le seul effet de la vie partagée. Cette situation, longtemps marginalisée par le contentieux, est aujourd’hui pleinement reconnue par l’organisation judiciaire : aux termes de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, y compris de ceux nés de la rupture de leur union, ce que la première chambre civile a expressément consacré (Cass. 1^re civ., 5 avr. 2023, n° 21-25.044l'arrêt▾). Le règlement des comptes entre anciens concubins relève donc d’un juge spécialisé, mais il s’opère selon les seuls instruments du droit commun — indivision, enrichissement injustifié, société créée de fait —, faute de tout régime spécifique.

Cette absence de statut emporte une autre conséquence, souvent méconnue : les créances qu’un concubin détient sur l’autre se prescrivent dans les conditions du droit commun, sans que la vie commune en suspende le cours. La première chambre civile a en effet jugé que le concubinage ne caractérise pas, en lui-même, l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil, de sorte que la prescription court entre concubins durant la communauté de vie (Cass. 1^re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157l'arrêt▾). Là où l’article 2236 du même code suspend la prescription entre époux, aucune règle analogue ne protège le concubin : celui qui tarde à réclamer le remboursement de sommes avancées s’expose à voir son action paralysée par l’écoulement du temps.

1. 1) Contribution aux charges du ménage

Bien que la vie en couple génère des dépenses communes dont chaque membre va tirer profit, les concubins, à la différence des époux, ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage conformément à l’article 214 du Code civil.

Cette disposition prévoit pourtant que les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Par charges du mariage, il faut entendre toutes les dépenses qui assurent le fonctionnement du ménage (contrairement aux dépenses d’investissement).

Il s’agit, en somme, de toutes les dépenses d’intérêt commun que fait naître la vie du ménage.

Régulièrement, la jurisprudence rappelle que cette disposition n’est pas applicable au couple de concubins.

Dans un arrêt du 19 mars 1991, la Cour de cassation a affirmé en ce sens « qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées » (Cass. 1^ère civ. 19 mars 1991).

La portée de cette solution est considérable. Faute de texte, le principe est celui d’un chacun pour soi : à défaut de convention exprimant une volonté contraire, le concubin supporte définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a personnellement réglées, sans pouvoir en réclamer le partage à l’autre. La règle joue dans les deux sens — elle interdit aussi bien de contraindre un concubin à contribuer qu’elle prive l’autre de tout recours en remboursement de ce qu’il a spontanément assumé.

Dans un arrêt plus récent du 31 janvier 2006, la haute juridiction a encore estimé, bien qu’ayant relevé qu’un concubin avait participé au financement du bien indivis acquis par sa concubine dans des proportions supérieures à celle-ci que, dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, ces derniers n’ont droit à aucune indemnité à ce titre.

Cet arrêt révèle toute la rigueur du principe : le concubin qui a financé, au-delà de sa quote-part, l’acquisition d’un bien indivis ne peut, sur le seul terrain de la contribution aux charges, obtenir d’indemnité, sa surcontribution étant analysée comme la participation normale aux dépenses de la vie commune. La jurisprudence réserve toutefois d’autres voies de rééquilibrage — enrichissement injustifié, société créée de fait, créance entre indivisaires sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil — lorsque l’apport excède manifestement ce qu’exige la vie courante ; mais ces fondements supposent des conditions strictes, et leur succès demeure incertain.

Il ressort de cette jurisprudence que, en l’absence de statut juridique, les concubins s’exposent à de grands risques en cas de rupture du couple, en particulier s’agissant du partage des biens qu’ils ont acquis au cours de la vie commune.

Aussi, afin de limiter ce risque, il leur est possible de conclure, par exemple, une convention de concubinage.

2) La convention de concubinage

La conclusion d’une convention de concubinage vise à régir les rapports patrimoniaux que les concubins entretiennent entre eux et donc à prévenir toute difficulté susceptible de survenir en cas de rupture de leur union.

L’instrument trouve son fondement dans la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil : ce que le législateur n’a pas organisé, les concubins peuvent l’aménager par contrat, pourvu qu’ils respectent l’ordre public et les bonnes mœurs. La convention de concubinage est ainsi un contrat sui generis, dépourvu de modèle légal, dont le contenu se construit clause par clause.

Il leur est ainsi possible de prévoir une obligation de contribution aux charges de la vie commune à proportion de leurs facultés respectives, à l’instar de l’article 214 du Code civil. Il peut encore organiser les modalités d’administration de leurs biens.

La pratique en a dégagé des stipulations récurrentes : clause de répartition des dépenses communes au prorata des revenus, présomptions de propriété ou d’indivision sur le mobilier garnissant le logement, modalités de partage des biens acquis en commun, voire clause organisant la liquidation des intérêts patrimoniaux en cas de séparation. La convention pallie ainsi, par anticipation, le silence de la loi et offre aux concubins une sécurité juridique que leur statut, par lui-même, leur refuse.

Si en soi, les conventions de concubinage sont valables, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 20 juin 2006, que son caractère contraignant ne doit pas constituer « un moyen de dissuader un concubin de toute velléité de rupture ».

Pour la première chambre civile, la conclusion d’une telle convention serait « contraire au principe de la liberté individuelle » (Cass. 1^ère civ. 20 juin 2006).

La limite ainsi posée est essentielle : la convention de concubinage peut organiser les rapports patrimoniaux, mais elle ne saurait porter atteinte à la liberté de rompre, qui demeure consubstantielle à l’union de fait. Toute clause pénalisant la séparation — indemnité de rupture, dédit dissuasif, engagement de durée — encourt la nullité comme contraire à la liberté individuelle. La convention aménage les conséquences pécuniaires de la vie commune ; elle ne peut enchaîner les volontés.

3) Actes à titre gratuit

a) L’exigence de conformité aux bonnes mœurs

Si, dans l’ancien droit, les libéralités entre concubins étaient prohibées, le silence du Code civil a conduit la jurisprudence à apprécier leur validité en considération du but poursuivi par leur auteur.

La question se rattachait alors à la théorie de la cause, et plus précisément au contrôle de la cause subjective — le mobile déterminant de la libéralité. Conformément à l’ancien article 1133 du Code civil, une libéralité dont le mobile contrevenait aux bonnes mœurs était frappée de nullité absolue. L’enjeu était donc de sonder l’intention du disposant : avait-il entendu récompenser, nouer ou prolonger une relation jugée immorale, ou son geste procédait-il d’un mobile licite, étranger à cette relation ?

Plus précisément, dans l’hypothèse où la libéralité était assortie d’une cause immorale, elle encourait la nullité.

Dans un arrêt du 4 mars 1914, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « les libéralités entre concubins ne sont pas interdites en principe ; elles sont nulles si elles n’ont été que l’exécution d’un pacte immoral » ( req. 4 mars 1914)

Dans un arrêt du 14 novembre 1961, elle a affirmé, dans le même sens, que « le seul fait que l’auteur d’une libéralité entretiendrait avec le bénéficiaire des relations illicites, même adultères ne suffit pas pour invalider l’acte, dès lors que le mobile du disposant, souverainement apprécié par les juges du fond, est étranger à ces relations» ( 1^ère civ., 14 novembre 1961)

On peut encore citer une décision du 8 novembre 1982 aux termes de laquelle la Cour de cassation a estimé que devait être annulée une libéralité dont « la cause impulsive et déterminante était la formation, la continuation ou la reprise des relations immorales» ( 1^ère civ., 8 nov. 1982).

Il ressort de cette jurisprudence que, pour être valide, la libéralité ne devait pas être consentie pour une cause immorale.

La frontière était cependant ténue et la sécurité juridique du gratifié, fragile : tout dépendait de l’appréciation souveraine des juges du fond sur le mobile impulsif et déterminant de la libéralité. Une même donation pouvait ainsi être validée ou annulée selon la lecture que les magistrats faisaient des intentions du disposant — récompense des « faveurs » du concubin, jugée immorale, ou témoignage d’affection licite. Cette casuistique incertaine appelait une clarification, qui devait venir au tournant du siècle.

b) L’abandon de l’exigence de conformité aux bonnes mœurs

Dans un arrêt du 3 février 1999, la Cour de cassation a, semble-t-il, abandonné l’exigence de conformité aux bonnes mœurs du but poursuivi par l’auteur d’une libéralité ( 1^ère civ. 3 févr. 1999).

Elle a, en effet, jugé que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire».

Si l’adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs que reste-t-il de la notion ?

D’où la déduction de la doctrine que la Cour de cassation avait abandonné l’exigence passée, sans doute en raison de l’évolution…des mœurs.

Le raisonnement traduit une mutation profonde du standard des bonnes mœurs. En jugeant que le maintien d’une relation adultère ne suffit pas à frapper d’immoralité la cause d’une libéralité, la haute juridiction prend acte de la sécularisation du droit de la famille et de l’effacement progressif de la morale conjugale comme étalon de validité des actes juridiques. Si l’adultère lui-même — pourtant longtemps érigé en archétype de l’immoralité — échappe désormais à la censure, c’est la fonction même du contrôle des bonnes mœurs en cette matière qui se trouve privée d’objet.

Diversement accueillie par les auteurs, cette solution a été confirmée par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, dans un arrêt du 29 octobre 2014.

Aux termes de cette décision, la haute juridiction a réaffirmé, au moyen d’une motivation quelque peu différente, que « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère »

• Faits
  • Dans le cadre d’une relation adultère qu’un époux entretien avec une concubine, il institue cette dernière légataire universelle par acte authentique du 4 octobre 1990
• Demande
  • À la mort du testateur, ses héritiers engagent une action en nullité du legs
• Procédure
  • En suite de la première décision rendue par la Cour d’appel de Paris en date du 5 janvier 1996, la légataire universelle forme un pourvoi en cassation aux fins de délivrance du legs, les juges du fond n’ayant pas fait droit à sa demande
  • Aussi, leur décision est cassée le 25 janvier 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation
  • La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 9 janvier 2002 dans le même sens que les premiers juges d’appel par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation.
  • Les juges du fond estiment, en effet, que le legs dont était bénéficiaire la requérante était nul dans la mesure où il « n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs» de cette dernière, de sorte qu’il était « contraire aux bonnes mœurs »
  • Un pourvoi est alors à nouveau formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, à la suite de quoi l’assemblée plénière
• Solution
  • Par un arrêt du 29 octobre 2004, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
  • La haute juridiction considère, dans une décision qui fera date, que « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère »
  • Ainsi pour l’assemblée plénière, quand bien même le legs avait été consenti à la concubine d’un époux dans le cadre d’une relation adultère, la libéralité en l’espèce ne portait pas atteinte aux bonnes mœurs.
• Depuis les arrêts du 3 février 1999 et du 29 octobre 2004, la validité des libéralités consenties entre concubins n’est donc plus appréciée en considération de la conformité aux bonnes mœurs du but poursuivi.

Il convient enfin d’observer que cette évolution jurisprudentielle a trouvé, depuis, un prolongement textuel. La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a substitué à l’ancien contrôle des bonnes mœurs une exigence de conformité au seul ordre public : l’article 1162 du Code civil dispose désormais que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, sans plus mentionner les bonnes mœurs. La disparition de la référence à la morale conjugale dans le contentieux des libéralités entre concubins s’en trouve consolidée — la jurisprudence avait, en la matière, devancé la loi.

B) Les rapports avec les tiers

1. 1) Principe : l’absence de solidarité

Dans leurs rapports avec les tiers, il est de jurisprudence constante que les actes accomplis par un concubin n’engagent pas l’autre.

Autrement dit, il n’existe aucune solidarité entre concubins à la différence des époux dont les rapports avec les tiers sont régis par l’article 220 du Code civil.

La conséquence pratique est nette : le créancier qui contracte avec un concubin — fournisseur, bailleur, organisme de crédit — ne dispose d’un titre que contre celui-là seul. Il ne saurait poursuivre le second concubin en paiement d’une dette née de la vie commune, fût-elle exposée dans l’intérêt du couple, sauf à établir que ce dernier s’est personnellement engagé, par exemple en se portant caution ou coemprunteur. La protection du tiers, assurée à l’égard des époux par la solidarité légale, fait ici défaut.

2) La justification du principe

L’absence de solidarité entre les concubins se justifie pour deux raisons.

En premier lieu, la solidarité ne se présume pas. Aux termes de l’article 1310 du Code civil, elle est de droit dans les seuls cas où la loi la prévoit, et conventionnelle lorsque les parties l’ont stipulée. Or, aucun texte n’institue de solidarité légale entre concubins comparable à celle que l’article 220 réserve aux époux. Faute de source — légale ou contractuelle — la solidarité ne saurait être étendue par voie d’analogie à une union que le législateur a précisément refusé d’assortir d’un tel effet.

En second lieu, cette absence de solidarité est la conséquence directe de la nature même du concubinage. Parce qu’il demeure une simple situation de fait, le concubinage ne crée entre les concubins aucun lien de droit dont les tiers pourraient se prévaloir. Là où le mariage emporte un statut, source d’obligations opposables erga omnes, le concubinage laisse subsister deux patrimoines distincts et deux volontés autonomes. Étendre la solidarité aux concubins reviendrait à leur imposer, malgré leur choix de ne pas s’unir juridiquement, une contrainte que le droit attache à l’union de droit — ce qui heurterait la logique même de la liberté qu’ils ont entendu préserver en n’optant ni pour le mariage ni pour le pacte civil de solidarité.

a) L’inapplication du principe de solidarité des dettes ménagères aux concubins

Avant d’examiner le sort réservé aux concubins, il importe de définir la notion qui se trouve au cœur du débat — la solidarité passive — et de rappeler la raison d’être de la règle posée par l’article 220 du Code civil.

Aux termes de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par un époux oblige l’autre solidairement dès lors que la dépense a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Cette disposition relève du régime primaire impératif, c’est-à-dire de ce socle de règles d’ordre public qui s’imposent à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et qui traduisent la communauté de vie et d’intérêts inhérente au mariage.

Cela signifie concrètement que lorsqu’un époux contracte avec un tiers pour une dépense ménagère, ce dernier peut réclamer le paiement du tout à son conjoint en application du principe de solidarité des dettes ménagères, alors même que ce conjoint n’a pas été partie à l’acte. La règle protège ainsi le créancier — qui n’a pas à se préoccuper de savoir lequel des deux époux a effectivement engagé la dépense — tout en consacrant l’idée que les charges du ménage incombent solidairement aux deux membres du couple.

La question qui s’est alors posée a été de savoir si cette règle était applicable aux concubins.

L’enjeu est considérable sur le plan pratique : le créancier qui a contracté avec l’un des concubins peut-il se retourner contre l’autre en cas de non-paiement de sa créance ?

La réponse procède d’un raisonnement en deux temps. D’une part, l’article 220 du Code civil est un texte d’exception, attaché à la qualité d’époux et inséré dans le titre consacré au mariage ; il ne saurait, à ce titre, être étendu par analogie à une union dépourvue de statut légal. D’autre part, le concubinage se définit précisément par l’absence de tout engagement juridique réciproque : les concubins demeurent, l’un à l’égard de l’autre, des tiers que ne lie aucun devoir d’assistance ni aucune communauté patrimoniale. La logique du régime primaire — solidarité des charges du ménage — leur est donc, par nature, étrangère.

La jurisprudence a répondu, à plusieurs reprises et avec constance, par la négative à cette question.

Dans un arrêt du 2 mai 2001, la Cour de cassation a estimé en ce sens que l’article 220 du Code civil « qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en matière de concubinage » ( 1^ère civ. 2 mai 2001).

La première chambre civile a réaffirmé sa position dans un arrêt du 27 avril 2004 aux termes duquel elle a considéré, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, « qu’aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage » ( 1^ère civ. 27 avr. 2004).

La portée de cette solution mérite d’être pleinement mesurée. La conséquence en est que la solidarité ne saurait jouer en cas de souscription par le seul concubin d’un prêt, quand bien même sa concubine serait à l’origine des demandes financières. Le mobile de l’emprunt — fût-il l’intérêt du ménage ou la satisfaction des besoins de l’autre — est indifférent : seul compte le fait que la concubine n’a pas été partie à l’acte. Le créancier ne dispose, dès lors, d’aucun titre contre elle.

Il en va de même pour le concubin qui n’était pas signataire du contrat de bail conclu par sa concubine ( 1^ère civ., 28 juin 2005). Quoique le concubin occupe les lieux loués et participe à la vie du foyer, sa qualité d’occupant de fait ne l’élève pas au rang de cocontractant : faute de signature, il échappe à toute obligation au paiement des loyers, et le bailleur impayé ne peut diriger son action que contre le seul preneur titulaire du bail.

b) L’absence de présomption de solidarité en droit commun

L’éviction de l’article 220 du Code civil ne se suffit pas à elle-même : encore faut-il vérifier qu’aucune autre source ne permettrait de faire renaître la solidarité entre concubins. Or le droit commun des obligations oppose ici une fin de non-recevoir de principe.

Aux termes de l’article 1310 du Code civil (anciennement 1202) « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Il en résulte que la solidarité entre concubins ne peut jamais être présumée. La simple circonstance que deux personnes vivent en couple, partagent un toit et mènent une existence commune ne suffit pas à les rendre solidairement tenues des dettes que l’une d’elles a contractées.

Cela signifie-t-il qu’elle doit nécessairement être stipulée pour opérer ? La réponse appelle une nuance : la solidarité peut procéder de deux sources, l’une légale, l’autre conventionnelle. Or, à la différence des époux, les concubins ne bénéficient d’aucun texte instituant à leur profit une solidarité de plein droit ; il ne leur reste donc, en pratique, que la voie conventionnelle.

Aussi, pour être fondé à se prévaloir de la solidarité entre concubins, il appartiendra au tiers — sur qui pèse la charge de la preuve — de démontrer qu’elle procède :

• Soit d’une règle légale ;
• Soit d’une stipulation contractuelle.

En présence d’un couple de concubins, et faute de texte spécial, c’est donc invariablement vers la stipulation contractuelle que le créancier prudent se tournera. La pratique en témoigne. Lorsque, de la sorte, un couple de concubins contracte un prêt, le banquier exigera systématiquement qu’ils s’engagent solidairement, en insérant dans l’acte une clause de solidarité expresse qui fera de chacun le débiteur du tout.

Il en va de même lorsque les concubins souscriront un contrat de bail : le bailleur avisé stipulera une clause de solidarité — voire une clause de solidarité prolongée au-delà du congé donné par l’un des colocataires — afin de se prémunir contre la défaillance de l’un d’eux.

Si le tiers ne prend pas la précaution de prévoir une clause de solidarité dans le contrat, il s’expose à n’avoir pour débiteur qu’un seul concubin sur les deux, et, par voie de conséquence, à supporter le risque d’insolvabilité de ce débiteur unique sans pouvoir se reporter sur l’autre membre du couple.

Cette règle a notamment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2012.

L’économie générale du dispositif peut, dès lors, être ramassée en une formule : les dettes contractées par un concubin n’engagent, en principe, que lui seul ; la solidarité ne se rétablit qu’à la condition d’avoir été expressément voulue par les parties — ce qui renvoie le créancier à sa vigilance contractuelle.

3) Tempérament : la théorie de l’apparence

Le principe de l’exclusion des concubins du domaine de la solidarité ménagère n’est toutefois pas sans tempérament. La protection du tiers de bonne foi, qui irrigue l’ensemble du droit des obligations, commande en effet de ne pas faire peser sur lui les conséquences d’une apparence trompeuse créée par le couple lui-même.

La jurisprudence admet que, dès lors que les concubins ont donné l’apparence d’un couple marié, les tiers sont fondés à se prévaloir de l’article 220 du Code civil, alors même que les concubins sont exclus de son champ d’application (pour une application de la théorie de l’apparence, V. notamment CA Paris, 30 juin 1981 ; CA Pau, 14 mai 2001).

Le fondement de cette solution est aisé à saisir : si le couple s’est comporté, à l’égard du créancier, comme un couple marié — en se présentant comme tel, en laissant croire à l’existence d’un lien matrimonial — il ne saurait, par la suite, opposer au tiers la réalité de sa situation pour échapper à la solidarité. Nul ne peut se prévaloir de sa propre dissimulation pour faire échec aux droits de celui qu’il a induit en erreur.

L’invocation de la théorie de l’apparence est cependant subordonnée à la réunion de plusieurs conditions cumulatives, dont la rigueur explique le caractère exceptionnel de ce correctif :

• Une situation contraire à la réalité — il faut une discordance objective entre l’apparence affichée (celle d’un couple marié) et la réalité juridique (le concubinage) ;
• Une croyance légitime du tiers — le créancier doit avoir effectivement cru à l’existence du mariage, cette croyance devant être partagée et non purement subjective ;
• Une erreur excusable du tiers — l’erreur doit être de celles que tout homme raisonnable, placé dans les mêmes circonstances, aurait pu commettre, à l’exclusion de toute négligence dans la vérification de la situation matrimoniale ;
• Une imputabilité de l’apparence au titulaire véritable — l’apparence doit pouvoir être rattachée au comportement des concubins eux-mêmes, qui en sont à l’origine, et non à un simple concours de circonstances étranger à leur attitude.

La réunion de ces exigences étant délicate à rapporter, le tempérament demeure d’application étroite : il ne renverse pas le principe d’exclusion, mais en corrige seulement les effets dans l’hypothèse marginale où le couple a sciemment entretenu l’illusion du mariage. Hors ce cas, le créancier qui entend se garantir contre l’insolvabilité de l’un des concubins n’a d’autre ressource que de stipuler, dans l’acte, une clause de solidarité expresse.