Objet du cautionnement: une obligation présente ou future (art. 2292 C. civ.)

Une obligation présente ou future : l’objet ouvert du cautionnement

Lorsqu’une personne se porte caution, encore faut-il savoir ce qu’elle garantit. L’objet du cautionnement, c’est la dette d’autrui dont la caution accepte de répondre en cas de défaillance du débiteur principal. Or cette dette peut exister au jour de l’engagement — un prêt déjà décaissé, un solde déjà dû — ou n’être encore qu’une perspective : les découverts à venir d’un compte courant, les loyers d’un bail à durée indéterminée, l’ensemble des opérations futures entre une banque et son client.

L’article 2292, al. 1^er du Code civil tranche la question en consacrant les deux hypothèses : « le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures ». La caution peut donc s’obliger pour une dette déjà née comme pour une dette qui n’existe pas encore — la seconde figure faisant peser sur elle un aléa que la première ignore.

L’enjeu n’est pas théorique : de la nature présente ou future de l’obligation garantie dépendent la détermination de l’objet de l’engagement, l’étendue dans le temps de la garantie et, partant, le moment où la caution se trouve libérée. C’est tout l’objet du présent développement que de distinguer ces deux catégories de dettes, puis d’en tirer les conséquences au regard de la distinction — décisive — entre obligation de couverture et obligation de règlement.

Le cautionnement d’obligations présentes

L’obligation présente est celle qui naît au jour de la souscription du cautionnement, peu importe qu’elle soit ou non exigible à cette même date (V. en ce sens Cass. com. 11 mai 1993, n° 90-19.932l'arrêt▾).

Cette situation se rencontre, par exemple, lorsque le cautionnement vise à garantir un prêt assorti d’un terme (amortissable ou in fine).

Plus généralement le cautionnement de dettes présentes aura pour objet des obligations résultant :

• Soit de contrats à exécution instantanée : il s’agit de ceux dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique (la vente) ;
• Soit de contrats à exécution successive à durée déterminée : il s’agit de ceux dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps (le bail).

En tout état de cause, lorsque l’engagement de caution porte sur une dette présente, il est nécessairement déterminé dans sa durée et, par voie de conséquence, déterminable quant à son montant.

Aussi, dès la conclusion de l’acte, la caution a connaissance de l’étendue de son engagement. Elle sait pendant combien de temps elle est susceptible d’être poursuivie par le créancier bénéficiaire de la garantie et pour quel montant.

C’est là une différence majeure avec le cautionnement de dettes futures qui, par hypothèse, soumet la caution à un important aléa.

Le cautionnement d’obligations futures

L’obligation future est celle qui n’est pas encore née au jour de la souscription du cautionnement.

Cette situation se rencontre, en matière de cautionnement dit « omnibus », soit celui qui vise à garantir toutes les dettes à venir du débiteur principal. Tel est également le cas de l’engagement de caution qui a pour objet un contrat à exécution successive à durée indéterminée. L’exemple peut encore être pris de la personne qui cautionne le solde du compte-courant d’une société.

Lorsque le cautionnement porte sur des dettes futures, l’objet de l’engagement de la caution est, par hypothèse, indéterminé. Parce que l’obligation principale n’existe pas encore au jour de la conclusion de l’acte, la caution ignore la durée et le montant de son engagement. Aussi, ce type de cautionnement peut s’avérer particulièrement risqué, sinon dangereux pour cette dernière.

Le cautionnement de dettes futures n’en demeure pas moins valable. La doctrine y voit une application de l’article 1163 du Code civil qui reconnaît, par principe, la validité des obligations portant sur des prestations ou des choses futures.

Quant à la jurisprudence, elle admet ce type de cautionnement de longue date (V. en ce sens Cass. civ. 10 janvier 1870). Dans un arrêt du 10 décembre 2002, la Cour de cassation a, par exemple, jugé que « n’est pas nul pour indétermination de son objet l’engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu’y est identifié le débiteur de celles-ci » (Cass. 1^ère civ. 10 déc. 2002, n° 00-18.726l'arrêt▾).

Aujourd’hui, la validité du cautionnement d’obligations futures est expressément reconnue par l’article 2292 du Code civil. Cette reconnaissance légale, qui est directement issue de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, a toutefois été assortie d’un cadre spécial.

Par souci de protection de la caution qui ignore, au jour où elle s’oblige, l’étendue de son engagement, le législateur a, en effet, prévu des causes d’extinction propres au cautionnement de dettes futures. Ainsi, l’article 2316 du Code civil prévoit que « lorsqu’un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire ».

Il ressort de cette disposition que, lorsqu’un cautionnement a pour objet des dettes futures, son extinction ne libère pas nécessairement la caution de son obligation de garantie. Selon que la dette est née avant ou postérieurement à la fin du cautionnement, la garantie ne produira pas les mêmes effets.

Obligation de couverture et obligation de règlement

Il s’agit là d’une consécration de la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement, dégagée par Christian Mouly, puis mise en œuvre par la jurisprudence. En substance, cette distinction s’articule comme suit :

• L’obligation de couverture
  • Cette obligation, qui n’existe qu’en présence d’un cautionnement de dettes futures, correspond à l’engagement souscrit par la caution de garantir des dettes qui n’existent pas encore.
  • Elle a pour objet de délimiter dans le temps le domaine de la garantie consentie par la caution.
  • À cet égard, l’obligation de couverture présente un caractère successif, puisqu’elle détermine les dettes à naître qui ont vocation à être couvertes par le cautionnement.

• L’obligation de règlement
  • Cette obligation, qui existe quant à elle dans tous les cautionnements, correspond à l’engagement souscrit par la caution de payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal.
  • Plus précisément, l’obligation de règlement commande à la caution de payer toutes les dettes nées du rapport entre le créancier et le débiteur principal et qui entrent dans le champ de la garantie.
  • À ce titre, elle présente un caractère instantané, puisqu’ayant vocation à s’exécuter autant de fois qu’il est de dettes couvertes par le cautionnement.

En présence d’un cautionnement de dettes futures, pour déterminer à partir de quand la caution est libérée de son engagement, la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement conduit à distinguer selon que la dette est née antérieurement ou postérieurement à la fin du cautionnement :

• Les dettes nées antérieurement à l’événement marquant la fin du cautionnement (résiliation, survenance du terme ou décès de la caution) demeurent couvertes par le cautionnement, de sorte que pèse toujours sur la caution une obligation de règlement, quand bien même la dette serait exigible postérieurement ;
• Les dettes nées postérieurement à la fin du cautionnement ne sont plus couvertes, de sorte que plus aucune obligation de règlement ne pèse sur la caution.

La jurisprudence a fait application de cette logique en matière de cautionnement omnibus : la caution qui s’est engagée à garantir, sans détermination d’objet ni de durée, les obligations contractées ou à contracter par le débiteur, doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues avant la résiliation unilatérale de son engagement — quand bien même leur exécution se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation (V. en ce sens Cass. com. 11 mai 1993, n° 90-19.932l'arrêt▾). C’est le critère de la naissance de la créance, et non de son exigibilité, qui commande l’obligation de règlement.

En synthèse, afin de déterminer si la dette est couverte par le cautionnement, la date à prendre en compte est le jour de naissance de la créance : les créances nées antérieurement à l’extinction du cautionnement doivent être réglées par la caution, même si leur date d’exigibilité est postérieure.