Transaction: l’exigence tenant à l’existence d’une contestation née ou à naître

Il s’infère de la définition de la transaction énoncée à l’article 2044 du Code civil que ses éléments constitutifs sont au nombre de trois :

• I) L’existence d’une contestation née ou à naître
• II) L’existence de concessions réciproques entre les parties
• III) L’existence d’une intention de mettre fin à un différend

Nous nous focaliserons ici sur l’exigence tenant à l’existence d’une contestation née ou à naître.

La conclusion d’un accord transactionnel est subordonnée, dit l’article 2044 du Code civil, à l’existence d’une contestation née ou à naître. Cette exigence n’est pas une simple condition de forme : elle commande l’existence même de la transaction. Faute de contestation, l’accord conclu par les parties, fût-il assorti de concessions réciproques, ne saurait recevoir la qualification de transaction et se voit privé du régime protecteur qui s’y attache — au premier rang duquel l’autorité de la chose jugée que lui confère l’article 2052 du Code civil.

La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre :

• D’une part, par « contestation »
• D’autre part, par « contestation née ou à naître »

A) La notion de contestation

La notion de contestation n’est définie par aucun texte. Dans une acception large, elle désigne une simple « incertitude » — une zone d’ombre affectant l’existence, l’étendue ou les modalités d’exercice d’un droit.

Est-ce à dire que des parties qui seraient prises d’un doute sur l’un des éléments de la situation qui les lie seraient fondées à conclure une transaction afin de mettre fin à ce doute ?

C’est ce que prévoit le droit allemand, lequel admet qu’une transaction puisse être régularisée aux fins de mettre un terme à une incertitude. La conception germanique fait ainsi de l’apaisement du doute, en lui-même, une cause suffisante de l’accord transactionnel.

Tel n’est toutefois pas la conception retenue en droit français de la notion de contestation.

Les auteurs s’accordent à dire que la seule existence d’un doute n’autorise pas des parties à conclure une transaction. Pour justifier la conclusion d’un accord transactionnel, ce doute doit dégénérer en litige. Autrement dit, l’incertitude ne se mue en contestation, au sens de l’article 2044 du Code civil, qu’à la condition de s’être cristallisée en une opposition de prétentions juridiquement consistante.

La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt du 3 avril 2007 en jugeant qu’aucune transaction ne pouvait être valablement constatée faute par la partie qui s’en prévalait d’établir l’existence d’une « situation litigieuse » (Cass. 1^ère civ. 3 avr. 2007, n°06-12.494l'arrêt▾).

Ainsi, la conclusion d’une transaction requiert nécessairement l’existence d’un désaccord susceptible d’être porté par les parties devant un juge. Il faut, en d’autres termes, que le différend qui oppose les parties leur ouvre le droit d’agir en justice. La contestation se définit donc moins par l’intensité subjective du doute que par sa justiciabilité : seule une opposition d’intérêts de nature à fonder une action en justice peut servir d’assise à la transaction.

La raison en est que la transaction n’est pas un simple contrat ; elle présente une dimension juridictionnelle puisqu’admise au rang des modes alternatifs de règlement des litiges. En transigeant, les parties ne se bornent pas à s’obliger l’une envers l’autre : elles substituent leur accord à la décision que le juge aurait pu rendre, ce qui explique que la loi reconnaisse à leur convention une autorité comparable à celle de la chose jugée.

Or sans litige, une transaction devient sans objet ; raison pour laquelle un accord qui viserait à mettre fin à une simple incertitude ou à une opposition d’intérêts dépourvue de portée contentieuse ne pourrait pas être qualifié de transaction. Il s’analyserait alors, selon son économie, en un autre contrat — reconnaissance de dette, remise de dette, ou contrat innommé —, soustrait au régime propre de la transaction.

B) La notion de contestation née ou à naître

L’article 2044 du Code civil envisage deux sortes de contestation : celle qui est déjà née et celle qui est à naître. Le critère de distinction tient à la saisine du juge : la contestation née est celle qui a déjà donné lieu à un procès, tandis que la contestation à naître est celle qui demeure au stade du différend non encore porté devant une juridiction. De cette dualité procède une seconde distinction, relative à la qualification de la transaction elle-même : judiciaire lorsqu’elle met fin à une contestation née, extrajudiciaire lorsqu’elle prévient une contestation à naître.

• La contestation née
  • Une contestation née est celle qui a déjà été portée devant une juridiction, soit qui a donné lieu à un procès.
  • À ce stade, la contestation est donc en voie d’être tranchée par le juge.
  • La conclusion d’une transaction permet aux parties de trouver une issue amiable à leur litige avant que le juge ne rende sa décision.
  • Lorsqu’une transaction intervient dans ce cadre, elle est qualifiée de judiciaire.
  • La question qui immédiatement se pose est de savoir si une transaction peut intervenir à n’importe quel stade de la procédure.
  • Dans le silence des textes sur ce point, il est admis qu’une transaction puisse être conclue à tout moment dans le procès à l’instar de la conciliation (art. 128 CPC). Ni l’engagement de l’instance, ni la clôture des débats, ni même le délibéré ne font, en eux-mêmes, obstacle à la régularisation d’un accord transactionnel, dès lors que la contestation demeure pendante.
  • Qu’en est-il lorsque le juge a rendu sa décision ?
  • Dans cette hypothèse, il y a lieu de distinguer les décisions rendues avant-dire droit et les décisions rendues au fond
    • Les décisions rendues avant dire droit
      • L’article 482 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée »
      • Il ressort de cette disposition que la décision rendue avant dire droit est celle qui se borne à ordonner une mesure d’instruction (désignation d’un expert) ou une mesure provisoire (mise d’un bien sous séquestre) avant que le litige principal ne soit tranché par le juge saisi au fond.
      • Lorsqu’un jugement avant dire droit a été rendu, il ne fait aucun doute qu’une transaction peut être conclue dans la mesure où le litige principal n’a pas encore été tranché et que donc, par hypothèse, il existe toujours. La privation d’autorité de la chose jugée au principal, expressément posée par l’article 482, confirme que la contestation demeure entière : rien ne s’oppose à ce que les parties la règlent par voie d’accord.
    • Les décisions rendues au fond
      • Lorsqu’une décision est rendue au fond, elle est pourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, ce qui signifie qu’il n’est plus possible pour les parties de revenir judiciairement sur ce qui a été jugé, sauf exercice de voies de recours.
      • À la question de savoir si une transaction peut être conclue entre les parties postérieurement à une décision rendue au fond, les auteurs sont partagés.
      • D’aucuns soutiennent que cette pratique ne devrait pas être admise.
      • Pour les tenants de cette thèse, dans la mesure où la contestation portée devant le juge a été tranchée, le litige s’en trouve, par voie de conséquence, éteint.
      • Or parce que le litige est éteint, une transaction ne devrait pas pouvoir intervenir faute d’objet. À suivre ce raisonnement, l’autorité de la chose jugée aurait pour effet de tarir, à elle seule, la matière même de la transaction.
      • D’autres auteurs, auxquels nous nous rallions, soutiennent le contraire en avançant que des désaccords susceptibles d’être portés devant un juge peuvent subsister entre les parties postérieurement à la décision rendue au fond.
      • On pense, en premier lieu, au désaccord initial qui, bien que tranché par un juge, peut donner lieu à l’exercice d’une voie de recours.
      • La transaction permettra alors d’éviter que la partie succombante n’interjette appel ou se pourvoit en cassation. Le différend, loin d’être éteint, demeure ici virtuellement ouvert tant que les délais de recours n’ont pas expiré et tant que la décision n’est pas passée en force de chose jugée.
      • Des désaccords peuvent également survenir au stade de l’exécution de la décision rendue au fond. Les modalités, le calendrier ou l’étendue de l’exécution sont autant de sources possibles de contestations nouvelles, distinctes de celle qui a été tranchée.
      • Afin de prévenir ces désaccords, on voit mal pourquoi on interdirait aux parties de conclure une transaction.
      • Dans un arrêt du 28 mars 1973, la Cour de cassation l’a d’ailleurs admis (Cass. 2^e civ. 28 mars 1973, 72-10.317l'arrêt▾).
      • Aussi parce que postérieurement à la décision rendue au fond des désaccords susceptibles d’être portés devant le juge peuvent encore survenir, il y a lieu, selon nous d’admettre, que des transactions puissent être conclues par les parties.

C) La portée de la transaction délimitée par la contestation

Une conséquence essentielle se déduit du lien indissoluble qui unit la transaction à la contestation qu’elle vise : c’est cette dernière qui détermine l’étendue de l’accord. La transaction n’éteint que la contestation qu’elle a pour objet de terminer ou de prévenir ; elle ne saurait emporter renonciation à des droits étrangers au différend qu’elle règle. Cette mesure exacte de la portée transactionnelle se déduit, du reste, de l’article 2048 du Code civil, aux termes duquel les transactions se renferment dans leur objet, et de l’article 2049, qui circonscrit leur effet aux différends qui s’y trouvent compris.

Ce principe a trouvé une illustration topique en matière sociale. La Cour de cassation a jugé que la renonciation, par un salarié, à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution de son contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture postérieure du contrat : la portée de la transaction demeure délimitée par la contestation qu’elle vise (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496l'arrêt▾). Aussi générale que soit la formule par laquelle le salarié déclare renoncer à tous droits, celle-ci ne peut s’étendre à un différend — la rupture — qui n’était pas encore né et qui ne constituait pas l’objet de la contestation transigée.

• La contestation à naître
  • La contestation à naître est celle qui intervient avant qu’une action justice n’ait été engagée par une partie.
  • À ce stade, le juge n’a donc pas été saisi ; la contestation, si elle perdure, est toutefois susceptible de conduire une partie à exercer son droit d’agir en justice.
  • Aussi, dans cette hypothèse, la conclusion d’une transaction a-t-elle pour but d’éviter que la contestation ne soit portée devant une juridiction. La transaction joue alors une fonction préventive : elle désamorce le contentieux avant qu’il ne se noue devant le juge.
  • Lorsqu’elle intervient dans ce cadre, la transaction est qualifiée d’extrajudiciaire.
  • S’agissant de l’objet de la contestation à naître, elle ne peut donner lieu à la conclusion d’une transaction que si celle porte sur un droit actuel.
  • Si donc la contestation porte sur un droit futur, elle ne pourra pas être éteinte au moyen d’un protocole transactionnel.
  • Par droit futur, il faut entendre le droit qui n’est pas encore né, faute de survenance de son fait générateur. Tant que ce fait générateur ne s’est pas réalisé, le droit demeure une simple éventualité, dépourvue de la consistance requise pour fonder une contestation susceptible d’être transigée.
  • Dans un arrêt du 21 mars 1988, la Cour de cassation a, par exemple jugé, s’agissant d’une transaction portant sur l’octroi d’une prestation compensatoire, « qu’aucune procédure de divorce n’étant engagée, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire » (Cass. 2^e civ. 21 mars 1988, n°86-16.598l'arrêt▾).

• • S’agissant de la caractérisation d’une contestation à naître, il y a lieu de distinguer selon qu’elle porte sur un fait juridique ou sur un acte juridique. Cette distinction commande l’identification de la source du désaccord et, partant, du domaine dans lequel la transaction est susceptible d’intervenir.
    • En présence d’un fait juridique
      • La contestation consistera ici en tout désaccord sur l’existence ou l’exercice d’un droit.
      • Ce désaccord pourra notamment porter sur le droit à indemnisation né du préjudice causé à autrui.
      Fait juridique. Le fait juridique s’entend de tout agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit. Sa marque distinctive tient à ce que ces effets ne sont jamais voulus par leur auteur : ils procèdent de la loi seule, et non d’une volonté tendue vers eux. Ainsi en va-t-il du dommage causé à autrui, qui fait naître une obligation de réparation sans que son auteur ait recherché ce résultat. C’est pourquoi, en présence d’un fait juridique, la contestation susceptible d’être transigée porte sur l’existence ou l’étendue d’un droit dont la loi commande l’apparition — au premier rang duquel le droit à indemnisation.
    • En présence d’un acte juridique
      Acte juridique. L’acte juridique est, à l’inverse du fait juridique, la manifestation de volonté destinée à produire les effets de droit qu’elle a précisément recherchés. Il peut être conventionnel, lorsqu’il résulte de la rencontre d’une pluralité de volontés — tel le contrat —, ou unilatéral, lorsqu’il procède d’une volonté unique. La caractérisation de la contestation à naître diffère selon le stade auquel le désaccord se manifeste au regard de cet acte.
      • Il y a lieu ici de distinguer selon que l’on situe au stade de la phase précontractuelle ou au stade de l’exécution du contrat.
        • Au stade de la phase précontractuelle
          • À ce stade, les parties négocient les termes du contrat.
          • Aussi, les désaccords susceptibles d’intervenir dans le cadre des négociations ne peuvent pas donner lieu à une transaction.
          • Il est, en effet, tout à fait normal que des désaccords surviennent pendant la phase de négociation. La discussion des stipulations, la confrontation des intérêts et l’ajustement des prétentions constituent l’essence même de la négociation.
          • De même qu’il n’appartient pas aux juges de trancher ces désaccords, les parties ne sont pas fondées à les régler par voie de transaction. Le désaccord précontractuel, faute d’ouvrir le droit d’agir en justice, est dépourvu de la justiciabilité qui conditionne l’existence d’une contestation.
          • Si, en effet, elles trouvent un compromis, celui-ci donnera lieu à l’établissement, non pas d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, mais du contrat dont elles ont négocié les termes. Le compromis se confond alors avec l’accord définitif : il en est l’aboutissement, non l’extinction d’un litige.
        • Au stade de l’exécution du contrat
          • Dès lors que le contrat a été conclu, tout désaccord qui surviendrait entre les parties au cours de l’exécution du contrat peut donner lieu à la régularisation d’une transaction. L’exécution du contrat s’analysant elle-même en un fait juridique opposable aux tiers, les difficultés qu’elle suscite — inexécution, exécution défectueuse, interprétation des stipulations — constituent autant de contestations actuelles, dotées de la consistance requise pour fonder un accord transactionnel.