Modèles d'actes
Procédure au fond – TJ
Explorez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures au fond devant le tribunal judiciaire : procédure écrite, orale, accélérée et voies de recours.
IProcédure écrite
AIntroduction de l'instance
- Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaireMode normal d'introduction de l'instance civile contentieuse. L'assignation est un acte de commissaire de justice, généralement rédigé par l'avocat du… consultéà jour
- Modèle de requête conjointe par-devant le Tribunal judiciaireMode de saisine consensuel du tribunal judiciaire. Acte par lequel les parties soumettent conjointement leur différend au juge en exposant leurs prétentions… à jour
- Modèle de constitution d’avocat par-devant le Tribunal judiciaireActe par lequel le défendeur désigne l'avocat qui le représentera dans l'instance. La constitution matérialise le mandat de représentation ad litem et emporte… consultéà jour
BMise en état
- Modèle de conclusions par-devant le Tribunal judiciaire (Représentation obligatoire)Acte essentiel de la procédure écrite par lequel les parties exposent leurs prétentions et moyens. Les conclusions déterminent l'objet du litige et lient le… consultéà jour
- Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure conservatoire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireConclusions spécialement adressées au juge de la mise en état pour solliciter une mesure provisoire ou conservatoire dans le cadre d'une instance au fond… à jour
- Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireActe par lequel une partie sollicite du juge de la mise en état l'adoption d'une mesure d'instruction (expertise, enquête, constatation...) pour établir les… à jour
- Modèle de conclusions aux fins d’octroi d’une provision par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireConclusions d'incident par lesquelles une partie sollicite du juge de la mise en état l'allocation d'une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est… à jour
- Modèle de conclusions aux fins de nomination d’un expert judiciaire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireModèle professionnel de conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire. Conforme aux… à jour
- Modèle de conclusions aux fins d’adoption de nomination d’un huissier de justice par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireActe par lequel une partie sollicite du juge de la mise en état, dans le cadre de sa compétence exclusive en matière de mesures d'instruction, la désignation… à jour
- Modèle de conclusions aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireConclusions adressées au juge de la mise en état pour obtenir l'injonction de communication des pièces que l'adversaire a visées dans ses écritures sans les… à jour
- Modèle de conclusions aux fins de disjonction d’instances par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireActe de procédure par lequel une partie sollicite du juge de la mise en état qu'il ordonne la séparation d'une instance en plusieurs, lorsque l'intérêt d'une… à jour
- Modèle de conclusions aux fins de sursis à statuer par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireIncident d'instance permettant de solliciter la suspension du cours de l'instance pour un temps déterminé ou jusqu'à la survenance d'un événement. Le sursis à… à jour
- Modèle de conclusions aux fins de voir déclarer l’incompétence du Tribunal par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireConclusions d'incident aux fins de voir déclarer le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état. Exception de procédure devant être soulevée in… à jour
- Modèle de conclusions aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireConclusions d'incident aux fins de voir prononcer la nullité de l'assignation par-devant le Juge de la mise en état. Exception de procédure tendant à faire… à jour
- Modèle de conclusions aux fins d’irrecevabilité par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireMoyen de défense tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir. Depuis le décret du 11… à jour
CAdministration de la preuve
- Modèle de bordereau de communication de pièces par-devant le Tribunal judiciaireDocument formel attestant de la transmission des pièces entre avocats. La signature de l'avocat destinataire établit valablement la communication et garantit… à jour
- Modèle de sommation de communiquer par-devant le Tribunal judiciaireActe extrajudiciaire par lequel une partie demande à son adversaire, avant toute saisine du juge de la mise en état, de lui communiquer des pièces qui n'ont… à jour
- Modèle de sommation de restituer par-devant le Tribunal judiciaireActe extrajudiciaire par lequel une partie demande à son adversaire de restituer les pièces qui lui ont été communiquées à l'occasion de l'instance. Démarche… à jour
IIProcédure orale
AIntroduction de l'instance
- Modèle de requête aux fins de saisine au fond par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Mode de saisine simplifié du tribunal judiciaire en procédure orale. Acte unilatéral ou conjoint par lequel le demandeur soumet sa prétention à la juridiction,… à jour
- Modèle de requête conjointe par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Mode conventionnel d'introduction de l'instance en procédure orale. La requête conjointe est un acte par lequel les deux parties, malgré leur différend,… à jour
IIIProcédure accélérée au fond
BProcédure urgente
- Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à heure indiquée par-devant le Tribunal judiciaire (procédure accélérée au fond)Procédure exceptionnelle permettant d'obtenir, en cas d'urgence manifeste, l'autorisation du président du tribunal d'assigner à une heure qu'il indique, même… à jour
- Modèle d’assignation à heure indiquée par-devant le Tribunal judiciaire avec représentation obligatoire (procédure accélérée au fond)Procédure exceptionnelle permettant d'obtenir rapidement une décision statuant définitivement au fond en cas d'urgence manifeste. L'assignation à heure… à jour
IVVoies de recours
ARecours ordinaires
- Modèle de déclaration d’appelVoie de recours ordinaire permettant de contester un jugement de première instance devant la cour d'appel. La déclaration d'appel est l'acte introductif… à jour
- Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Acte unilatéral de procédure par lequel une partie déclare accepter purement et simplement une décision juridictionnelle rendue à son encontre. L'acquiescement… consultéà jour
BInterprétation et rectification
- Modèle de requête aux fins d’interprétation par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Mécanisme procédural permettant aux parties d'obtenir du juge qui a statué des éclaircissements sur le sens et la portée d'une décision de justice lorsque… à jour
- Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Voie de réparation exceptionnelle permettant de corriger les seules erreurs ou omissions purement matérielles affectant une décision de justice, sans modifier… à jour
- Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Procédure permettant à une partie de saisir le juge ayant rendu une décision pour qu'il complète celle-ci lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.… à jour
- Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Voie de rectification exceptionnelle permettant de faire retrancher d'une décision de justice ce sur quoi le juge n'aurait pas dû statuer. Elle s'applique… à jour
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Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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