Assignation en référé probatoire (PresTC)
L’acte introductif par lequel, avant tout procès, vous faites ordonner une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits décisifs. Le modèle prêt à adapter, et les conditions exactes du référé 145.
Comprendre l’acte
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ().
Deux conditions cumulatives : un motif légitime et l’absence de procès déjà engagé au fond — la mesure doit être demandée « avant tout procès » (). Une fois le juge du fond saisi, la voie de l’ se ferme.
Toutes les « mesures d’instruction légalement admissibles » () : constatations, consultation, ou expertise confiée à un technicien (). L’expertise n’en est qu’une espèce.
La juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure () ; mais lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l’immeuble est seule compétente ().
≠ le référé expertise, qui est l’espèce la plus courante de mesure d’instruction () ; ≠ le référé ordinaire (urgence, provision, mesures conservatoires), qui n’a pas pour objet de préconstituer une preuve ; ≠ la mesure d’instruction ordonnée en cours d’instance, l’ exigeant qu’elle soit demandée avant tout procès.
La procédure, étape par étape
Un litige est prévisible, pas encore engagé
La preuve de faits décisifs risque de disparaître ; il existe un motif légitime de l’établir ().
Vous assignez en référé probatoire
Vous saisissez le juge, au choix, du fond ou du lieu d’exécution de la mesure ().
Le juge ordonne la mesure
Constat, consultation ou expertise confiée à un technicien ().
La preuve est conservée pour le procès futur
La mesure établit ou conserve la preuve avant tout procès au fond ().
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir, à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
La juridiction, l’objet et les parties
La demande initiale mentionne à peine de nullité la juridiction, l’objet de la demande et l’identité des parties ().
Le motif légitime et la mesure sollicitée
L’objet de la demande — la mesure d’instruction et le motif légitime qui la justifie — doit être précisément articulé ( ; ).
Un exposé des moyens en fait et en droit
À peine de nullité ().
Les lieu, jour et heure de l’audience et les modalités de comparution
À peine de nullité ().
Devant le tribunal de commerce, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions des articles 54 et 56, l’élection de domicile en France du demandeur résidant à l’étranger ().
« Avant tout procès » : la condition qui commande tout
L’ n’est ouvert que si la mesure est demandée avant tout procès et s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Deux conséquences pratiques : la voie se ferme dès que le juge du fond est saisi (la mesure relève alors de l’instruction ordinaire) ; et la compétence est, au choix du demandeur, celle du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure — sauf immeuble, où le lieu de l’immeuble est seul compétent ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Agir alors que le juge du fond est déjà saisi
L’ exige que la mesure soit demandée « avant tout procès » : une fois le fond saisi, la mesure relève de l’instruction ordinaire, non de l’.
Négliger le motif légitime
La mesure suppose « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » () : l’assignation doit l’établir.
Saisir le mauvais juge pour une mesure sur immeuble
« Lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » ().
Situer
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Être assisté
Faire délivrer l’assignation
Assigner
Avant de déposer
Le motif légitime est établi
Le risque de dépérissement de la preuve, avant tout procès ().
La mesure d’instruction est précisée
Constat, consultation ou expertise ( ; ).
Les mentions à peine de nullité sont réunies
Objet, moyens, audience ( ; ).
La juridiction compétente est choisie
Fond ou lieu d’exécution ; immeuble → lieu de l’immeuble ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Qu’est-ce que le référé probatoire (145) ?
Peut-on l’utiliser une fois le procès engagé ?
Quelles mesures peut-on obtenir ?
Quel juge saisir ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.