Assignation en référé conservatoire devant le tribunal de commerce
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : obtenir une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent devant le tribunal de commerce, même en présence d’une contestation sérieuse, le président compétent, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé conservatoire fait prescrire rapidement la mesure conservatoire qui s’impose pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse ().
Dans les limites de la compétence du tribunal (), pour les litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ().
Sauf dispense, notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 € ().
Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire la mesure conservatoire qui s’impose pour prévenir un dommage imminent () ; l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire () et sans autorité de la chose jugée au principal ().
≠ le référé destiné à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à ordonner une remise en état (volet distinct du même , objet d’une autre fiche), le référé-provision devant le tribunal de commerce (obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable), le référé conservatoire devant le tribunal judiciaire (litiges civils) ou l’assignation au fond devant le tribunal de commerce (qui tranche définitivement le litige).
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure habituels des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un temps suffisant doit s’écouler entre l’assignation et l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance de mesure conservatoire
Le président prescrit la mesure conservatoire qui s’impose pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse () ; décision exécutoire de droit à titre provisoire ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal de commerce visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame, ici la mesure conservatoire ( 2°).
Identité complète des parties
Personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; personnes morales : forme, dénomination, siège, organe représentant ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation établissant le dommage imminent et la mesure conservatoire qui s’impose ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Devant le tribunal de commerce, ces mentions sont prescrites à peine de nullité, l’assignation y ajoutant l’élection de domicile du demandeur résidant à l’étranger (). L’acte indique en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter (). Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Renoncer à agir parce que le litige est sérieusement contesté
La mesure conservatoire peut être prescrite même en présence d’une contestation sérieuse : le président peut, dans ce cas, ordonner celle qui s’impose pour prévenir un dommage imminent (). La contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce volet du référé.
Croire l’ordonnance définitive
La mesure reste provisoire : l’ordonnance n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et n’est modifiable en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces établissant le dommage imminent sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on agir même en cas de contestation sérieuse devant le tribunal de commerce ?
Quel est l’objet du référé conservatoire commercial ?
La mesure obtenue en référé est-elle définitive ?
Faut-il un avocat pour un référé conservatoire devant le tribunal de commerce ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases Gdroit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.