La clôture: l’obligation de se clore
Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture: l'obligation de se clore Sommaire Généralités — du droit de se clore à l’obligation de clore I) Principe — la clôture forcée de l’article 663 II) Conditions de la contrainte III) Effets — partage des frais et caractéristiques de la clôture Clore son fonds est, en droit français, une […]
La clôture: le droit de se clore
Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture: le droit de se clore Avant d’en venir aux conditions d’exercice, aux limites et aux contentieux que soulève l’édification d’une clôture, il faut s’arrêter sur la prérogative elle-même : ce droit de se clore par lequel le propriétaire affirme la maîtrise exclusive de son fonds. Comprendre d’où il procède […]
La clôture : régime juridique
Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture : régime juridique Sommaire I) Le droit de se clore A) Le contenu du droit de se clore Notion de clôture 2. Condition d’installation de la clôture a) Les conditions tenant à la position la clôture b) Les conditions tenant à l’aspect de la clôture Le régime déclaratif de […]
Le bornage : régime juridique
Accueil›La mitoyenneté›Le bornage : régime juridique Sommaire I) Les conditions du bornage A) Les conditions relatives à la configuration des fonds Existence de fonds appartenant à des propriétaires différents S’agissant de l’indivision S’agissant du domaine des personnes publiques 2. Existence de fonds contigus La limite naturelle Les constructions jointives Le cas particulier des fonds séparés […]
La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires
Accueil›Les servitudes›La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires Sommaire I) Les actions pétitoires II) Les actions possessoires Droit antérieur 1. La portée du principe de non-cumul du possessoire et du pétitoire 2. La condition d'urgence dans le référé protecteur de la possession I) Les actions pétitoires Action pétitoire. On qualifie de pétitoire […]
Exercice des servitudes: le principe de fixité
Accueil›Les servitudes›Exercice des servitudes: le principe de fixité Sommaire Le principe de fixité de la servitude I) La situation du propriétaire du fonds servant A) Principe B) Exceptions C) Sanction II) La situation du propriétaire du fonds dominant A) Principe B) Conditions C) Sanction L’exercice des servitudes sous l’empire du principe de fixité La servitude […]
Exercice des servitudes: l’indivisibilité de la servitude
Accueil›Les servitudes›Exercice des servitudes: l'indivisibilité de la servitude Sommaire 1. Le principe : la servitude survit à la division du fonds (art. 700 C. civ.) 2. La division du fonds dominant : une servitude exercée dans sa plénitude 3. Les limites de l’indivisibilité : ni aggravation, ni extension 4. L’indivisibilité opposée au fonds servant divisé […]
Les servitudes relatives aux égouts des toits
Accueil›Les servitudes›Les servitudes relatives aux égouts des toits Sommaire Le fondement : une servitude dérivant de la situation des lieux La règle posée par l’article 681 du Code civil La notion d’eaux pluviales L’écoulement naturel sur les fonds inférieurs Les modalités du déversement Les aménagements : urbanisme et indivision Lorsqu’il pleut, l’eau qui ruisselle sur […]
Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)
Accueil›Les servitudes›Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé) Sommaire I. La servitude relative à l’écoulement naturel des eaux Principe et fondement Domaine d’application Condition : l’absence de fait de l’homme Obligations réciproques des propriétaires II. La servitude relative à l’écoulement aggravé des eaux Les cas d’aggravation permise Les exceptions : fonds attenants […]
Les servitudes naturelles: régime juridique
Accueil›Les servitudes›Les servitudes naturelles: régime juridique Sommaire I) Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux II) Les servitudes relatives à l’irrigation et au drainage III) Les servitudes relatives aux égouts des toits 1. Le domaine de l’obligation : la notion d’eaux pluviales 2. L’articulation avec l’écoulement naturel des eaux (article 641) 3. Les modalités d’exécution […]