Les effets de la transaction

Née d’un accord de volontés mais investie de la mission d’éteindre un différend, la transaction puise dans cette nature hybride la singularité de ses effets, qui ne se laissent jamais réduire à ceux d’un contrat ordinaire. Tantôt elle oblige les parties à la manière de tout engagement, tantôt elle clôt la contestation avec une autorité qui rappelle celle de la chose jugée. C’est à la mesure exacte de cette double force, contractuelle et juridictionnelle, qu’est consacrée la présente étude du régime juridique de la transaction.

2) La force exécutoire de la transaction

Si les modalités de formalisation d’une transaction sont a priori sans incidence sur sa validité ; il n’en va pas de même pour la force exécutoire susceptible de lui être attachée.

Car en effet, selon que la transaction est conclue par voie d’acte sous signature privée ou par voie d’acte notarié, les conditions de reconnaissance de cette force obligatoire diffèrent.

Encore convient-il, avant d’entrer dans le détail de ces conditions, de ne pas confondre deux propriétés de la transaction qui, bien que voisines, ne se recouvrent nullement : l’effet obligatoire, d’un côté, et la force exécutoire, de l’autre.

L’effet obligatoire procède de la seule rencontre des volontés. Dès lors que la transaction réunit les conditions de validité de droit commun applicables à tous les contrats — auxquelles s’ajoute l’exigence, d’origine prétorienne, de concessions réciproques —, elle lie les parties et leur impose d’en respecter les termes. C’est en ce sens que la transaction tranche le différend et fait obstacle à toute saisine ultérieure du juge pour des prétentions ayant le même objet.

La force exécutoire est d’une tout autre nature. Elle ne se confond pas avec l’obligation de respecter l’accord : elle confère à celui qui s’en prévaut le pouvoir de contraindre son cocontractant à l’exécution, au besoin par le recours à la contrainte étatique. Or, ce pouvoir ne naît jamais du seul consentement des parties — il suppose l’intervention d’une autorité habilitée par la loi à le conférer.

Cette distinction commande l’ensemble des développements qui suivent : un contrat parfaitement valable et pleinement obligatoire entre les parties peut demeurer dépourvu de force exécutoire — tel est précisément, en principe, le sort de la transaction conclue par acte sous signature privée.

a) La transaction conclue par voie d’acte sous signature privée

Afin de déterminer les conditions dans lesquelles une transaction conclue par voie d’acte sous signature privée est susceptible d’être pourvue de la force exécutoire, il y a lieu de distinguer selon qu’elle intervient ou non dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends.

i) La transaction est conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends

Il est des cas où la transaction sera conclue consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure de résolution amiable des différends au nombre desquels figurent :

• La procédure de médiation
• La procédure de conciliation
• La procédure participative

Dans le cadre de ces procédures, deux options s’offrent aux parties pour conférer à la transaction en résultant une force exécutoire :

• Saisir le juge aux fins d’homologation de la transaction
• Faire contresigner la transaction par les avocats en présence

Ces deux voies ne sont pas concurrentes mais alternatives : l’une, traditionnelle, repose sur l’intervention du juge ; l’autre, plus récente, sur celle des avocats relayée par le greffe. Toutes deux poursuivent un même objectif — soustraire les parties à la nécessité d’engager un procès au fond pour rendre exécutoire l’accord qui, précisément, devait leur en épargner le coût et l’aléa.

α) L’homologation judiciaire

(1) (1) Principe

L’article 1565 du CPC prévoit donc que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

Lorsqu’ainsi des parties ont emprunté la voie de la résolution amiable de leur différend en se soumettant à une procédure de médiation, de conciliation ou à une procédure participative et que leur démarche aboutit à la conclusion d’une transaction, elles peuvent solliciter son homologation en justice.

À cet égard, l’homologation de la transaction par un juge a pour effet, dit le texte, de la rendre exécutoire. Une fois homologuée, elle pourra dès lors donner lieu à la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée par un commissaire de justice.

Il importe de souligner que l’homologation ne modifie en rien la nature contractuelle de la transaction : elle ne se substitue pas à l’accord des parties et ne l’absorbe pas dans un jugement. Le juge ne tranche aucun litige — celui-ci est précisément éteint par l’accord — ; il se borne à revêtir l’acte de l’autorité qui lui permettra d’être exécuté de force. La transaction demeure donc, au fond, ce qu’elle était : un contrat. Seule s’y ajoute une enveloppe procédurale lui conférant la force exécutoire qui, par elle-même, lui faisait défaut.

(2) (2) Procédure

S’agissant de la procédure d’homologation judiciaire, elle est régie aux articles 1565 à 1566 du CPC.

• Compétence
  • Le juge compétent pour homologuer une transaction est, selon l’article 1565 du CPC, celui-là même qui est compétent « pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »
  • Le critère est ainsi matériel : il ne s’agit pas de saisir un juge unique de l’homologation, mais celui qui aurait eu à connaître du fond du différend si les parties n’avaient pas transigé. Cette règle garantit que le contrôle, fût-il formel, soit exercé par la juridiction la plus à même d’apprécier la conformité de l’accord aux exigences de la matière.

• Saisine du juge
  • L’article 1567, al. 2^e du CPC prévoit que le juge peut être saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
  • En tout état de cause, la saisine s’opère nécessairement au moyen d’une requête qui est présentée au juge sans débat.
  • Pour mémoire, la requête est définie à l’article 57 du CPC comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
  • À la différence de l’assignation, la requête est donc adressée, non pas à la partie adverse, mais à la juridiction auprès de laquelle est formulée la demande en justice.
  • Reste qu’elle produit le même effet, en ce qu’elle est un acte introductif d’instance.
  • L’article 1566 du CPC précise que le juge peut entendre les parties s’il l’estime nécessaire.

• Pouvoirs du juge
  • L’article 1565 du CPC prévoit que « le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »
  • Ainsi, est-il fait interdiction au juge de modifier la transaction qui lui est soumise.
  • Son pouvoir se limite à soit homologuer la transaction, soit à rejeter la demande d’homologation qui lui est adressée, s’il considère que l’accord conclu entre les parties ne répond pas aux exigences légales.
  • Ce pouvoir, strictement encadré, traduit le respect dû à l’autonomie de la volonté : le juge n’est pas le coauteur de l’accord, mais le garant de sa régularité. Il ne saurait, sous couvert d’homologation, réécrire l’équilibre voulu par les parties, ni y substituer sa propre appréciation de l’opportunité des concessions consenties.

• Décision du juge
  • Le juge dispose donc de deux options :
    • Première option : le juge accès à la demande d’homologation de la transaction
      • Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance d’homologation qui confère à la transaction une force exécutoire.
      • L’article 1566, al. 2^e du CPC précise toutefois que « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. »
      • Cela signifie que dans l’hypothèse où la transaction porterait atteinte aux droits de tiers, ils disposent d’un recours aux fins d’obtenir la rétractation de l’ordonnance d’homologation rendue par le juge.
      • Ce recours s’explique par la nature même de l’ordonnance : rendue sur requête, sans débat contradictoire, elle n’a pu prendre en considération les intérêts de ceux qui n’étaient pas appelés à la procédure. Le référé-rétractation rétablit ainsi le contradictoire au profit du tiers que l’accord viendrait léser.
    • Seconde option : le juge rejette la demande d’homologation de la transaction
      • Le juge peut refuser d’homologuer la transaction qui lui est soumise s’il estime qu’elle ne répond pas aux exigences légales ou qu’elle porte atteinte à l’ordre public.
      • En tout état de cause, dans cette hypothèse, la transaction demeurera dépourvue de toute force exécutoire.
      • Le refus d’homologation ne remet toutefois pas en cause la validité de la transaction en tant que contrat : l’accord continue de lier les parties et de produire son effet extinctif. Seule la voie de l’exécution forcée immédiate leur demeure fermée.
      • L’article 1566, al. 3^e du CPC précise que la décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel.
      • Cet appel doit alors être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
      • La Cour d’appel statuera selon la procédure gracieuse.

β) La contresignature d’avocats

(1) (1) Principe

Depuis l’adoption de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la saisine du juge aux fins d’homologation de la transaction conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends n’est plus la seule voie possible pour lui conférer une force exécutoire.

Ce texte a, en effet, créé une nouvelle voie qui consiste pour les parties à faire contresigner la transaction par leurs avocats respectifs, ce qui lui confère la valeur de titre exécutoire.

L’article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en ce sens que « les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »

Selon le législateur, l’objectif poursuivi par la création de ce nouveau titre exécutoire vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en renforçant l’efficacité des accords conclus par les parties.

À cet égard, l’acte contresigné par les avocats de chacune des parties apporte un certain nombre de garanties quant à la réalité et à la régularité de l’accord auquel elles sont parvenues.

En effet, pour mémoire, l’article 1374 du Code civil prévoit que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».

En apposant leur contresignature à l’acte, les avocats des parties confèrent ainsi une valeur probante à l’origine de l’accord. Plus précisément, en contresignant, ils attestent l’identité des parties dont ils sont les conseils ainsi que l’authenticité de leur écriture et de leur signature.

L’autre garantie apportée par la contresignature de l’acte par les avocats est qu’elle permet d’opérer une partie du contrôle formel qui est habituellement réalisé par le juge de l’homologation.

(2) (2) Domaine

Pour qu’une transaction conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends puisse se voir reconnaître la valeur de titre exécutoire en dehors de l’intervention du juge de l’homologation, elle doit avoir été contresignée, dit l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, par les avocats de chacune des parties.

Cela signifie donc que cette voie, qui permet de conférer à une transaction une force exécutoire sans qu’il soit besoin de saisir le juge, ne peut être empruntée que si toutes les parties sont représentées par un avocat.

Cette obligation, qui existe déjà par exemple dans le cadre du divorce par consentement mutuel sous signature privée prévu à l’article 229-1 du Code civil, est de nature à éviter tout conflit d’intérêts.

La raison en est aisément perceptible : l’exigence d’un avocat par partie garantit que chacune d’elles a bénéficié d’un conseil indépendant, exclusivement dévoué à la défense de ses intérêts propres. Un avocat unique, fût-il scrupuleux, ne saurait simultanément éclairer deux parties dont les intérêts, par hypothèse, ont été antagonistes — c’est précisément cet antagonisme que la transaction est venue résorber.

Aussi, dans l’hypothèse où les parties seraient représentées par un seul avocat, la contresignature ne conférera pas à l’acte la valeur de titre exécutoire.

Elles conservent toutefois la possibilité de recourir à l’homologation par le juge sur le fondement de l’article 1565 du CPC.

(3) (3) Insuffisance de la contresignature d’avocats

S’il est désormais plus facile pour les parties de rendre exécutoire la transaction qu’elles ont conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends, le caractère de titre exécutoire n’est pas conféré directement à l’acte contresigné par les avocats, mais nécessite, en outre, l’apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

L’article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en ce sens que la transaction ne peut valoir titre exécutoire qu’à la double condition qu’elle soit :

• D’une part, contresignée par les avocats de chacune des parties
• D’autre part, revêtue de la formule exécutoire apposée par le greffe de la juridiction compétente

Il ressort des travaux parlementaires que cette intervention du greffe vise à écarter le risque d’inconstitutionnalité pesant sur un dispositif qui aurait placé l’avocat comme seul acteur du contrôle de l’acte.

En effet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles le législateur peut autoriser une personne morale de droit privé à délivrer des titres exécutoires.

Dans sa décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a notamment jugé que « si le législateur peut conférer un effet exécutoire à certains titres délivrés par des personnes morales de droit public et, le cas échéant, par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, et permettre ainsi la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, il doit garantir au débiteur le droit à un recours effectif en ce qui concerne tant le bien-fondé desdits titres et l’obligation de payer que le déroulement de la procédure d’exécution forcée ».

Il ressort notamment de cette décision que si une personne de droit privé peut être habilitée par le législateur à émettre des titres exécutoires, c’est à la condition qu’elle soit chargée d’une mission de service public.

La question qui alors se pose est de savoir comment identifier une personne de droit privé chargé d’une mission de service public.

Pour le déterminer, il convient de se reporter à un arrêt APREI rendu par le Conseil d’État le 22 février 2007, aux termes duquel il a été jugé qu’« une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public » (CE, 22 févr. 2007, n°26541).

À l’analyse, l’avocat contresignant un acte sous seing privé ne satisfait pas aux critères d’identification de la personne privée chargée d’une mission de service public énoncés dans cette décision.

D’une part, l’avocat n’exerce pas une mission de service public en tant que telle mais agit en tant que représentant de son client dont il cherche à préserver les intérêts.

La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié l’avocat de « conseil représentant ou assistant l’une des parties en litige » et exclut de ce fait sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice (Cass. 1^ère civ. 13 oct. 1998, n°96-13.862l'arrêt▾).

D’autre part, le critère du contrôle de l’administration ne saurait davantage être retenu à l’égard d’une profession libérale qui, contrairement aux notaires ou aux commissaires de justice dont certains actes ont valeur de titre exécutoire en application de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, sont des officiers publics ministériels.

C’est donc pour écarter le risque d’inconstitutionnalité d’un dispositif centré sur le seul acte contresigné par avocats qu’a été ajoutée la condition d’apposition par le greffe de la formule exécutoire.

L’intervention du greffe joue ainsi le rôle d’un relais étatique : c’est elle qui, en définitive, fait basculer l’acte privé dans l’ordre des titres exécutoires. La contresignature de l’avocat n’en demeure pas moins essentielle, mais elle ne se suffit pas à elle-même — elle prépare et conditionne l’apposition de la formule, sans jamais s’y substituer.

(4) (4) Procédure d’apposition de la formule exécutoire par le greffe

La procédure d’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur un acte contresigné par des avocats est régie par les articles 1568 à 1571 du Code de procédure civile.

• Auteur de la demande d’apposition de la formule exécutoire
  • L’article 1568 du CPC prévoit que la demande d’apposition de la formule exécutoire sur une transaction contresignée par des avocats peut être formulée par l’une ou l’autre partie.

• Forme de la demande d’apposition de la formule exécutoire
  • La demande d’apposition de la formule exécutoire doit être formée par écrit et en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.

• Instruction de la demande d’apposition de la formule exécutoire
  • L’article 1568, al. 3^e du CPC prévoit que le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié :
    • Sa compétence
    • La nature de l’acte qui lui est soumis
  • Le contrôle du greffier est ainsi doublement circonscrit : il porte sur sa propre compétence et sur la qualification de l’acte — s’agit-il bien d’une transaction ou d’un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, dûment contresigné par les avocats de chacune des parties ? Il ne s’étend ni au fond de l’accord, ni à l’opportunité des concessions consenties, ni à la légitimité des prétentions abandonnées.

• Communication et conservation de la décision du greffier
  • Le greffier accède à la demande d’apposition de la formule exécutoire
    • L’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, est alors remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
    • Le double de la demande ainsi que la copie de l’acte sont conservés au greffe.
  • Le greffier n’accède pas à la demande d’apposition de la formule exécutoire
    • La décision de refus du greffier d’apposer la formule exécutoire est notifiée par lettre simple au demandeur
    • Elle est conservée au greffe avec le double de la demande ainsi que la copie de l’acte

• Contestation de l’apposition de la formule exécutoire
  • L’article 1570 du CPC prévoit que toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
  • La demande est alors formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
  • Cette voie de contestation constitue le pendant du droit au recours effectif exigé par le Conseil constitutionnel : faute de débat contradictoire lors de l’apposition de la formule, la loi ménage a posteriori à tout intéressé — partie ou tiers lésé — la faculté d’en obtenir la suppression devant le juge.

ii) La transaction est conclue en dehors d’une procédure de résolution amiable des différends

α) Principe : l’absence de force exécutoire

L’article 502 du Code de procédure civile prévoit que « nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. »

Il ressort de cette disposition que pour que des obligations puissent faire l’objet d’une exécution forcée, l’acte constatant ces obligations doit revêtir ce que l’on appelle la « formule exécutoire ».

Cette formule est ce qui confère à l’acte ou à la décision de justice sur laquelle elle est apposée sa valeur de titre exécutoire.

À cet égard, conformément à l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un tel titre peut poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur.

La question qui immédiatement se pose est alors de savoir comment se procurer un titre exécutoire.

Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui dresse une liste limitative des titres exécutoires. L’examen de cette liste révèle que les actes sous signature privée n’en font pas partie.

Le caractère limitatif de cette énumération mérite d’être souligné : seuls les actes que la loi range expressément parmi les titres exécutoires peuvent fonder une exécution forcée. Y figurent notamment les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif revêtues de la formule exécutoire, les actes notariés portant cette même formule, ou encore certains actes émanant des commissaires de justice. La transaction sous signature privée, conclue hors de toute procédure de résolution amiable, n’y a pas sa place.

Il s’en déduit qu’une transaction conclue par voie d’acte sous signature privée est dépourvue de toute force exécutoire.

On mesure ici la portée du contraste : la transaction issue d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peut accéder à la force exécutoire par la voie de l’homologation ou de la contresignature relayée par le greffe ; celle qui naît d’une simple négociation directe entre les parties, en dehors de tout cadre amiable institué, en demeure exclue tant qu’un juge n’y a pas suppléé.

Autrement dit, en cas d’inexécution d’une obligation, le créancier n’aura d’autre choix que d’entreprendre des démarches auprès d’un juge aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

La seule présentation d’un acte sous signature privée à un commissaire de justice, est donc impuissante à déclencher la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée. Le commissaire de justice ne peut intervenir que s’il est en possession d’un titre exécutoire.

β) Exception : l’homologation judiciaire

Si, par principe, une transaction conclue sous signature privée est dépourvue de toute force exécutoire, il est fait exception à la règle en cas d’homologation judiciaire de celle-ci.

En effet, l’article 1567, al. 1^er du CPC prévoit que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative »

Il ressort de cette disposition que lorsqu’une transaction a été conclue en dehors d’une procédure de résolution amiable des différends, la faculté est ouverte aux parties de saisir le juge aux fins de faire homologuer leur accord.

Cette possibilité d’homologation, qui n’est ouverte que pour les seules transactions, présente l’avantage pour les parties de conférer immédiatement à leur accord une force exécutoire sans qu’il leur soit besoin d’attendre la survenance d’une éventuelle inexécution, ce qui les contraindrait dès lors à devoir engager une procédure au fond.

La procédure d’homologation est quant à elle bien moins lourde et bien moins coûteuse à mettre en œuvre. Il s’agit en effet, comme vu précédemment, d’une procédure sur requête, soit une procédure non contradictoire.

La portée du contrôle exercé par le juge saisi d’une demande d’homologation appelle toutefois une précision. Saisi par voie de requête, le juge ne tranche aucune contestation : il ne lui appartient pas de réviser l’accord, d’en apprécier l’équilibre économique ou de substituer son appréciation à celle des parties. Son office se borne à vérifier que la transaction ne heurte aucune disposition d’ordre public et qu’elle ne consacre pas une fraude aux droits des tiers. À défaut, il ne saurait revêtir l’accord de la formule exécutoire. L’homologation ne confère donc pas à la transaction l’autorité de la chose jugée — elle la tient déjà, de plein droit, de l’article 2052 du Code civil — mais lui adjoint le seul attribut qui lui faisait défaut : la force exécutoire.

S’agissant des dispositions encadrant la procédure d’homologation d’une transaction conclue en dehors d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, l’article 1567 du CPC renvoie aux articles 1565 à 1566 du même Code.

Aussi, se déroule-t-elle selon les mêmes règles procédurales que celles applicables à l’homologation judiciaire intervenant consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure de résolution amiable des différends.

b) La transaction conclue par voie d’acte notarié

Une transaction peut être conclue par voie d’acte notarié, ce qui donc suppose l’intervention d’un notaire.

La particularité de l’acte notarié est qu’il est revêtu de la formule exécutoire ce qui présente l’immense avantage de conférer à l’accord constaté dans l’acte une force exécutoire.

L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

Aussi, en cas d’inexécution de la transaction, la partie créancière de l’obligation inexécutée sera dispensée de saisir le juge de l’homologation.

Elle pourra, sans qu’il lui soit besoin d’accomplir aucune démarche auprès d’un juge ou du greffier, poursuivre, par l’entremise d’un commissaire de justice, l’exécution forcée de la transaction sur les biens de son débiteur

L’acte notarié et l’homologation judiciaire constituent ainsi deux voies concurrentes — et non cumulatives — pour conférer à la transaction la force exécutoire qui lui fait défaut sous la seule forme du seing privé. La première opère en amont, dès la conclusion de l’accord, par l’authenticité que le notaire confère à l’acte ; la seconde intervient en aval, sur saisine du juge. L’une et l’autre aboutissent au même résultat : dispenser le créancier de l’obligation inexécutée d’un procès au fond.

À cet égard, dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé que « les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile [article 1567 aujourd’hui] ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire » (Cass. 2^e civ. 21 oct. 2010, n009-12.378).

B) Les effets à l’égard du juge

La force obligatoire attachée à la convention ne produit pas seulement des effets à l’égard des parties, elle a également des conséquences pour le juge qui tiennent :

• d’une part, à l’interprétation de la transaction
• d’autre part, à la révision de la transaction

1) S’agissant de l’interprétation de la transaction

a) Le principe d’interprétation restrictive (article 2048 du Code civil)

Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, l’article 2048 du Code civil prévoit que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »

Il ressort de cette disposition que le juge a pour obligation d’interpréter de façon restrictive l’objet des transactions qui lui seraient déférées.

Selon cette approche, il y a lieu de considérer que la transaction ne règle que ce qui est expressément énoncé dans l’acte. Si dès lors un différend comporte plusieurs chefs, la transaction ne règle que ceux qu’elle vise spécifiquement.

S’agissant des autres chefs du litige qui ne seraient pas abordés dans la transaction, ils pourront dès lors être portés devant le juge.

Ce principe commande, en pratique, de mesurer la portée d’une transaction non à l’aune de la généralité des formules de renonciation qui y figurent, mais à celle de la contestation qu’elle visait à éteindre. L’étendue de l’effet extinctif est ainsi circonscrite par l’objet même du différend transigé.

La Cour de cassation en a tiré plusieurs conséquences remarquables. Elle juge ainsi que la renonciation du salarié à ses droits, nés ou à naître, et à toute instance relative à l’exécution de son contrat de travail, ne rend pas irrecevables les demandes qui résultent de la rupture postérieure de ce contrat : la portée de la transaction demeure délimitée par la contestation qu’elle vise, en sorte que ce qui n’entrait pas dans son objet échappe à l’effet extinctif (Cass. soc., 21 janv. 2026, n°24-14.496l'arrêt▾). Dans le même esprit, l’effet extinctif de la transaction conclue avec l’assureur se limite aux préjudices qu’elle inclut et ne s’étend pas à un chef de préjudice qui en a été expressément exclu (Cass. crim., 13 juin 2017, n°16-83.545l'arrêt▾).

La haute juridiction a encore précisé que l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus, l’effet extinctif étant strictement circonscrit à l’objet de l’accord (Cass. 2^e civ., 7 nov. 2024, n°23-12.369l'arrêt▾).

Le principe d’interprétation restrictive trouve une application particulièrement nette lorsque la contestation porte sur des préjudices dont les parties ignoraient l’existence au jour de l’accord. Ainsi, dans un arrêt du 30 mai 1985, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir refusé à un assureur le bénéfice d’une clause selon laquelle il « n’est jamais responsable d’un sinistre déjà réglé », dès lors que la victime souffrait de lésions nouvelles que les parties à la transaction n’avaient pu connaître, mais qui résultaient de l’accident transigé (Cass. 1^re civ., 30 mai 1985, n°84-12.619l'arrêt▾). Des préjudices ignorés, par hypothèse, ne sauraient être tenus pour compris dans l’objet de la transaction.

b) L’exigence d’indivisibilité de l’acte transactionnel

L’interprétation restrictive de l’objet ne saurait toutefois conduire le juge à dissocier les clauses d’une transaction pour les soumettre à des régimes distincts. La transaction forme en effet un tout indivisible : les concessions réciproques qui en constituent la substance sont interdépendantes, en sorte que l’on ne peut tenir l’une pour acquise sans l’autre. La Cour de cassation en a déduit qu’une cour d’appel ne peut annuler une promesse de vente incluse dans une transaction pour défaut d’enregistrement dans le délai légal, l’accord transactionnel constituant une convention indivisible (Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, n°04-20.525l'arrêt▾). Le juge doit ainsi conjuguer deux exigences : circonscrire l’objet de la transaction à ce qu’elle vise — sans toutefois en démembrer l’économie interne.

Pour cette raison, lorsque des parties décident de transiger il leur faudra bien veiller, au stade de la rédaction, à énoncer dans l’acte l’ensemble des chefs de litige et plus généralement tout « ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

i) Le tempérament de l’article 2049 du Code civil

Le principe d’interprétation restrictive des termes d’une transaction est toutefois assorti d’un tempérament énoncé à l’article 2049 du Code civil.

Cette disposition prévoit que « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. »

Cette règle vise à autoriser le juge à aller au-delà de ce qui est énoncé dans la transaction lorsque les stipulations de l’acte sont obscures ou trop générales.

En cas de lacunes et de silence d’un contrat, il est, en effet, illusoire de rechercher la commune intention des parties qui, par définition, n’a probablement pas été exprimée par elles.

Aussi, le juge n’aura-t-il d’autre choix que d’adopter la méthode objective d’interprétation, soit pour combler le vide contractuel, de se rapporter à des valeurs extérieures à l’acte, telles que l’équité ou la bonne foi.

En somme, l’article 2049 autorise le juge à découvrir des obligations qui s’imposent aux parties alors mêmes qu’elles n’avaient pas été envisagées lors de la conclusion du contrat : c’est ce que l’on appelle le forçage du contrat.

La portée de ce tempérament a été illustrée à propos d’une transaction « forfaitaire et définitive » par laquelle un salarié renonçait « à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient » relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail : la Cour de cassation y a vu l’exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil, justifiant que la partie fût déboutée d’une nouvelle demande (Cass. ass. plén., 4 juill. 1997, n°93-43.375l'arrêt▾). Les expressions générales employées par les parties peuvent ainsi, par une suite nécessaire de ce qui est exprimé, étendre l’objet de la transaction à l’ensemble des suites du litige.

Ce pouvoir d’interprétation extensive connaît néanmoins une limite : le juge peut reconnaître l’intention des parties par voie d’induction, mais il ne saurait leur prêter une volonté qu’elles n’ont pas exprimée. La haute juridiction a jugé en ce sens que la seule référence, dans un protocole d’accord transactionnel, à un engagement unilatéral de l’employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n’implique pas que le droit à ce régime aurait été contractualisé (Cass. soc., 11 févr. 2026, n°23-23.034). La « suite nécessaire » de l’article 2049 ne se confond pas avec la simple suite plausible : seule une conséquence qui s’impose logiquement de ce qui est exprimé peut être tenue pour comprise dans la transaction.

2) S’agissant de la révision de la transaction

Issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1195 du Code civil prévoit que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant »

Il ressort de cette disposition que, dans l’hypothèse où l’équilibre d’un contrat se trouve considérablement bouleversé par une ou plusieurs circonstances indépendantes de la volonté des parties, alors celle qui subit un préjudice est fondée à réclamer une renégociation des termes de l’accord conclu.

À cet égard, l’alinéa 2 de l’article 1195 du Code civil précise que, « en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation ».

Le texte ajoute que « à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Si donc le cocontractant de la partie pour laquelle le changement des circonstances économiques rend l’exécution de ses obligations excessivement onéreuses, refuse de renégocier le contrat en cours, elle s’expose à ce que le juge, soit en modifie les termes, soit y mette fin.

La question qui alors se pose est de savoir si ce dispositif s’applique à la transaction. L’interrogation est permise compte tenu de la dimension juridictionnelle de la transaction.

Deux arguments paraissent militer en sens contraire. D’un côté, la transaction tend précisément à clore définitivement un différend : admettre sa révision pour imprévision pourrait sembler contredire la sécurité que les parties ont entendu se ménager, et que consacre l’autorité de la chose jugée de l’article 2052 du Code civil. De l’autre, la transaction demeure un contrat, soumis comme tel au droit commun des obligations, dont l’article 1195 procède ; rien dans la lettre de ce texte ne l’en exclut.

Bien que, pour l’heure, la Cour de cassation ne se soit pas encore prononcée sur cette question, la doctrine est plutôt favorable à l’application de la théorie de l’imprévision à la transaction. Nous nous rangeons derrière cette opinion.

Aussi, n’est-il pas exclu qu’une partie puisse solliciter la renégociation d’une transaction dans l’hypothèse où son exécution serait devenue trop onéreuse pour cette dernière.

L’article 1195 du Code civil est toutefois une disposition supplétive. Afin d’écarter toute faculté de renégociation de la transaction conclue, les parties sont donc libres d’écarter le jeu de la théorie de l’imprévision.

En pratique, il sera prudent, pour des parties soucieuses de préserver l’intangibilité de leur accord, de stipuler expressément, dans le corps même de la transaction, une clause écartant le bénéfice de l’article 1195 et faisant assumer à chacune le risque d’un changement de circonstances. Une telle stipulation, parfaitement licite, restitue à la transaction le caractère définitif que sa fonction même appelle.

C) Les effets à l’égard des tiers

1) L’effet relatif de la transaction

Parce que la transaction est un contrat, elle est soumise au principe général de l’effet relatif.

Ce principe est énoncé à l’article 1199 du Code civil qui prévoit que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. ».

Il ressort de cette disposition que nul ne peut devenir créancier ou débiteur d’une obligation s’il n’est pas partie au contrat.

Le principe de l’effet relatif, qui était perçu comme une évidence par les rédacteurs du Code civil dans la lignée de Pothier, n’est autre que la conséquence du principe de l’autonomie de la volonté couplé à la liberté contractuelle.

Le tiers qui, par définition, n’a pas consenti à l’acte ne saurait se voir imposer des obligations ou en bénéficier.

Le principe de l’effet relatif est rappelé pour la transaction à l’article 2051 du Code civil.

Cette disposition prévoit que « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. »

Une conséquence directe de l’effet relatif mérite d’être relevée dès à présent : la transaction ne saurait, sauf intention contraire des parties, emporter novation des rapports antérieurs. La Cour de cassation a jugé en ce sens que la transaction intervenue entre un propriétaire et un architecte quant au montant des honoraires de ce dernier ne lie pas la société ensuite chargée de la vente du terrain, étant étrangère à l’accord (Cass. 1^re civ., 25 févr. 1976, n°73-13.191l'arrêt▾). L’accord transactionnel demeure ainsi enserré dans le cercle de ceux qui l’ont conclu.

Une illustration de ce principe peut être trouvée dans un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un syndicat de copropriété avait assigné un voisin de la résidence en démolition d’une construction ayant privé de la vue sur la mer certains copropriétaires de cette résidence.

Une transaction a alors été conclue entre le syndicat et le voisin stipulant le paiement au syndicat d’une indemnité contre renonciation à la demande de démolition.

Nonobstant la conclusion de cette transaction, un couple de propriétaires a engagé une action à l’encontre du voisin de la résidence visant à obtenir réparation de leur préjudice résultant de la perte de vue sur mer.

Par un arrêt du 14 février 1995, la Cour d’appel de Montpellier les déboute de leur demande au motif que l’indemnité versée au syndicat incluait la réparation du préjudice subi par ces copropriétaires et que l’autorité de la chose jugée s’attachant à la transaction ne les autorisait plus à engager une action personnelle contre le voisin signataire de cette transaction.

Par un arrêt du 17 décembre 1996, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par les juges du fond, considérant que dans la mesure où les demandeurs n’étaient pas partie à titre personnel à la transaction conclue avec le voisin de la résidence, elle n’avait produit aucun effet à leur encontre, ce, conformément au principe de l’effet relatif (Cass. 3^e civ., 17 déc. 1996, n°95-13.903l'arrêt▾).

L’enseignement qu’il y a lieu de retirer de cette décision, c’est qu’une transaction ne saurait créer aucune obligation à l’encontre des tiers.

Si donc la conclusion d’une transaction ne saurait rendre des tiers, débiteurs d’une quelconque obligation à laquelle ils n’ont, par hypothèse, pas consenti, est-ce à dire qu’elle ne produit aucun effet à leur endroit ? C’est là toute la question de l’opposabilité de la transaction.

2) L’opposabilité de la transaction

Si, en application du principe de l’effet relatif, est admis que les tiers ne sauraient être obligés par une transaction, ni réclamer son exécution, elle leur est, en revanche, opposable.

La distinction entre effet obligatoire et opposabilité est ici cardinale et mérite d’être nettement posée. L’effet obligatoire concerne le lien de droit lui-même — la dette et la créance — qui, en vertu de l’article 1199 du Code civil, ne se noue qu’entre les parties. L’opposabilité, en revanche, concerne la situation juridique que la transaction a fait naître : ce fait, extérieur aux tiers, s’impose néanmoins à eux comme un élément de la réalité juridique qu’ils ne peuvent ignorer. Le tiers n’est pas tenu par la transaction ; il est tenu de la respecter en tant que fait.

L’article 1200 du Code civil prévoit, en effet, que :

• D’une part, « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat »
• D’autre part, « ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait. »

Il ressort de cette disposition que, opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née du contrat l’est aussi par les tiers aux parties.

L’opposabilité revêt ainsi un double sens — actif et passif — qu’il convient d’examiner successivement. Elle joue, en premier lieu, des parties vers les tiers : les contractants peuvent se prévaloir, à l’égard de quiconque, de la situation que la transaction a créée. Elle joue, en second lieu, des tiers vers les parties : ceux-là peuvent invoquer la transaction comme un fait juridique dont ils tirent des conséquences de droit. La Cour de cassation juge en ce sens que les tiers à un contrat, s’ils ne peuvent en être constitués débiteurs ou créanciers, peuvent invoquer à leur profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat (Cass. com., 22 oct. 1991, n°89-20.490l'arrêt▾). Dans le prolongement de cette logique, elle admet qu’un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. com., 6 mars 2007, n°04-13.689l'arrêt▾).

a) L’opposabilité de la transaction aux tiers

i) Principe général

L’article 1200, al. 1^er énonce le principe selon lequel les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat

Cela signifie que les parties peuvent se prévaloir de la convention à l’encontre de personnes qui, par définition, ne l’ont pas conclue.

Dans un arrêt du 31 mars 2009, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « si en principe les conventions n’ont d’effet qu’à l’égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l’égard des tiers » (Cass. com., 31 mars 2009, n°08-15.655l'arrêt▾).

Aussi, une transaction existe à l’égard des tiers en tant que fait juridique opposable. Ils ne peuvent donc pas se comporter que si elle n’existait pas.

À cet égard, un tiers qui ferait obstacle à l’exécution d’une transaction engagerait sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

ii) Cas particuliers

Le principe d’opposabilité connaît toutefois des aménagements légaux dans les matières où un tiers — singulièrement le débiteur d’une garantie ou d’une prestation — a un intérêt direct à n’être pas engagé par un accord auquel il n’a pas pris part. Tel est le cas de l’assureur et des caisses de sécurité sociale, pour lesquels le législateur a renversé, ou subordonné à conditions, le principe d’opposabilité.

• Opposabilité de la transaction à l’assureur
  • L’article L. 124-2 du Code des assurances prévoit que « l’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. »
  • Cette disposition autorise ainsi l’assureur à stipuler dans la police qu’une transaction qui interviendrait entre l’assuré et la victime d’un dommage sans qu’il ait, au préalable, donné son accord, lui serait inopposable (V. en ce sens Cass. civ. 1^ère 4 avr. 2001, n°98-11.841l'arrêt▾).
  • La raison d’être de ce mécanisme est aisée à saisir : appelé à supporter, en définitive, la charge de l’indemnité, l’assureur ne saurait se voir imposer le quantum d’un accord négocié hors sa présence, au risque d’une collusion entre l’assuré et la victime à son détriment. La clause d’inopposabilité constitue ainsi une protection légitime du garant.
  • Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a précisé qu’il ne pouvait pas se déduire du fait qu’un assureur a été informé de l’existence de négociations entre l’assuré et la victime qu’il avait pris part à ces négociations (Cass. 1^ère civ. 16 mars 2022, n°20-13.552l'arrêt▾).
  • Il en résulte que la simple information de l’assureur ne vaut pas participation : seule une intervention effective à l’accord, ou un consentement exprès, est de nature à lui rendre la transaction opposable. La distinction entre être avisé et prendre part commande ici toute la solution.

• Opposabilité de la transaction à la sécurité sociale
  • L’article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l’assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu’autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l’envoi de cette lettre. »
  • La logique est ici parente de celle qui gouverne l’assurance : titulaire d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable, la caisse a un intérêt patrimonial direct à ne pas voir réduire son assiette par un accord conclu hors sa présence. D’où l’exigence d’une invitation formelle à participer, assortie d’un délai de réflexion de quinze jours.
  • Dans un arrêt du 16 décembre 1976, la Cour de cassation a précisé que le simple fait que la Sécurité sociale ait eu connaissance du règlement amiable entre l’assuré social et le responsable du dommage ne suffisait pas à rendre opposable à son endroit la transaction qui en résulterait.
  • Pour que cette transaction lui soit opposable, la sécurité sociale doit avoir été invitée à participer au règlement amiable dans les formes et délais prévus par l’article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc. 16 déc. 1976, n°75-15.133l'arrêt▾).
  • La Cour de cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du rendu le 27 mars 2014.
  • Aux termes de cette décision, elle a censuré une Cour d’appel qui avait admis l’opposabilité d’une transaction à la sécurité sociale alors que cette dernière avait seulement été avisée de l’existence de négociations en cours. Elle n’avait en revanche, ni participé au règlement amiable ni été invitée à le faire par lettre recommandée, tel que prévu par la loi (Cass. 2^e civ. 27 mars 2014, n°13-10.059l'arrêt▾).
  • La constance de cette jurisprudence, à près de quatre décennies de distance, témoigne de la fermeté du principe : à l’égard de la caisse, l’opposabilité de la transaction est subordonnée non à sa simple connaissance de la négociation, mais à l’accomplissement des formalités d’invitation que la loi institue à son bénéfice.

b) L’opposabilité de la transaction par les tiers

Dès lors qu’il est admis que la transaction est opposable aux tiers, il serait injuste de dénier une application de ce principe en sens inverse. Le principe d’opposabilité, en effet, ne joue pas à sens unique : si l’acte rayonne au-delà du cercle des contractants, c’est aussi bien à leur charge qu’à leur profit. Refuser aux tiers de se prévaloir d’une situation contractuelle que les parties ont elles-mêmes créée reviendrait à leur opposer un acte sans jamais leur permettre de l’invoquer — dissymétrie que rien ne justifie.

C’est la raison pour laquelle l’article 1200 du Code civil autorise les tiers à se prévaloir de l’acte conclu à l’encontre des parties.

L’exercice de cette prérogative conférée aux tiers se rencontrera dans deux situations distinctes :

• Afin de rapporter la preuve d’un fait
• Afin d’engager la responsabilité des parties

i) L’invocation de l’acte aux fins de rapporter la preuve d’un fait

L’invocation du contrat contre une partie par un tiers afin de rapporter la preuve d’un fait est expressément envisagée par l’article 1200 du Code civil. La Cour de cassation avait notamment exprimé cette règle dans un arrêt du 22 octobre 1991.

Dans cette décision elle considère que « s’ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat » (Cass. com. 22 oct. 1991, n°89-20.490l'arrêt▾).

La portée de cette solution mérite d’être pleinement mesurée. Le tiers n’invoque pas le contrat en tant que norme — il ne saurait en exiger l’exécution, ni s’en voir imposer les obligations — mais en tant que fait : l’accord est un événement du monde juridique dont il tire les conséquences probatoires qui lui sont favorables. Cette qualification de « fait juridique » emporte une conséquence pratique décisive : la situation contractuelle peut être établie par tous moyens à l’égard du tiers, qui n’est pas tenu par les règles de preuve propres aux actes juridiques (art. 1359 C. civ.). La même logique gouverne, plus largement, l’invocation par les tiers de la situation créée par un contrat lorsqu’ils y trouvent un intérêt légitime (Cass. com. 22 oct. 1991, n°89-20.490l'arrêt▾, préc.).

Cette règle est parfaitement applicable à la transaction.

Dans un arrêt du 14 mai 2008, la Cour de cassation a, par exemple jugé que « si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction » (Cass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.946 à 07-41.061)

La distinction qui irrigue cette décision est éclairante. Le tiers ne peut se prévaloir de l’autorité de la transaction — c’est-à-dire de la force juridictionnelle que l’acte ne déploie qu’entre ses signataires ; mais il peut invoquer le contenu de la transaction, et singulièrement la renonciation à un droit qu’elle renferme, parce que cette renonciation constitue, à son égard, un fait acquis dont il subit ou exploite les effets. La même solution se vérifie en matière de réparation des dommages corporels : la caisse de sécurité sociale, tiers à l’accord intervenu entre la victime et le tiers responsable d’un accident du travail, peut invoquer cette transaction pour la détermination de ses propres droits, sans pouvoir pour autant s’en voir opposer l’autorité au-delà de ce qu’elle vise (Cass. soc., 16 déc. 1976, n°75-15.133l'arrêt▾).

En défense, la partie contre qui l’acte est invoqué peut toutefois opposer au tiers sa nullité.

La Première chambre civile a affirmé en ce sens dans un arrêt du 21 février 1995 que « la victime d’un dol est en droit d’invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci » (Cass. 1^ère civ. 21 févr. 1995, n°92-17.814l'arrêt▾).

Le jeu probatoire se révèle ainsi parfaitement équilibré : si le tiers peut invoquer la situation née de la transaction comme un fait, la partie qui en subit l’invocation conserve le droit d’en paralyser les effets en démontrant que l’acte est entaché d’une cause de nullité. La symétrie va plus loin encore : de même que la nullité peut être opposée, la confirmation de l’acte ne saurait être présumée à la légère. La Cour de cassation rappelle, en effet, que la confirmation d’un acte nul suppose la connaissance effective du vice et l’intention de le réparer, de sorte que la seule exécution de l’accord ne vaut pas, à elle seule, renonciation à en demander l’annulation (Cass. 1^ère civ. 24 janv. 2024, n°22-16.115l'arrêt▾).

ii) L’invocation de l’acte aux fins d’engager la responsabilité des parties

En application de l’article 1200 du Code civil, l’opposabilité du contrat, en tant que situation de fait, induit la faculté pour les tiers, dans l’hypothèse de la méconnaissance de cette situation par ceux qui l’ont créée, d’en obtenir la sanction juridique en se plaçant sur le terrain délictuel.

Très tôt, la jurisprudence a ainsi admis que le tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d’une partie, lorsqu’il subit un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat.

Dans un arrêt du 22 juillet 1931, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « si dans les rapports des parties entre elles, les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent en principe être invoquées pour le règlement de la faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un engagement contractuel, elles reprennent leur empire au regard des tiers étrangers au contrat » (Cass. civ. 22 juill. 1931)

Un tiers pourrait dès lors engager la responsabilité des parties à une transaction dans l’hypothèse où l’exécution de celle-ci lui causerait un préjudice. L’hypothèse n’a rien de théorique : que l’on songe à la transaction par laquelle deux contractants règlent les suites d’un litige au détriment d’un créancier de l’un d’eux, ou à l’accord transactionnel dont l’exécution prive un cocontractant antérieur de la garantie qu’il escomptait. Le tiers lésé, faute de pouvoir se placer sur le terrain contractuel auquel il est étranger, trouve dans la responsabilité délictuelle l’instrument de sa protection.

À cet égard, si le bien-fondé de l’action en responsabilité délictuelle dont est titulaire le tiers à l’encontre de la partie au contrat auteur du dommage n’a jamais été discuté, il n’en a pas été de même pour ses conditions de mise en œuvre.

Un débat est né autour de la question de savoir si, en cas de préjudice occasionné aux tiers, la seule inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité du contractant fautif où s’il fallait, en outre, caractériser de manière distincte l’existence d’une faute délictuelle.

L’enjeu de cette controverse était considérable. Retenir la première branche de l’alternative, c’était dispenser le tiers de toute démonstration spécifique : la faute contractuelle, par elle-même, fonderait son action. Retenir la seconde, c’était au contraire exiger de lui qu’il établisse, indépendamment de tout manquement au contrat, la violation d’un devoir général de prudence ou de diligence opposable à tous — démonstration souvent malaisée, voire impossible lorsque le préjudice du tiers ne procède que de l’inexécution elle-même.

Ce débat a été tranché par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2006.

Aux termes de cette décision, elle a estimé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. ass. plén. 6 oct. 2006, n°05-13.255l'arrêt▾).

Ainsi, la seule inexécution contractuelle suffit, selon la Haute juridiction, à fonder l’action en responsabilité délictuelle engagée par le tiers victime à l’encontre du contractant fautif.

Nul n’est dès lors besoin de rapporter la preuve d’une faute délictuelle distincte de la faute contractuelle. Les deux fautes font ici l’objet d’une assimilation.

L’inexécution du contrat est, autrement dit, regardée comme une faute délictuelle, ce qui justifie que la responsabilité du contractant fautif puisse être recherchée.

La solution adoptée par l’assemblée plénière en 2006 a, par la suite, été confirmée à plusieurs reprises, tant par la première chambre civile (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 4 juill. 2007 ; Cass. 1^ère civ. 30 sept. 2010, n°09-69.129l'arrêt▾), que par la chambre commerciale.

Dans un arrêt du 2 mars 2007, cette dernière a ainsi considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. com. 2 mars 2007, n°04-13.689).

Elle reprend ici mot pour mot la solution dégagée par l’assemblée plénière ce qui marque l’abandon de sa position antérieure. L’unification des chambres autour de cette formule témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’assurer la pleine cohérence du régime : le tiers, qu’il agisse en matière commerciale ou civile, bénéficie désormais d’un fondement uniforme.

La position de la Cour de cassation a, manifestement, été accueillie pour le moins froidement par une frange de la doctrine, certains auteurs estimant qu’elle était bien trop favorable aux tiers.

Cette solution leur permet, en effet, de s’émanciper de la rigueur contractuelle à laquelle se sont astreintes les parties notamment par le jeu des obligations de résultat ou des clauses limitatives de responsabilité. Le paradoxe est saisissant : le tiers, qui n’a pas négocié le contrat, se trouve mieux traité que les parties elles-mêmes, puisqu’il peut se prévaloir d’un manquement contractuel tout en échappant aux stipulations qui en tempéraient les conséquences. La rupture de l’équilibre voulu par les contractants nourrit ainsi la critique.

Aussi, peut-on regretter que le législateur soit resté silencieux sur ce point. L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile laisse toutefois augurer une modification de ce point de droit.

Les auteurs de cet avant-projet envisagent d’introduire un nouvel article 1234 qui disposerait que :

• « Lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II.
• Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. Toute clause qui limite la responsabilité contractuelle d’un contractant à l’égard des tiers est réputée non écrite. »

L’architecture proposée procède d’un compromis. Par principe, le tiers serait renvoyé au terrain extracontractuel et tenu d’établir un fait générateur autonome — ce qui condamnerait la jurisprudence de 2006. Par exception, le tiers justifiant d’un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat pourrait agir sur le terrain contractuel, mais à la condition décisive de se voir opposer les limites et clauses convenues entre les parties — restaurant ainsi l’équilibre contractuel rompu. Tant que ce texte n’est pas adopté, c’est la solution prétorienne de 2006 qui demeure le droit positif applicable, y compris à la transaction.

II) Les effets attachés à la dimension juridictionnelle de la transaction

En tant que contrat présentant un caractère juridictionnel, la transaction produit deux effets spécifiques :

• Un effet extinctif
• Un effet déclaratif

Ces deux effets traduisent la nature hybride de la transaction. Contrat par sa formation, elle emprunte au jugement par ses conséquences : à l’instar de la décision qui clôt l’instance, elle éteint le droit d’agir des parties (effet extinctif) et fixe rétroactivement leur situation respective (effet déclaratif). C’est cette fonction de règlement définitif du différend — cette dimension proprement juridictionnelle — qui distingue la transaction des autres conventions et justifie qu’on lui reconnaisse des effets propres.

A) L’effet extinctif

1) Principe de l’effet extinctif

a) Énoncé du principe de l’effet extinctif

On dit que la transaction produit un effet extinctif, parce qu’il est de son essence, comme suggéré par l’article 2044 du Code civil, de terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître.

Autrement dit, une transaction a pour fonction première d’éteindre le droit pour les parties d’agir en justice.

Cette fonction de la transaction est expressément énoncée à l’article 2052 du Code civil qui prévoit que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Aussi, une partie qui agirait en justice nonobstant la conclusion d’une transaction s’exposerait à se voir opposer par la partie adverse une fin de non-recevoir, laquelle s’impose au juge.

La qualification de fin de non-recevoir (art. 122 C. proc. civ.) n’est pas indifférente. À la différence de l’exception de procédure, elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, et peut être proposée en tout état de cause. Le juge, saisi malgré la transaction, n’a donc pas à trancher le litige : il constate que le droit d’agir est éteint et déclare la demande irrecevable. Encore faut-il, conformément au principe dispositif, que la partie intéressée invoque la transaction, le juge n’étant pas tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir.

b) Effet extinctif et autorité de la chose jugée

Sous l’empire du droit antérieur, l’ancien article 2052, al. 1^er du Code civil prévoyait que « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée au dernier ressort »

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a supprimé la référence à « l’autorité de la chose jugée ».

Désormais, le nouvel article 2052 énonce que la transaction fait seulement « obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Pourquoi cette modification ? Le législateur a exaucé les vœux de la doctrine qui contestait cette référence à « l’autorité de la chose jugée » que l’on attache plutôt aux jugements.

À cet égard, à la différence d’un jugement, une transaction ne se limite pas à mettre fin à une contestation née ; elle peut également être conclue en vue de prévenir une contestation à naître.

Or la notion d’autorité de la chose jugée ne se conçoit que dans le cadre d’un litige en cours. Aussi, cette notion était-elle trop courte pour couvrir la portée de l’effet extinctif de la transaction ; d’où sa suppression de l’article 2052 du Code civil à la faveur d’une formulation qui embrasse tout le périmètre de la transaction.

Si désormais, la transaction n’a plus l’autorité de la chose jugée entre les parties au dernier ressort, elle en emprunte néanmoins les effets en ce qu’elle éteint le droit d’agir en justice des parties. La réforme de 2016 procède donc d’un affinement conceptuel plus que d’un bouleversement pratique : la transaction ne se voit plus assimiler à un jugement, mais elle conserve la vertu essentielle qui en faisait l’équivalent — fermer définitivement le prétoire sur le différend réglé. La jurisprudence postérieure continue d’ailleurs de raisonner en termes d’effet extinctif circonscrit à l’objet de l’accord, dans la droite ligne des solutions antérieures (V. en ce sens, sur la persistance de cette logique, Cass. 2^e civ. 7 nov. 2024, n°23-12.369l'arrêt▾).

2) Conditions de l’effet extinctif

Pour qu’une transaction produise son effet extinctif, plusieurs conditions doivent être remplies.

Ces conditions tiennent :

• D’une part, à la bonne exécution de la transaction
• D’autre part, à l’identité de parties et d’objet de la transaction

a) La condition tenant à la bonne exécution de la transaction

L’effet extinctif de la transaction est subordonné à sa bonne exécution. Cette exigence a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt remarqué rendu en date du 12 juillet 2012.

Aux termes de cette décision, la Première chambre civile a jugé que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » (Cass. 1^ère civ. 12 juill. 2012, n°09-11.582l'arrêt▾).

Une transaction qui dès lors n’aurait pas été exécutée par les parties ne produirait aucun effet extinctif, de sorte qu’il serait permis à ces dernières de saisir le juge.

La logique de cette subordination est limpide : l’effet extinctif est la contrepartie des concessions réciproques effectivement honorées. La partie qui sollicite le bénéfice de la transaction — c’est-à-dire l’irrecevabilité de l’action adverse — ne saurait l’obtenir si elle n’a pas elle-même satisfait aux obligations mises à sa charge. Conformément à l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, on ne saurait se prévaloir d’un accord que l’on a soi-même méconnu. Pratiquement, le créancier insatisfait dispose alors d’une alternative : poursuivre l’exécution forcée de la transaction, ou en invoquer l’inexécution pour recouvrer son droit d’agir au fond sur le litige originaire.

b) La condition tenant à l’identité de parties et d’objet

i) Droit antérieur

Sous l’empire du droit antérieur, on reconnaissait à la transaction l’autorité de la chose jugée.

Il en résultait que l’on exigeait, pour qu’elle produise son effet extinctif, qu’elle satisfasse aux mêmes conditions, soit celles relatives à l’identité d’objet, de cause et de parties.

Pour mémoire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Il s’infère de cette disposition que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’examen d’une nouvelle demande en justice dès lors qu’il y a :

• Identité de parties
  • Il y a identité de parties, lorsque les parties qui saisissent le juge sont les mêmes que celles qui s’étaient opposées dans le cadre de l’instance précédente.

• Identité de cause
  • Il y a identité de cause, lorsque le fondement juridique dont les parties se prévalent aux fins qu’il soit fait droit à leurs demandes respectives est le même.

• Identité d’objet
  • Il y a identité d’objet lorsque les prétentions des parties qui s’opposent sont identiques (obtention de dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.)

Cette triple exigence attachée à l’autorité de la chose jugée était ainsi appliquée à la transaction.

Cela signifiait donc que son effet extinctif ne pouvait jouer qu’entre les parties qui avaient transigé ainsi que pour les seuls prétentions et fondements juridiques en jeu dans l’accord conclu.

ii) Droit positif

En ayant supprimé toute référence à l’autorité de la chose jugée, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 n’a pas pour autant supprimé toutes les conditions relatives à l’effet extinctif de la transaction.

En effet, pour faire obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice, la transaction doit être intervenue entre les mêmes parties et avoir le même objet. On observera que la nouvelle rédaction de l’article 2052 ne retient plus que deux exigences — identité de parties et identité d’objet — là où l’autorité de la chose jugée en commandait trois. La condition d’identité de cause, propre au régime des jugements, n’a pas été reprise, ce qui simplifie l’appréciation de l’effet extinctif et le recentre sur ce qui constitue le cœur de la transaction : les personnes qui y ont consenti et la matière qu’elle règle.

• S’agissant de l’identité de parties
  • La transaction ne produira donc son effet extinctif qu’entre les seules parties qui ont transigé.
  • L’article 2050 du Code civil apporte toutefois un tempérament à cette règle en énonçant que « si celui qui avait transigé sur un droit qu’il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d’une autre personne, il n’est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. »
  • Il faut comprendre ici que si la transaction a pour effet d’éteindre le droit d’agir en justice des parties, cela ne vaut que pour le rapport d’obligation qui les liait lors de la conclusion de l’acte.
  • Aussi, n’est-il pas interdit à une partie de formuler une prétention, quoique semblable, différente auprès de l’autre partie, dès lors qu’elle agit en vertu d’une qualité ou d’un titre différent.
  • La logique est ici celle de la qualité en laquelle la partie a transigé : l’effet extinctif ne s’attache qu’au droit exercé du chef pour lequel l’accord a été conclu. Le même plaideur, agissant en une autre qualité ou en vertu d’un titre distinct, demeure un « tiers » au regard de la transaction antérieure.
  • L’exemple peut être pris dans la transaction qui serait conclue entre la victime d’un accident et un assureur qui n’interdit pas aux héritiers de solliciter une indemnisation au titre du préjudice personnel qu’ils auraient subi.

• S’agissant de l’identité d’objet
  • L’effet extinctif de la transaction ne joue que s’agissant des droits en jeu dans le cadre de la conclusion de l’accord, soit de ceux sur lesquels les parties ont transigé.
  • La délimitation de l’objet de la transaction est donc déterminante : l’effet extinctif ne porte que sur ce qui est expressément énoncé dans l’acte.
  • Cette règle de circonscription est aujourd’hui solidement ancrée en jurisprudence. La portée de la transaction se trouve délimitée par la contestation qu’elle vise, de sorte que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître relatifs à l’exécution de son contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture postérieure (Cass. soc. 21 janv. 2026, n°24-14.496l'arrêt▾).
  • De même, l’effet extinctif de la transaction conclue avec un assureur se limite aux préjudices qu’elle inclut et ne s’étend pas à un chef de préjudice expressément exclu de l’accord (Cass. crim. 13 juin 2017, n°16-83.545l'arrêt▾).
  • Si dès lors un différend comporte plusieurs chefs, l’effet extinctif ne portera que sur ceux visés spécifiquement par la transaction.
  • S’agissant des autres chefs du litige qui ne seraient pas abordés dans la transaction, ils pourront dès lors être portés devant le juge.
  • Cette logique de stricte délimitation se double d’une règle de prudence interprétative : la mention, dans l’accord, d’un élément étranger au différend ne saurait à elle seule en étendre l’objet. Ainsi, la simple référence, dans un protocole transactionnel, à un engagement unilatéral de l’employeur n’implique pas que le droit en cause ait été contractualisé par la transaction (Cass. soc. 11 févr. 2026, n°23-23.034l'arrêt▾).
  • Pour cette raison, lorsque des parties décident de transiger il leur faudra bien veiller, au stade de la rédaction, à énoncer dans l’acte l’ensemble des chefs de litige et plus généralement tout « ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».
  • Quid dans l’hypothèse où un fait nouveau se rattachant aux faits abordés dans la transaction se manifesterait ?
  • On peut penser, par exemple, à la survenance postérieure à la conclusion de la transaction d’un préjudice qui serait la conséquence de l’accident ayant donné lieu à la conclusion de l’accord.
  • La transaction ferait-elle obstacle à la formulation d’une nouvelle demande ?
  • Tout dépend de l’objet de la transaction :
    • Si l’accord conclu vise à régler les seuls rapports déjà nés entre les parties, alors la transaction ne fait pas obstacle à la formulation d’une nouvelle demande (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 30 mai 1985, n°84-12.619l'arrêt▾).
    • Si, en revanche, l’accord conclu vise à régler, tant les rapports passés entre les parties, que les rapports à naître, alors aucune nouvelle demande ne pourra être formulée nonobstant la survenance d’un fait nouveau (V. en ce sens Cass., ass. plén., 4 juill. 1997, n°93-43.375l'arrêt▾)

Une dernière précision s’impose, qui touche à la cohérence interne de l’accord. Parce que la transaction forme un tout — un ensemble de concessions réciproques interdépendantes —, elle constitue une convention indivisible : ses stipulations se soutiennent mutuellement et ne sauraient, en principe, être disjointes. La Cour de cassation en tire des conséquences rigoureuses, jugeant qu’une promesse de vente incluse dans une transaction ne peut être annulée isolément pour un vice qui lui serait propre, sans remettre en cause l’économie de l’ensemble (Cass., ass. plén., 24 févr. 2006, n°04-20.525l'arrêt▾). Cette indivisibilité éclaire en retour l’effet extinctif : c’est l’équilibre global de l’accord, et non telle ou telle de ses clauses prise isolément, qui fonde le règlement définitif du différend.

3) Manifestations de l’effet extinctif

Les manifestations de l’effet extinctif attaché à la transaction diffèrent selon le moment où l’accord des parties intervient. Deux hypothèses doivent, à cet égard, être soigneusement distinguées : ou bien la transaction est conclue alors qu’une instance est déjà pendante devant une juridiction, ou bien elle précède toute saisine du juge. Dans le premier cas, l’effet extinctif se traduit par un dessaisissement de la juridiction déjà saisie ; dans le second, il prend la figure d’un obstacle à l’introduction même du procès. C’est cette ligne de partage qui commande l’ensemble des développements qui suivent.

a) La transaction intervient en cours d’instance

i) Principe

Dans l’hypothèse où la transaction intervient en cours d’instance, elle a pour effet de dessaisir le juge.

Cette règle est expressément énoncée à l’article 384 du Code de procédure civile qui prévoit que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction […] ».

Le mécanisme mérite d’être précisé. À la différence du désistement d’instance, qui suppose une renonciation unilatérale à la poursuite du procès, l’extinction visée par l’article 384 procède de l’accord transactionnel lui-même : c’est la disparition de la matière litigieuse, et non un simple abandon procédural, qui prive l’instance de son objet. L’extinction de l’instance n’est ici qu’accessoire — selon les termes mêmes du texte — à l’extinction de l’action, laquelle constitue l’effet premier de la transaction.

Ainsi, la transaction interdit-elle au juge de trancher le litige qui lui a été soumis. Il n’a d’autre choix que de prendre acte de la transaction, laquelle s’impose à lui.

Réciproquement, la transaction interdit aux parties d’exiger du juge qu’il statue sur les demandes qu’elles lui ont soumises.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé que lorsque la transaction est intervenue « quelques jours avant le prononcé du jugement », elle doit être interprétée comme une renonciation par anticipation, par les parties, aux effets de la décision à intervenir (Cass. 2^e civ. 21 oct. 2010, n°09-12.378l'arrêt▾).

La portée de cette solution est considérable : elle signifie que les parties, par leur accord, peuvent neutraliser par avance une décision juridictionnelle qui n’a pas encore été rendue, mais dont elles savent qu’elle est imminente. La transaction l’emporte alors sur le jugement à venir, qu’elle vide par anticipation de toute portée pratique.

Il en résulte que cette décision ne pourra faire l’objet d’aucune exécution forcée. Par ailleurs, la transaction a pour effet de priver les parties de leur faculté d’interjeter appel (Cass. civ. 2^e, 18 juin 1969) ou de former un pourvoi (Cass. 1^ère civ. 18 juill. 1977).

De façon générale, une transaction fait obstacle à toute voie de recours, peu importe qu’elle ait été exercée avant la conclusion de l’accord (Cass. 1^ère civ. 1^er oct. 1980). La logique est ici parfaitement cohérente : dès lors que la contestation est éteinte, il n’existe plus de litige susceptible d’être porté devant une juridiction de réformation ou de cassation, et le recours, fût-il antérieurement engagé, se trouve privé de fondement.

À cet égard, l’exercice d’une voie de recours au mépris d’une transaction est susceptible de justifier une demande de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive (Cass. soc. 16 nov. 1960).

ii) Tempéraments

Si la conclusion d’une transaction en cours d’instance interdit au juge de trancher le litige qui lui a été soumis par les parties, elle n’emporte pas radiation automatique de l’affaire du rôle. L’effet extinctif neutralise la matière litigieuse ; il ne dépouille pas pour autant la juridiction de tout pouvoir sur l’accord lui-même et sur ce qui en constitue le prolongement.

Aussi, tant que l’affaire demeure inscrite au rôle, le juge peut encore être sollicité sur certaines demandes formulées par les parties, au nombre desquelles figurent celles relatives à :

• L’exécution de la transaction
  • Dans un arrêt du 12 juin 1991, la Cour de cassation a ainsi jugé que « lorsque, en cours d’instance, les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l’exécution » (Cass. 2^e civ. 12 juin 1991, n°90-14.841l'arrêt▾).
  • La solution est commandée par un souci d’économie procédurale : il serait paradoxal de contraindre la partie créancière de l’exécution à introduire une instance nouvelle, alors que la juridiction déjà saisie connaît parfaitement le dossier et l’accord intervenu.

• L’interprétation de la transaction
  • Il est admis que le juge demeure compétent pour interpréter la transaction.
  • Cette compétence se justifie par le constat que l’accord, en mettant fin au litige initial, peut faire naître à son tour des difficultés d’application : l’étendue exacte des renonciations, le sens d’une clause ambiguë ou la consistance des concessions consenties relèvent alors de l’office du juge déjà saisi.

• La résolution ou l’annulation de la transaction
  • Le juge est également compétent pour connaître de la résolution de la transaction ou de son annulation (Cass. com., 14 oct. 1953).
  • La cohérence du système l’exige : la transaction n’éteint la contestation que pour autant qu’elle est valable et effectivement exécutée  lorsque sa validité est contestée ou son inexécution invoquée, le différend renaît, et il est naturel que la juridiction initialement saisie en retrouve la connaissance.

Ces tempéraments délimitent ainsi avec précision la portée du dessaisissement : le juge perd le pouvoir de statuer sur le fond du litige transigé, mais conserve celui de connaître de tout ce qui touche à l’existence, à la portée et à la mise en œuvre de la transaction elle-même.

b) La transaction intervient avant l’introduction d’une instance

La conclusion d’une transaction fait obstacle à l’introduction d’une instance. Aussi constitue-t-elle ce que l’on appelle une fin de non-recevoir.

Par fin de non-recevoir, il faut entendre, selon l’article 122 du Code de procédure civile, « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Lorsque, dès lors, une partie agit en justice au mépris d’une transaction, son action est susceptible d’être jugée irrecevable.

À cet égard, cette irrecevabilité peut être soulevée en tout état de cause, soit à n’importe quel stade de l’instance (Cass. 2^e civ. 24 mai 1971, n°70-11.087l'arrêt▾).

L’article 123 du CPC réserve toutefois au juge la possibilité de condamner à des dommages-intérêts la partie qui se serait abstenue, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt la fin de non-recevoir invoquée tardivement.

Dans un arrêt du 30 juin 1976, la Deuxième chambre civile a, par ailleurs, précisé que si l’exception de transaction pouvait, pour la première fois, être soulevée en appel, elle ne peut, en revanche, pas être invoquée pour la première fois dans le cadre d’un pourvoi en cassation (Cass. 2^e civ. 30 juin 1976, n°75-10-033).

L’article 124 prévoit encore que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

En revanche, il est admis que le juge n’est pas investi du pouvoir de relever d’office une exception de transaction.

La raison en est que cette fin de non-recevoir ne présente plus de caractère d’ordre public depuis que l’on a rompu le lien entre la transaction et l’autorité de la chose jugée. La loi du 18 novembre 2016, en abrogeant l’ancien article 2052 du Code civil — lequel assimilait la transaction à un jugement passé en force de chose jugée — a en effet privé l’irrecevabilité tirée de la transaction de son fondement d’ordre public. Désormais, l’obstacle procédural relève de la seule volonté des parties : il appartient à celle qui entend s’en prévaloir de l’invoquer, le juge ne pouvant y suppléer.

Or conformément à l’article 125 du CPC, c’est là une condition d’exercice de la faculté pour le juge de relever d’office une fin de non-recevoir : seules celles présentant un caractère d’ordre public peuvent l’être, ce que n’est plus l’exception de transaction.

i) La portée de la fin de non-recevoir est circonscrite à l’objet de la transaction

L’effet extinctif — et, partant, l’irrecevabilité qui en procède — ne s’étend pas au-delà de ce que les parties ont effectivement transigé. C’est là une limite cardinale : la transaction n’éteint que la contestation qu’elle vise, et l’action demeure recevable pour tout chef de demande qui n’entre pas dans son périmètre.

La Cour de cassation veille ainsi rigoureusement à ce que l’autorité reconnue à la transaction ne déborde pas son objet. Elle juge que l’autorité de chose jugée jadis attachée à la transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y ont pas été inclus, l’effet extinctif demeurant strictement circonscrit à l’objet de l’accord (Cass. 2^e civ. 7 nov. 2024, n°23-12.369l'arrêt▾). De la même manière, l’effet extinctif d’une transaction conclue avec un assureur se limite aux préjudices qu’elle inclut et ne s’étend pas à un chef de préjudice expressément exclu de l’accord (Cass. crim. 13 juin 2017, n°16-83.545l'arrêt▾).

Cette circonscription explique une jurisprudence ancienne mais constante. Ainsi a-t-il été jugé qu’une clause de police par laquelle un assureur se déclarait « jamais responsable d’un sinistre déjà réglé sur les bases du contrat » ne pouvait être opposée à la victime, dès lors que celle-ci souffrait de lésions nouvelles que les parties à la transaction n’avaient pu connaître au jour de l’accord (Cass. 1^ère civ. 30 mai 1985, n°84-12.619l'arrêt▾). La règle est, là encore, que l’on ne transige pas sur ce que l’on ignore : les préjudices imprévisibles, étrangers à l’objet de l’accord, échappent à l’effet extinctif.

La chambre sociale a transposé cette logique en matière de relations de travail : la renonciation du salarié à ses droits, nés ou à naître, et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes résultant de sa rupture postérieure, la portée de la transaction étant délimitée par la contestation qu’elle vise (Cass. soc. 21 janv. 2026, n°24-14.496l'arrêt▾).

Il faut s’en garder, toutefois, d’en déduire une lecture restrictive systématique. Lorsque les parties ont entendu donner à leur accord une portée délibérément large, la fin de non-recevoir s’étend à due proportion. L’Assemblée plénière a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir débouté un demandeur de prétentions nouvelles, après avoir relevé qu’aux termes d’une transaction « forfaitaire et définitive » la partie demanderesse avait renoncé « à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient » relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail (Cass. ass. plén. 4 juill. 1997, n°93-43.375l'arrêt▾). Tout est ainsi affaire d’interprétation de la commune intention des parties : c’est l’étendue de la contestation visée par l’accord, et non une étendue préfixée par la loi, qui mesure l’effet extinctif.

B) L’effet déclaratif

1) Principe

On reconnaît à la transaction un effet déclaratif, en ce sens qu’elle ne crée pas de situation juridique nouvelle.

Autrement dit, la transaction ne fait que constater des droits préexistants, lesquels ne constituent donc pas le produit de l’accord conclu entre les parties.

Pour être précis, l’effet déclaratif se borne aux seuls droits litigieux sur lesquels les parties ont transigé.

Il est, en effet, admis que les concessions réciproques consenties par les parties puissent donner lieu, à titre exceptionnel, à la constitution ou à un transfert de droits. Dans cette mesure, et pour ces droits-là seulement, la transaction emprunte ponctuellement la nature d’un acte constitutif ou translatif : l’effet déclaratif demeure le principe, l’effet constitutif n’en étant que l’exception circonscrite aux contreparties effectivement transférées.

2) Conséquences

La reconnaissance d’un effet déclaratif à la transaction emporte plusieurs conséquences :

• L’absence d’effet novatoire
  • Parce que la transaction ne crée pas de situation juridique nouvelle, elle ne produit aucun effet novatoire.
  • La Cour de cassation rappelle régulièrement en ce sens que « sauf intention contraire des parties, la transaction n’emporte pas novation » (Cass. 1^ère civ. 25 févr. 1976, n°73-13.191l'arrêt▾).
  • Pour mémoire, la novation consiste en un « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée » (art. 1329 C. civ.).
  • Il s’agit, autrement dit, d’une modalité d’extinction d’une obligation préexistante par la substitution d’une obligation nouvelle.
  • S’agissant de la transaction, elle est donc dépourvue de tout effet novatoire, dans la mesure où elle n’a pas vocation à éteindre une obligation pour en créer une nouvelle : elle constate seulement une situation juridique qui préexiste.
  • Autrement dit, les droits constatés dans la transaction sont supposés avoir toujours existé et conservent donc la nature qui leur avait été reconnue au jour de leur création par l’acte originel.
  • La portée pratique de cette règle est considérable : les sûretés, garanties et accessoires attachés à l’obligation primitive — privilèges, hypothèques, cautionnements — survivent à la transaction, là où la novation, par hypothèse, les eût emportés. La transaction préserve ainsi l’économie juridique antérieure au lieu de la refondre.
  • Les parties peuvent toutefois en décider autrement et conférer à la transaction un effet novatoire  il leur faudra alors le stipuler expressément dans l’acte, la novation ne se présumant pas.

• L’absence d’effet recognitif
  • Si l’on reconnaît à la transaction un effet déclaratif, on ne lui attache pas pour autant un effet recognitif.
  • Aussi se limite-t-elle à constater une situation préexistante  elle ne vise pas à reconnaître le bien-fondé des droits que chacune des parties prétendait détenir.
  • La distinction est subtile mais essentielle : en transigeant, une partie ne concède nullement que les prétentions de son adversaire étaient justifiées  elle accepte seulement, pour mettre fin à l’incertitude du procès, de renoncer à une fraction de ses propres prétentions. La transaction n’est donc pas un aveu déguisé.
  • Dans un arrêt du 10 novembre 1971, la Cour de cassation a jugé en ce sens qu’une transaction n’emporte pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions des parties (Cass. 3^e civ. 10 nov. 1971, n°70-12.911l'arrêt▾).

• L’absence de garanties
  • Faute pour la transaction de produire, en principe, un effet translatif, il est admis qu’elle ne saurait procurer aux parties les garanties qui s’attachent ordinairement à la transmission d’un droit.
  • En cas de renonciation d’une partie à un droit réel, l’autre partie ne saurait, dans ces conditions, se prévaloir de la garantie des vices cachés ou encore de la garantie d’éviction.
  • La solution se déduit logiquement de la nature déclarative de l’acte : puisque la transaction ne transfère pas le droit mais se borne à le constater, elle ne fait peser sur les parties aucune des obligations de garantie propres au vendeur ou, plus largement, à tout auteur d’une transmission.

• Formalités de publicité
  • Parce que la transaction produit un effet déclaratif, il en résulte une conséquence en matière de publicité foncière.
  • L’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit, en effet, que « sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : […] les actes et décisions déclaratifs ».
  • Toute transaction qui dès lors porte sur un bien immobilier doit faire l’objet de formalités de publicité foncière.
  • L’enjeu est d’opposabilité : à défaut de publication, la transaction immobilière demeure inopposable aux tiers qui auraient acquis des droits concurrents sur l’immeuble et fait, eux, publier leur titre. La nature déclarative de l’acte commande ainsi sa publicité, au même titre que les jugements et partages déclaratifs.