Gestion des biens communs sous le régime légal: la souscription d’un contrat d’assurance vie

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’époux qui souscrit un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers accomplit, le plus souvent, une libéralité — et il le fait en mobilisant des fonds qui, par leur origine, intéressent la masse commune. De là une tension nourrie : faut-il y voir un acte de disposition à titre gratuit d’un bien commun, soumis à la cogestion de l’article 1422 du Code civil et donc subordonné au consentement des deux époux, ou bien la libre disposition par chacun de ses gains et salaires, que la loi lui réserve ?

L’enjeu n’est pas théorique : selon la réponse, la désignation du bénéficiaire sera valable ou annulable, et le conjoint évincé pourra ou non remettre en cause l’attribution du capital. La difficulté tient à la structure même de l’opération d’assurance, qui dissocie le règlement des primes et le versement du capital garanti — deux mouvements de valeur dont la nature juridique n’est pas la même.

La réponse s’est construite par étapes, au fil d’une controverse qui a opposé la première chambre civile aux juges du fond avant que l’Assemblée plénière ne tranche en 1986. C’est cette construction que retrace le présent article.

Assurance vie et cogestion des biens communs : la question posée

Lorsqu’un époux souscrit un contrat d’assurance vie et qu’il désigne une personne avec laquelle il n’entretient aucun rapport à titre onéreux, cette opération s’analyse comme une donation indirecte.

Est-ce dire qu’elle tombe sous le coup de l’article 1422 du Code civil ? Autrement dit, l’acte de souscription requiert-il pour être valable l’accord des deux époux ?

Lorsque les primes d’assurance ont été réglées au moyen de deniers communs, il devrait être répondu par l’affirmative à cette question.

Une donation indirecte financée par des deniers communs

À cet égard, la Cour de cassation a, dans un premier temps, statué en ce sens dans un arrêt du 26 mai 1982 aux termes duquel elle a jugé que « l’affectation par avance d’une quote-part des revenus professionnels du mari à la constitution d’un capital à son profit ou à celui de son épouse avait créé contre la compagnie d’assurances une créance de la communauté dont le mari ne pouvait disposer librement à titre gratuit » (Cass. 1^ère civ. 26 mai 1982, n°81-11.853l'arrêt▾).

Pour la première chambre civile, qui dans cette décision censurait les juges du fond, la souscription d’un contrat d’assurance-vie relèverait bien du domaine de la cogestion. Le raisonnement procédait, dans cet arrêt, des articles 1096 et 1121 du Code civil et de l’article L. 132-9 du Code des assurances : si l’époux commun en biens peut révoquer la stipulation faite au profit de son conjoint, il ne saurait, sans le consentement de ce dernier, attribuer concurremment, à titre gratuit, le bénéfice du contrat à un tiers — précisément parce que l’article 1422 du Code civil le lui interdit.

Reste que cette position n’a pas emporté l’adhésion de la Cour d’appel de renvoi qui, par un arrêt du 10 décembre 1984, a adopté la solution inverse.

Pour les juges du fond, la libéralité consentie par l’époux à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance-vie consiste non pas en l’attribution au bénéficiaire du capital garanti, mais en l’affectation de ses gains et salaires au règlement des primes d’assurance.

Cette nuance quant à l’objet de la libéralité est déterminante. En effet, l’opération qui résulte de la souscription d’un contrat d’assurance vie se décompose très schématiquement en deux temps :

• Premier temps
  • Le souscripteur règle des primes d’assurance dont le montant est prévu au contrat et qui donnent lieu à la constitution d’un capital garanti

• Second temps
  • En cas de réalisation de l’événement prévu au contrat, l’assureur verse le capital garanti au bénéficiaire de l’assurance

Ainsi, lorsqu’un époux affecte ses gains et salaires dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance vie, la libéralité consentie porte bien sur la prise en charge, au profit du tiers bénéficiaire, des primes d’assurance.

Le versement du capital garanti n’est, quant à lui, qu’une créance due par l’assureur au tiers désigné dans la clause bénéficiaire.

La saga jurisprudentielle : de la première chambre civile à l’Assemblée plénière

Parce que les époux sont libres de disposer librement, à titre gratuit, de leurs gains et salaires, la Cour d’appel d’Amiens en a déduit dans son arrêt du 10 décembre 1984, que le règlement des primes d’assurance n’était pas soumis à cogestion (CA Amiens, 10 déc. 1984).

Cette position adoptée par les juges du fond en contrepoint de la position prise par la première chambre civile a été approuvée par l’Assemblée plénière qui a statué dans un arrêt du 12 décembre 1986.

La solution retenue : l’objet réel de la libéralité

Au soutien de sa décision, l’Assemblée plénière a affirmé que, en application de l’article L. 132-12 du Code des assurances, la créance sur la compagnie, née en raison du décès du mari, a été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu, de sorte que l’article 1422 du Code civil n’était pas applicable (Cass. ass. plén. 12 déc. 1986, n°84-17.867l'arrêt▾).

Autrement dit, pour la Cour de cassation, l’attribution du capital garanti au tiers bénéficiaire en exécution du contrat d’assurance vie ne procède nullement de l’emploi de deniers communs par un époux.

Le versement résulte seulement du règlement d’une créance détenue par le bénéficiaire du contrat contre l’assureur.

Au fond, la donation indirecte de biens communs consentie ici échappe à la cogestion dans la mesure où le capital versé au bénéficiaire ne provient pas de la masse commune — nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet ne se trouve pas même en cause, puisque ce qui est transmis au bénéficiaire n’est jamais entré dans le patrimoine commun.

Le seul mouvement de valeurs qui mobilise des deniers communs, c’est celui qui résulte du règlement des primes d’assurance. Or ce règlement est effectué au moyen de gains et salaires dont l’époux souscripteur a la libre disposition.