Deux fonds de terre se touchent, mais nul ne sait précisément où s’arrête l’un et où commence l’autre : la ligne séparative s’est effacée, les titres se contredisent, un muret ou une haie a glissé au fil des décennies. Le bornage est l’opération qui répond à cette incertitude ; il consiste à fixer définitivement la limite de deux propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes. Aux termes de l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, l’opération se faisant à frais communs : c’est un droit, et nul ne peut s’y soustraire.
Lorsque les voisins s’accordent, le bornage se règle amiablement, par un procès-verbal contradictoire. Mais la mésentente est fréquente — sur l’emplacement exact de la ligne, sur la valeur des titres, sur les empiétements supposés. Le litige se noue alors devant le juge : c’est le bornage judiciaire, qui vise à faire trancher par le tribunal la seule question de la détermination de la ligne séparative. L’enjeu est circonscrit mais essentiel : il ne s’agit pas de dire à qui appartient le fonds, mais de fixer jusqu’où il s’étend.
Cette circonscription de l’objet commande l’ensemble du régime. Elle explique que l’action soit qualifiée de pétitoire et qu’elle soit imprescriptible, qu’elle relève d’une compétence d’attribution particulière, qu’elle se déroule selon la procédure orale, et que la preuve y obéisse à des règles propres. Ces quatre dimensions — nature, compétence, procédure et preuve — structurent les développements qui suivent.
Opération consistant à fixer la ligne séparative de deux fonds de terre contigus et à la matérialiser par des bornes. Le bornage judiciaire désigne celui qui, faute d’accord amiable, est ordonné par le juge, dont l’office se limite à déterminer l’emplacement de cette ligne — non à statuer sur la propriété des fonds.
I) Nature
L’action en bornage est une action réelle immobilière en ce qu’elle ne peut avoir pour objet qu’un bien immobilier, et plus précisément un fonds de terre.
Plus précisément c’est action vise à fixer les limites de la propriété, quels que soient les faits de possession, ce qui la distingue, d’une part, des anciennes actions possessoires et, d’autre part, de l’action en revendication.
A) ==> Sur la distinction entre l’action en bornage et l’ancienne action possessoire
Sous l’empire du droit antérieur, la protection de la possession était assurée par les actions possessoires dont était titulaire, en application de l’ancien article 2279 du Code civil, celui qui possédait utilement et le détendeur précaire de la chose.
Cette disposition prévoyait en ce sens que « les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. »
Au nombre des actions possessoires figuraient :
- La complainte
- La dénonciation de nouvel œuvre
- L’action en réintégration
Tout d’abord, il peut être observé que la protection possessoire ne concernait que les immeubles, ce qui n’était pas sans restreindre son champ d’application.
Par ailleurs, les actions possessoires soulevaient des difficultés, notamment quant à leur distinction avec les actions pétitoires, soit les actions qui visent à établir, non pas la possession ou la détention d’un bien, mais le fond du droit de propriété.
En effet, il était toujours difficile d’exiger du juge qu’il ignore le fond du droit lorsqu’il est saisi au possessoire.
S’agissant de l’action en bornage, la jurisprudence a toujours affirmé avec constance qu’elle ne s’apparentait pas à une action possessoire, dans la mesure où elle visait, non pas à assurer la protection de la possession d’un fonds, mais à en fixer les limites.
Aussi, était-elle régulièrement qualifiée d’action pétitoire par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 5 nov. 1965, n° 62-11.805), raison pour laquelle cette action était — et demeure — imprescriptible.
- Faits
- Un litige de bornage oppose des propriétaires de fonds contigus. La qualification de l’action — possessoire ou pétitoire — est discutée, car elle commande son régime, et notamment son éventuelle prescription.
- Problème
- L’action qui tend à fixer la limite séparative de deux héritages relève-t-elle des actions possessoires, ou doit-elle être rangée parmi les actions pétitoires touchant au fond du droit ?
- Solution
- La Cour de cassation retient que l’action en bornage est une action pétitoire : en fixant l’assiette de la propriété sur sa ligne périphérique, elle se rattache au fond du droit, et non à la simple protection de la possession.
- Portée
- De cette qualification découle l’imprescriptibilité de l’action : le droit de demander le bornage ne s’éteint pas par le non-usage. La solution, constante, conserve toute sa valeur après l’abrogation des actions possessoires par la loi du 16 février 2015.
Désormais, la distinction entre les actions en bornage et les actions possessoires n’a plus lieu d’être ces dernières ayant été abolies par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a abrogé l’ancien article 2279 du Code civil.
B) ==> Sur la distinction entre l’action en bornage et l’action en revendication
Parce que l’action en bornage se limite à la fixation des limites de la propriété, elle se distingue fondamentalement de l’action en revendication, qui porte sur la détermination de l’assiette du droit de propriété en lui-même.
Il en résulte que le juge du bornage ne peut connaître des contestations s’élevant entre les parties sur la propriété des parcelles dont la délimitation est demandée.
Ce principe a été rappelé par un arrêt du 16 janvier 2002 qui a approuvé une cour d’appel qui, ayant relevé qu’il existait une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle contiguë des deux personnes assignées en bornage, en avait déduit qu’il n’appartenait pas au tribunal d’instance, saisi d’une action en bornage, de trancher une question qui touche au fond du droit. (Cass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-12163RejetL'action en bornage implique l'existence de deux fonds contigus, objet de propriété privée. Une cour d'appel, qui a relevé qu'il existait une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle contigüe des deux personnes assignées en bornage, a pu déduire de cette seule constatation qu'il n'appartenait pas au tribunal d'instance, saisi de l'action en bornage, de trancher une question touchant au fond du droit.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗)
Deux voisins s’opposent sur la limite de leurs jardins, le long d’une vieille clôture. L’un soutient en outre qu’une bande de trois mètres lui appartient en propre, par un titre distinct. Saisi en bornage, le juge fixera la ligne séparative au vu des titres, du cadastre et de la configuration des lieux ; mais si la propriété même de la bande litigieuse est sérieusement contestée, il devra surseoir sur ce point : il lui appartient de borner, non de dire qui est propriétaire — cette dernière question relève de la seule action en revendication.
La distinction entre l’action en bornage et l’action en revendication n’est pas dénuée d’enjeu, dans la mesure où les deux actions sont assujetties à des régimes juridiques différents.
Les différences entre les deux actions tiennent essentiellement à deux choses :
- La preuve
- Tandis que dans l’action en bornage, il appartient à chaque partie de rapporter la preuve de leur droit, dans l’action en revendication la charge de la preuve pèse sur le seul demandeur.
- Par ailleurs, dans le cadre de l’action en bornage, les parties ne sont pas tenues de rapporter la preuve de leur droit de propriété sur le fonds alors que pour l’action en revendication il appartient au demandeur d’établir l’existence de son droit
- La compétence
- Sous l’empire du droit antérieur à la réforme de la procédure civile introduite par le décret du 11 décembre 2019, c’est le seul Tribunal d’instance qui connaissait des actions en bornage, tandis que le Tribunal de grande instance avait une compétence exclusive pour les actions en revendication.
- Désormais, les deux juridictions ont fusionné pour donner naissance au Tribunal judiciaire qui connaît donc des deux actions.
- Est-ce à dire qu’il n’y a plus lieu de distinguer les deux actions s’agissant de la procédure applicable ?
- À l’analyse, une différence procédurale subsiste entre l’action en bornage et l’action en revendication
- S’agissant de l’action en bornage
- Tout d’abord, l’action en bornage relève de la compétence de la chambre de proximité rattachée au Tribunal judiciaire
- Ensuite, cette action relève de la compétence spéciale du Tribunal judiciaire, ce qui implique que le juge statuera toujours en premier ressort quel que soit le montant de la demande (art. R. 211-3-4 COJ).
- Enfin, en matière de bornage la représentation par avocat est toujours facultative (art. 761, 2° CPC)
- S’agissant de l’action en revendication
- Tout d’abord, l’action en revendication relève toujours de la formation ordinaire du Tribunal judiciaire et non de la chambre de proximité
- Ensuite, cette action relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire, de sorte qu’il statuera en premier ressort pour les demandes dont le montant est supérieur à 5.000 euros et en dernier ressort pour les demandes inférieures à ce montant (art. R. 211-3-26 COJ).
- Enfin, en matière de revendication, la représentation par avocat est toujours obligatoire quel que soit le montant de la demande (art. 761, 3° CPC).
- S’agissant de l’action en bornage
Au total, il apparaît que l’action en bornage se distingue en de nombreux points de l’action en revendication, à commencer par son objet qui se limite à fixer les limites de la propriété.
II) Compétence
A) ==> Sur la compétence matérielle
Sous l’empire du droit antérieur, l’action en bornage relevait de la compétence exclusive du Tribunal d’instance.
Désormais, cette action relève de la compétence du Tribunal judiciaire. Plus précisément, c’est la chambre de proximité qui lui est rattachée qui a vocation à connaître des affaires relatives au bornage (art. L. 212-8 COJ).
Pour mémoire, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réorganisation des juridictions relevant de l’ordre judiciaire, laquelle s’est notamment traduite par la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d’instance.
De cette fusion est né le Tribunal judiciaire, dont la création répond à la nécessité de simplifier l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra désormais plus qu’une seule juridiction, avec une seule procédure de saisine.
La disparition des tribunaux d’instance, comme juridictions autonomes, ne s’est toutefois pas accompagnée d’une suppression des sites qui ne se situaient pas dans la même ville que le Tribunal de grande instance. Le maillage des lieux de justice est conservé.
En effet, les tribunaux d’instance deviennent des chambres détachées du Tribunal judiciaire, l’objectif recherché par le législateur étant d’assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien.
À l’examen, la compétence matérielle des chambres de proximité a été fixée, en application de l’article L. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 selon les tableaux IV-II et IV-III qui figurent en annexe du Code :
- Tableau IV-II : Compétences communes à toutes les chambres de proximité
- Tableau IV-III : Compétences spécifiques à certaines chambres de proximité
L’action en bornage est visée par le premier tableau, raison pour laquelle elle relève de la compétence des chambres de proximité.
B) ==> Sur la compétence territoriale
En matière réelle immobilière, la compétence territoriale est fixée par l’article 44 du Code de procédure civile, qui consacre la règle forum rei sitae — le for du lieu de la chose.
« En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’action en bornage étant une action immobilière, cette disposition s’applique. À cet égard, l’article R. 211-15 du COJ précise que, spécifiquement pour l’action en bornage, « la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. »
III) Procédure
La procédure applicable en matière de bornage est régie aux articles 817 et suivants du Code de procédure civile, soit la procédure orale.
Il en résulte que la représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par l’une des personnes visées à l’article 762 du CPC.
Surtout, dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, le demandeur dispose d’une option procédurale :
- Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation
- Soit il choisit d’assigner aux fins de jugement
À cet égard, il pourra être sollicité auprès du juge la désignation d’un expert aux fins de l’éclairer sur l’emplacement de la ligne divisoire.
Les parties sont également en droit de produire un rapport d’expertise établi en dehors du cadre judiciaire, dès lors qu’il est valablement communiqué à la partie adverse au cours de l’instance (Cass. 3e civ. 14 sept. 2006, n°05-14333).
Enfin, l’action en bornage est, conformément à l’article 646 du Code civil, imprescriptible.
IV) La preuve
A) ==> Charge de la preuve
À la différence de l’action en revendication qui exige que la preuve soit rapportée par le demandeur, dans le cadre de l’action en bornage il appartient à chaque partie de rapporter la preuve de son droit.
B) ==> Mode de preuve
En matière de bornage la preuve est libre, de sorte que les parties peuvent établir l’emplacement de la ligne divisoire par tout moyen.
Dans un ancien arrêt du 12 juin 1865, la Cour de cassation avait affirmé que la tâche qui échoit au juge est « de rechercher la limite devenue incertaine de deux propriétés à borner en interrogeant les titres des parties, en les interprétant pour en faire ou pour en refuser l’application aux lieux litigieux ; il doit également tenir compte de la possession actuelle et des traces des anciennes délimitations, consulter les papiers terriers, les livres d’arpentement, le cadastre et tous les documents anciens et nouveaux qui peuvent l’éclairer sur la décision qu’il est appelé à prendre » (Cass. civ., 12 juin 1865).
Afin d’emporter la conviction du juge quant à l’emplacement de la ligne divisoire, les parties pourront rapporter la preuve de leur droit en produisant les éléments suivants :
- Un titre
- L’un des éléments susceptibles d’être le plus probant c’est le titre de propriété, car très souvent il renseigne sur la contenance du fonds et sa configuration
- Parfois même est annexé au titre de propriété un plan du terrain ce qui facilite la recherche d’emplacement de la ligne divisoire.
- L’examen du titre est toutefois soumis à l’appréciation souveraine du juge, y compris lorsque le titre produit est commun aux parties.
- Dans un arrêt du 3 janvier 1963 la Cour de cassation a affirmé en ce sens que le juge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à son examen. Il lui est loisible d’écarter un titre commun aux parties, s’il ne l’estime pas déterminant, et de retenir des actes émanant des auteurs de l’une d’elles (Cass. 3e civ. 3 janv. 1963).
- Il a, en outre, été admis que le juge pouvait écarter un titre à la faveur d’un rapport d’expertise contradictoire (Cass. 3e civ. 26 févr. 1970)
- Le cadastre
- Afin de démontrer l’emplacement de la ligne divisoire les parties sont autorisés à produire les documents cadastraux, bien que ceux-ci ne soient qu’un instrument fiscal (Cass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-21883RejetSur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, qu'un plan cadastral peut servir d'indice à défaut d'être une preuve irréfragable de la propriété et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de circonstances de nature à contredire les constatations de l'expert judiciaire sur les limites des propriétés en cause, la cour d'appel, qui s'est bornée à réparer une erreur matérielle commise par cet expert, a pu entériner ses propositions et fixer comme elle l'a fait la ligne divisoire des fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗)
- Aussi, ces documents ne peuvent constituer que de simples présomptions qui peuvent être combattues par des éléments plus probants (V. en ce sens Cass. 3e civ. 7 nov. 1972).
- La possession
- Afin de déterminer l’emplacement de la ligne séparative, il est également admis que les parties rapportent la preuve de la possession des lieux.
- Cette preuve sera rapportée par le recueil de dépositions de témoins qui, là encore, seront appréciées souverainement par le juge
- Configuration des lieux
- Des présomptions peuvent être tirées de la configuration des lieux, notamment lorsqu’est établie la présence de murets, de fossés, de chemins, de pierres, d’arbres etc..
- Tous les éléments naturels qui jalonnent les fonds sont autant d’éléments permettant de déterminer l’emplacement de la ligne divisoire.
Au bilan, le juge dispose d’une grande liberté quant à l’appréciation des éléments de preuve produits par les parties.
Dans un arrêt du 28 novembre 1972, la Cour de cassation a résumé la teneur de ce pouvoir d’appréciation considérable reconnu au juge en validant la décision rendue par une Cour d’appel qui ne s’était appuyée, pour rendre sa décision, que sur un seul des éléments versés au débat.
Au soutien de sa décision elle a affirmé que « en constatant que ni les titres des parties, ni les attestations produites, ni les indices invoqués en faveur d’une trace abc n’étaient, pris en eux-mêmes, aucunement significatifs, les juges du second degré ont apprécié souverainement la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ainsi que la valeur probante des faits allégués comme présomptions » (Cass. 3e civ. 28 nov. 1972, n°71-12044RejetL'article 1353 du code civil, qui abandonne dans les cas qu 'il prevoit, l'appreciation de la valeur probante des presomptions a la prudence des juges, ne s'oppose pas a ce qu'ils forment leur conviction sur un fait unique, si celui-ci leur parait de nature a etablir la preuve necessaire.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗).
Le plus souvent néanmoins le juge fondera sa décision sur une expertise établie par un expert et plus précisément par un géomètre qui aura été désigné à la demande des parties et qui aura procédé à la détermination de la ligne séparative de manière indépendante et en observant le principe du contradictoire.
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Ce que j’ai fait, en respectant strictement les consignes :
– **Sommaire cliquable** en tête (après `
Une réponse
bonjour suite a achat d une proprietèe a louan villegruis 77560 le voisin a reculer son mur de cloture en invoquant le tritre par possession de 30 ans pour un passage entre ma proprietè et a sa limite de terrain comment recuperer ce passage il y a u un proces-verbal de carence qu il non pas signer je suis proprietaire depuis avril 2016