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Tous les articles G-Droit rattachés à « action ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les conditions requises pour succéder ou l’aptitude à hériter: existence et absence d’indignité successoraleLa mort n’est pas la fin. Elle met seulement un terme à ce qui a commencé et à ce qui a vécu. Mais la vie se poursuit à travers ce qui reste et continue à exister.Nov 2021101 min
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202138 min
L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus pr…Nov 202040 min
L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)L'article 222 du Code civil confère à chaque époux le pouvoir de gérer seul les biens meubles qu'il détient, en présumant à l'égard des tiers qu'il a reçu mandat d'accomplir l'acte…Nov 202019 min
L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)L'article 222 du Code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de passer seul les actes d'administration, de jouissance et de disposition portant sur les biens meubles qu'il détie…Nov 202032 min
L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)La vie courante du ménage suppose une succession ininterrompue d'actes sur les biens meubles : on achète, on vend, on revend, on confie en réparation, on engage le mobilier du foye…Nov 20208 min
Les troubles de voisinage: régime juridiqueParce qu'il est absolu, le droit de propriété confère à son titulaire la plus pleine maîtrise sur sa chose ; mais cette plénitude s'arrête là où commence le fonds d'autrui, de sort…Mar 202084 min
Le droit à l’image des biensLa photographie d'un château, la reproduction d'une façade sur une carte postale, l'image d'une demeure de caractère figurant sur un dépliant publicitaire — autant d'exploitations…Mar 202010 min
La caducité de la citation en justiceAu sein de l'instruction de l'affaire qui se déroule, en procédure écrite, devant le Tribunal judiciaire, l'instance ne chemine pas toujours jusqu'au jugement : il arrive qu'elle s…Mai 201928 min
La prescription de l’action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG)Propos introductifs I) La sanction consiste en une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts II) La sanction consiste en la substitution du taux conventionnel par le taux…Nov 201812 min