La rédaction des conclusions

Les conclusions sont l’acte par lequel chaque partie fixe ce qu’elle demande au juge et pourquoi elle le lui demande. Elles saisissent le juge autant qu’elles le convainquent : une prétention absente du dispositif n’est pas jugée, un moyen absent de la discussion n’est pas examiné, une exception soulevée après une défense au fond est irrecevable, un délai d’appel manqué rend la déclaration d’appel caduque. La méthode s’expose ici règle par règle — la structure imposée par l’article 768 du code de procédure civile, l’ordre des moyens de défense, l’art du dispositif, la communication des pièces, la succession des jeux d’écritures, les conclusions d’appel, l’épreuve du pourvoi — et se montre sur un jeu de conclusions complet, rédigé comme au cabinet et annoté mention par mention, avec en regard le texte qui l’exige, la sanction qui la garde et le piège qui la guette.

Dans la procédure écrite, le juge ne connaît du litige que ce que les parties en écrivent. Les conclusions ne sont donc pas un mémoire d’accompagnement, dont la qualité ne ferait qu’ajouter à la force d’une thèse : elles sont la thèse elle-même, et elles en sont aussi les limites. Ce que l’avocat n’y a pas demandé, le tribunal ne l’accordera pas ; ce qu’il n’y a pas soutenu, le tribunal ne l’examinera pas ; ce qu’il n’a pas repris dans ses dernières écritures, il est réputé l’avoir abandonné. La rédaction des conclusions est à ce titre un art double : il faut convaincre, et il faut saisir.

Le code de procédure civile a transformé en règles ce qui n’était naguère que des usages du palais. Depuis que le décret du 28 décembre 1998 a imposé les conclusions récapitulatives, et plus encore depuis les décrets du 6 mai 2017 et du 11 décembre 2019, les écritures des avocats obéissent à une structure imposée — exposé des faits et de la procédure, discussion, dispositif récapitulatif — dont la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire, depuis quelques années, des conséquences d’une grande sévérité. La plus connue tient en une phrase : la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Elle a fait perdre des appels entiers à des plaideurs qui avaient pourtant tout dit, mais pas au bon endroit.

Le modèle retenu est celui des conclusions de première instance devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite ; une seule affaire sert de fil, du premier incident jusqu’à la cour d’appel. Les arrêts sont reproduits à l’identique ; les textes, dans leur rédaction au 18 septembre 2026.

I) La fonction des conclusions dans le procès civil

A) La détermination de l’objet du litige

Le procès civil appartient aux parties : elles en fixent la matière, le juge en tranche la question. L’article 4 du code de procédure civile l’énonce en désignant les deux actes qui déterminent l’objet du litige, l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense ; l’article 5 en tire la règle d’office, qui oblige le juge à se prononcer sur tout ce qui est demandé et lui interdit de se prononcer sur ce qui ne l’est pas.

Les conclusions portent donc deux choses de nature différente, que la suite de l’exposé ne cessera de distinguer. La prétention est ce que la partie demande au juge de décider : une condamnation, une irrecevabilité, une nullité, une compensation. Le moyen est la raison de fait ou de droit qui justifie la prétention : la prescription est acquise, l’obligation n’a pas été exécutée, la clause est excessive. La prétention se loge au dispositif ; le moyen, dans la discussion. Tout le régime moderne des conclusions procède de cette répartition.

B) L’office du juge saisi par les conclusions

À la prétention répond la décision ; au moyen, la motivation. L’article 455 exige que le jugement expose les prétentions et les moyens des parties, au besoin par le visa des conclusions avec leur date, et qu’il soit motivé. La motivation doit répondre aux moyens : le défaut de réponse à conclusions est, pour la Cour de cassation, un défaut de motifs, et il suffit d’un moyen opérant resté sans réponse pour que tombe le chef de décision qu’il contestait. La contrepartie est exigeante pour l’avocat : le juge ne doit de réponse qu’aux moyens réellement articulés, dans les dernières écritures, à l’endroit prévu pour eux.

Le silence, lui, n’a jamais été neutre. Le défendeur qui ne comparaît pas n’empêche pas le jugement au fond : l’article 472 permet au juge de faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le décret du 27 juillet 2026 alourdit le prix de l’abstention. À compter du 1^er octobre 2026, pour les instances introduites à partir de cette date, lorsque l’acte introductif aura été délivré à la personne du défendeur, le juge de première instance pourra, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu’elle sera recevable et qu’elle ne sera contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Le contrôle du bien-fondé disparaît alors ; l’article 455 réduit la motivation à ce constat, et l’article 955 interdira à la cour d’appel d’adopter les motifs d’un tel jugement. Le défendeur régulièrement assigné qui compte sur la vigilance du juge pour écarter une demande mal fondée perdra cette ressource : il n’aura plus que ses propres conclusions.

C) Le domaine de l’exigence écrite

Devant le tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire (art. 760) ; elles en sont dispensées notamment devant le juge des contentieux de la protection et, hors les matières réservées au tribunal, lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros (art. 761). Là où la représentation est obligatoire, la procédure est écrite : les conclusions sont le seul véhicule des prétentions et des moyens, et l’article 768 en fixe la forme.

La procédure orale obéit à une autre logique. Les parties présentent oralement leurs prétentions et leurs moyens à l’audience, et peuvent seulement se référer à ce qu’elles ont écrit (art. 446-1). L’écrit ne saisit pas le juge par lui-même : la chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un appelant qui avait conclu mais ne s’était pas présenté.

Il en résulte deux règles de pratique. Une exception de procédure, en procédure orale, se soulève à l’audience, avant toute défense au fond, et peu importe que des écritures antérieures aient abordé le fond (Cass. 2e civ., 1er octobre 2009, n° 08-14.135) ; et la date des prétentions régulièrement présentées par écrit est celle de leur communication entre parties (art. 446-4). Le juge peut toutefois organiser les échanges (art. 446-2), et c’est alors l’écrit qui prend le pas. Depuis le 1^er septembre 2025, la structuration des écritures en procédure orale ne figure plus à l’article 446-2, qui ne traite plus que de cette organisation, mais à l’article 446-2-1, dont les conditions sont cumulatives : des débats renvoyés à une audience ultérieure, des parties comparantes toutes assistées ou représentées par un avocat, des prétentions et moyens présentés par écrit. Lorsqu’elles sont réunies, les exigences sont celles de l’article 768, jusqu’à l’abandon réputé de ce qui n’est pas repris. Lorsqu’une partie n’a pas d’avocat, l’abandon ne peut être présumé qu’avec son accord (art. 446-2-2).

L’organisation des échanges ne se présume pas. Une cour d’appel avait déclaré irrecevable une exception d’incompétence, faute d’avoir été présentée avant toute défense au fond dans les premières conclusions, en retenant que la procédure avait été soumise au dispositif de l’article 446-2 ; la censure est venue de ce que ses motifs ne caractérisaient pas l’organisation, par le juge et avec l’accord des parties, des conditions de communication des écritures, un simple calendrier de délais n’y suffisant pas (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 24-15.672l'arrêt▾). En procédure orale, l’avocat prudent écrit comme en procédure écrite, et plaide comme si rien n’était écrit.

II) La structure des conclusions devant le tribunal judiciaire

L’article 768 est le texte fondateur de la matière. Issu du décret du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, il gouverne les conclusions de première instance en procédure écrite : il fixe le contenu des conclusions, leur ordre, la règle de saisine par le dispositif et la règle de récapitulation. Il n’est pas modifié au 1^er octobre 2026.

A) Les mentions d’identification

Le défendeur fait connaître son identité dans l’acte de constitution de son avocat : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme, dénomination, siège social et organe représentant la personne morale (art. 765). L’article 766 en tire une sanction propre aux conclusions : tant que ces indications n’ont pas été fournies, elles ne sont pas recevables. L’irrecevabilité est régularisable, puisqu’elle cesse dès que l’indication manquante est donnée, mais elle joue au pire moment si l’omission n’est découverte qu’à la veille de la clôture.

L’usage a ajouté ce que le texte n’exige pas et que la pratique rend indispensable : la juridiction et la chambre, le numéro de répertoire général, la date de l’audience de mise en état visée, et la numérotation des jeux successifs — « conclusions n° 1 », « conclusions récapitulatives n° 2 ». Le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions ; encore faut-il qu’on les reconnaisse. Le juge de la mise en état peut d’ailleurs inviter les avocats à mettre leurs écritures en conformité avec l’article 768 (art. 782).

B) L’exposé des faits et de la procédure

L’article 768 exige un exposé des faits et de la procédure distinct de la discussion. Sa fonction n’est pas de plaider mais de préparer : le tribunal doit pouvoir y lire, dans l’ordre des dates, tout ce que la discussion utilisera, et rien d’autre. Chaque fait allégué y renvoie à la pièce qui l’établit, car c’est à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9). L’exposé de la procédure retrace l’assignation, les constitutions, les incidents et les décisions rendues en cours d’instance : il explique au tribunal pourquoi telle question lui est soumise et sous quelle forme.

C) La discussion des moyens

La discussion formule, pour chaque prétention, les moyens de fait et de droit qui la fondent et indique les pièces invoquées avec leur numérotation. La meilleure discipline en est le syllogisme : la règle d’abord, avec son texte et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation ; les faits prouvés ensuite, confrontés à chaque condition de la règle ; la conséquence enfin, qui est la prétention. Le style direct l’a emporté sur la cascade des « attendu que », que rien n’interdit mais qui noie la démonstration dans une phrase unique. Un moyen par subdivision titrée : le juge le trouve, l’adversaire ne peut pas feindre de l’ignorer, et le futur demandeur au pourvoi pourra montrer qu’il avait été soutenu.

La forme sert la substance, elle ne la remplace pas. Une cour d’appel avait refusé d’examiner les moyens d’un appelant parce que ses conclusions ne comportaient pas de partie intitulée « discussion » ; sa décision a été cassée.

Le volume, pas davantage, n’est réglé par aucun texte. Le conseiller de la mise en état qui enjoignait à un avocat, sous peine de radiation, de réduire le nombre de pages de ses conclusions a excédé ses pouvoirs (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-15.342). La liberté n’est pas une invitation à la redite.

D) Le dispositif récapitulatif

La discussion se clôt par un dispositif qui récapitule les prétentions, et l’article 768 attache à cette forme une conséquence décisive : le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. La règle joue dans les deux sens : ce qui n’est pas au dispositif n’est pas demandé, ce qui n’est pas dans la discussion n’est pas soutenu. La partie IV en expose l’art ; la partie VIII, les conséquences que la deuxième chambre civile en a tirées en appel, où la règle a coûté le plus cher.

III) L’ordre des moyens de défense

A) La classification des moyens de défense

Pour faire échec à une demande, le défendeur dispose de trois sortes de moyens, qui opèrent chacun sur un plan distinct. L’exception de procédure attaque la régularité de l’instance : elle tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (art. 73). La fin de non-recevoir attaque le droit d’agir : elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, sans examen au fond (art. 122). La défense au fond attaque le bien-fondé : elle tend à faire rejeter la prétention comme non justifiée, après examen au fond du droit (art. 71). Une demande peut être régulière, recevable et mal fondée ; elle peut être fondée et irrecevable.

B) Le régime des exceptions de procédure

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si la règle invoquée est d’ordre public (art. 74). La règle est de loyauté : le plaideur ne garde pas en réserve une exception pour la sortir après avoir échoué sur le fond. Le troisième alinéa ne réserve que les articles 103, 111, 112 et 118 : l’exception de connexité, proposable en tout état de cause sauf intention dilatoire (art. 103), l’exception du bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer, qui peut attendre l’expiration de ce délai (art. 111), la nullité des actes accomplis en cours d’instance, invoquée au fur et à mesure (art. 112), et la nullité pour irrégularité de fond (art. 118). L’exception d’incompétence n’y figure pas ; c’est à tort qu’on la lit parfois parmi les moyens proposables en tout état de cause, confusion née de ce que le juge peut, lui, relever d’office certaines incompétences.

L’ordre se juge à l’intérieur des écritures. Présenter l’exception après la fin de non-recevoir, fût-ce dans les mêmes conclusions, suffit à la rendre irrecevable.

La solution vaut pour l’exception présentée à titre subsidiaire, après une fin de non-recevoir (Cass. 2e civ., 14 avril 2005, n° 03-16.682). La hiérarchie des demandes et l’ordre des moyens ne se confondent pas : le subsidiaire exprime une préférence du plaideur, l’article 74 impose un ordre au procès. Pour les nullités, deux régimes coexistent. La nullité pour vice de forme suppose un texte ou une formalité substantielle, et la preuve d’un grief (art. 114) ; elle est couverte si celui qui l’invoque a conclu au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans la soulever (art. 112). La nullité pour irrégularité de fond — défaut de capacité ou de pouvoir — se propose en tout état de cause, sans grief (art. 117 et 118).

C) Le régime des fins de non-recevoir

Les fins de non-recevoir ne sont pas énumérées limitativement par l’article 122 : la prescription, le délai préfix, la chose jugée, le défaut de qualité ou d’intérêt en sont les figures classiques, auxquelles la jurisprudence ajoute par exemple le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable. Elles se proposent en tout état de cause, sauf dommages-intérêts contre qui s’en est abstenu dans une intention dilatoire (art. 123) ; elles s’accueillent sans grief et même sans texte (art. 124) ; le juge doit relever d’office celles qui sont d’ordre public et peut relever le défaut d’intérêt, le défaut de qualité et la chose jugée (art. 125) ; elles tombent si leur cause a disparu au moment où le juge statue (art. 126).

La prescription est la fin de non-recevoir type, et c’est elle que les époux Lemaire opposent. L’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, et la Cour de cassation fixe désormais le point de départ de ce délai, pour une action en paiement de travaux, à la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d’agir, caractérisée par l’achèvement des travaux.

La règle, posée par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520) et reprise par la troisième, ne dit pas ce qu’est l’achèvement lorsque la réception a été prononcée avec réserves et que l’entreprise est revenue ensuite. Tout le débat de l’affaire est là : les époux tiennent l’achèvement pour acquis au 14 juin 2023, jour de la réception, et le délai pour expiré le 14 juin 2025 ; l’entreprise le situe au 2 septembre 2023, jour de sa dernière intervention, et l’action introduite le 28 juillet 2025 pour régulière. La fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fait qui touche au fond : c’est ce qui commande la suite.

D) Le partage entre le juge de la mise en état et la formation de jugement

Devant le tribunal judiciaire, l’ordre des moyens se double d’un ordre des juges. Le juge de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance et les fins de non-recevoir (art. 789). Il est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au fond (art. 791). Des exceptions glissées dans des conclusions au fond adressées au tribunal ne le saisissent pas ; et une fois le juge de la mise en état dessaisi, les parties ne sont plus recevables à les soulever, sauf si elles sont survenues ou ont été révélées postérieurement (Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 08-18.809 ; art. 802, dernier alinéa, pour les causes révélées après la clôture).

La deuxième chambre civile a précisé, pour le conseiller de la mise en état, que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions qui lui sont spécialement adressées (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609) ; la règle de l’article 74 et celle de la compétence exclusive se cumulent. En pratique, le défendeur signifie ses conclusions d’incident avant ses premières conclusions au fond, ou au plus tard le même jour : l’exception y précède la fin de non-recevoir, et aucune ne se mêle de défense au fond.

La fin de non-recevoir connaît un circuit propre. Lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider, par une mesure d’administration judiciaire, qu’elle sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement (art. 789, al. 2). Le dernier alinéa de l’article en tire une obligation que les praticiens oublient : les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. L’incident plaidé n’est pas acquis ; il n’existe plus s’il n’est pas repris.

Dans l’affaire, les époux ont saisi le juge de la mise en état de la prescription ; celui-ci, estimant que la date de l’achèvement dépendait de l’examen du fond, a décidé que la fin de non-recevoir serait examinée par la formation de jugement. Leurs conclusions d’incident, dont l’essentiel suit, n’ont donc pas été inutiles : elles ont ouvert le débat, et leur texte sera repris presque mot pour mot dans les conclusions au fond.

IV) Le dispositif des conclusions

A) L’énoncé des prétentions

Le dispositif récapitule les prétentions ; il ne résume pas la discussion. Ce qui fait la prétention n’est pas le verbe, c’est l’effet juridique revendiqué : une condamnation, une irrecevabilité, une nullité, une résolution, une compensation. Les dispositifs qui alignent des « constater que » et des « dire et juger que » reprennent le plus souvent des moyens sous une forme impérative ; ils n’ajoutent rien à la saisine, et ils l’obscurcissent. La deuxième chambre civile l’a admis à propos d’un dispositif composé de demandes de constater et de dire et juger, qui ne contenait aucune prétention et ne laissait à la cour d’appel que la confirmation du jugement (Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-18.778, non publié).

La règle inverse serait tout aussi fausse. Ce n’est pas la formule « juger que » qui disqualifie une demande, c’est l’absence d’effet juridique déterminé ; et lorsque cet effet existe, le juge doit l’examiner, quel que soit le verbe.

La même lecture de substance a conduit à tenir pour déterminée une prétention d’irrecevabilité dont le dispositif ne nommait pas les demandes visées, dès lors que la discussion les identifiait (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 23-14.726). La règle de plume n’en est que plus nette : la saisine ne doit jamais dépendre d’une querelle de verbe. Les verbes du dispositif sont ceux qui désignent un effet — déclarer irrecevable, débouter, condamner, prononcer, ordonner, écarter — et chaque ligne dit qui, quoi, combien et à compter de quand.

1) La défense au fond et le dispositif

La question la plus pratique est celle du défendeur. Lorsqu’il invoque une nullité, une déchéance ou une inexécution pour faire rejeter la demande, doit-il porter au dispositif la nullité, la déchéance ou l’inexécution ? La deuxième chambre civile distingue selon la fonction du moyen. La nullité d’un acte qui ne tend pas à faire débouter l’adversaire mais à obtenir son anéantissement — celle d’un constat, dont on veut qu’il soit écarté des débats — est une prétention, qui doit figurer au dispositif (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-12.244). Au contraire, la nullité ou la déchéance invoquée pour faire rejeter la demande est une défense au fond : le rejet au dispositif suffit, et les moyens développés dans la discussion doivent être examinés. L’arrêt qui l’a jugé à propos d’une caution se lit comme une leçon de rédaction.

Dans l’affaire Lemaire, l’exception d’inexécution et la contestation du rapport amiable de l’entreprise sont des défenses au fond : elles servent la prétention de débouté, qui seule figure au dispositif. Le coût des reprises, le trouble de jouissance, la pénalité et la compensation sont des prétentions : ils y figurent chacun, chiffrés.

Deux formules du palais n’ont rien à faire dans des conclusions. La première, « et ce afin qu’ils n’en ignorent », clôt les exploits de commissaire de justice : elle rappelle qu’un acte a été porté à la connaissance de son destinataire et n’a pas de sens dans des écritures notifiées entre avocats. La seconde, « sous toutes réserves », est de style : elle ne réserve rien, et une prétention qu’on a entendu réserver doit être formulée.

B) La hiérarchie des demandes

Le dispositif s’ordonne comme le tribunal raisonnera : la recevabilité avant le fond, le principal avant le subsidiaire, la demande reconventionnelle ensuite, les demandes accessoires en tout état de cause. La demande subsidiaire n’est examinée que si la principale est rejetée ; elle n’affaiblit pas celle-ci et n’emporte aucun aveu. La demande reconventionnelle, par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse (art. 64), doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant (art. 70).

La compensation mérite une attention particulière. Elle s’opère de plein droit, sous réserve d’être invoquée, entre des obligations réciproques qui en réunissent les conditions (C. civ., art. 1347). Face à une créance contestée et non liquide, telle la créance de dommages-intérêts des époux Lemaire, elle ne peut qu’être prononcée par le juge, qui la fait produire effet à la date de sa décision (art. 1348) : il faut donc la demander au dispositif, et pour le cas où une condamnation serait prononcée contre celui qui l’invoque.

C) Les demandes accessoires

Le juge statue d’office sur les dépens, mais non sur les frais irrépétibles : sans demande chiffrée au titre de l’article 700, rien n’est alloué. Les condamnations pécuniaires se précisent entièrement — le montant, les intérêts, leur taux, leur point de départ — et la capitalisation des intérêts ne s’obtient que demandée (C. civ., art. 1343-2).

L’exécution provisoire appelle la vigilance du défendeur. Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (art. 514). Le premier juge ne peut l’écarter que s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire (art. 514-1) : les conséquences manifestement excessives, qu’on invoque souvent devant lui, ne sont pas de son office, mais de celui du premier président saisi en cas d’appel (art. 514-3). Or ce dernier texte ferme la porte à la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire : elle ne peut plus invoquer que des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. Trois lignes dans les premières conclusions préservent toute la marge de l’appel.

V) Les pièces et la communication des écritures

A) La communication des pièces et le bordereau

La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie (art. 132) ; à défaut, le juge peut enjoindre la communication (art. 133) ou écarter les pièces non communiquées en temps utile (art. 135). Le principe de la contradiction fonde le tout : le juge ne peut retenir que les documents dont les parties ont pu débattre (art. 16). L’article 768 y ajoute deux exigences de forme : l’indication, pour chaque prétention, des pièces invoquées et de leur numérotation ; un bordereau annexé qui les énumère.

Le bordereau n’est pas une formalité. Lorsqu’une pièce qui y figure, et dont la communication n’a pas été contestée, est absente du dossier, le juge ne peut fonder sa décision sur cette absence sans inviter les parties à s’en expliquer (Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 05-12.102) : le bordereau fait preuve de ce qui a été communiqué. La signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau atteste valablement la communication (art. 766 et 961). La valeur d’une pièce, enfin, n’est pas acquise parce qu’elle est au bordereau : le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie, sauf si l’expertise a été diligentée en application du contrat par un expert choisi d’un commun accord (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803l'arrêt▾).

B) La notification et la remise par la voie électronique

Les conclusions sont signées par l’avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats (art. 766), c’est-à-dire par signification ou par notification directe (art. 671 et 673). La communication électronique a absorbé ces formes : les envois, remises et notifications peuvent se faire par voie électronique (art. 748-1), l’avis électronique de réception ou de mise à disposition tenant lieu de visa (art. 748-3), et l’identification réalisée lors de la transmission vaut signature (art. 748-6).

Devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite ordinaire et à jour fixe, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ; le support papier n’est admis que si l’acte ne peut être transmis ainsi pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit (art. 850). La même règle vaut devant la cour d’appel (art. 930-1). L’heure compte : les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats.

Une heure et dix minutes ont suffi : les conclusions remises après l’ordonnance de clôture, rendue le même matin, étaient irrecevables. Celui qui se prévaut d’un envoi doit en outre en établir la réception par l’avis électronique prévu à l’article 748-3 (Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, n° 20-22.080).

VI) La succession des jeux de conclusions

A) Les conclusions en demande et en réplique

L’assignation vaut conclusions pour le demandeur, qui y a exposé ses moyens en fait et en droit. Ses conclusions ultérieures répondent aux moyens du défendeur, complètent la demande et, le cas échéant, l’augmentent : la demande additionnelle, par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (art. 65 et 70). La réplique répond moyen par moyen, dans l’ordre des conclusions adverses, car le juge doit une réponse à chaque moyen opérant et le silence laisse le tribunal seul avec la thèse de l’adversaire.

Dans l’affaire, l’entreprise réplique aux conclusions n° 1 des époux. Trois passages suffisent à montrer l’exercice : la réponse à la fin de non-recevoir, la demande additionnelle d’intérêts, la défense contre la demande reconventionnelle ; puis le dispositif, entièrement récapitulé.

B) Les conclusions récapitulatives

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées (art. 768). La règle simplifie la tâche du juge, qui n’a plus à reconstituer une thèse dispersée en cinq jeux d’écritures ; elle transfère le risque à l’avocat, qui doit tout reprendre à chaque fois. Aucune formule ne l’en dispense.

La règle a ses limites. Elle ne vise que les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident susceptible de mettre fin à l’instance : des conclusions qui ne tendent qu’à l’irrecevabilité des écritures adverses ne font pas abandonner les précédentes (Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.844). Et l’abandon réputé ne vaut pas rétractation : l’aveu judiciaire contenu dans des conclusions antérieures n’est pas révoqué parce qu’il ne se trouve pas dans les dernières.

C) Le moyen nouveau et sa présentation formellement distincte

Les moyens qui n’ont pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte (art. 768). L’exigence sert d’abord l’adversaire et le juge, qui mesurent d’un regard ce qui a changé dans le débat ; elle sert aussi le concluant, qui pourra établir qu’un moyen a été soutenu, et à quelle date. Un titre propre, une mention moyen nouveau, une place identifiable dans la discussion : aucune forme n’est imposée, pourvu que la distinction soit visible. Le moyen nouveau noyé dans un paragraphe remanié n’est pas perdu, mais il s’expose à passer inaperçu, et le moyen qu’on n’a jamais soutenu devant les juges du fond est, lui, perdu deux fois : devant eux et devant la Cour de cassation (partie IX).

D) La clôture de l’instruction

Le juge de la mise en état fixe les délais nécessaires à l’instruction et peut établir un calendrier, dont les délais ne se prorogent qu’en cas de cause grave et dûment justifiée (art. 781). Il peut clore l’instruction à l’égard de l’avocat qui n’a pas conclu dans le délai imparti (art. 800). Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, sauf les exceptions que l’article 802 énumère ; l’ordonnance ne se révoque que pour une cause grave révélée depuis qu’elle a été rendue (art. 803).

VII) Les conclusions récapitulatives en défense

Les règles qui précèdent convergent vers un acte. Le jeu reproduit ci-dessous est celui que les époux Lemaire remettent après la réplique de l’entreprise et l’ordonnance du juge de la mise en état qui a renvoyé la prescription à la formation de jugement : leurs conclusions récapitulatives n° 2, les dernières avant la clôture, donc les seules que le tribunal lira. Elles reprennent la fin de non-recevoir à titre principal, développent la défense au fond à titre subsidiaire, présentent un moyen nouveau en réponse au rapport amiable versé par l’entreprise, forment la demande reconventionnelle et récapitulent le tout au dispositif.

Chaque mention figure dans son cadre, sous la couleur de sa fonction, avec en regard le texte qui l’exige, la sanction qui en garde l’observation et le piège que le rédacteur y rencontre. Les identités, adresses et numéros sont fictifs ; les textes et arrêts invoqués sont exacts.

Trois choix de cet acte se retrouvent dans toute défense. La fin de non-recevoir est reprise en tête et au dispositif, bien que déjà plaidée devant le juge de la mise en état (art. 789). La défense au fond ne produit au dispositif qu’une ligne, le débouté, parce que ses moyens n’ont pas à y figurer ; la demande reconventionnelle en produit quatre, parce que chacune de ses sommes est une prétention. Enfin, l’exécution provisoire est discutée dès la première instance, sur le seul fondement que le premier juge peut retenir.

VIII) Les conclusions d’appel

Supposons que le tribunal ait écarté la fin de non-recevoir, fixé l’achèvement au 2 septembre 2023, condamné les époux au paiement du solde et rejeté leur demande reconventionnelle. Ils relèvent appel. Les règles qui gouvernent désormais leurs écritures sont celles du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux appels formés depuis le 1^er septembre 2024 ; les instances d’appel antérieures restent régies par les textes anciens, dont l’article 910-4, aujourd’hui remplacé par l’article 915-2. Le décret du 27 juillet 2026 ne modifie ni l’article 954 ni les délais pour conclure.

A) La structure des conclusions d’appel

L’article 954 transpose en appel la structure de l’article 768 et y ajoute trois exigences propres. Le dispositif de l’appelant doit indiquer s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, s’il conclut à l’infirmation, énoncer les chefs du dispositif du jugement qu’il critique. La partie qui conclut à l’infirmation doit énoncer expressément ses moyens, sans pouvoir se référer à ses conclusions de première instance. Celle qui ne conclut pas, ou qui demande la confirmation sans énoncer de moyens nouveaux, est réputée s’approprier les motifs du jugement. L’en-tête reprend les indications d’identité de l’article 960, dont l’absence rend les conclusions irrecevables jusqu’à régularisation, au plus tard à la clôture (art. 961).

B) Le dispositif de l’appelant

La deuxième chambre civile a tiré de l’article 954, dans sa rédaction de 2017, une règle devenue célèbre : lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que le confirmer (Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626l'arrêt▾). Pour ne pas surprendre les plaideurs, elle en a réservé l’application aux déclarations d’appel postérieures à cet arrêt. Cinq ans plus tard, elle a refusé d’y voir un formalisme excessif, et précisé que ni la déclaration d’appel, ni le corps des écritures, ni des conclusions remises hors délai ne suppléent le dispositif.

L’arrêt applique l’article 954 dans sa rédaction antérieure au décret de 2023. Le texte en vigueur écrit désormais ce que la jurisprudence exigeait : le dispositif indique l’annulation ou l’infirmation et énonce les chefs critiqués. Deux décisions récentes en tempèrent la rigueur sans la désarmer. La régularisation est possible, mais seulement par de nouvelles conclusions remises dans le délai de l’article 908 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405). Et lorsque l’appelant n’use pas de la faculté de compléter, retrancher ou rectifier dans ses premières conclusions les chefs critiqués mentionnés dans sa déclaration d’appel (art. 915-2, al. 1er), l’absence de répétition de ces chefs dans son dispositif ne saurait être sanctionnée : la déclaration d’appel les a dévolus à la cour (Cass. avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017l'arrêt▾). L’avis dispense de répéter les chefs ; il ne dispense pas de demander l’infirmation, que le texte exige. La prudence commande de faire les deux.

C) Le dispositif de l’intimé et l’appel incident

L’intimé qui se borne à demander la confirmation est réputé s’approprier les motifs du jugement (art. 954, dernier alinéa) ; celui qui veut obtenir davantage doit former appel incident dans le délai qui lui est imparti pour conclure, en énonçant à son tour les chefs qu’il critique. La deuxième chambre civile admet que l’appel incident, formé dans ce délai, reste recevable même lorsque la cour d’appel ne peut que confirmer sur l’appel principal faute de demande d’infirmation, pour les chefs distincts qu’il critique (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119). La leçon de la planche d’anatomie de la partie IV vaut aussi pour lui : ses défenses au fond appartiennent à la discussion, son dispositif ne porte que des prétentions. Les fins de non-recevoir, qui ne sont pas des prétentions sur le fond, échappent à l’obligation de concentration (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 21-20.694) ; celles que tirent les articles 564 et 915-2, ancien article 910-4, de la nouveauté ou de la tardiveté d’une prétention relèvent de la cour d’appel, non du conseiller de la mise en état (Cass. avis, 11 octobre 2022, n° 22-70.010).

D) Les délais et leurs sanctions

L’appel avec représentation obligatoire est une course à délais, dont chaque échéance porte sa sanction. Dans le circuit ordinaire, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d’office (art. 908) ; l’intimé, de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former appel incident, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 909) ; l’intimé à un appel incident ou provoqué et l’intervenant, du même délai (art. 910). Les conclusions sont notifiées aux avocats dans le délai de leur remise au greffe, et signifiées dans le mois suivant aux parties qui n’ont pas constitué avocat (art. 911). Lorsque l’affaire est fixée à bref délai — appel d’une ordonnance de référé, d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, ou affaire urgente (art. 906) — les délais sont de deux mois (art. 906-2).

La caducité et l’irrecevabilité des conclusions sont prononcées par le conseiller de la mise en état, ou, à bref délai, par le président de la chambre, saisis par des conclusions qui leur sont spécialement adressées (art. 906-3 et 913-5) ; leurs ordonnances peuvent être déférées à la cour dans les quinze jours (art. 913-8). L’ordonnance de caducité ne peut être rapportée (art. 911), et la partie dont la déclaration d’appel est caduque ne peut plus former appel principal contre le même jugement à l’égard de la même partie (art. 916). Deux textes changent au 1^er octobre 2026. L’avis d’orientation invitera aussi les avocats à conclure une convention de mise en état simplifiée (art. 905). Et lorsque le premier président ou le conseiller de la mise en état radie l’affaire faute pour l’appelant d’avoir exécuté le jugement, le délai de péremption courra de la décision de radiation, et non plus de sa notification (art. 524) ; la demande de radiation de l’intimé, qui suspend ses propres délais pour conclure, doit toujours être présentée avant leur expiration.

E) La concentration des prétentions

Les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions remises dans les délais, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 915-2, al. 2). Ne demeurent recevables ensuite, dans les limites des chefs critiqués, que les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées d’une intervention ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. La règle se cumule avec la prohibition des prétentions nouvelles (art. 564), tempérée par l’identité de fins (art. 565) et par les demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires (art. 566). Les moyens, eux, peuvent être renouvelés : pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux et produire de nouvelles pièces (art. 563).

IX) Les conclusions à l’épreuve du pourvoi en cassation

Les conclusions d’appel sont aussi le dossier du futur pourvoi. La Cour de cassation juge l’arrêt au regard de ce qui a été soutenu devant la cour d’appel : ce qui n’y a pas été dit ne peut, sauf exception, lui être présenté ; ce qui y a été dit et n’a pas reçu de réponse fonde la cassation.

A) La prohibition du moyen nouveau

Le moyen qui n’a pas été soumis aux juges du fond est irrecevable devant la Cour de cassation, à moins qu’il ne soit de pur droit ou qu’il ne soit né de la décision attaquée (art. 619). Le moyen mélangé de fait et de droit, qui suppose l’appréciation d’un fait que la cour d’appel n’a pas eu à examiner, est perdu. L’arrêt de 2026 sur les demandes de « juger » l’illustre en sens inverse : le moyen ne se prévalant d’aucun fait qui n’ait été constaté par la cour d’appel, il était de pur droit et pouvait être invoqué pour la première fois (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239l'arrêt▾). Le moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond est, de même, irrecevable : on ne soutient pas devant la Cour de cassation l’inverse de ce qu’on a conclu.

B) Le défaut de réponse à conclusions

Le juge qui ne répond pas à un moyen opérant, régulièrement soutenu dans les dernières conclusions, manque à l’exigence de motivation de l’article 455, et sa décision encourt la cassation. Le moyen subsidiaire n’y fait pas exception : une cour d’appel qui avait rejeté une demande sans répondre au fondement présenté à titre subsidiaire a été censurée.

La protection a sa contrepartie. Le moyen repris en appel par simple référence aux écritures de première instance n’appelle pas de réponse (Cass. com., 15 décembre 1992, n° 90-20.172) ; et la cour d’appel n’a pas à statuer sur une demande subsidiaire que la partie n’a pas formée (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360). La discipline de rédaction et celle du pourvoi se rejoignent : un moyen par subdivision titrée, énoncé dans les dernières écritures, est un moyen dont le défaut de réponse se démontre.

C) La dénaturation des écritures

Les conclusions sont un écrit soumis au juge : il ne peut leur faire dire ce qu’elles ne disent pas. Le grief de dénaturation, né pour protéger les conventions claires, s’étend aux écrits de la procédure ; il suppose des termes clairs et précis, que la décision a contredits ou ignorés. Des conclusions claires ne protègent pas seulement contre l’erreur du juge : elles rendent cette erreur démontrable, alors que l’appréciation d’écritures ambiguës relève du pouvoir souverain des juges du fond.