Cautionnement: les modalités admises d’expression du terme de l’engagement de caution

L’extinction du cautionnement par voie principale tient pour une part décisive à l’écoulement du temps, lorsque les parties ont choisi de borner l’engagement de la caution par un terme. Encore faut-il que cette volonté se traduise selon des formes précises, dont l’ordonnance du 15 septembre 2021 a profondément renouvelé l’économie. C’est à l’élucidation de ces modalités d’expression, et de la portée qu’elles confèrent au terme sur les obligations de couverture et de règlement, qu’est consacré le présent développement.

Lorsque les parties entendent conclure un cautionnement à durée déterminée, il leur appartient d’exprimer leur volonté de stipuler un terme.

La question qui alors se pose est de savoir selon quelles modalités d’expression ce terme doit-il être stipulé.

Cette question est d’autant plus prégnante que les règles ont sensiblement évolué avec l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Avant d’envisager ces modalités, il importe de circonscrire la notion même de terme et de mesurer ce sur quoi il opère. Le terme s’entend, en effet, de l’événement futur et certain dont dépend, soit l’exigibilité de l’obligation — il est alors suspensif —, soit son extinction — il est alors extinctif. C’est ce second visage qui retient ici l’attention : lorsqu’un cautionnement est assorti d’un terme, celui-ci borne dans le temps l’engagement de la caution et délimite l’assiette des dettes garanties.

Encore faut-il préciser ce que la survenance d’un terme vient précisément éteindre. Le cautionnement de dettes futures se décompose classiquement en deux obligations distinctes, dont la dissociation commande l’ensemble des solutions exposées ci-après.

Cette distinction est le fil conducteur de la matière : chaque fois que la jurisprudence ou le législateur reconnaît un terme implicite, ils n’éteignent jamais l’obligation de règlement des dettes antérieures — ils circonscrivent l’obligation de couverture aux seules dettes nées avant l’événement considéré.

A) Droit antérieur

Sous l’empire du droit antérieur, le législateur avait érigé la stipulation d’un terme en une condition de validité du cautionnement lorsque celui-ci était conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel par voie d’acte sous seing privé.

Cette exigence procédait d’une logique protectrice : la mention manuscrite, imposée à la caution profane, poursuivait la finalité d’éclairer son consentement en lui faisant prendre la mesure exacte de la portée de son engagement. Or, parmi les éléments dont la caution devait avoir conscience figurait la durée pour laquelle elle s’obligeait — élément déterminant, s’il en est, de l’étendue temporelle du risque assumé.

L’ancien article L. 331-1 du Code de la consommation exigeait, en effet, que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

« En me portant caution de X, dans la limite de la somme de […] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de […], je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même. »

La formulation de cette mention qui, devait être reproduite à l’identique par la caution, impliquait qu’un terme soit stipulé dans l’acte de cautionnement, faute de quoi la sûreté encourait la nullité.

La précision « pour la durée de […] » constituait, en d’autres termes, une composante indissociable de la mention légale. La caution ne pouvait la reproduire sans renseigner une durée déterminée ; à défaut, la mention était incomplète et le cautionnement encourait l’annulation. La durée se trouvait ainsi hissée au rang de condition ad validitatem de l’engagement.

Lorsqu’ainsi l’engagement de caution était souscrit par une personne physique par voie d’acte sous seing privé, il ne pouvait être conclu que pour une durée déterminée.

Seuls les cautionnements souscrits par une personne morale ou régularisés en la forme authentique ou par acte d’avocat échappaient à cette exigence.

L’exigence ne valait, en effet, que pour la caution réputée vulnérable, à savoir la personne physique contractant par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. Hors de ce périmètre — caution personne morale, acte authentique reçu par notaire ou acte contresigné par avocat —, la finalité protectrice de la mention manuscrite perdait sa raison d’être, le formalisme informatif cédant alors le pas à la liberté contractuelle. Pour ces cautionnements, un terme demeurait donc parfaitement concevable, mais il pouvait n’être qu’implicite.

B) Réforme des sûretés

Si l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a maintenu l’exigence tenant à la mention manuscrite, elle en a modifié la formulation.

Le nouvel article 2297 du Code civil prévoit en ce sens que « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. »

Le contraste avec l’ancien dispositif est saisissant. Là où l’article L. 331-1 figeait une formule sacramentelle dont la durée était une composante obligatoire, le législateur de 2021 a substitué à la mention ad litteram une mention de sens, dont il a expurgé toute référence à la durée de l’engagement.

Il s’infère de cette disposition que la précision relative à la durée du cautionnement ne constitue plus un élément devant absolument figurer dans la mention reproduite par la caution.

Aussi, la stipulation d’un terme n’est-elle plus exigée comme une condition ad validitatem pour les cautionnements souscrits par des personnes physiques.

Désormais, tous les engagements de caution peuvent être souscrits pour une durée indéterminée.

L’autre enseignement qui peut être retiré de la nouvelle formulation de la mention manuscrite tient aux modalités d’expression du terme dont est susceptible d’être assorti un cautionnement. De ce point de vue, le terme dont les parties entendent affecter la sûreté peut s’exprimer de deux manières : de façon expresse, lorsqu’il est stipulé dans l’acte, ou de façon implicite, lorsqu’il se déduit de circonstances dont les parties ont fait, fût-ce tacitement, la borne de l’engagement.

1) La stipulation expresse d’un terme

La modalité la plus naturelle d’expression du terme demeure sa stipulation expresse dans l’acte de cautionnement. Les parties conviennent alors d’une durée déterminée — qu’elle s’exprime par une date butoir ou par un délai chiffré — au-delà de laquelle l’obligation de couverture s’éteint de plein droit.

Lorsqu’un tel terme est stipulé, il s’impose au créancier avec rigueur : l’engagement de la caution ne saurait être étendu au-delà des limites temporelles dans lesquelles il a été contracté, conformément à la règle d’interprétation stricte posée par l’article 2292 du Code civil, aux termes duquel le cautionnement ne se présume point et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La Cour de cassation en a fait une application directe à propos d’un cautionnement souscrit pour une durée déterminée de cent huit mois, jugeant que la sûreté ne pouvait produire effet au-delà de ce terme (com. 29 mai 2024, n° 22-21.041l'arrêt▾).

Cette intangibilité du terme exprès emporte une conséquence remarquable lorsque l’obligation garantie est elle-même à durée déterminée et vient à se poursuivre au-delà de son échéance. La prolongation de la relation contractuelle principale — par prorogation ou par tacite reconduction — ne saurait, à elle seule, prolonger d’autant l’engagement de la caution.

La solution se justifie aisément. La prorogation, et plus encore la tacite reconduction, ne prolongent pas le contrat primitif : elles donnent naissance à un contrat nouveau. La Cour de cassation l’a affirmé avec netteté, jugeant que « la tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat » et que, partant, le cautionnement ne pouvait être étendu aux obligations issues de ce contrat nouveau, faute pour la caution d’y avoir consenti (com. 11 févr. 1997, n° 95-15.130l'arrêt▾). Le terme exprès enferme ainsi la garantie dans le périmètre temporel exact que la caution a accepté, à l’exclusion de toute extension par l’effet du seul prolongement de la dette principale.

2) La stipulation implicite d’un terme

Si la stipulation du terme par écrit n’est plus exigée ad validitatem pour les cautionnements conclus par des personnes physiques, la question se pose de savoir si cette stipulation ne pourrait ne pourrait pas être implicite à l’instar de ce qui est admis pour les cautionnements non soumis à l’exigence de mention manuscrite.

Pour se soustraire à leur engagement, il est fréquent que les cautions cherchent à opposer au créancier l’extinction de l’obligation de couverture en se prévalant de la survenance d’un terme implicite.

L’argument avancé consiste à dire, en substance, que la durée d’un cautionnement peut tenir à l’existence de circonstances ayant déterminé le consentement de la caution ; en particulier les changements affectant la situation juridique de la caution, du débiteur ou du créancier.

Si la jurisprudence admet parfois qu’un cautionnement puisse comporter un terme implicite, reste que, pour l’heure, aucun principe général n’a été formellement énoncé. Les juridictions raisonnent au cas par cas, en distinguant, selon une casuistique éprouvée, les circonstances qu’elles tiennent pour constitutives d’un terme implicite de celles qui demeurent sans incidence sur la pérennité de l’obligation de couverture.

i) Les circonstances constitutives d’un terme implicite

Au nombre des circonstances invoquées par les cautions ayant conduit la jurisprudence ou le législateur à admettre la stipulation d’un terme implicite on compte :

• Le décès de la caution
  • Sous l’empire du droit antérieur l’ancien article 2294 du Code civil prévoyait que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l’engagement était tel que la caution y fût obligée. »
  • Il s’inférait de cette disposition que le décès de la caution ne mettait nullement un terme au cautionnement de sorte qu’il continuait à produire ses effets.
  • À l’instar de n’importe quelle autre obligation, l’engagement de caution était donc transmis aux héritiers, ces derniers ayant vocation à garantir, en cas d’acceptation de la succession, tant les dettes contractées antérieurement au décès de la caution que celles nées postérieurement à la survenance de cet événement.
  • Pendant longtemps, cette règle, particulièrement sévère pour les ayants droit, a été appliquée, à la lettre, par la jurisprudence qui refusait de distinguer selon que le cautionnement souscrit portait sur des dettes présentes ou des dettes futures.
  • Dans un arrêt du 14 novembre 1966, la Cour de cassation avait, par exemple, jugé que dès lors qu’il était établi que l’engagement de caution était valide, il « devait passer à ses héritiers, même si, au moment du décès de la caution, la dette n’existait pas encore, l’article 2017 du Code civil ne requérant pas, pour son application, que l’obligation de la caution soit exigible lors du décès de celle-ci» ( com. 14 nov. 1966).
  • Cette décision n’a pas manqué de faire réagir la doctrine qui a reproché à la Haute juridiction son excès de rigueur.
  • Comment admettre que des héritiers puissent porter un engagement de caution alors même que, au moment où ils acceptent la succession, ils ignorent la plupart du temps, non seulement l’étendue de l’engagement souscrit initialement, mais encore la situation du débiteur garanti.
  • Il s’agit là d’une règle qui contredit frontalement celle subordonnant la validité de tout cautionnement à un engagement exprès de la caution.
  • Sensible aux critiques émises à l’encontre de sa position, la Cour de cassation a finalement opéré un revirement de jurisprudence.
  • Dans un arrêt célèbre arrêt Ernault rendu en date du 29 juin 1982, elle a débouté un établissement de crédit qui poursuivait les héritiers d’une caution au titre de dettes nées postérieurement au décès de cette dernière.
  • Au soutien de sa décision, elle relève qu’aucune dette n’existait à la charge du débiteur principal au décès de la caution de sorte que celle-ci, qui n’était pas tenue à cette date, « ne pouvait transmettre d’engagement à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement» ( com., 29 juin 1982, n° 80-14.160l'arrêt▾).
  • Dans cette décision, la chambre commerciale interprète l’ancien article 2317 comme ne se rapportant qu’à l’obligation de règlement de la caution, considérant que son décès emportait extinction de l’obligation de couverture.
  • À l’analyse, la position ainsi adoptée revient à assimiler le décès de la caution à un terme extinctif implicite.
  • Cette position n’est pas sans avoir également fait l’objet de critiques.
  • D’aucuns ont pu soutenir que le cantonnement de la reprise de l’engagement de caution par les héritiers à la seule obligation de règlement se heurtait au droit des successions.
  • Le principe de transmission universelle à cause de mort implique que toutes les dettes nées antérieurement au décès du de cujus et qui ne présentent pas un caractère intuitus personnae soient transmises, sans limitation, aux héritiers.
  • Aussi le cautionnement, parce qu’il est souscrit, moins en considération de la personne de la caution, qu’en fonction de son patrimoine, devrait-il être transmis, dans toutes ses composantes, aux héritiers de la caution, lesquelles devraient donc avoir vocation à reprendre, tant l’obligation de règlement que l’obligation de couverture.
  • Bien que convaincante, cette solution n’a pas été retenue par le législateur lors de l’adoption de l’ordonnance du n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
  • Le nouvel article 2317 du Code civil prévoit que « les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. »
  • Ainsi, le décès de la caution ne met fin, pour ses héritiers, qu’à l’obligation de couverture de la dette. L’obligation de règlement est, quant à elle, maintenue.
  • L’alinéa 2 du texte précise que « toute clause contraire est réputée non écrite. »
  • Le caractère impératif ainsi conféré à la règle mérite d’être souligné : le législateur a entendu interdire au créancier de neutraliser, par une stipulation contraire, l’effet extinctif attaché au décès de la caution. Toute clause par laquelle les héritiers s’engageraient à garantir les dettes nées postérieurement au décès est donc privée d’efficacité, la sécurité des ayants droit l’emportant sur la liberté contractuelle.

• Fusion ou scission de la société créancière ou débitrice
  • Lorsqu’une société fait l’objet d’une fusion ou d’une scission, elle est susceptible de disparaître.
    • S’agissant de la fusion, elle consiste en l’opération aux termes de laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent
    • S’agissant de la scission il s’agit d’une opération consistant pour une société à transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
  • Tandis qu’en cas de fusion l’ensemble du patrimoine de la ou des sociétés absorbées est transmis à la société absorbante, en cas de scission l’ensemble de la société scindée est réparti entre au moins deux sociétés.
  • Toujours est-il que dans les deux cas, sauf à ce que l’apport d’actif soit partiel, l’opération de fusion ou de scission emporte disparition de la personne morale et dévolution universelle de son patrimoine au bénéfice de la ou les sociétés absorbantes.
  • La question qui alors se pose est de savoir ce qu’il advient des engagements de caution souscrits lorsque, tantôt la société créancière, tantôt la société débitrice font l’objet d’une fusion ou d’une scission et par voie de conséquence disparaissent.
    • La fusion ou scission affecte la société débitrice
      • Très tôt la jurisprudence a estimé que l’opération de fusion ou de scission de la société débitrice emportait extinction de l’obligation de couverture (V. en ce sens com. 14 déc. 1966).
      • Seules les dettes nées antérieurement à la disparition de la société absorbée ou scindée qui avait contracté ces dettes étaient donc couvertes par le cautionnement.
      • La Cour de cassation a réitéré cette solution dans plusieurs décisions aux termes desquelles elle a considéré que seule l’obligation de règlement survivait à la disparition de la société débitrice ( com. 25 oct. 1983, n°82-13.358l'arrêt▾
      • Dans un arrêt du 8 novembre 2005, la Chambre commerciale a jugé en ce sens « qu’en cas de dissolution d’une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l’engagement de la caution garantissant le paiement des loyers consenti à la première demeure pour les obligations nées avant la dissolution de celle-ci» ( com., 8 nov. 2005, n° 02-18.449l'arrêt▾).
      • La position adoptée par la Cour de cassation se justifie notamment en raison du caractère déterminant, pour la caution, de la personne du débiteur.
      • Lorsqu’une caution s’engage, elle le fait, le plus souvent, en considération, soit de la solvabilité du débiteur, soit du lien affectif ou de confiance qu’elle entretient avec lui.
      • Dans tous les cas, l’engagement de caution n’est jamais donné à l’aveugle : la personne du débiteur constitue un élément essentiel qui a déterminé le consentement de la caution ; d’où la position de la jurisprudence qui refuse que l’obligation de couverture garantisse les dettes contractées par le nouveau débiteur.
      • Bien que séduisante cette solution est, à l’analyse, loin d’être à l’abri de tout reproche.
      • En effet, l’article L. 236-3 du Code de commerce prévoit que la fusion ou la scission entraîne « la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération».
      • Aussi, la transmission universelle de patrimoine opère-t-elle transmission des obligations de la société absorbée ou scindée à la ou les sociétés absorbantes.
      • Dans ces conditions, l’obligation de couverture devrait être reprise par la nouvelle société qui endosse la qualité de débiteur en lieu et place de la société absorbée ou scindée.
      • Cet argument a d’ailleurs reçu un écho dans certaines décisions postérieures, la chambre commerciale ayant jugé qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante était tenue de cet engagement par l’effet de la transmission universelle de patrimoine prévue à l’article L. 236-3 du Code de commerce (com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204l'arrêt▾). La portée de cette solution doit toutefois être soigneusement circonscrite : elle concerne la transmission de la dette de garantie à la société absorbante, et non le maintien, à la charge de la caution, de la couverture des dettes nouvelles du débiteur absorbé.
      • Le législateur n’a pas suivi cette thèse soutenue par une frange non majoritaire de la doctrine de l’époque.
      • Lors de l’adoption de la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales, il a légèrement retouché le texte en vigueur en prévoyant que l’une ou l’autre opération « entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires».
      • L’argument tenant à l’absence de disparition de la personne morale devenait alors inopérant quant à soutenir le maintien de l’obligation de couverture postérieurement à l’opération de fusion ou de scission de la société débitrice.
      • D’où la position de la Cour de cassation qui n’a jamais infléchi sa jurisprudence.
      • Elle a, au contraire, été consacrée par le législateur à l’occasion de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
      • Le nouvel article 2318 du Code civil prévoit désormais que « en cas de dissolution de la personne morale débitrice […] par l’effet d’une fusion, d’une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l’article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l’opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l’occasion de cette opération. »
      • Il ressort de cette disposition que la fusion ou la scission dont est susceptible de faire l’objet la société débitrice constitue un terme implicite du cautionnement.
      • La ligne de partage temporel mérite ici la plus grande attention : c’est la date d’opposabilité de l’opération aux tiers, et non sa date de réalisation interne, qui borne l’obligation de couverture. Cette précision n’est pas anodine, car la Cour de cassation juge de longue date que la dissolution d’une société est opposable aux tiers dès l’accomplissement des formalités de publicité y afférentes, peu important le défaut de radiation de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (com. 19 nov. 2002, n° 00-13.662l'arrêt▾). C’est donc au jour où ces formalités sont régulièrement accomplies que se cristallise l’assiette des dettes garanties.
      • Les parties demeurent toutefois libres de déroger à la règle en exprimant leur volonté, au moment de l’opération, de maintenir les effets de l’obligation de couverture.
      • Pratiquement, la caution devra donc réitérer son consentement et s’engager formellement à garantir nées postérieurement à la scission ou à la scission.
    • La fusion ou scission affecte la société créancière
      • Lorsqu’une fusion ou une scission touche la société créancière la question du maintien de l’obligation de couverture qui pèse sur la caution se pose dans les mêmes termes que lorsque c’est la société débitrice qui est concernée par l’une ou l’autre opération.
      • La fusion ou la scission emportent disparition de la personne morale.
      • Est-ce à dire que l’obligation de couverture disparaît avec elle ?
      • La jurisprudence l’a toujours admis lorsque c’est la société débitrice qui est absorbée ou scindée.
      • Cette jurisprudence est-elle transposable à l’hypothèse où la fusion ou la scission affecte la société créancière ?
      • La doctrine est beaucoup plus partagée en pareil cas.
      • En effet, si, lorsque la caution s’engage, elle le fait indéniablement en considération de la personne du débiteur, la personne du créancier présente pour cette dernière un intérêt bien moindre.
      • Au fond, la personne du créancier importe peu dans la mesure où la mise en œuvre du cautionnement dépend surtout de la situation financière du débiteur.
      • La situation du créancier est quant à elle indifférente : il a seulement vocation à être réglé par la caution en cas de défaillance du débiteur.
      • Pour cette raison, certains auteurs ont défendu l’idée que l’obligation de couverture devrait survivre à la fusion ou la scission de la société créancière.
      • La caution devrait ainsi garantir, tant les dettes nées antérieurement à la fusion ou à la scission, que celles contractées postérieurement.
      • La thèse défendue est séduisante ; telle n’est toutefois pas la voie qui a été empruntée par la jurisprudence.
      • Dans un arrêt du 20 janvier 1987, la Cour de cassation a jugé « qu’en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers l’une des sociétés fusionnées n’est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale».
      • Pour la chambre commerciale la fusion ou la scission de la société créancière emporte donc extinction de l’obligation de couverture qui ne garantit que les seules dettes nées antérieurement à l’opération ( com. 20 janv. 1987, n°85-14.035l'arrêt▾).
      • Pour que les effets du cautionnement soient maintenus postérieurement à l’opération de fusion ou de scission, la caution doit avoir réitéré son consentement.
      • Bien que critiquable, ainsi qu’il l’a été indiqué ci-avant, cette jurisprudence a été reconduite, à plusieurs reprises, par la Cour de cassation.
      • Dans un arrêt du 12 janvier 1999, la Première chambre civile a fait sienne la position de la chambre commerciale en recherchant, pour déterminer si un cautionnement produisait ses effets au profit d’une société absorbante, si les dettes litigieuses avaient été contractées avant ou postérieurement à l’opération de fusion ( 1^ère civ. 12 janv. 1999, n°96-18.274l'arrêt▾).
      • La Cour de cassation a retenu la même solution dans un arrêt du 8 mars 2011 ( com. 8 mars 2011, n°10-11.835l'arrêt▾).
      • Elle a, plus récemment encore, précisé les contours de cette règle en jugeant que, lorsque le créancier bénéficiaire d’un engagement de caution fait l’objet d’une fusion-absorption, la caution, sauf manifestation expresse de sa volonté de s’engager envers la société absorbante, n’est tenue que des dettes existant à la date de cette opération (com. 16 sept. 2014, n° 13-17.779l'arrêt▾). La symétrie avec le régime de la société débitrice est ainsi parachevée : la disparition du créancier comme celle du débiteur scelle l’obligation de couverture au jour de l’opération.
      • À l’occasion de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a fait le choix de consacrer cette solution.
      • Le nouvel article 2318 du Code civil prévoit ainsi que la fusion ou la scission du créancier entraîne l’extinction de l’obligation de couverture de la caution, sauf à ce qu’elle consente à maintenir son engagement soit au moment de l’opération, soit par avance.
      • On relèvera, à cet égard, que le texte se montre plus libéral pour la fusion du créancier que pour celle du débiteur : tandis que, du côté du débiteur, le consentement au maintien de la couverture doit être donné « à l’occasion de cette opération », du côté du créancier, ce consentement peut être recueilli « par avance ». La nuance s’explique aisément : l’indifférence relative de la personne du créancier pour la caution autorise que celle-ci accepte, dès l’origine, de demeurer engagée nonobstant toute restructuration ultérieure du créancier.
      • Au bilan, il est indifférent que la fusion ou la scission touche la société débitrice ou créancière : dans les deux cas les effets du cautionnement cessent pour les dettes nées postérieurement à l’opération.

• Le décès du créancier ou du débiteur
  • Si les effets du décès de la caution sur le cautionnement sont envisagés par le Code civil ( 2317 C. civ.), tel n’est pas le cas du décès du débiteur ou du créancier personnes physiques.
  • La question qui alors se pose est de savoir ce qu’il advient de l’obligation de couverture en pareille circonstance.
  • À l’analyse, le décès est un événement qui se rapproche de la fusion ou de la scission qui affecte une société en ce qu’il entraîne une disparition de la personnalité juridique et donc de l’aptitude à recevoir des droits et obligations.
  • Le raisonnement procède d’un argument a pari : si la disparition d’une personne morale, par fusion ou scission, scelle l’obligation de couverture au jour de l’opération, la disparition d’une personne physique, par décès, devrait produire un effet identique. L’unité de raison commande l’unité de solution.
  • Aussi, que le créancier ou le débiteur soit frappé par un décès ou par une opération de fusion les effets que l’on attache à l’un ou l’autre événement sur l’engagement de caution devraient être les mêmes.
  • Autrement dit, le décès du créancier ou du débiteur devrait emporter extinction de l’obligation de couverture, les héritiers étants seulement tenus à une obligation de règlement pour les dettes nées antérieurement au décès.
  • Pour les dettes contractées postérieurement, elles ne devraient pas être couvertes par le cautionnement.
  • Dans un arrêt du 4 octobre 1989, la Cour de cassation a pu laisser penser qu’elle entendait rejeter cette thèse, affirmant, s’agissant d’un engagement de caution garantissant le paiement de loyers que, « la caution, qui s’est engagée à garantir les dettes nées du contrat de location, demeure tenue tant que le bail n’a pas pris fin» ( 1^ère civ. 1989, n°87-17.920).
  • Au cas particulier, il s’agissait toutefois d’un bail à durée déterminée.
  • Or en pareille hypothèse, les dettes de loyers sont réputées être nées au moment même de la conclusion du bail et non à mesure de l’exécution du contrat.
  • C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a estimé que l’obligation de couverture s’étendait aux dettes de loyers nées postérieurement au décès du débiteur.
  • La portée de l’arrêt doit ainsi être strictement cantonnée à la singularité du régime des dettes de loyers, et non érigée en principe de survie générale de l’obligation de couverture. Loin de contredire l’analyse retenue pour la fusion, la solution la confirme : ce ne sont jamais que les dettes nées avant la disparition de la personne qui demeurent garanties — encore faut-il déterminer avec exactitude la date de naissance de ces dettes.
  • Cette jurisprudence ne remet donc nullement en cause la thèse consistant à dire que le décès du débiteur principal ou du créancier emporte extinction de l’obligation de couverture.

ii) Les circonstances non constitutives d’un terme implicite

À rebours des hypothèses précédentes, certaines circonstances fréquemment invoquées par les cautions sont demeurées sans effet sur la pérennité de l’obligation de couverture. Le dénominateur commun de ces situations réside dans la persistance de la personne — physique ou morale — qui occupe la position de débiteur : faute de disparition juridique, aucun terme implicite ne saurait être déduit.

• Perte de la qualité de dirigeant ou d’associé
  • Afin de se décharger de leur engagement, il est fréquent que les cautions se prévalent de la perte de leur qualité de dirigeant ou d’associé de la société cautionnée.
  • Il est soutenu que cette circonstance serait constitutive d’un terme implicite dont serait assorti le cautionnement.
  • L’argument se comprend parfaitement bien : lorsqu’une caution cède les parts de la société dont où elle est associée ou quitte ses fonctions de dirigeant elle peut avoir le sentiment que cette modification de son statut emporte extinction de toutes les obligations attachées, dont celles issues de la conclusion d’un cautionnement.
  • Telle n’est pourtant pas la position de la jurisprudence qui, par souci de protection des intérêts des créanciers, considère que la perte de la qualité de dirigeant ou d’associé de la société cautionnée n’affecte, en aucune manière, le cautionnement.
  • La raison en est que le cautionnement est un contrat conclu entre la caution et le créancier, dont la personne du débiteur — ici la société — n’est pas partie. La qualité en considération de laquelle la caution s’est engagée n’entre dans le champ contractuel qu’à la condition d’avoir été expressément érigée en condition de l’engagement ; à défaut, elle demeure un simple mobile, juridiquement indifférent.
  • Dans un arrêt du 3 novembre 1988, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « la cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu’il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors qu’il n’a pas fait de l’exercice de ses fonctions une condition de son engagement» ( com. 3 nov. 1988, n°86-10.497l'arrêt▾).
  • Dans un arrêt du 28 mai 2002 elle a encore jugé que « la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n’emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement» ( com. 28 mai 2002, n°98-22.281l'arrêt▾).
  • Il s’infère de cette décision que pour que la perte de la qualité de dirigeant mette fin à l’engagement de caution, les parties doivent avoir prévu dans l’acte de cautionnement que cette circonstance constituait un terme extinctif.
  • À défaut, la caution sera tenue de garantir les dettes contractées postérieurement à son changement de situation tant qu’elle n’aura pas résilié le cautionnement s’il a été conclu pour une durée indéterminée.
  • On mesure ici l’importance de la faculté de résiliation unilatérale, qui constitue, pour la caution engagée sans terme, le seul instrument lui permettant de tarir, pour l’avenir, son obligation de couverture. Le dirigeant qui quitte ses fonctions a donc tout intérêt à dénoncer concomitamment le cautionnement, faute de quoi il continuera de garantir les dettes nouvelles de la société qu’il a cessé de diriger.
  • Si cela n’est pas le cas, seule une décharge expresse consentie par le créancier pourra mettre fin à son obligation de couverture.
  • À cet égard, dans un arrêt du 8 janvier 2008 la Chambre commerciale a précisé, s’agissant d’un cautionnement garantissant des dettes futures, que lorsque la caution a cessé ses fonctions de mandataire social, « ni la bonne foi devant régir les relations entre la banque et la caution, ni le devoir d’information n’imposait à la banque d’avertir l’ancien dirigeant de l’octroi d’un nouveau prêt» à la société cautionnée ( com. 8 janv. 2008, n°05-13.735l'arrêt▾).
  • La portée de cet arrêt est considérable : non seulement la cessation des fonctions ne libère pas la caution, mais elle ne fait pas davantage naître à la charge du créancier un quelconque devoir de vigilance renforcé. L’ancien dirigeant ne saurait reprocher au prêteur de ne pas l’avoir averti de l’octroi d’un nouveau concours à la société, l’engagement à durée indéterminée ne cessant qu’à la suite de sa révocation expresse par la caution elle-même.

• Changements affectant la situation juridique de la société créancière ou débitrice
  • La fusion ou la scission de la société débitrice ou créancière ayant pour effet de mettre fin à l’obligation de couverture qui pèse la caution, la question se pose de savoir s’il en va de même lorsqu’il s’agit d’un changement de forme qui affecte la personne morale.
  • La jurisprudence répond, de façon constante, par la négative à cette question considérant que le changement de forme sociale n’affecte pas l’existence de la personne morale.
  • Le critère discriminant est ainsi clairement identifié : ce n’est pas la modification, fût-elle profonde, des caractéristiques de la société qui éteint la couverture, mais la seule disparition de la personne morale entraînant la naissance d’un être moral nouveau. Tant que la personnalité juridique perdure, l’identité du débiteur demeure et la garantie se poursuit.
  • Dans un arrêt du 2 octobre 1979, la Cour de cassation a, par exemple, considéré, s’agissant de la transformation d’une SARL en SA, que la caution demeurait tenue des dettes contractées postérieurement à l’opération au motif que le changement de forme social « n’avait pas entraîné la création d’un être moral nouveau» ( com. 2 oct. 1979, n°78-10.114l'arrêt▾).
  • Dans des circonstances analogues, la chambre commerciale a adopté la même solution en jugeant que « le changement de forme de la société débitrice principale qui n’a pas entraîné la création d’une personne morale nouvelle laisse subsister l’obligation de la caution» ( com. 20 févr. 2001, n°97-21.289l'arrêt▾).
  • Le principe ainsi posé s’applique à toutes les transformations.
  • La raison en est que quel que soit le changement de forme sociale, la transformation n’opère aucune novation, de sorte que la personne morale débitrice ou créancière continue à exister.
  • Par voie de conséquence, les obligations dont elle est débitrice ou créancières ne s’en trouvent nullement affectées.
  • À cet égard, il est indifférent que le changement de forme sociale aggrave l’engagement de la caution.
  • Tel est notamment le cas lorsque la transformation a pour effet de limiter la responsabilité des associés de la société débitrice.
  • En pareille hypothèse, la caution pourra plus difficilement se retourner contre ces derniers après avoir été actionnée en paiement.
  • Pour une partie de la doctrine, il y aurait lieu, spécifiquement dans cette situation, d’admettre que la caution soit déchargée de son engagement, à tout le moins que le changement de forme sociale emporte extinction de l’obligation de couverture.
  • La Cour de cassation n’y est toutefois pas favorable, considérant que les seuls changements affectant la société susceptibles de mettre un terme au cautionnement sont ceux qui opèrent novation, soit ceux qui entraîne la création d’une personne morale nouvelle (V en ce sens. 1^ère civ. 18 juin 1991, 87-15.537l'arrêt▾).
  • Cette ligne jurisprudentielle, d’une parfaite cohérence, peut être ramenée à un critère unique : la permanence de la personne morale. La novation — création d’un être moral nouveau par fusion ou scission — éteint la couverture ; la simple métamorphose de la société — changement de forme, sans novation — la laisse subsister. La caution qui redoute l’aggravation de son engagement consécutive à une transformation ne dispose, là encore, que de la faculté de résilier le cautionnement à durée indéterminée ou de subordonner expressément son maintien à l’absence d’une telle modification.

• Rupture du lien conjugal
  • Comme la perte de la qualité de dirigeant ou d’associé, la rupture du lien conjugal existant entre la caution et le débiteur principal ou le créancier est sans incidence sur le cautionnement souscrit.
  • La raison en est que le cautionnement est un contrat conclu, non pas intuitu conjugii, mais en considération d’une dette à garantir : l’engagement de la caution se rattache à l’obligation principale, et non au lien matrimonial qui a pu, en fait, déterminer la caution à s’obliger. Aussi le divorce, qui dissout le mariage pour l’avenir, n’atteint-il pas la sûreté dont le sort demeure gouverné par les seules règles du cautionnement.
  • Dans un arrêt du 19 janvier 1981, la Cour de cassation a estimé en ce sens que l’engagement de caution contracté par une épouse en garantie des dettes de son conjoint continuait à produire ses effets postérieurement au divorce ( com. 19 janv. 1981, n°79-11.339l'arrêt▾).
  • Plus précisément, elle estime que le cautionnement subsistait dès lors que la caution « s’était abstenue de procéder à la révocation expresse prévue par la convention».
  • Il se déduit de cette motivation un enseignement de portée générale : ce n’est pas l’altération du lien personnel qui libère la caution, mais l’exercice, par celle-ci, d’une faculté de révocation. Encore faut-il, pour saisir la portée de cette faculté, distinguer les deux obligations que renferme tout cautionnement de dettes futures.
    • Obligation de couverture et obligation de règlement — Lorsque le cautionnement garantit des dettes futures, l’engagement de la caution se dédouble. L’obligation de couverture désigne l’engagement de garantir, à mesure qu’elles naissent, les dettes futures du débiteur tant que dure le cautionnement ; elle a pour objet le flux des dettes à venir. L’obligation de règlement désigne, quant à elle, l’engagement de payer chaque dette née sous l’empire de la couverture. La dénonciation du cautionnement met fin à l’obligation de couverture — la caution cesse de garantir les dettes nouvelles — sans affecter l’obligation de règlement, qui demeure pour toutes les dettes déjà nées au jour de la dénonciation.
  • Pour être déchargée de son engagement deux alternatives s’offrent à la caution :
    • Première alternative
      • La caution dénonce le cautionnement, ce qui emportera extinction de l’obligation de couverture.
      • Elle demeura néanmoins tenue à une obligation de règlement pour les dettes nées antérieurement à la dénonciation.
      • Par ailleurs, la résiliation unilatérale de l’engagement de caution n’est admise que s’il a été souscrit pour une durée indéterminée.
      • La règle se comprend aisément : pendant le temps fixé, l’engagement à durée déterminée échappe à la volonté unilatérale de la caution, à peine de réduire à néant la garantie escomptée par le créancier. Ainsi la Chambre commerciale a-t-elle jugé qu’une caution s’étant obligée pour une durée déterminée — en l’espèce cent huit mois — ne saurait voir son engagement étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ( com. 29 mai 2024, n°22-21.041l'arrêt▾).
      • À l’inverse, lorsque le cautionnement est souscrit sans terme — par exemple en garantie de « toutes les dettes futures » de la société —, il revêt une durée indéterminée et ne prend fin que par une révocation expresse de la caution. La Cour de cassation a précisément jugé qu’un dirigeant s’étant rendu caution de toutes les dettes futures de sa société demeurait tenu, dès lors que son engagement à durée indéterminée ne cessait pas avant qu’il ne le révoquât expressément ( com. 8 janv. 2008, n°05-13.735l'arrêt▾).
      • Dans le cas contraire, la caution n’aura d’autre choix que d’opter pour la seconde alternative.
    • Seconde alternative
      • La caution obtient auprès du créancier la décharge de son obligation de couverture.
      • Cela suppose toutefois que ce dernier y consente.
      • Or en pratique, il n’acceptera de décharger la caution qu’à la condition qu’on lui fournisse une garantie de substitution.
      • Cette exigence se justifie économiquement : en consentant à libérer la caution pour l’avenir, le créancier renonce à une partie de la protection de sa créance ; il ne saurait y souscrire qu’à charge de reconstituer une sûreté équivalente, qu’il s’agisse d’une caution de remplacement, d’un gage ou d’une hypothèque.
  • Au bilan, et de façon générale, il faut considérer, comme affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2001 que « la disparition des liens de droit existant entre une caution et un débiteur principal n’emporte pas à elle seule la libération de la caution» ( com. 6 févr. 2001, n°97-20.415l'arrêt▾).
  • L’adverbe « seule » mérite d’être souligné : la disparition du lien de droit — qu’il soit conjugal, social ou autre — est, à elle seule, impuissante à éteindre la garantie ; encore faut-il, pour que la caution se trouve libérée pour l’avenir, qu’un fait juridique distinct vienne s’y ajouter, qu’il s’agisse de la dénonciation du cautionnement ou de la décharge consentie par le créancier.

• Fusion ou scission de la société caution
  • Lorsqu’une société fait l’objet d’une fusion ou d’une scission, elle est susceptible de disparaître.
    • Fusion — Opération aux termes de laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent l’intégralité de leur patrimoine à une société existante (fusion-absorption) ou à une société nouvelle qu’elles constituent à cet effet (fusion par création de société nouvelle). Scission — Opération par laquelle une société transmet son patrimoine, réparti, à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Dans l’un et l’autre cas, l’opération se caractérise par une transmission universelle de patrimoine au profit de la ou des sociétés bénéficiaires.
    • S’agissant de la fusion, elle consiste en l’opération aux termes de laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent
    • S’agissant de la scission il s’agit d’une opération consistant pour une société à transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
  • Tandis qu’en cas de fusion l’ensemble du patrimoine de la ou des sociétés absorbées est transmis à la société absorbante, en cas de scission l’ensemble de la société scindée est réparti entre au moins deux sociétés.
  • Toujours est-il que dans les deux cas, sauf à ce que l’apport d’actif soit partiel, l’opération de fusion ou de scission emporte disparition de la personne morale et dévolution universelle de son patrimoine au bénéfice de la ou les sociétés absorbantes.
  • Encore convient-il de ne pas confondre la fusion ou la scission, qui emportent disparition de la personne morale, avec la simple transformation de la société, laquelle modifie sa forme sociale sans créer un être moral nouveau. Lorsque la société dont la forme change conserve son identité juridique, le cautionnement souscrit en sa faveur demeure intact : la Cour de cassation a ainsi jugé que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme, n’ayant pas entraîné la création d’un être moral nouveau, laissait subsister l’obligation de garantie de la caution ( com. 2 oct. 1979, n°78-10.114l'arrêt▾). À l’inverse, lorsque l’opération aboutit à la constitution d’une société nouvelle, la difficulté du sort des engagements souscrits par la société absorbée resurgit dans toute son acuité ( com. 25 oct. 1983, n°82-13.358l'arrêt▾).
  • La question qui alors se pose est de savoir ce qu’il advient des engagements de caution souscrits, tantôt par la société absorbée, tantôt par la société scindée.
  • Si l’on raisonne par analogie avec le décès d’une personne physique, la disparition de la personne morale devrait avoir pour effet de mettre fin à l’obligation de couverture, de sorte que seules les dettes nées antérieurement à l’opération de fusion ou de scission devraient être garanties par la société absorbante.
  • La réalisation d’une opération de fusion ou de scission s’analyserait donc, à l’instar du décès, en un terme extinctif implicite.
  • Dans un premier, temps, telle a été la voie empruntée par la jurisprudence.
  • Dans un arrêt du 7 novembre 1966 la Cour de cassation a notamment estimé que, en cas de fusion, seules les dettes contractées par la société absorbée antérieurement à disparition de la personne morale étaient couvertes par l’engagement de caution ( com. 7 nov. 1966).
  • La même logique a prévalu, en sens inverse, lorsque c’est le créancier garanti — et non la caution — qui était absorbé : la Chambre commerciale a jugé qu’en cas de dissolution d’une société par voie de fusion-absorption, l’engagement de la caution garantissant le paiement de loyers demeurait pour les seules obligations nées avant la dissolution, la dette de loyers échus avant la fusion étant ainsi couverte ( com. 8 nov. 2005, n°02-18.449l'arrêt▾).
  • Elle a par suite appliqué la même solution en cas de dissolution de la société caution avec transmission universelle à l’associé unique.
  • Au soutien de sa décision elle avait affirmé « qu’en cas de dissolution sans liquidation d’une société donnant lieu à la transmission universelle de son patrimoine à un associé unique, l’engagement de la caution demeure pour les obligations nées avant la dissolution de la société» ( com. 19 nov. 2002, n°00-13.662l'arrêt▾).
  • Bien que conforme à la logique qui préside au sort de l’obligation de couverture en cas de décès de la caution personne physique, cette solution a finalement été abandonnée par la jurisprudence.
  • Dans un deuxième temps, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt remarqué rendu en date du 7 janvier 2014.
  • Dans cette décision elle a jugé que « aux termes de l’article L. 236-3, I du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ; qu’il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci» ( com. 7 janv. 2014, n°12-20.204l'arrêt▾).
  • Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-20.204l'arrêt▾

    Faits

    Une société ayant souscrit un engagement de sous-caution fait l’objet d’une fusion-absorption. Le créancier réclame à la société absorbante l’exécution de cet engagement, y compris pour les dettes nées postérieurement à l’opération.

    Problème

    La disparition de la personne morale sous-caution par l’effet de la fusion met-elle un terme à son obligation de couverture, ou cet engagement se transmet-il à la société absorbante pour les dettes futures ?

    Solution

    Au visa de l’article L. 236-3, I du Code de commerce, la Cour juge que la fusion emporte transmission universelle du patrimoine dans l’état où il se trouve ; il s’ensuit que la société absorbante est tenue d’exécuter l’engagement de sous-caution « dans les termes de celui-ci », sans qu’il soit fait de distinction entre dettes antérieures et postérieures.

    Portée

    Amorce d’un revirement par rapport à la solution du terme extinctif implicite ; la transmission universelle l’emporte sur l’analogie avec le décès. La solution, source d’incertitudes, a été ultérieurement consacrée et généralisée par l’article 2318 du Code civil.

  • Ainsi, pour la Cour de cassation, l’engagement de sous-caution souscrit par la société absorbée a été transmis à la société absorbante, de sorte que cette dernière a vocation à garantir, tant les dettes nées antérieurement à la fusion, que celles nées postérieurement à l’opération.
  • Elle considère donc que l’opération de fusion a mis fin à l’obligation de couverture résultant du sous-cautionnement.
  • La position adoptée dans cette affaire n’est pas sans avoir interrogé quant à la portée du revirement de jurisprudence opéré par la Chambre commerciale.
  • Fallait-il cantonner la solution à l’hypothèse du sous-cautionnement ou pouvait-elle être également appliquée au cautionnement ?
  • La question s’est d’autant plus posée que, dans un arrêt postérieur, rendu en date du 16 septembre 2014, la Chambre commerciale a adopté la solution inverse en jugeant que « la fusion-absorption de la société Médis, entraînant sa disparition avait eu pour conséquence de limiter l’engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société Cuggia à la date de cette fusion-absorption» ( com. 16 sept. 2014, n°13-17.779l'arrêt▾).
  • La coexistence de ces deux arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle par la même chambre, a nourri une véritable insécurité juridique : selon que l’on s’attachait au premier ou au second, l’obligation de couverture survivait à la fusion ou s’éteignait à sa date. Au demeurant, l’apparente contradiction pouvait être réduite en observant que le revirement de janvier 2014 visait la sous-caution absorbée — l’engagement se transmettant avec le patrimoine —, tandis que l’arrêt de septembre 2014 envisageait l’absorption du créancier bénéficiaire de la garantie, dont la disparition cantonnait la dette garantie aux sommes dues à la date de l’opération. La frontière n’en demeurait pas moins incertaine.
  • Compte tenu du flou jurisprudentiel qui entourait le sort de l’engagement de caution en cas de fusion ou de scission, il y avait lieu de clarifier la situation.
  • L’adoption de l’ordonnance du n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été l’occasion pour le législateur de lever les incertitudes soulevées par l’arrêt du 7 janvier 2014.
  • Dans un troisième temps, un article 2318 a donc été inséré dans le Code civil.
  • Cette disposition prévoit très clairement que cas de dissolution de la personne morale caution pour cause de fusion ou de scission « toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises».
  • Le texte tranche ainsi la controverse dans toute sa généralité : il ne distingue plus selon que la disparition affecte la caution ou la sous-caution, ni selon que l’opération procède d’une fusion ou d’une scission ; dans tous ces cas, l’obligation de couverture comme l’obligation de règlement passent à la société bénéficiaire, qui se trouve tenue des dettes nées avant comme après l’opération.
  • Ainsi, le législateur a-t-il fait le choix inverse de celui retenu en cas de décès d’une personne physique : lorsqu’une société fait l’objet d’une fusion ou d’une scission, l’obligation de couverture est maintenue nonobstant la disparition de la personne morale.
  • La réalisation d’une fusion ou d’une scission n’est donc pas constitutive de la survenance d’un terme extinctif qui serait implicite.
  • La justification de cette différence de traitement tient à la nature même des opérations comparées : le décès est un fait qui anéantit la personne sans transmettre l’aptitude à s’obliger pour l’avenir — d’où l’extinction de la couverture —, tandis que la fusion et la scission sont des opérations de transmission universelle qui font survivre, dans un autre support juridique, le patrimoine et, avec lui, les engagements de la société disparue. L’intuitus personae, qui commande la solution retenue en cas de décès de la caution personne physique, cède ici devant la continuité patrimoniale assurée par la transmission universelle.