Le recours subrogatoire de la caution contre les cofidéjusseurs (art. 2312 C. civ.)

Lorsqu’une caution a payé au-delà de sa part, le droit ne la laisse pas démunie face à ceux qui s’étaient engagés à ses côtés : il lui ouvre, contre les cofidéjusseurs, une double voie de recours, l’une personnelle, l’autre subrogatoire. C’est à cette seconde voie, celle qu’organise l’article 2312 du Code civil en faisant glisser sur la tête du solvens les droits du créancier désintéressé, que les développements qui suivent sont consacrés. Distincte par son fondement du recours personnel, dont elle se sépare quant à l’assiette, aux garanties transmises et au point de départ de la prescription, la subrogation entre cofidéjusseurs commande une analyse propre, là où les deux recours, pour partie concurrents, dessinent ensemble l’économie de la contribution à la dette.

Il est des cas où plusieurs cautions se seront engagées aux fins de garantir une même dette. On dit alors qu’elles sont cofidéjusseurs.

La plupart du temps, ces cautions auront renoncé au bénéfice de division de sorte qu’elles sont solidaires. À défaut d’une telle renonciation, chacune pourrait, sur le fondement du bénéfice de division, contraindre le créancier à fractionner ses poursuites entre toutes les cautions solvables. La solidarité prive la caution de cette faculté.

Il en résulte que le créancier est fondé, en cas de défaillance du débiteur, d’actionner l’une d’elles en paiement pour le tout. La caution ainsi recherchée acquitte alors une dette qui, dans les rapports entre cofidéjusseurs, ne pèse définitivement sur elle qu’à hauteur de sa part contributive.

La caution qui aura payé dispose alors de deux options :

• Première option
  • Elle peut décider de se retourner contre le débiteur principal sur le fondement des recours personnel et subrogatoire prévus aux articles 2308 et 2309 du Code civil. C’est la voie naturelle, puisque le poids définitif de la dette a vocation à reposer sur celui qui en a profité, soit le débiteur principal.

• Seconde option
  • Elle peut choisir de se retourner contre les autres cautions à concurrence de leurs parts respectives, afin que le poids définitif de la dette soit supporté par l’ensemble des cofidéjusseurs. Cette voie subsidiaire trouve son utilité lorsque le débiteur principal est insolvable ou soumis à une procédure collective : la caution solvens répartit alors la charge entre ceux qui ont, comme elle, accepté le risque de la garantie.

Nous ne nous focaliserons dans cette étude que sur la seconde option, laquelle est envisagée à l’article 2312 du Code civil.

Cette disposition prévoit que « en cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. » Le texte consacre ainsi, au profit de la caution qui a désintéressé le créancier, un double fondement de recours contre ses cofidéjusseurs, et il en circonscrit d’emblée la mesure par la formule « chacune pour sa part ».

Dans un arrêt du 21 novembre 1973, la Cour de cassation a précisé que la renonciation par la caution à son recours contre le débiteur principal ne lui faisait pas perdre le droit d’exercer un recours contre ses cofidéjusseurs (Cass. 1^ère civ. 21 nov. 1973, n°70-13.061l'arrêt▾).

Cette renonciation aura donc seulement pour effet de libérer le débiteur à concurrence de la part contributive de la caution qui en est à l’origine, sans rien retirer à la faculté de cette dernière de réclamer aux autres garants leur quote-part respective.

En tout état de cause, lorsque la caution choisit de se retourner contre ses cofidéjusseurs, elle dispose des mêmes recours que ceux qui lui sont conférés contre le débiteur principal, soit :

• Le recours personnel
• Le recours subrogatoire

Nous nous focaliserons ici sur le recours subrogatoire.

Le principal avantage du recours subrogatoire est de permettre à la caution de bénéficier de l’ensemble des droits et accessoires dont était titulaire le créancier, et en particulier les sûretés constituées à son profit par les autres garants. La caution solvens ne se contente pas d’une simple créance de remboursement : elle recueille la créance même du créancier, armée de toutes les prérogatives qui s’y attachaient.

En revanche, le recours subrogatoire présente l’inconvénient, pour la caution solvens, de ne pas pouvoir réclamer à ses cofidéjusseurs, outre le remboursement des sommes qu’elle a payées, les frais exposés dans le cadre de la procédure qui l’a opposée au créancier. L’objet de son recours est strictement cantonné à ce qu’elle a effectivement déboursé.

Autre inconvénient pour la caution solvens, elle pourra se voir opposer par ses cofidéjusseurs les exceptions que ces derniers pouvaient eux-mêmes opposer au créancier, à tout le moins celles inhérentes à la dette (prescription, nullité, novation, paiement, confusion, compensation, résolution, caducité, etc.). En effet, parce qu’elle exerce l’action même du subrogeant, la caution se heurte aux mêmes moyens de défense que ceux que le créancier aurait subis.

I) Fondement du recours

L’article 2312 du Code civil reconnaît expressément à la caution solvens un recours subrogatoire à l’encontre de ses cofidéjusseurs.

Ainsi, le paiement effectué par la caution entre les mains du créancier produit l’effet d’une subrogation.

Il ressort de cette définition de la subrogation personnelle qu’il s’agit là d’une opération pour le moins singulière, dont la singularité tient au sort réservé à la créance acquittée.

En principe, le paiement, même effectué par un tiers, a seulement pour effet d’éteindre le rapport d’obligation. Le paiement constitue, en effet, le mode normal d’extinction des obligations : exécution volontaire de la prestation due, il en marque le terme et libère le débiteur.

Pourtant, par le jeu de la subrogation, ce rapport d’obligation subsiste à la faveur du subrogé, lequel dispose d’un recours contre les coobligés du créancier — au cas particulier, les cofidéjusseurs. La fiction est ici manifeste : la dette est tout à la fois éteinte à l’égard du créancier désintéressé et maintenue au profit de celui qui l’a payée.

C’est précisément ce mécanisme que l’on retrouve dans l’opération de cautionnement, l’article 2312 du Code civil reconnaissant à la caution le droit de se subroger dans les droits du créancier après avoir payé tout ou partie de ce qui était dû par ses cofidéjusseurs.

II) Domaine du recours

A) Principe

L’article 2312 du Code civil ouvre le recours subrogatoire à toutes les cautions, peu importe qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire, et peu importe que l’engagement souscrit présente un caractère civil ou commercial. Le texte ne procède à aucune distinction : dès lors qu’une caution a payé, elle accède au recours, quelles que soient les modalités de son engagement.

En application de l’article 2325, al. 2^e du Code civil, le recours subrogatoire est également reconnu à la caution réelle, soit à la personne qui a consenti au créancier une sûreté réelle sur son patrimoine en garantie de la dette d’autrui. Bien que son engagement soit circonscrit au bien affecté, la caution réelle qui désintéresse le créancier en réalisant la sûreté accède elle aussi au partage contributif entre garants.

B) Tempérament

Si le recours subrogatoire est ouvert, de plein droit, à la caution qui a payé le créancier, cette dernière est autorisée à y renoncer.

Cette renonciation, qui peut intervenir tant au jour de la souscription du cautionnement qu’au stade de son exécution, s’analysera alors en une libéralité consentie au débiteur principal — voire, dans les rapports entre garants, en un abandon de la quote-part du cofidéjusseur gratifié.

Pour produire ses effets, la renonciation devra avoir été exprimée par la caution ; elle ne se présume pas. Cette exigence d’extériorisation, qui rejoint celle gouvernant la renonciation au recours contre le débiteur principal (Cass. 1^ère civ. 21 nov. 1973, n°70-13.061l'arrêt▾), interdit au juge de déduire l’abandon du recours du seul silence ou de la passivité de la caution. Le doute profite donc au maintien du recours.

III) Conditions du recours

A) Les conditions tenant au paiement du créancier

1) Un paiement valable et libératoire

Conformément à l’article 2312 du Code civil, l’exercice du recours subrogatoire par la caution contre ses cofidéjusseurs est subordonné au paiement du créancier.

C’est là la condition première de la subrogation, laquelle s’analyse en une variété de paiement. Sans paiement, point de subrogation : la prérogative naît du décaissement et se mesure à lui. Cette exigence distingue d’ailleurs nettement le recours subrogatoire du recours personnel, ce dernier pouvant, par exception, s’ouvrir avant tout paiement par la voie de l’appel en garantie dirigé contre un codébiteur personnellement tenu (Cass. 1^ère civ. 6 oct. 1998, n°96-20.111l'arrêt▾).

À cet égard, cette condition tenant au paiement est expressément énoncée à l’article 1346 du Code civil, qui prévoit que la subrogation légale ne peut jouer qu’au profit de celui qui « paie ».

Le texte ajoute une condition que ne précise pas l’article 2312, soit que le paiement doit, pour produire son effet subrogatoire, libérer « envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

Appliquée au cautionnement, cette règle signifie que le paiement effectué par la caution doit avoir pour effet de libérer ses cofidéjusseurs envers le créancier, ce qui suppose que ce paiement soit valable et libératoire.

• Un paiement valable
  • D’une part, pour être valable, le paiement doit avoir été effectué entre les mains, soit du créancier, soit de son représentant. Un versement opéré entre les mains d’un tiers dépourvu de qualité pour recevoir n’éteindrait pas la dette et ne saurait fonder la subrogation.
  • D’autre part, conformément à l’article 1342-2 du Code civil, le créancier — ou l’accipiens — doit avoir la capacité de recevoir le paiement, laquelle s’entend de la capacité de contracter.
  • À défaut, le paiement n’est pas valable, sauf à ce que le créancier en ait tiré profit. Le défaut de capacité de l’accipiens est ainsi sanctionné par une nullité relative, que neutralise toutefois la preuve de l’enrichissement effectif de l’incapable.

• Un paiement libératoire
  • Pour ouvrir droit au recours subrogatoire, le paiement effectué par la caution ne doit pas seulement être valable, il doit encore être libératoire.
  • Plus précisément, il doit avoir pour effet de libérer le débiteur principal et les cofidéjusseurs de leurs obligations respectives envers le créancier. Un paiement qui ne déchargerait pas les coobligés — par exemple un versement imputé sur une autre dette — priverait la caution du support de son recours, faute d’avoir éteint l’obligation dont elle entend réclamer le partage.

B) Les conditions tenant à la prescription du recours

Parce que le recours subrogatoire consiste, pour la caution, à exercer l’action même du créancier, elle dispose du même délai pour agir que ce dernier contre le débiteur.

Autrement dit, le délai de prescription dans lequel est enfermé le recours de la caution contre ses cofidéjusseurs n’est autre que celui applicable à l’obligation principale (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 5 avr. 2018, n°17-13.501l'arrêt▾).

C’est là un inconvénient majeur du recours subrogatoire, dans la mesure où le délai de prescription est susceptible d’être partiellement écoulé au jour du paiement du créancier, et donc d’être plus bref que celui auquel est soumis le recours personnel — ce dernier ne courant, lui, qu’à compter du paiement.

À cet égard, si l’action attachée à l’obligation principale est prescrite, la caution sera irrecevable à exercer son recours subrogatoire. La subrogation ne saurait, en effet, ressusciter une action éteinte : le subrogé ne recueille la créance que dans l’état où elle se trouvait au jour du paiement.

La solidarité qui unit fréquemment les cofidéjusseurs n’est pas, sur ce terrain, sans incidence. Lorsque la caution se prévaut d’une cause de suspension tenant à l’impossibilité d’agir (art. 2234 C. civ.), celle-ci s’apprécie au regard du lien que la solidarité fait naître entre le créancier et chaque coobligé solidaire (Cass. 1^ère civ. 23 janv. 2019, n°17-18.219l'arrêt▾).

IV) Montant du recours

A) Principe

L’article 2312 du Code civil prévoit que la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre « les autres, chacune pour sa part ».

La précision « chacune pour sa part » suggère que la caution solvens doit diviser ses poursuites entre toutes les cautions. Le recours contributif est, par nature, divisé : à la différence du créancier, qui pouvait poursuivre le tout, la caution qui agit en partage ne peut réclamer à chacun de ses cofidéjusseurs que la quote-part lui incombant.

À cet égard, dans l’hypothèse où l’une des cautions serait insolvable, cette insolvabilité devra être supportée par l’ensemble des cofidéjusseurs solvables. La perte se répartit ainsi sur les garants demeurés in bonis, à proportion de leurs parts respectives, afin qu’aucun d’eux ne se trouve indûment déchargé du risque qu’il a accepté en se portant caution.

Il convient d’observer que le juge n’est tenu de fixer la part incombant à chaque coobligé que pour autant qu’il soit saisi d’une demande de contribution en ce sens, la répartition de la charge dans les rapports réciproques entre coobligés relevant de l’initiative des parties (Cass. com. 25 mai 1993, n°90-21.744l'arrêt▾).

B) Mise en œuvre

S’agissant du calcul du montant de la part contributive de chaque caution, il y a lieu de distinguer deux situations :

• Les cautions se sont toutes engagées pour le même montant
  • Dans cette hypothèse, la division se fait par part virile, soit une part égale pour chaque caution, laquelle part est obtenue en divisant le montant de la dette payée par la caution solvens par le nombre de cofidéjusseurs solvables.
  • À supposer, par exemple, que trois cautions se soient engagées à garantir une dette de 120 000 euros, la part virile est égale à 120 000 / 3, soit à 40 000 euros.

• Les cautions se sont engagées pour des montants différents
  • Dans cette hypothèse, la part contributive de chaque caution est proportionnelle au montant de son engagement. La règle est d’équité : il serait inéquitable de faire peser une charge identique sur des garants dont l’exposition initiale au risque était inégale.
  • Dans un arrêt du 2 février 1982, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite de ce recours doit être déterminée en proportion de leur engagement initial » ( 1^ère civ. 2 févr. 1982, n°80-14.764l'arrêt▾).
  • Pour exemple, trois cautions se sont respectivement engagées à hauteur de 40 000 euros, 90 000 euros et 120 000 euros en garantie d’une dette de 120 000 euros.
  • Pour déterminer la part contributive de chaque caution, il convient :
    • D’abord, d’additionner les montants des engagements souscrits, soit 40 000 + 90 000 + 120 000 = 250 000 euros.
    • Ensuite, de rapporter chaque engagement pris individuellement au montant total obtenu.
      • Soit 40 000 / 250 000 euros, 90 000 / 250 000 et 120 000 / 250 000 euros.
    • Enfin, d’appliquer la proportion obtenue au montant de la dette garantie.
      • Soit 4/25^e de 120 000 euros (19 200 euros), 9/25^e de 120 000 euros (43 200 euros) et 12/25^e de 120 000 euros (57 600 euros).
  • Dans un arrêt du 18 février 1997, la Cour de cassation a précisé que le montant total des parts contributives de chaque caution ne pouvait pas être supérieur au montant de la dette principale.
  • Elle justifie sa position en rappelant le principe général selon lequel « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et que le cautionnement qui excède la dette est réductible à la mesure de l’obligation principale » (com. 18 févr. 1997, n°95-10.840l'arrêt▾). La somme des parts contributives ne saurait donc, par le jeu de la division, faire recouvrer à la caution davantage que ce qu’elle a effectivement payé dans la limite de la dette garantie.

V) Effets du recours

En application de l’article 1346-4 du Code civil, la subrogation « transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. »

La subrogation produit ainsi un effet translatif ; la créance du créancier subrogeant fait l’objet d’une transmission à la faveur de la caution subrogée.

Cette opération opère un transfert d’actif d’un patrimoine à un autre, à l’instar de la cession de créance. La caution se retrouve donc substituée dans les droits du titulaire originaire de la créance, sans que la consistance de celle-ci s’en trouve modifiée.

La conséquence en est que la caution ne saurait acquérir plus de droits que n’en avait le subrogeant au moment de la subrogation. Adage classique, nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse habet : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même. Le subrogé recueille la créance dans son état, avec ses sûretés mais aussi avec ses faiblesses.

À cet égard, en application de l’article 1346-4 du Code civil, la subrogation ne se limite pas à transmettre la créance au solvens subrogé — la caution — ; elle lui transmet également les accessoires de cette créance.

A) La créance principale

La subrogation a donc pour principal effet de transmettre à la caution subrogée la créance principale.

Toutefois, comme précisé par l’article 1346-4 du Code civil, la subrogation n’opère qu’à concurrence des sommes payées au créancier.

Autrement dit, la caution n’est subrogée dans les droits du créancier que dans la limite de ce qu’elle a payé. La subrogation a ceci de particulier qu’elle ne profite au subrogé qu’à hauteur de son décaissement réel : si la caution n’a réglé qu’une fraction de la dette, elle n’acquiert la créance qu’à due proportion, le surplus demeurant entre les mains du créancier.

C’est là une grande différence avec le recours personnel, qui autorise la caution à réclamer au débiteur — ou à ses cofidéjusseurs — au-delà des sommes réglées au créancier, telles que les frais exposés dans ses rapports avec le créancier ou le débiteur, ou encore des dommages et intérêts. Là où le recours subrogatoire épouse strictement la créance acquittée, le recours personnel répare l’intégralité du préjudice subi par la caution du fait de son intervention.

B) Les accessoires de la créance

1) Les droits transmis à la caution

En application de l’article 1346-4 du Code civil, outre la créance principale, la subrogation transmet à la caution les accessoires de la créance.

Les accessoires transmis comprennent notamment les sûretés réelles et personnelles, les privilèges et, plus généralement, tous les droits préférentiels qui se rattachent à la créance principale. C’est en quoi le recours subrogatoire surpasse le recours personnel : il confère à la caution le bénéfice des garanties dont jouissait le créancier, et lui permet ainsi de primer les créanciers chirographaires de ses cofidéjusseurs.

La loi n’opérant aucune distinction entre les droits susceptibles d’être transmis par l’effet de la subrogation, la jurisprudence en a déduit que la caution pouvait se prévaloir des privilèges de toutes natures tels que, par exemple, le privilège du Trésor public (Cass. com. 23 nov. 1982, n°81-10.516l'arrêt▾) ou encore le superprivilège des salaires (Cass. com. 3 juin 1982, n°80-15.573l'arrêt▾). Cette dernière transmission n’est toutefois pas sans limite : le subrogé ne bénéficie du privilège que pour la créance même qu’il a acquittée, à l’exclusion des intérêts des sommes versées, lesquels échappent à un privilège institué pour les seuls salaires (Cass. com. 23 nov. 1982, n°81-10.516l'arrêt▾).

Après avoir hésité sur le sort de la clause de réserve de propriété, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 15 mars 1988 qu’elle devait être regardée comme un accessoire transmissible au titre de la subrogation.

Au soutien de sa décision, elle a affirmé que « la subrogation conventionnelle a pour effet d’investir le subrogé, non seulement de la créance primitive, mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci ; qu’il en est ainsi de la réserve de propriété, assortissant la créance du prix de vente et affectée à son service exclusif pour en garantir le paiement » (Cass. com. 15 mars 1988, n°86-13.687l'arrêt▾).

La Cour de cassation a adopté la même solution pour les actions de justice attachées à la créance principale.

Dans un arrêt du 7 décembre 1983, elle a ainsi décidé que « le paiement avec subrogation, s’il a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement » (Cass. 1^ère civ. 7 déc. 1983, n°82-16.838l'arrêt▾). La caution subrogée peut ainsi se prévaloir, par exemple, de l’action résolutoire qui garnissait la créance acquittée, à la condition toutefois que les conditions de son opposabilité aux tiers aient été satisfaites à temps utile (Cass. com. 7 déc. 1981, n°80-16.284l'arrêt▾).

Lorsque la créance transmise à la caution est garantie par une sûreté réelle, la question s’est posée de savoir si l’exigence de publication — sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes — au fichier immobilier des subrogations aux hypothèques (art. 2425 C. civ.) était une condition d’opposabilité aux tiers de la subrogation résultant du paiement de la caution.

Dans un premier temps, la troisième chambre civile et la chambre commerciale se sont opposées sur cette question.

• D’un côté, la troisième chambre civile avait considéré, dans un arrêt du 2 février 1982, que « la publicité prévue par l’article 2149, alinéa 1er, du code civil, est obligatoire et nécessaire pour rendre la subrogation et la transmission de l’hypothèque opposable aux tiers » ( 3^e civ. 2 févr. 1982, n°80-14.689l'arrêt▾).
• D’un autre côté, la chambre commerciale avait jugé que la subrogation, qui emporte modification dans la personne du créancier de l’inscription sans aggraver la situation du débiteur, a « pour effet d’investir le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires », de sorte qu’elle produit ses effets de plein droit à l’égard des tiers ( com. 7 déc. 1981, n°80-16.284l'arrêt▾).

Cette opposition entre la troisième chambre civile et la chambre commerciale s’est finalement dénouée par un ralliement de la première à la position de la seconde.

Dans un arrêt du 16 juillet 1987, la troisième chambre civile a, en effet, considéré, après avoir relevé que la subrogation litigieuse dont se prévalait la caution comportait modification dans la personne du titulaire de l’inscription sans aggraver la situation du débiteur, qu’elle avait bien « pour effet d’investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires » (Cass. 3^e civ. 16 juill. 1987, n°85-10.541l'arrêt▾).

Il faut toutefois se garder de toute confusion : la transmission de plein droit de la sûreté ne dispense pas le subrogé de respecter les exigences propres à l’opposabilité de son titre. La date à laquelle la quittance subrogative — seule constitutive des droits dont se prévaut la caution — accède à l’inscription demeure décisive lorsqu’elle se trouve en concours avec d’autres droits régulièrement publiés (Cass. com. 7 déc. 1981, n°80-16.284l'arrêt▾). De même, la subrogation, qui doit être expresse et concomitante au paiement, ne saurait être opposée aux tiers indépendamment de l’accomplissement de ces formalités (Cass. 3^e civ. 16 juill. 1987, n°85-10.541l'arrêt▾).

2) L’exclusion des droits attachés à la personne

L’article 1346 dispose que la subrogation n’opère pas de transmission « des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ».

Il s’agit de tous les droits consentis par un cofidéjusseur au subrogeant en considération de sa personne, soit qui présentent un caractère intuitu personae.

Sont également visées toutes les prérogatives qui sont strictement attachées à la qualité du créancier subrogeant, et qui ne se conçoivent pas hors de la personne qui en est investie.

Il en va ainsi, par exemple, des prérogatives de puissance publique dont est titulaire le Trésor : constituant une prérogative de la puissance publique, le droit de poursuite individuelle reconnu au fisc malgré la suspension d’ordre public des poursuites n’est pas transféré au créancier subrogé (Cass. com. 9 févr. 1971, n°69-14.147l'arrêt▾). Le subrogé recueille le privilège attaché à la créance ; il ne recueille pas l’attribut régalien attaché à la qualité de l’administration.

S’agissant du privilège des AGS, si la Cour de cassation a tranché dans un sens favorable à sa transmission à la caution dans un arrêt du 25 avril 1984 (Cass. soc. 24 avr. 1984, n°82-16.683), la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises a condamné cette solution en insérant un article L. 3253-21 dans le Code du travail, qui prévoit que « Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu’il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l’exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés. »

C) Le sort des intérêts

Lorsque la caution qui a désintéressé le créancier exerce contre ses cofidéjusseurs le recours subrogatoire que lui ouvre l’article 2312 du Code civil, une difficulté se présente quant à l’assiette de sa réclamation. La dette principale qu’elle a acquittée était, le plus souvent, productive d’intérêts au taux conventionnellement stipulé entre le créancier et le débiteur. Dès lors, une interrogation naît : la caution subrogée peut-elle exiger de ses cofidéjusseurs le remboursement de ces intérêts conventionnels, tels qu’ils continuent de courir après le paiement, ou son recours se trouve-t-il cantonné aux seuls intérêts d’une autre nature ?

Pour saisir la portée de la réponse apportée par la jurisprudence, il importe de distinguer au préalable les deux catégories d’intérêts susceptibles d’entrer en ligne de compte.

La distinction est cardinale : l’intérêt conventionnel est l’accessoire d’un rapport contractuel auquel la caution est demeurée tierce, tandis que l’intérêt moratoire constitue la réparation forfaitaire du préjudice résultant, pour le solvens, de l’immobilisation des fonds qu’il a avancés.

La question s’est ainsi posée de savoir si la caution subrogée pouvait réclamer à ses cofidéjusseurs le remboursement des intérêts conventionnels produits par l’obligation principale postérieurement au paiement.

Dans un arrêt du 29 octobre 2002, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.

Au soutien de sa décision, elle a rappelé que la subrogation était à la mesure du paiement de sorte que « le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée, lesquels, en vertu du second, courent de plein droit à compter du paiement » (Cass. com. 1^ère civ. 29 oct. 2002, n°00-12.703l'arrêt▾).

Ainsi, la caution n’est-elle fondée à réclamer à ses cofidéjusseurs que les seuls intérêts moratoires produits par la créance qu’elle a payée au créancier, lesquels commencent à courir à compter du paiement.

La Première chambre civile a réitéré cette solution sensiblement dans les mêmes termes dans un arrêt du 18 mars 2003 (Cass. 1^ère civ. 18 mars 2003, n°00-12.209l'arrêt▾).

a) Le fondement de la solution : la subrogation, à la mesure du paiement

La règle ainsi posée procède d’un principe directeur du mécanisme subrogatoire : la subrogation ne transporte la créance et ses accessoires sur la tête du subrogé qu’à concurrence de ce qu’il a effectivement déboursé. Cette idée, exprimée par l’adage selon lequel nemo subrogat contra se, trouve son siège, dans le droit issu de l’ordonnance du 10 février 2016, à l’article 1346-1 du Code civil — héritier de l’ancien article 1250 — aux termes duquel le subrogé ne saurait recueillir plus de droits qu’il n’a fait de sacrifice patrimonial. Le paiement constitue ainsi tout à la fois le fait générateur et la borne du recours : il en commande l’existence et il en mesure l’étendue.

Or, ce que la caution a payé, c’est une somme d’argent déterminée — le montant de la dette, capital et intérêts échus à la date du règlement. Elle n’a, en revanche, rien déboursé au titre des intérêts conventionnels à échoir après le paiement, lesquels n’avaient pas encore couru. Faute de paiement correspondant, la subrogation ne peut transporter à son profit un droit aux intérêts contractuels postérieurs : ceux-ci demeurent l’accessoire d’un rapport — celui qui unit le créancier au débiteur principal — auquel la caution est restée étrangère.

b) La consécration d’un recours limité au capital majoré des intérêts légaux

Il résulte de cette analyse que le recours subrogatoire de la caution se trouve doublement déterminé. D’une part, quant à son assiette, il porte sur le montant des sommes effectivement versées au créancier, dans la limite de la part contributive de chaque cofidéjusseur. D’autre part, quant à sa productivité d’intérêts, il n’emporte que des intérêts moratoires au taux légal, calculés sur ce montant et courant de plein droit à compter du jour du paiement — sans qu’une mise en demeure préalable soit requise, la loi attachant ici l’exigibilité des intérêts à la date même du désintéressement du créancier.

Cette limitation, qui peut paraître sévère pour la caution, n’est que la conséquence rigoureuse du caractère dérivé de son recours subrogatoire : exerçant les droits du créancier tels qu’ils existaient au jour du paiement, et non au-delà, la caution ne saurait recueillir un avantage — la rémunération conventionnelle du crédit — qui était inhérent à la personne du créancier et à l’économie du contrat principal.

c) Une logique commune à l’ensemble des accessoires de la créance

La solution dégagée en matière d’intérêts n’est, en réalité, qu’une application particulière d’un principe plus général gouvernant le sort des accessoires transmis par l’effet de la subrogation : le subrogé recueille les droits et actions du créancier qu’il a désintéressé, mais dans les strictes limites de la créance qu’il a effectivement acquittée. La Cour de cassation a fait une exacte application de cette logique en jugeant que le subrogé ne bénéficie que du privilège attaché à la créance qu’il a payée, et qu’il ne saurait en étendre l’assiette au-delà de celle-ci (Cass. com. 23 nov. 1982, n°81-10.516l'arrêt▾).

Cette unité de raisonnement confirme la cohérence de la jurisprudence : qu’il s’agisse des intérêts conventionnels postérieurs au paiement ou de l’extension d’un privilège, la Cour de cassation refuse au subrogé tout enrichissement excédant le sacrifice qu’il a consenti. Le recours subrogatoire de la caution contre ses cofidéjusseurs s’inscrit pleinement dans cette ligne : il assure à la caution le remboursement de ce qu’elle a payé, augmenté des intérêts légaux, mais ne lui transfère aucun avantage attaché à la personne du créancier ou à l’économie propre du contrat principal.