La rédaction de la requête

La requête est l’acte par lequel une partie s’adresse au juge sans que son adversaire en soit averti. Sous un même nom, le code de procédure civile range trois actes que tout sépare : la requête qui introduit l’instance devant le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes ou le juge aux affaires familiales ; la requête conjointe, par laquelle les parties soumettent ensemble leur désaccord au juge ; la requête aux fins d’ordonnance sur requête, qui sollicite une décision rendue hors la présence de celui qu’elle atteint. Les mentions de chacune, la sanction de leur omission et la jurisprudence de la Cour de cassation sont exposées, puis une requête aux fins de mesure d’instruction avant tout procès est décortiquée mention par mention, au regard du droit en vigueur au 18 septembre 2026 et au 1^er octobre 2026.

Le procès civil s’ouvre ordinairement par un acte que l’adversaire reçoit : l’assignation, qu’un commissaire de justice lui délivre et qui le cite à comparaître. La requête renverse cet ordre. Elle est remise au juge ou déposée au greffe, et le défendeur, lorsqu’il y en a un, n’apprend son existence qu’ensuite — par la convocation que lui adresse le greffe, ou par la copie de l’ordonnance qu’on lui laisse au moment où elle s’exécute. L’article 57 du code de procédure civile le dit sans détour : formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction « sans que son adversaire en ait été préalablement informé ».

Cette particularité commande toute la rédaction. Dans l’instance ouverte par assignation, les insuffisances de l’acte introductif se corrigent au fil de l’échange des conclusions. La requête, elle, parle seule, et d’autant plus seule qu’elle tend à une décision prise sans débat : l’ordonnance sur requête, qui déroge au principe de la contradiction posé par l’article 16, ne se justifie que par ce que la requête expose. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 5 mars 2026 : lorsque l’ordonnance se borne à viser la requête, c’est dans la requête que le juge saisi d’une demande de rétractation recherche les circonstances qui autorisaient à ne pas appeler l’adversaire. La requête est ainsi jugée deux fois — par le juge qui l’accueille, puis par celui qui la réexamine au contradictoire — et elle l’est sur son seul texte.

Le mot recouvre pourtant des actes de nature différente — requête introductive, requête conjointe, requête aux fins d’ordonnance —, dont les mentions, les sanctions et les voies de recours diffèrent. Le droit applicable change aussi dans le temps : le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 soumet, à compter du 1^er octobre 2026, l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 à une caducité de trois mois et enferme dans un délai d’un mois la demande de rétractation qui la vise une fois signifiée ; il modifie aussi la requête prud’homale pour les instances introduites à compter de la même date.

Les textes sont cités dans leur rédaction en vigueur au 18 septembre 2026 ; lorsqu’ils changent le 1^er octobre 2026, la rédaction nouvelle est reproduite à part, avec sa règle d’application dans le temps.

I) La notion de requête

A) La définition de la requête

L’article 54 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, ne connaît que deux formes de demande initiale : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » La présentation volontaire des parties et la déclaration au greffe, que la rédaction antérieure énumérait encore, ont disparu du texte au 1^er janvier 2020 ; la déclaration ne subsiste que pour les voies de recours. La requête se définit donc d’abord par opposition à l’assignation : celle-ci est un acte de commissaire de justice adressé à l’adversaire, qu’elle cite devant le juge ; celle-là est un écrit adressé au juge, que l’adversaire découvre après coup.

Le mot désigne pourtant trois actes. La requête introductive d’instance saisit une juridiction du fond : elle est la voie ordinaire devant le conseil de prud’hommes, une voie ouverte sous conditions devant le tribunal judiciaire, une voie parmi d’autres devant le juge aux affaires familiales. La requête conjointe est l’acte commun des parties. La requête aux fins d’ordonnance sur requête sollicite une décision que l’article 493 définit comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

La requête n’est pas davantage l’acte propre de la matière gracieuse, même si elle y est de règle (art. 60 : « En matière gracieuse, la demande est formée par requête »). La requête prud’homale introduit un procès pleinement contentieux, et l’ordonnance sur requête tranche une prétention dirigée contre une personne déterminée, fût-ce sans l’entendre ; seul l’appel du requérant débouté emprunte, par renvoi exprès de l’article 496, les formes de la matière gracieuse.

B) Les espèces de requêtes

La typologie utile au rédacteur n’est pas celle des juridictions mais celle des fonctions, parce que chaque fonction appelle ses mentions, sa sanction et sa voie de recours. Les requêtes introductives saisissent le juge du fond, d’une seule partie (art. 57, al. 1^er, première phrase) ou de toutes (même alinéa, seconde phrase). Les requêtes aux fins de décision provisoire non contradictoire s’adressent au juge des requêtes : le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection (art. 845), le président du tribunal de commerce (art. 874 et 875), le président du tribunal paritaire des baux ruraux (art. 897), le premier président (art. 958), le juge de l’exécution (art. R. 121-23 du code des procédures civiles d’exécution). Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou au juge déjà saisi (art. 845, al. 3), et indiquent la juridiction saisie (art. 494, al. 2). Les requêtes spéciales, enfin, obéissent à des textes propres : injonction de payer, injonction de faire, mesures conservatoires, homologation d’un accord.

La distinction n’est pas d’école : l’exposé trop sommaire d’une requête prud’homale expose à une nullité de forme subordonnée à un grief ; la motivation abstraite d’une requête aux fins d’ordonnance entraîne la rétractation, que le juge relève même d’office.

C) Le choix de la requête

Le choix se pose à deux moments. Le premier est celui de l’introduction de l’instance au fond. Devant le tribunal judiciaire, l’article 750 pose le principe de l’assignation et n’admet la requête unilatérale que lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire, ou dans les matières fixées par la loi ou le règlement ; la requête conjointe est ouverte « dans tous les cas ». L’article 818, qui régit la procédure orale devant la même juridiction dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er septembre 2025, reprend ce partage ; la requête aux fins de tentative de conciliation, qu’organisaient les anciens articles 820 et suivants, a disparu avec eux. Devant le tribunal de commerce, la demande est formée par assignation ou par requête conjointe, sauf l’homologation d’un accord (art. 854 et 1545). Devant le conseil de prud’hommes, au contraire, la requête est la voie ordinaire (art. R. 1452-1 du code du travail).

Lorsque la requête est permise, elle épargne le coût de la signification et laisse au greffe le soin de convoquer le défendeur (art. 758), mais aussi la maîtrise du calendrier, que l’assignation, placée à une date d’audience communiquée au demandeur (art. 751), laisse à l’avocat.

Le second moment est celui de la mesure d’instruction avant tout procès. L’article 145 permet d’obtenir, « sur requête ou en référé », les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La voie de la requête procure la surprise, qui fait toute l’efficacité d’un constat dans des locaux ou d’une copie de fichiers ; elle se paie de trois manières. Elle exige de justifier dans l’acte la dérogation à la contradiction, ce que la jurisprudence contrôle avec une rigueur qui sera exposée plus loin. Elle expose l’ordonnance à un référé-rétractation qui remet la mesure en discussion. Elle n’interrompt pas la prescription de l’action au fond : la deuxième chambre civile juge qu’une requête fondée sur l’article 145 ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316l'arrêt▾).

La règle est posée en une phrase, sous le visa de l’article 2241 du code civil :

L’assignation en référé, elle, interrompt la prescription (art. 2241 : « même en référé »). L’article 2239 suspend la prescription « lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » ; sa lettre ne distingue pas selon la voie empruntée, mais aucun arrêt publié ne l’a appliqué à l’ordonnance sur requête, et la prudence commande de ne pas s’y fier.

La voie non contradictoire ne se choisit donc que si le succès de la mesure dépend réellement de la surprise ; sinon le référé, qui procure la même mesure et interrompt la prescription, s’impose. La troisième chambre civile a d’ailleurs fermé la voie de la requête à celui qui entendait faire constater une usucapion en invoquant l’absence de nom de propriétaire sur les fiches de la publicité foncière : celui qui se prévaut d’une usucapion oppose toujours son droit à un autre propriétaire, et ne dispose d’aucun motif légitime de ne pas l’appeler (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 24-12.891).

II) La requête introductive d’instance

A) Les mentions communes de la requête introductive

Les mentions de toute requête introductive se lisent dans deux textes qui s’additionnent. L’article 54 énumère, à peine de nullité, celles de toute demande initiale, qu’elle soit assignation ou requête : la juridiction saisie, l’objet de la demande, l’identité complète de chaque demandeur, les mentions relatives aux immeubles lorsque la demande doit être publiée au fichier immobilier, et, lorsque la demande doit être précédée d’une tentative de résolution amiable, les diligences accomplies ou la justification de la dispense. L’article 57 ajoute, « également à peine de nullité », l’identité de la personne contre laquelle la demande est formée lorsque la requête émane d’une seule partie, et, dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; la requête est en outre datée et signée.

Le numéro de ce texte est un piège. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’article 57 ne régissait que la requête conjointe, dont il exigeait les mentions « à peine d’irrecevabilité », et l’article 58 la requête unilatérale. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a réécrit les deux textes : l’article 57 couvre les deux espèces de requête et sanctionne ses mentions par la nullité, l’article 58 traite de l’amiable composition. Toute référence antérieure à 2020 doit être relue.

La sanction de droit commun est donc la nullité pour vice de forme, qui obéit à l’article 114 : elle suppose que la nullité soit prévue par un texte, ce qui est le cas ici, et elle ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La première chambre civile l’a appliqué à la requête aux fins d’ordonnance de protection dont les pièces n’avaient pas été annexées, pourtant exigées à peine de nullité par l’article 1136-3 : il s’agit d’une nullité de forme, subordonnée à la preuve d’un grief (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095). Elle a raisonné de même pour les actes de saisine établis en ligne et signés électroniquement, irréguliers mais dont l’irrégularité relevait de l’article 114 (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894). Autre chose est l’irrégularité de fond de l’article 117 — défaut de capacité d’ester en justice, défaut de pouvoir de l’organe qui représente une personne morale ou de celui qui représente une partie en justice —, que l’article 119 dispense de tout grief et qui peut être couverte tant que le juge n’a pas statué (art. 121).

B) La requête devant le tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire, la requête unilatérale est une voie d’exception, ouverte, en procédure orale ordinaire, aux demandes qui n’excèdent pas 5 000 euros, et dans les matières où la loi ou le règlement la prévoient (art. 750 et 818). Elle est remise au greffe par la partie la plus diligente, ou adressée par voie électronique dans les conditions d’un arrêté du garde des sceaux (art. 756). L’article 757 ajoute aux mentions des articles 54 et 57 une exigence propre, elle aussi prescrite à peine de nullité : un exposé sommaire des motifs de la demande.

Trois précisions gouvernent la rédaction. Les pièces sont jointes en autant de copies que de personnes à convoquer, ou en un seul exemplaire par voie électronique. L’accord du requérant à une procédure sans audience, que l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire subordonne à l’accord exprès des parties, est mentionné le cas échéant. Et la requête « vaut conclusions » : elle ne se réduit pas au récit d’un différend, elle expose des prétentions et les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, parce que c’est sur elle que le tribunal statuera si rien d’autre n’est écrit.

La juridiction saisie, le président fixe les lieu, jour et heure de l’audience ; le greffier en avise le requérant par tous moyens et convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en rappelant les dispositions de l’article 832 et les modalités de comparution. L’article 758 précise que « Cette convocation vaut citation » : c’est elle, et non la requête, qui appelle le défendeur, et la copie de la requête lui est jointe. La représentation obéit aux articles 760 à 762.

C) La requête devant le conseil de prud’hommes

Devant le conseil de prud’hommes, la requête est la voie de droit commun : « La demande en justice est formée par requête » (art. R. 1452-1 du code du travail). Le même texte attache à la saisine un effet décisif : elle interrompt la prescription, même si le conseil saisi est incompétent. La chambre sociale fixe la date de cette saisine, lorsqu’elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à celle de l’envoi de la lettre (Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-22.360).

L’article R. 1452-2 renvoie aux mentions de l’article 57 du code de procédure civile, prescrites à peine de nullité, et exige en outre un exposé sommaire des motifs de la demande et la mention de chacun des chefs de celle-ci. La requête introductive n’enferme pas pour autant le litige : la procédure étant orale, le demandeur peut formuler des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées à l’audience (Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060l'arrêt▾). La liste complète et chiffrée des chefs de demande, dès la requête, reste la règle de prudence.

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit l’article R. 1452-2 pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2026 (art. 10 et 21, 2° b). Deux changements en résultent. La requête n’est plus « accompagnée des pièces » : un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer lui est annexé, et les pièces elles-mêmes sont adressées au défendeur avant la séance, où un exemplaire en est remis (art. R. 1452-3 et R. 1452-4 réécrits). Et la requête doit être accompagnée « du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur », sans que le texte prévoie de sanction propre.

Le président du conseil de prud’hommes, enfin, ne statue pas sur requête : faute de texte, la chambre sociale a retenu la compétence du président du tribunal de grande instance, aujourd’hui tribunal judiciaire, pour ordonner la production de pièces destinées à une instance prud’homale (Cass. soc., 12 avril 1995, n° 93-10.982l'arrêt▾).

L’acte qui suit est une requête introductive rédigée par un avocat et déposée en octobre 2026, donc soumise à la rédaction nouvelle de l’article R. 1452-2. Les noms sont fictifs.

D) Les requêtes propres à certaines matières

Le juge aux affaires familiales hors divorce. L’article 1137 ouvre trois voies : l’assignation à une date d’audience communiquée au demandeur, l’assignation à bref délai autorisée sur requête en cas d’urgence dûment justifiée, et la requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une seule partie, dont les mentions sont allégées. La requête aux fins d’ordonnance de protection obéit à l’article 1136-3 : outre les mentions de l’article 57, un exposé sommaire des motifs et, en annexe, les pièces, le tout à peine de nullité — nullité de forme, a jugé la première chambre civile dans l’arrêt du 16 novembre 2022 déjà cité.

Le divorce. Depuis le 1^er janvier 2021, la demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe (art. 1107) ; la requête initiale et l’ordonnance de non-conciliation ont disparu. L’acte introductif n’indique, à peine d’irrecevabilité, ni le fondement juridique de la demande lorsqu’elle relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci : c’est l’un des rares cas où la requête doit taire ce qu’ailleurs elle doit exposer. Le divorce par consentement mutuel judiciaire, désormais résiduel, reste formé par une requête unique des époux (art. 1089), dont l’article 1090 énumère les mentions à peine d’irrecevabilité.

L’injonction de payer. La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, « dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions » (art. 1406) ; la compétence ne se détermine donc pas par un seuil propre à la procédure, mais par la matière et le montant qui répartissent le contentieux entre ces juges. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, et la règle est d’ordre public. La requête contient, outre les mentions de l’article 57, l’indication précise du montant réclamé avec le décompte de ses éléments, le fondement de la créance et le bordereau des documents justificatifs, qui y sont joints (art. 1407). Le créancier peut demander qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente (art. 1408 ; modèle : {M_IP}). Le décompte est la pièce maîtresse : la requête rejetée ne laisse au créancier aucun recours, sauf à procéder selon les voies de droit commun (art. 1409).

L’injonction de faire. L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières de la procédure orale (art. 1425-1). La requête indique la nature précise de l’obligation et son fondement, et, éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution (art. 1425-3). La procédure n’est utile que si l’engagement se traduit sans peine en une obligation de faire définie. Elle a un avantage que la requête de l’article 145 n’a pas : « La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement au greffe de la requête ».

III) La requête conjointe

A) La notion et le domaine de la requête conjointe

La requête conjointe n’est pas un acte d’accord sur le fond, mais un acte d’accord sur le procès. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête « soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs » (art. 57, al. 1^er). Les parties s’entendent pour saisir le juge, sur l’objet exact du différend et sur la manière de le lui présenter ; elles restent adversaires sur la solution. Lorsqu’elles se sont accordées sur la solution elle-même, l’acte approprié est la demande d’homologation de leur accord, formée par requête de l’ensemble des parties ou de la plus diligente (art. 1545, en vigueur depuis le 1^er septembre 2025, qui a remplacé les anciens articles 1565 et suivants).

Son domaine est large. Devant le tribunal judiciaire, les parties peuvent saisir la juridiction par requête conjointe « dans tous les cas » (art. 750, al. 3), quel que soit le montant, en procédure écrite comme en procédure orale (art. 818). Devant le tribunal de commerce, elle est, avec l’assignation, l’un des deux modes de saisine (art. 854, 859 et 860). En matière de divorce, elle concurrence l’assignation (art. 1107). Lorsqu’elle est formée conjointement, les requérants peuvent, dès le dépôt au greffe, demander que l’affaire soit attribuée à un juge unique ou renoncer à demander le renvoi à la formation collégiale (art. 759), et la date d’audience est fixée par le président, les parties en étant avisées par le greffier (art. 758).

L’article 58 donne à la requête conjointe un usage qui lui est propre. Lorsque l’article 12 le permet — droits dont les parties ont la libre disposition, accord exprès —, elles peuvent y conférer au juge la mission de statuer comme amiable compositeur, c’est-à-dire en équité, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé, ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, retirant au juge le pouvoir de requalifier.

B) La rédaction de la requête conjointe

La difficulté propre à cet acte est d’écrire à deux voix : faits constants exposés une fois, points de désaccord formulés en questions, moyens présentés sous le nom de chaque partie. Les mentions sont celles des articles 54 et 57 : identité de chaque partie, juridiction, objet, désignation des immeubles lorsque la demande doit être publiée, indication des pièces de chacune, date et signatures. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution des avocats et elle est signée par eux (art. 757).

Le recours à un avocat commun n’est pas interdit, mais la requête conjointe organise un désaccord : si l’opposition d’intérêts déborde le cadre fixé, le conseil commun doit se retirer et ne peut demeurer celui d’aucune des parties. Deux conseils sont la règle de prudence.

L’extrait qui suit est celui d’une requête conjointe devant le tribunal judiciaire, en matière de servitude de passage ; les deux parties sont représentées. Les noms sont fictifs.

Modèles : requête conjointe devant le tribunal judiciaire avec avocat ; requête conjointe devant le tribunal judiciaire sans avocat ; requête conjointe devant le tribunal de commerce.

IV) La requête aux fins d’ordonnance sur requête

A) Le domaine de l’ordonnance sur requête

L’ordonnance sur requête déroge au principe de la contradiction, que l’article 16 impose au juge « en toutes circonstances ». Les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler l’adversaire sont de deux sortes, et la motivation exigée n’est pas la même.

La première sorte réunit les cas spécifiés par la loi : le président du tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection et le président du tribunal de commerce sont saisis par requête « dans les cas spécifiés par la loi » (art. 845, al. 1^er, et 874). La loi choisit alors elle-même la voie non contradictoire, et le requérant n’a pas à justifier ce choix. La deuxième chambre civile l’a jugé pour la mesure conservatoire : la requête présentée au juge de l’exécution sur le fondement des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas à caractériser les circonstances justifiant que l’ordonnance soit rendue non contradictoirement, et l’ordonnance pas davantage — solution dégagée par un motif de pur droit substitué d’office à celui de la cour d’appel (Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050).

Le motif substitué d’office dit la raison de la solution : c’est la loi elle-même qui organise la voie non contradictoire.

Les conditions de la mesure conservatoire ne s’en trouvent pas allégées : la créance doit paraître fondée en son principe et le créancier justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (art. L. 511-1) ; à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes garanties et précise les biens sur lesquels porte la mesure (art. R. 511-4) ; l’autorisation est caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois (art. R. 511-6). La pratique ajoute une précaution : se faire délivrer un état des inscriptions avant de solliciter une hypothèque provisoire.

La seconde sorte réunit les mesures que les circonstances justifient : le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » (art. 845, al. 2) ; l’article 875 confère le même pouvoir au président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, et l’article R. 121-23 du code des procédures civiles d’exécution au juge de l’exécution. L’article 145 ouvre la voie de la requête aux mesures d’instruction avant tout procès. La dérogation se prouve alors, dans l’acte, par les faits de l’espèce.

Une différence sépare pourtant les mesures urgentes de la mesure d’instruction : l’urgence est une condition des premières, que les articles 845 et 875 nomment, non de la seconde. La deuxième chambre civile juge que l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 (Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-10.771 l'arrêt▾; Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-71.674l'arrêt▾). La mesure in futurum suppose en revanche qu’aucun procès ne soit encore ouvert sur le même litige : elle ne peut être ordonnée lorsqu’une instance au fond sur ce litige a été introduite avant le dépôt de la requête, condition que le juge apprécie au jour de ce dépôt (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-18.619).

B) Le juge des requêtes

Le juge des requêtes est le président de la juridiction ou le juge qui en exerce les pouvoirs : président du tribunal judiciaire et juge des contentieux de la protection (art. 845), président du tribunal de commerce (art. 874 et 875), président du tribunal paritaire des baux ruraux (art. 897), premier président de la cour d’appel au cours de l’instance d’appel (art. 958), juge de l’exécution (art. R. 121-23 CPCE). Entre le président du tribunal judiciaire et celui du tribunal de commerce, le partage se fait par référence au procès futur : la compétence du premier ne peut faire échec à celle du second lorsque le litige en vue duquel la mesure est demandée relève de la juridiction commerciale (Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.913) ; il suffit toutefois que ce litige soit de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la juridiction dont le président est saisi (Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.490). Le litige mixte, dirigé à la fois contre une société commerciale et contre une personne non commerçante, peut ainsi être porté devant le président du tribunal judiciaire.

La compétence territoriale du juge saisi d’une requête fondée sur l’article 145 est désormais écrite dans le texte. Depuis le 1^er septembre 2025, l’article 145 désigne, au choix du demandeur, la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, et, pour la mesure qui porte sur un immeuble, la seule juridiction du lieu de sa situation. La règle codifie une jurisprudence qui retenait déjà l’alternative du fond et du lieu d’exécution, même partielle (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350).

Lorsqu’une instance est en cours, les requêtes qui s’y rattachent sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée, ou au juge déjà saisi (art. 845, al. 3), et la requête indique la juridiction saisie (art. 494, al. 2). La chambre commerciale a précisé que cette attribution relève de la compétence, et se discute par une exception d’incompétence, non par une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge (Cass. com., 1er février 2023, n° 21-22.225). La requête bien rédigée ne se borne pas à proclamer la compétence du juge : elle la justifie, en désignant le litige au fond envisagé et le lieu où la mesure sera exécutée.

C) La justification de la dérogation à la contradiction

Le principe se formule en une phrase, que la jurisprudence répète depuis longtemps : les mesures d’instruction de l’article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement, et il appartient au juge saisi d’une demande de rétractation de vérifier, même d’office, si la requête et l’ordonnance caractérisent de telles circonstances (Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 09-11.342 ; Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-19.825). L’exigence vaut pour les mesures urgentes des articles 845 et 875 : le juge de la rétractation recherche si la requête et l’ordonnance exposent les circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-25.403 ; Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 14-24.277). Ce qui les caractérise se lit par contraste.

La paraphrase du texte ne suffit pas. La deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui refusait de rétracter une ordonnance rendue sur une requête qui se bornait à viser les textes en invoquant l’effet de surprise.

L’expression effet de surprise n’est pas condamnée ; c’est son emploi comme incantation qui l’est. La même chambre a approuvé la rétractation d’une ordonnance rendue sur une requête qui se bornait à invoquer un risque de dépérissement des preuves et à reprendre les termes de l’article 493, « sans démonstration ni prise en compte d’éléments propres au cas d’espèce » (Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.389).

Le contexte circonstancié suffit. À l’inverse, la deuxième chambre civile censure le juge qui rétracte une ordonnance alors que la requête exposait de façon détaillée un contexte laissant craindre une intention frauduleuse d’organiser une insolvabilité, et que le risque de dissimulation des preuves et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803). La chambre commerciale approuve la cour d’appel qui retient la dérogation au vu d’indices objectifs de déloyauté d’un ancien salarié et de la nature des documents recherchés, pour l’essentiel informatiques et facilement détruits (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752). Et la deuxième chambre civile a récemment cassé l’arrêt qui avait jugé « généraux et stéréotypés » les motifs d’une requête pourtant précise.

La requête dénonçait des faits de concurrence déloyale et de parasitisme ; la cour d’appel l’avait jugée stéréotypée. La censure est prononcée au visa de l’article 493 :

La ligne de partage passe donc entre la formule et le fait. La requête qui convainc répond à trois questions : qui est l’adversaire, et que sait-on de sa conduite ; quelles preuves sont recherchées, et comment peuvent-elles disparaître ; pourquoi l’avertissement préalable les ferait-il disparaître. Les réponses se tirent des pièces : un précédent de suppression de fichiers, la maîtrise technique des supports par la personne visée, la nature des preuves, la chronologie qui révèle une dissimulation déjà commencée. La nature de la mesure, en revanche, ne justifie rien : si tout constat supposait la surprise, l’article 145 n’aurait pas mis la requête en balance avec le référé.

Deux précisions complètent ce régime. Les circonstances s’apprécient au jour de la requête : le juge de la rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l’ordonnance pour justifier la dérogation (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349), si bien que le défaut de motivation initiale ne se régularise pas devant lui. Et c’est au requérant de produire la requête et l’ordonnance, sous peine de rétractation (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-23.281).

D) La mesure sollicitée et ses garanties

La dérogation établie, reste à obtenir une mesure qui résiste à l’examen contradictoire. Le motif légitime de l’article 145 relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-10.771 l'arrêt▾; Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752) ; il s’apprécie au jour du dépôt de la requête, à la lumière des pièces produites à son appui et de celles produites ensuite devant le juge de la rétractation (Cass. 2e civ., 7 juillet 2016, n° 15-21.579). La requête doit rendre le procès futur plausible — une action déterminée, contre des personnes déterminées, dont la solution dépend des faits à prouver — sans plaider le fond, que le juge des requêtes n’a pas à trancher.

La mesure doit être légalement admissible, c’est-à-dire, selon la formule désormais constante, circonscrite dans le temps et dans son objet et proportionnée à l’objectif poursuivi ; le juge vérifie qu’elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987). L’arrêt de la chambre commerciale du 28 juin 2023 donne l’exemple d’une mission qui passe ce contrôle : recherches limitées aux fichiers et correspondances en rapport avec les faits dénoncés, exclusion des documents personnels, mots-clés précis rattachés à l’objet du litige, période bornée, présence de tiers garantissant les droits de la personne lorsque l’accès au domicile est autorisé.

Les secrets appellent des garanties propres. Lorsque le juge est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145, il peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires ; faute de demande de modification ou de rétractation dans le mois de la signification de l’ordonnance, le séquestre est levé et les pièces sont transmises au requérant (art. R. 153-1 du code de commerce ; Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897 ; Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-17.250l'arrêt▾). Le secret médical appelle l’autorisation du patient, le concours du professionnel de santé ou un séquestre sans accès au contenu (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299). Et lorsque la mission s’étend aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié présent dans les locaux, ce salarié devient une personne à laquelle l’ordonnance est opposée et doit recevoir copie de la requête et de l’ordonnance (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 23-12.123l'arrêt▾).

E) La présentation de la requête et le projet d’ordonnance

L’article 494 fixe la forme propre à cette requête : double exemplaire, dont l’un est conservé au greffe (art. 498) ; motivation ; indication précise des pièces invoquées ; indication de la juridiction saisie lorsque la requête est présentée à l’occasion d’une instance ; présentation possible au domicile du juge en cas d’urgence ; la prudence commande d’y ajouter les mentions des articles 54 et 57.

L’indication précise des pièces est l’exigence la plus lourdement sanctionnée de la matière. La deuxième chambre civile juge qu’elle constitue une condition de la recevabilité de la requête, et que la production des pièces au cours de l’instance en rétractation ne la supplée pas.

La cour d’appel avait jugé la contradiction respectée parce que les pièces avaient été versées lors de l’instance en rétractation. La cassation est prononcée au visa des articles 16 et 494 :

La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel habilité ; dans les cas où les parties sont dispensées de représentation, elle est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire (art. 846). Devant le président du tribunal de commerce, la constitution d’avocat est de principe, sauf les dispenses de l’article 853, notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros.

L’usage veut que la requête soit accompagnée d’un projet d’ordonnance, que le juge signe tel quel ou modifie. L’usage est bon, et il a une conséquence : l’ordonnance qui vise la requête qu’elle accueille en adopte les motifs (Cass. 1re civ., 24 octobre 1978, n° 77-11.513 ; Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723), si bien que l’ordonnance tire toute sa motivation de la requête. Celle-ci doit donc se suffire à elle-même : ce que l’ordonnance ne dira pas doit s’y trouver. La limite de cette adoption est posée pour les mesures conservatoires : la simple référence à la requête ne suffit pas à déterminer le montant des sommes garanties, que le juge doit fixer lui-même (Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-15.874).

V) La requête aux fins de mesure d’instruction avant tout procès

A) L’économie de l’acte

L’acte qui suit met en œuvre l’ensemble des règles exposées. Une société de bureau d’études thermiques constate, dans les mois qui suivent la démission de son directeur technique, le départ de plusieurs clients vers une société concurrente qu’il a rejointe, après avoir copié plusieurs milliers de fichiers. Elle entend établir, avant d’agir en concurrence déloyale, l’usage de ses fichiers et de sa grille tarifaire. La requête est présentée au président du tribunal judiciaire de Lyon : le litige envisagé relève au moins en partie de sa juridiction, puisqu’il vise une personne physique non commerçante, et la mesure doit s’exécuter dans son ressort (art. 145, al. 2).

La requête est datée du 5 octobre 2026. L’ordonnance qui l’accueillera sera donc une décision rendue après le 1^er octobre 2026, soumise aux articles 495 et 496 dans leur rédaction nouvelle : elle devra être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge, et la demande de rétractation sera irrecevable si elle n’est pas portée devant le juge dans le mois de la signification de l’ordonnance. Les noms des personnes et des sociétés sont fictifs.

Le plan de la requête suit l’ordre dans lequel le juge doit se convaincre :

1. l’en-tête, qui désigne le juge et justifie sa compétence (art. 54, 1° ; art. 145, al. 2) ;
2. l’identité du requérant (art. 54, 3°) et sa représentation (art. 846) ;
3. les personnes visées par la mesure et celles qui en supporteront l’exécution (art. 57 ; art. 495, al. 3) ;
4. l’exposé des faits, chaque fait suivi du numéro de sa pièce (art. 494) ;
5. le motif légitime : le procès envisagé et les faits à prouver (art. 145) ;
6. les circonstances qui justifient de ne pas appeler l’adversaire (art. 493) ;
7. la mesure sollicitée, circonscrite dans son objet et dans le temps (art. 145) ;
8. les garanties : séquestre, exclusions, délai d’exécution (art. R. 153-1 du code de commerce ; art. 495 nouveau) ;
9. le dispositif, accompagné du projet d’ordonnance ;
10. le bordereau des pièces, la date et la signature (art. 57 et 494).

B) La requête annotée mention par mention

Chaque mention est rendue dans son cadre, sous la couleur de sa fonction ; en regard, le texte qui l’exige, la sanction de son omission et le piège qu’elle recèle.

C) Les formulations corrigées

Deux passages décident du sort de l’acte ; les voici sous leur forme fautive et sous leur forme corrigée.

La règle qui commande ces corrections tient en une phrase : la requête doit pouvoir être lue seule, parce que l’ordonnance l’adoptera et que le juge de la rétractation la relira sans rien d’autre. Le modèle nu de cet acte figure dans la Bibliothèque d’actes : requête aux fins de mesure d’instruction in futurum devant le président du tribunal judiciaire.

VI) Le sort de la requête

A) L’ordonnance rendue sur requête

L’ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute (art. 495) : le requérant n’a pas à la signifier avant de l’exécuter, la présentation de l’original suffit, et le double en est conservé au greffe (art. 498). La motivation peut être d’emprunt. L’ordonnance qui vise la requête qu’elle accueille en adopte nécessairement les motifs, et satisfait ainsi à l’exigence de l’article 495 : la première chambre civile l’admettait dès 1978, la deuxième chambre civile l’a affirmé le 5 mars 2026.

L’ordonnance a une durée de vie. Avant la réforme, la caducité ne frappait que l’autorisation exécutée hors du délai que le juge avait lui-même fixé, et le juge de la rétractation pouvait la constater (Cass. 2e civ., 26 septembre 2019, n° 18-13.438), ou l’autorisation de mesure conservatoire non exécutée dans les trois mois (art. R. 511-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le décret n° 2026-683 généralise la règle pour l’ordonnance fondée sur l’article 145 : à compter du 1^er octobre 2026, elle doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf pour le juge à fixer un délai différent. La règle s’applique aux décisions rendues à compter de cette date (décret, art. 21, 2° c), non aux ordonnances rendues auparavant, même exécutées après.

B) L’exécution de l’ordonnance et la remise de la copie

L’article 495, alinéa 3, impose de laisser copie de la requête et de l’ordonnance « à la personne à laquelle elle est opposée ». Cette formalité est le premier moment de la contradiction rétablie, et la jurisprudence en a précisé chaque élément. La copie doit être remise avant l’exécution des mesures, l’ordonnance ne pouvant être exécutée contre cette personne qu’après lui avoir été notifiée (Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-13.894). La remise doit être effective : la signification à l’étude du commissaire de justice n’en tient pas lieu (Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.671). Son omission entraîne l’annulation des opérations sans que la personne visée ait à justifier d’un grief (Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, n° 15-23.326).

Le destinataire est la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647l'arrêt▾) : lorsque la mesure s’exécute dans les locaux d’une société, cette société est en principe la seule personne à laquelle l’ordonnance est opposée, même si un salarié est visé comme futur défendeur (Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 13-27.563). La deuxième chambre civile a précisé cette jurisprudence à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : lorsque l’ordonnance autorise l’accès aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, ce salarié supporte lui aussi l’exécution et doit recevoir la copie (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 23-12.123l'arrêt▾). La copie porte sur la requête et l’ordonnance, non sur les pièces (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 20-15.673l'arrêt▾) ; lorsque l’ordonnance de rejet a été infirmée en appel, ce sont la requête et l’arrêt qui doivent être laissés (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 21-10.469l'arrêt▾).

C) Le référé-rétractation

« S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » (art. 496, al. 2), et ce juge « a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » (art. 497). Cette voie est la seule ouverte contre l’ordonnance qui accueille la requête : l’appel directement formé contre elle est irrecevable (Cass. 2e civ., 22 janvier 1997, n° 95-12.654), et seul le juge des requêtes qui l’a rendue peut être saisi de la demande de rétractation (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925). Il statue en référé, par une décision contradictoire, quelle que soit la dénomination de l’acte qui le saisit (Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-28.223).

L’instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures ordonnées en l’absence de l’adversaire ; la saisine du juge est limitée à cet objet (Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-69.936l'arrêt▾). Ce juge apprécie au jour où il statue les mérites de la requête, et doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime et de circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement ; il n’a pas, en revanche, à rechercher si les requérants ont manqué à la loyauté en présentant les faits de manière tronquée (Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.135). La solution n’autorise pas l’exposé infidèle : la requête démentie par les pièces de l’adversaire perd les circonstances qui la fondaient. Le juge peut aussi modifier la mesure, par exemple en complétant ou en amendant la mission (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-20.436). Le requérant qui a obtenu entière satisfaction ne peut, lui, en référer au juge pour faire compléter l’ordonnance (Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605).

Jusqu’au 30 septembre 2026, la demande de rétractation n’est enfermée dans aucun délai : elle peut être formée tant que l’ordonnance produit ses effets. Le décret n° 2026-683 change cette règle pour l’ordonnance fondée sur l’article 145 et rendue à compter du 1^er octobre 2026 : lorsque l’ordonnance a été signifiée, le juge doit être saisi dans le mois de la signification, à peine d’irrecevabilité. La règle ne vaut ni pour les ordonnances rendues sur un autre fondement, ni pour l’ordonnance fondée sur l’article 145 qui n’a pas été signifiée — la simple remise de la copie lors de l’exécution n’étant pas une signification. Elle rejoint le délai d’un mois que l’article R. 153-1 du code de commerce attache déjà à la levée du séquestre provisoire. Le requérant a intérêt à signifier l’ordonnance une fois exécutée, pour faire courir le délai.

Modèle : assignation en référé-rétractation.

D) L’appel du requérant débouté

Lorsque le juge rejette la requête, le requérant peut interjeter appel, sauf si l’ordonnance émane du premier président de la cour d’appel. Le délai est de quinze jours ; l’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse (art. 496, al. 1^er). Il est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité (art. 950), et le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision ; à défaut, le dossier est transmis à la cour (art. 952). Aucune partie adverse n’est appelée : l’appel prolonge la procédure unilatérale.

Le délai court du prononcé de l’ordonnance, et non d’une notification que le requérant attendrait en vain : la minute est présumée lui être délivrée le jour même. La présomption est simple, et l’avocat qui établit n’avoir eu connaissance de l’ordonnance qu’ensuite fait courir le délai de ce jour.

Lorsque le juge qui a refusé de rétracter voit sa décision frappée d’appel, ce recours ne suspend pas l’ordonnance sur requête, exécutoire au seul vu de la minute (Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 00-22.189).

VII) Le contrôle de la Cour de cassation

A) L’appréciation souveraine du motif légitime

La matière de la requête se partage, devant la Cour de cassation, entre ce qui relève du pouvoir souverain des juges du fond et ce qu’elle contrôle. Le motif légitime de l’article 145 est du premier côté : c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation » que la cour d’appel retient qu’il existe un motif légitime d’ordonner la mesure (Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-10.771l'arrêt▾), et la chambre commerciale le redit en approuvant la cour d’appel qui a « souverainement apprécié l’existence d’un motif légitime » au regard d’indices objectifs (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752).

Il est dans les exigences que la Cour de cassation contrôle : la caractérisation, dans la requête ou l’ordonnance, des circonstances qui justifient la dérogation à la contradiction ; l’indication précise des pièces, condition de recevabilité ; la remise de la copie à la personne qui supporte la mesure ; l’office du juge de la rétractation, qui apprécie au jour de la requête et ne peut retenir des circonstances postérieures. Il est aussi dans le pouvoir qu’elle se reconnaît de substituer un motif de pur droit à un motif erroné, après avis donné aux parties (art. 620 et 1015), comme elle l’a fait pour dispenser la requête aux fins de mesure conservatoire de toute justification de la dérogation. Ce que la Cour de cassation vérifie est ce que la requête doit soigner.

B) Le contrôle de la caractérisation des circonstances dérogatoires

Que la requête ou l’ordonnance caractérisent des circonstances justifiant la dérogation n’est pas laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond. La deuxième chambre civile casse dans les deux sens : pour violation de la loi, l’arrêt qui refuse de rétracter une ordonnance rendue sur une requête qui se bornait à viser les textes (26 juin 2014), et l’arrêt qui rétracte une ordonnance rendue sur une requête faisant état d’éléments circonstanciés (16 avril 2026) ; pour manque de base légale, l’arrêt qui juge sans avoir cherché les circonstances là où elles devaient être cherchées. L’arrêt du 5 mars 2026 réunit, dans une même décision, deux de ces sanctions et en éclaire la différence.

L’arrêt enseigne d’abord une distinction de technique de cassation. Les deux censures portent sur la même ordonnance mais ne sanctionnent pas le même défaut : la première frappe une erreur sur la règle — exiger ce que l’article 495 n’exige pas —, la seconde une insuffisance dans son application — ne pas avoir cherché là où la règle commandait de chercher. Le manque de base légale n’est pas un défaut de motifs : l’arrêt de la cour d’appel était motivé, mais ses motifs ne permettaient pas de vérifier que la loi avait été correctement appliquée.

Il enseigne ensuite la règle de rédaction qui résume l’article : puisque l’ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs, et que le juge de la rétractation cherche dans la requête les circonstances que l’ordonnance n’énonce pas, la requête porte seule la justification de la mesure.

1. La juridiction est-elle désignée, et sa compétence justifiée dans l’acte (art. 54, 1° ; art. 145, al. 2 et 3 ; art. 845, al. 3 pour une instance en cours) ?
2. Chaque fait est-il suivi du numéro de sa pièce, et le bordereau reprend-il les mêmes numéros (art. 57 et 494) ? Dans la requête aux fins d’ordonnance, l’indication précise des pièces conditionne la recevabilité.
3. La dérogation à la contradiction est-elle établie par des faits propres à l’espèce, et non par la reprise des textes (art. 493 ; Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.895) ?
4. La mesure est-elle circonscrite dans son objet et dans le temps, et les secrets protégés par des exclusions et un séquestre (art. 145 ; art. R. 153-1 du code de commerce) ?
5. Les destinataires de la copie de la requête et de l’ordonnance sont-ils désignés, y compris le salarié dont les matériels personnels seraient visés (art. 495, al. 3) ?
6. Pour une ordonnance fondée sur l’article 145 qui sera rendue à compter du 1^er octobre 2026, un délai d’exécution adapté est-il demandé, faute de quoi elle sera caduque au bout de trois mois (art. 495, dernier alinéa) ?
7. La prescription de l’action au fond est-elle préservée par un autre acte, la requête de l’article 145 ne l’interrompant pas (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316l'arrêt▾) ?