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mariage

Tous les articles G-Droit rattachés à « mariage ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.)Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus pr…Nov 202064 min
L’autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l’article 221 du Code civilParce qu'elle dispense l'établissement teneur du compte de vérifier les pouvoirs de l'époux déposant, la présomption de l'article 221 du Code civil constitue la clef de voûte de l'…Nov 202016 min
L’autonomie bancaire des époux: le fonctionnement du compte personnel (art. 221, al. 2e C. civ.)L'article 221 du Code civil reconnaît à chaque époux, quel que soit son régime matrimonial, le pouvoir de se faire ouvrir un compte en son nom personnel et de le faire fonctionner…Nov 202047 min
L’autonomie bancaire des époux: l’ouverture d’un compte personnel (art. 221, al. 1er C. civ.)Le compte personnel constitue la pierre angulaire de l'autonomie bancaire que l'article 221 du Code civil reconnaît à chacun des époux : c'est par la faculté ouverte à l'alinéa 1er…Nov 202033 min
L’autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.)Aux termes de l’article 221 du Code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personne…Nov 202011 min
La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille.Nov 2020104 min
La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)Lorsqu’un couple marié occupe un logement loué, il n’est pas rare que le bail n’ait été signé que par l’un des époux : celui qui louait déjà avant l’union, ou celui qui s’est prése…Nov 202016 min
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)1. La sanction : la nullité relative de l’acte 2. Le principe : le bref délai (double délai d’un an) 3. Les tempéraments à la brièveté du délai 3.1. La nullité soulevée en défense…Nov 202014 min
Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)La protection que l'article 215, alinéa 3 du Code civil accorde au logement de la famille n'aurait qu'une portée incantatoire si le législateur n'avait assorti l'exigence du double…Nov 202024 min
La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)L'enjeu : protéger le toit de la famille 1. Le principe de codécision 2. Les modalités du consentement Arrêt-clé : Cass. 1re civ. 16 juill. 1985Nov 20205 min