Assignation en procédure accélérée au fond (tribunal judiciaire)
Saisir le juge au fond selon la procédure accélérée, lorsqu’un texte le prévoit. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : quand cette voie est ouverte, ce qui la distingue du référé, les mentions à peine de nullité, la remise au greffe à peine de caducité et le délai d’appel de quinze jours.
Comprendre l’acte
« La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet » ( 1°), la date étant communiquée par le greffe sur présentation du projet d’assignation ().
La procédure accélérée au fond n’est pas ouverte au choix du demandeur : elle ne s’applique que « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond » (). Devant le tribunal judiciaire, c’est son président qui « connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1 » ().
« Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale » ( 3°).
« Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire » ( 6°) ; le juge ne peut écarter cette exécution que par décision spécialement motivée (). Il tranche le fond, à la différence de l’ordonnance de référé ().
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire () ; elles en sont dispensées dans les cas prévus par la loi ou le règlement ().
≠ le référé, qui ne rend qu’une décision provisoire, sans autorité de chose jugée au principal ( ; ) : la procédure accélérée au fond tranche le fond. ≠ la procédure à jour fixe, qui suppose l’autorisation du président et se déroule selon la procédure écrite (), là où la procédure accélérée au fond est orale ( 3°).
La procédure, étape par étape
La date d’audience est communiquée
« La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet » ( 1°), la date étant communiquée par le greffe sur présentation du projet d’assignation ().
L’assignation est délivrée
Elle porte, à peine de nullité, les mentions de la demande initiale et de l’assignation ( ; ) et, lorsque la représentation est obligatoire, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai imparti au défendeur ().
La copie est remise au greffe
« Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie » ( 2°).
L’affaire est appelée et jugée oralement
« Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale » ( 3°). Le juge peut renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, qui statuera selon la même procédure ( 4°).
Le jugement est rendu
« Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire » ( 6°) ; le juge ne peut écarter cette exécution que par décision spécialement motivée (). « La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours » ( 7°). Devant la cour, l’appel « relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond » est fixé à bref délai ( 3°).
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’indication de la juridiction et l’objet de la demande
À peine de nullité ( 1° et 2°).
L’identité complète des parties
À peine de nullité ( 3°).
Les lieu, jour et heure de l’audience
L’assignation porte la date communiquée par le greffe ( 1° ; ) — ici, une audience « tenue aux jour et heure prévus à cet effet » ( 1°).
L’objet de la demande et l’exposé des moyens
À peine de nullité ( 2°).
L’indication des pièces, dans un bordereau annexé
À peine de nullité ( 3°).
La constitution de l’avocat du demandeur et le délai imparti au défendeur
Lorsque la représentation est obligatoire, à peine de nullité ().
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Une autre sanction, distincte, guette en aval : la caducité de l’assignation si la copie n’est pas remise au greffe avant la date d’audience ( 2°).
Cette voie n’est ouverte que si un texte l’ouvre
La procédure accélérée au fond ne se choisit pas : elle ne s’applique que « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond » (), le président du tribunal judiciaire en connaissant alors dans les conditions de ce texte (). Vérifiez d’abord le texte qui régit votre matière : s’il ne renvoie pas à la procédure accélérée au fond, la voie est fermée, et c’est la procédure ordinaire — ou le référé, s’il n’est demandé qu’une mesure provisoire () — qui s’applique. Cette fiche ne dresse volontairement aucune liste de matières : seule compte celle que pose le texte applicable à votre litige.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Prendre la procédure accélérée au fond pour un référé
Le référé ne rend qu’une décision provisoire, dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée ( ; ). La procédure accélérée au fond tranche le fond : son jugement a l’autorité de la chose jugée. « Accéléré » qualifie le calendrier, pas la portée de la décision.
Choisir la procédure accélérée au fond parce qu’elle est rapide
Elle n’est pas au choix du demandeur : elle ne s’applique que « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond » (). Hors ces cas, la voie est fermée.
Omettre de remettre la copie de l’assignation au greffe avant l’audience
La sanction est la caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ( 2°).
Croire que l’oralité dispense d’avocat
La procédure est orale ( 3°), mais l’oralité et la représentation sont deux questions distinctes : devant le tribunal judiciaire les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (), sauf dispense ().
Compter un mois pour faire appel
« Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours » ( 7°) — et non le mois du droit commun ().
Délivrer et remettre au greffe
Avant de déposer
Un texte prévoit la procédure accélérée au fond dans votre matière
C’est la condition d’ouverture ( ; ).
Les mentions exigées à peine de nullité sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02 ( ; ; ).
La date d’audience figure sur l’acte
Communiquée par le greffe sur présentation du projet d’assignation ().
La remise de la copie au greffe est anticipée
Avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité ( 2°).
Votre modèle avec avocat est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Procédure écrite· 15 actes
Procédure orale· 2 actes
La procédure accélérée au fond est-elle un référé ?
Peut-on y recourir librement parce que l’affaire est urgente ?
Quel est le délai pour faire appel ?
Que permet exactement l’autorisation d’assigner à heure indiquée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.