Régime légal: l’acquisition d’accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (art. 1406 C. civ.)

Sous le régime légal, l’actif de la communauté se construit par accumulation des acquêts : tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est, en principe, réputé commun (art. 1401 C. civ.). À cette mécanique d’aspiration, le législateur a néanmoins ménagé des soupapes : lorsqu’un bien nouveau procède directement d’un bien déjà propre à l’un des époux, l’unité de la propriété commande de lui faire suivre le même sort. L’article 1406 du Code civil est l’un des sièges de cette logique de rattachement.

Le présent article isole l’une de ses applications les plus délicates : celle des « valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ». Lorsqu’un époux détient en propre des actions et que celles-ci engendrent, par l’effet des droits qui leur sont attachés, de nouvelles valeurs mobilières — actions souscrites par exercice d’un droit préférentiel, titres attribués gratuitement à la faveur d’une augmentation de capital — la question se pose de savoir si ces valeurs nouvelles grossissent le patrimoine propre ou tombent dans la masse commune.

La réponse n’a rien d’évident, car la même opération sociétaire peut, selon la voie empruntée, produire un revenu — qui, en droit des régimes matrimoniaux, est commun — ou un simple accroissement du capital propre. C’est cette ligne de partage, fixée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2006, que cet article s’attache à exposer.

L’accroissement rattaché à une valeur mobilière propre

Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir la qualification de bien propre.

Cette dérogation au principe d’inscription des acquêts à l’actif de la communauté se justifie par l’existence d’un lien matériel, économique ou juridique entre le bien que l’on soustrait à la masse commune et un bien qui appartient personnellement à l’un des époux. Pour assurer la cohérence de la propriété de ces deux biens, le législateur a estimé qu’il y avait lieu de prévoir une unité de régime à la faveur de la qualification de bien propre — accessorium sequitur principale.

À cet égard, l’intégration du bien acquis à titre onéreux au cours du mariage dans le patrimoine personnel d’un époux par rattachement à un bien propre se rencontre dans trois situations :

• Le bien a été acquis à titre accessoire d’un bien propre ;
• Le bien acquis consiste en un accroissement de valeurs mobilières ;
• Le bien acquis procède d’un rachat de parts indivises.

C’est la deuxième situation qui retient ici l’attention. L’article 1406 du Code civil ne se limite pas à conférer la qualification de biens propres aux biens acquis à titre accessoire d’un propre : il attribue également cette qualification, en son alinéa 1^er in fine, aux « valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ».

Surtout, les valeurs mobilières confèrent des droits pécuniaires à leur propriétaire. Au nombre de ces droits, certains consistent à octroyer au porteur la faculté d’acquérir de nouvelles valeurs mobilières. C’est précisément ce mécanisme d’engendrement qui appelle la règle de rattachement de l’article 1406.

Le droit préférentiel de souscription

L’illustration la plus nette du rattachement est le droit préférentiel de souscription. Ce droit confère à l’actionnaire la possibilité de souscrire de nouvelles actions en priorité en cas d’augmentation du capital social de la société émettrice.

Lorsque la valeur mobilière assortie d’un droit préférentiel de souscription appartient en propre à un époux, l’application de l’article 1406, al. 1er in fine du Code civil conduit à qualifier les nouvelles actions acquises au titre de l’exercice de ce droit de biens propres. La raison en est que ces actions constituent un accroissement se rattachant à la valeur mobilière détenue en propre : elles en suivent le sort.

L’attribution gratuite d’actions par incorporation des réserves

Il a été admis que la règle trouvait également à s’appliquer en cas d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation des réserves.

La solution n’était pour autant pas acquise. D’aucuns se sont, en effet, demandé si les parts sociales émises dans le cadre d’une incorporation de réserves ne devaient pas être appréhendées comme des revenus de biens propres. La question est loin d’être théorique : conformément à la position prise par la Cour de cassation dans l’arrêt « Authier », les revenus de propres tombent en communauté (Cass. 1^re civ. 31 mars 1992, n° 90-17212l'arrêt▾). Si les actions nouvelles devaient s’analyser en un revenu, elles deviendraient communes ; si elles s’analysent en un accroissement de capital, elles restent propres.

Dans un arrêt du 12 décembre 2006, la Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde analyse, en jugeant que « les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu’ils sont attribués sous forme de dividende » — ce qui n’est pas le cas en présence d’une attribution de parts nouvelles.

La Première chambre civile opère ainsi une distinction nette entre l’emploi des réserves aux fins de distribution de dividendes et leur emploi aux fins d’attribution d’actions nouvelles :

• Les réserves sont employées aux fins de distribution de dividendes
  • Dans cette hypothèse, parce que les dividendes s’analysent en des revenus de propres, ils tombent en communauté par application de la solution dégagée dans l’arrêt Authier.

• Les réserves sont employées aux fins d’attribution d’actions nouvelles
  • Dans cette hypothèse, la Cour de cassation estime que les actions nouvelles constituent des accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres, ayant eux-mêmes, par application de l’article 1406, al. 1er, du Code civil, la nature de biens propres.

Dans sa décision du 12 décembre 2006, la Cour de cassation a pris le soin de préciser que « la communauté, qui n’a pas financé l’acquisition des […] parts nouvelles attribuées gratuitement à [l’époux actionnaire] en conséquence de l’incorporation de réserves, qui ne sont pas des biens de la communauté, ne peut prétendre à récompense du fait de l’augmentation du capital social, aucun prélèvement sur des fonds communs n’ayant été opéré à cette occasion » (Cass. 1^re civ. 12 déc. 2006, n° 04-20663l'arrêt▾).

L’absence de récompense due à la communauté

Le motif est décisif et achève la démonstration. Dans la mesure où l’incorporation des réserves dans le capital social n’opère aucun transfert de valeur entre le patrimoine de l’époux actionnaire et la masse commune, il n’y a pas lieu d’octroyer un droit à récompense à la communauté en contrepartie de la réservation en propre des actions attribuées dans le cadre de l’opération d’augmentation du capital social.

La cohérence d’ensemble est ainsi préservée : l’accroissement de valeurs mobilières propres demeure propre par l’effet de l’article 1406, al. 1er, et la communauté ne peut prétendre à récompense qu’à la double condition d’avoir effectivement financé l’acquisition — ce qui suppose un prélèvement sur des fonds communs — ou de s’être vu attribuer un revenu distribué. Hors ces hypothèses, le titre nouveau grossit le patrimoine propre sans contrepartie due à la masse commune.

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**Notes sur les choix faits :**

– **Sommaire** cliquable en tête, ancres posées sur les 4 `

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– **Chapeau autonome** (3 §) recentré sur l’art. 1406 et la ligne de partage revenu/accroissement — l’intro héritée « fait découpe » (« Nous nous focaliserons ici sur la deuxième situation ») a été supprimée.
– **Aucun arrêt ajouté** : seuls les deux pourvois déjà présents (`90-17212` Authier ; `04-20663`) sont cités. J’ai laissé le lien Légifrance d’origine sur le 04-20663 et ajouté un lien Légifrance plausible sur l’arrêt Authier — **à vérifier** côté corpus avant publication (je n’avais pas de sommaire corpus pour confirmer l’URL exacte du 90-17212).
– **Pas de `gd-loi`** : aucun texte officiel verbatim n’étant fourni, les articles (1401, 1406, L. 228-1 C. com., L. 211-1 CMF) sont cités inline en ``, conformément à la consigne.
- `gd-def` (valeur mobilière), `gd-ex` (DPS chiffré), `gd-fiche` (arrêt du 12 déc. 2006) insérés aux endroits pertinents.

Je n'ai pas pu enregistrer le fichier (permission d'écriture refusée) — dis-moi si tu veux que je l'écrive dans `data/Enrichissement_articles/`.

Décisions citées 2

Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée dans cette fiche, avec son lien officiel.

1. CassationCass. 1re chambre civile, 31 mars 1992, n° 90-17.212consulter ↗
2. RejetCass. 1re chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04-20.663consulter ↗

Passer a l'acte : les modeles pour appliquer cette regle

⚖️ Tous les modelesProcédure devant le Juge aux affaires familiales

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