La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de non-paiement de la prime (règles applicables aux entreprises d’assurance)

Le paiement de la prime est la contrepartie de la garantie : c’est parce que l’assuré verse une cotisation que l’assureur accepte de prendre en charge le risque. Lorsque cette obligation cardinale n’est pas honorée, l’équilibre du contrat est rompu — et l’entreprise d’assurance dispose, en dehors même de l’échéance annuelle, d’un droit de mettre fin à la police. C’est l’objet du présent article : exposer les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier le contrat d’assurance pour cause de non-paiement de la prime.

Ce droit n’a toutefois rien d’un coup de force discrétionnaire. Le législateur l’a strictement encadré, à l’article L. 113-3 du Code des assurances, par une mécanique de délais d’ordre public — mise en demeure, suspension des garanties, puis seulement résiliation — destinée à laisser à l’assuré défaillant une dernière chance de régulariser sa situation avant la perte définitive de sa couverture.

Encore faut-il que le contrat en cause relève bien de ce régime de droit commun. Certaines polices — au premier rang desquelles l’assurance sur la vie — obéissent à des règles propres, ce qui pose la délicate question des contrats mixtes, tranchée par la Cour de cassation en 2012. C’est cet ensemble — principe, domaine, modalités et effets — que l’on se propose ici de parcourir.

I) Fondements juridiques

• Article L. 113-2 du Code des assurances
• Article L. 113-3 du Code des assurances

II) Le principe : un droit de résiliation hors échéance

L’article L. 113-3 du Code des assurances confère à l’assureur le droit de résilier le contrat d’assurance en dehors de l’échéance annuelle en cas de non-paiement de la prime due par l’assuré.

En effet, la première obligation qui pèse sur l’assuré c’est, dit l’article L. 113-2 du Code des assurances, « de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ».

S’il ne le fait pas il s’expose, outre l’engagement de poursuites judiciaires à son encontre, à subir une résiliation de sa police d’assurance.

III) Le domaine d'application : les contrats exclus

La résiliation de la police pour cause de non-paiement de la prime joue, en principe, pour tous les contrats d’assurance à l’exclusion :

• Des contrats d’assurance vie
  • La raison en est que pour cette catégorie de contrats, conformément à l’article L. 132-20 du Code des assurances, l’assureur « n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes. »
  • La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 octobre 2012 que cette exclusion ne jouait pas pour les contrats d’assurance mixte (Cass. 2^e civ. 4 oct. 2012, n°11-19.431l'arrêt▾).
  • Si donc l’assureur ne dispose d’aucune action en paiement contre le titulaire d’un contrat d’assurance vie, il pourra en revanche résilier la police en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat.
  • Plus précisément, l’article L. 132-20 prévoit que lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

• Des contrats d’assurance de groupe souscrits par les employeurs en application d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel
  • Dans cette hypothèse, l’assureur ne peut, ni suspendre les garanties prévues au contrat, ni résilier la police.

La frontière, on le voit, est moins celle de l’intitulé de la police que celle de sa nature réelle. Le texte spécial de l’article L. 132-20 ne déroge au droit commun de l’article L. 113-3 que pour autant qu’il régisse effectivement le contrat — specialia generalibus derogant ne joue que si la règle spéciale gouverne véritablement la situation. Or l’article L. 132-20 ne vise que les assurances purement sur la vie. Dès que la police comporte une part de couverture d’un autre risque, son caractère mixte la fait basculer sous l’empire du droit commun de la résiliation pour non-paiement. C’est précisément ce qu’a jugé la deuxième chambre civile en 2012.

IV) Les modalités d'exercice : la mécanique des délais

Le non-paiement de la prime par l’assuré n’ouvre pas immédiatement à l’assureur le droit de résilier la police.

Pour mettre fin au contrat d’assurance, l’assureur doit observer plusieurs étapes :

• Première étape — la mise en demeure
  • L’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit que si la prime ou une fraction de la prime n’a pas été payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur doit mettre en demeure l’assuré.
  • Ainsi, la mise en demeure est un préalable obligatoire à la résiliation.
  • À cet égard, elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance de la prime, soit de sa date d’exigibilité.
  • L’article R. 113-1 du Code des assurances précise que la mise en demeure doit résulter de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur.

• Deuxième étape — la suspension des garanties
  • L’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit que, à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure à l’assuré, les effets du contrat d’assurance sont suspendus.
  • Deux enseignements peuvent être retirés de cette disposition :
    • Premier enseignement
      • À l’expiration du délai de trente jours, le contrat d’assurance ne peut toujours pas être résilié ; les garanties prévues dans la police sont seulement suspendues, soit cessent de couvrir le risque assuré.
    • Second enseignement
      • La police étant suspendue à l’expiration d’un délai de trente jours, cela signifie que l’assureur, à compter de cette date, n’est pas tenu, en cas de sinistre, d’indemniser l’assuré.
      • Ce dernier demeure néanmoins toujours tenu de payer la prime due à l’assureur.
      • En effet, la suspension ne met pas fin au contrat d’assurance, elle neutralise seulement l’obligation de l’assureur d’indemniser l’assuré en cas de sinistre au titre des garanties souscrites.

• Troisième étape — la résiliation
  • L’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit que l’assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance dix jours après l’expiration du délai de trente jours.
  • Aussi, ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure à l’assuré que l’assureur peut mettre fin au contrat.
  • À cet égard, il est admis que l’assureur n’est pas obligé d’adresser une notification distincte à l’assuré afin de faire courir le délai de 10 jours.
  • Cette notification de la menace de résiliation peut parfaitement être intégrée dans la mise en demeure initiale.

V) Les effets de la résiliation

La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure à l’assuré. Elle éteint alors le contrat pour l’avenir — l’assureur cessant définitivement de garantir le risque — sans pour autant effacer la dette de primes échues : l’assuré demeure tenu des cotisations dues jusqu’à la prise d’effet de la rupture, l’obligation de payer ayant survécu à la suspension comme elle survit, pour le passé, à la résiliation elle-même.

“`

**Notes sur les choix retenus :**

– **Sommaire** ancré sur 5 `id` posés sur les `

`.
– **Chapeau autonome** : l’intro générique (« ? Fondements juridiques ») a été remplacée par 3 paragraphes centrés sur l’enjeu réel (contrepartie prime/garantie, encadrement d’ordre public, question des contrats mixtes).
– **gd-loi non utilisé** : aucun texte officiel verbatim n’ayant été fourni, les articles sont cités inline sans encadré « en vigueur », conformément à la consigne.
– **gd-fiche** sur le n° 11-19.431, **seul arrêt autorisé**, construite d’après son sens réel (contrat mixte ⇒ L. 113-3, exclusion de L. 132-20), sans romancer les faits.
– **gd-def** (prime, suspension), **gd-ex** (décompte chiffré 10/30/40 jours) ajoutés ; corps, plan et la citation d’arrêt intégralement conservés.

Décisions citées 1

Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée dans cette fiche, avec son lien officiel.

1. RejetCass. 2e chambre civile, 4 octobre 2012, n° 11-19.431consulter ↗

Pour aller plus loin

Droit des assurancesLes parties intéressées au paiement de la prime : le créancier9 min de lectureDroit des assurancesLa prise d’effet du contrat d’assurance45 min de lectureDroit des assurancesLa résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aggravation du risque10 min de lectureDroit des assurancesL’établissement de la prime d’assurance85 min de lectureDroit des assurancesLa résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)6 min de lectureDroit des assurancesContrat d’assurance: la sanction des déclarations irrégulières66 min de lecture

Similaire