Requête conjointe devant le tribunal judiciaire (sans avocat)
Le mode de saisine par lequel les deux parties saisissent ensemble le tribunal judiciaire, sans avocat lorsque la dispense s’applique — contradictoire, mais consensuel. Le modèle prêt à adapter, et le poste de pilotage : le juge compétent, les points de désaccord à exposer, les mentions à peine de nullité, la procédure orale.
Comprendre l’acte
La requête conjointe est le mode de saisine par lequel les deux parties saisissent ensemble la juridiction : elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord et leurs moyens respectifs ().
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe () ; lorsque les parties sont dispensées d’avocat, la procédure est orale ().
À la différence de l’assignation, personne n’est cité ni assigné : les deux parties saisissent ensemble le juge et lui soumettent les points sur lesquels elles sont en désaccord ().
La saisine est consensuelle, mais non secrète : chaque partie expose ses prétentions et ses moyens, et le juge tranche les points sur lesquels les parties restent en désaccord ().
≠ la requête unilatérale (ordonnance sur requête), formée par un seul demandeur, qui saisit le juge sans que l’adversaire en ait été préalablement informé et doit désigner la personne contre laquelle la demande est formée () ; ≠ l’assignation, par laquelle un demandeur cite un adversaire à comparaître. Ici, les deux parties saisissent ensemble la juridiction et lui soumettent leurs points de désaccord ().
La procédure, étape par étape
Rédaction conjointe de la requête
Les deux parties exposent leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord et leurs moyens respectifs ().
Saisine du tribunal judiciaire
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe () ; sous le régime de la dispense d’avocat, la procédure est orale ().
Instruction contradictoire
La saisine est consensuelle, mais le débat reste contradictoire : chaque partie soutient ses prétentions et ses moyens ().
Jugement
Le juge tranche les points sur lesquels les parties sont en désaccord ().
Vérifier
Les mentions de la requête conjointe
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions respectives et points de désaccord
La requête conjointe soumet au juge les prétentions respectives des parties, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ().
Indication de la juridiction saisie
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que les parties sollicitent du juge ( 2°).
Identité complète de chaque partie
Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; pour les personnes morales : forme, dénomination, siège social et organe qui les représente ( 3°).
Indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée
Dans tous les cas, la requête indique, également à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée ().
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, lorsqu’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est requise : les diligences entreprises ou la justification de la dispense ( 5°).
Requête datée et signée
La requête conjointe est datée et signée ().
La requête conjointe cumule les mentions de toute demande initiale, sanctionnées à peine de nullité par l’ — juridiction saisie, objet de la demande, identité complète de chaque partie —, et celles que l’ ajoute, également à peine de nullité : l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. L’indication d’un adversaire, exigée de la requête unilatérale, est ici sans objet : il n’y a pas de partie adverse à désigner, les deux parties saisissant ensemble le juge ().
Exposer les points de désaccord et respecter les mentions à peine de nullité
La requête conjointe n’a de sens que si elle soumet au juge les prétentions respectives des parties et les points sur lesquels elles sont en désaccord () : c’est ce qui saisit le juge d’un litige à trancher. Elle doit en outre contenir, à peine de nullité, les mentions de toute demande initiale — juridiction, objet, identité de chaque partie () — et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (). Enfin, elle est datée et signée ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre requête conjointe et requête unilatérale
La requête formée par un seul demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé et doit indiquer la personne contre laquelle la demande est formée (). La requête conjointe, elle, émane des deux parties ensemble : il n’y a pas d’adversaire à désigner, elle soumet au juge leurs points de désaccord ().
Oublier d’indiquer les pièces — à peine de nullité
Outre les mentions de l’, la requête conjointe indique, également à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée ().
Adresser la requête sans l’accord des deux parties
La requête conjointe suppose l’accord des deux parties sur la saisine () ; datée et signée (), elle n’est pas ouverte à défaut de cet accord commun ; datée et signée (), elle suppose leur accord commun sur la saisine — à défaut, la voie de la requête conjointe n’est pas ouverte.
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Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Être assisté
Déposer
Avant de déposer
La requête émane des deux parties, datée et signée
Remise ou adressée conjointement par les parties (), elle est datée et signée ().
Les points de désaccord sont exposés
La requête soumet au juge les prétentions respectives et les points sur lesquels les parties sont en désaccord ().
Les mentions à peine de nullité sont vérifiées
Juridiction, objet, identité de chaque partie () ; pièces sur lesquelles la demande est fondée ().
La dispense d’avocat est vérifiée
Matières relevant du juge des contentieux de la protection, ou demande ≤ 10 000 € hors compétence exclusive () ; la procédure est alors orale ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Procédure écrite· 15 actes
Procédure orale· 2 actes
Qu’est-ce qu’une requête conjointe ?
En quoi diffère-t-elle de l’assignation ?
Faut-il un avocat pour une requête conjointe devant le tribunal judiciaire ?
Quelles sont les mentions à peine de nullité ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.