Contrat d’assurance: l’interdiction de garantir la faute intentionnelle ou dolosive

L’assurance repose tout entière sur l’aléa : on ne couvre que ce qui peut arriver, non ce que l’on a décidé de faire arriver. De ce postulat découle une prohibition d’ordre public — l’assureur ne peut jamais s’engager à garantir le dommage que l’assuré a voulu ou dont il a sciemment rendu la survenance inéluctable. L’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances le formule sans nuance : l’assureur ne répond pas des pertes et dommages « provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La règle ne souffre aucune dérogation conventionnelle : assureur et assuré ne pourraient, par clause contraire, replacer dans le champ de la garantie une faute que la loi en exclut.

L’enjeu est concret et souvent considérable. Derrière la qualification de faute intentionnelle ou dolosive se joue l’effacement pur et simple de la couverture : l’incendie volontaire, le sinistre provoqué, le manquement délibéré aux règles de sécurité, le dommage commercial sciemment causé. Pour l’assuré comme pour la victime qui espérait l’intervention de l’assureur, la frontière entre la faute simplement grave — qui reste garantie — et la faute voulue — qui ne l’est pas — décide de tout.

Encore faut-il savoir ce que recouvrent exactement ces deux notions, sur qui pèse la preuve, et jusqu’où s’étend l’interdit lorsque l’assurance ne couvre plus une chose mais une responsabilité. C’est l’objet des développements qui suivent.

Le principe : pas d’assurance de la faute voulue

L’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances interdit à l’assureur de prendre en charge les dommages « provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La justification est simple : l’assurance n’a de sens que face à un événement incertain. Dès lors que l’assuré veut le dommage ou se place volontairement dans une situation où sa survenance est inévitable, l’aléa disparaît et la garantie devient impossible — nemo auditur propriam turpitudinem allegans, nul ne saurait tirer profit, par le jeu de l’assurance, du dommage qu’il a lui-même provoqué.

Lorsque l’assurance est souscrite au nom d’une personne morale, l’intention ou la faute dolosive s’apprécie au regard du comportement de son dirigeant de droit ou de fait, et non des simples préposés. La faute de l’organe engage l’assuré ; celle de l’exécutant subalterne, en principe, ne le prive pas de sa garantie.

Faute intentionnelle et faute dolosive : deux fautes autonomes

La Cour de cassation définit la faute intentionnelle comme celle qui « implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est survenu » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.829l'arrêt▾). Le critère est exigeant : il ne suffit pas d’avoir voulu l’acte, il faut avoir voulu le dommage précis qui en est résulté.

À cette première figure, la deuxième chambre civile a clairement adjoint une seconde : la faute dolosive. Celle-ci ne suppose pas que l’assuré ait recherché le dommage précis, mais qu’il ait commis un acte délibéré en ayant conscience qu’il rendait le sinistre inévitable (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538l'arrêt▾). Faute intentionnelle et faute dolosive « sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » : deux portes distinctes vers la même conséquence, l’effacement de la couverture.

Preuve, qualification et limites de l’exclusion

La charge de la preuve de la faute intentionnelle ou dolosive repose sur l’assureur (Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-12.918l'arrêt▾). Cette preuve est exigeante : une condamnation pénale, même pour une infraction intentionnelle, n’entraîne pas automatiquement l’exclusion de garantie. Elle ne suffit pas à établir que l’assuré a voulu le dommage tel qu’il s’est produit (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909l'arrêt▾). Le pénal qualifie l’acte ; l’assurance qualifie le rapport entre la volonté de l’assuré et le dommage — les deux ne se confondent pas.

L’analyse de la jurisprudence révèle une ligne de partage nette, qui se joue sur la conscience du caractère inéluctable du sinistre :

• Pas de faute dolosive : suicide en se jetant sous un train, les dommages causés à la SNCF n’ayant pas été recherchés — rien ne permettait de conclure que l’assuré avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour le tiers (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306l'arrêt▾) ; ou encore commercialisation de produits fiscalement inéligibles sans conscience des conséquences inéluctables (Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.833l'arrêt▾).
• Faute dolosive caractérisée : suicide par explosion, où les moyens employés traduisaient la volonté de provoquer un sinistre grave (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538l'arrêt▾) ; refus délibéré d’exécuter des travaux de sécurité en connaissance de leurs conséquences inéluctables (Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803l'arrêt▾) ; mise sur le marché de viande hachée avec allègement volontaire des contrôles sanitaires, le gérant ayant conscience du caractère inéluctable du retrait du produit qui s’ensuivrait (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698l'arrêt▾).

À l’inverse de ces hypothèses, la simple imprudence, la négligence, voire la faute lourde ou inexcusable ne suffisent pas à faire jouer l’interdit légal de l’article L. 113-1, al. 2 (Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-13.486l'arrêt▾). La gravité du comportement ne se confond pas avec la volonté du dommage : seule cette dernière éteint l’aléa. Ces fautes peuvent toutefois être écartées de la garantie par une exclusion conventionnelle, à condition d’être « formelles et limitées » (C. assur., art. L. 113-1, al. 1) — ce qui relève alors de la liberté contractuelle, et non de l’interdit d’ordre public.

Spécificité en assurance de responsabilité

En assurance de responsabilité, l’interdit légal prend un relief particulier : l’intention doit viser la victime elle-même, et non se borner à l’acte générateur du dommage. Ainsi, un automobiliste qui se suicide en immobilisant son véhicule sur une voie ferrée n’a pas voulu porter préjudice à la SNCF : son intention était de mettre fin à ses jours, non de causer un dommage au tiers — la garantie responsabilité civile reste due (Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361l'arrêt▾). De même, un assuré qui met volontairement le feu à une porte n’a pas, par là même, voulu incendier toute la cage d’escalier : la garantie subsiste pour les dommages non recherchés (Cass. 1re civ., 29 oct. 1985).

La logique est constante : l’exclusion ne couvre que ce que l’assuré a effectivement voulu ou rendu inéluctable. Dès que le dommage dépasse l’intention — par sa nature, son étendue ou sa victime —, l’aléa réapparaît pour cette part, et avec lui la garantie. C’est dire que la frontière de l’article L. 113-1, al. 2, ne se trace pas une fois pour toutes : elle épouse, dommage par dommage, la mesure exacte de la volonté de l’assuré.