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mise en demeure

Tous les articles Gdroit rattachés à « mise en demeure ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

31articles
Sanction de l’inexécution du contrat: la réduction du prix de la prestationIssu de la réforme du droit des obligations, l’article 1223 du Code civil dispose que « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et…Sep 201928 min
L’exécution forcée en nature: régime juridiqueParce que les contrats sont pourvus de la force obligatoire (art. 1103 C. civ), lorsqu’une partie, qui s’est engagée à fournir une prestation ou une chose, ne s’exécute pas, elle d…Sep 201987 min
Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recoursLa mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la…Avr 201962 min
La mise en demeure: régime juridiqueLa mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice.Jan 201921 min
Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitorisLa subrogation personnelle obéit, en droit civil, à un partage cardinal — celui de sa source. Tantôt elle procède de la seule force de la loi, qui investit de plein droit le solvab…Jan 201813 min
Le banquier dispensateur de crédit confronté à l’ouverture d’une procédure collective: sort des conventions bancairesParmi les conventions soumises à l'épreuve de la continuation des contrats en cours, celles qui lient le débiteur à son banquier occupent une place singulière : le crédit n'irrigue…Oct 201794 min
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régimeL’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.)Oct 2017160 min
Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets)Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence en introduisant un nouvel article 13…Sep 2017102 min
Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresJuin 20171 min
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faireToute obligation a un objet : ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Lorsque l'on cherche à ordonner les obligations selon cet objet, la tradition civiliste propose un…Juil 201611 min