Assignation en référé expertise devant le tribunal de commerce
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : faire ordonner une expertise commerciale avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve, le président compétent, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé expertise fait ordonner une mesure d’instruction pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, s’il existe un motif légitime ().
La mesure peut être ordonnée à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (), dans les limites de la compétence du tribunal, pour les litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ().
Sauf dispense, notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 € ().
Le juge commet un technicien pour l’éclairer par une expertise sur une question de fait (), ordonnée seulement lorsque de simples constatations ou une consultation ne suffiraient pas () ; mesure d’instruction destinée à établir la preuve (), l’ordonnance qui l’ordonne n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ().
≠ le référé-provision devant le tribunal de commerce (obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ), le référé expertise devant le tribunal judiciaire (litiges civils) ou l’assignation au fond devant le tribunal de commerce (qui tranche définitivement le litige) — l’ permet d’ailleurs d’obtenir la mesure d’instruction « sur requête ou en référé ».
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure habituels des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un temps suffisant doit s’écouler entre l’assignation et l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance désignant l’expert
S’il existe un motif légitime, le juge ordonne la mesure d’instruction () et commet un technicien pour l’éclairer par une expertise sur une question de fait ().
Exécution de la mission d’expertise
Le technicien, investi de ses pouvoirs en raison de sa qualification, remplit personnellement la mission qui lui est confiée ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal de commerce visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame, ici la mesure d’instruction (expertise) ( 2°).
Identité complète des parties
Personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; personnes morales : forme, dénomination, siège, organe représentant ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation établissant le motif légitime de la mesure d’instruction ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Devant le tribunal de commerce, ces mentions sont prescrites à peine de nullité, l’assignation y ajoutant l’élection de domicile du demandeur résidant à l’étranger (). L’acte indique en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter (). Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Demander une expertise alors qu’un procès au fond est déjà engagé
L’ réserve la mesure d’instruction à la preuve établie ou conservée « avant tout procès » : lorsqu’une instance au fond est déjà engagée sur le litige, cette voie n’est plus ouverte.
Négliger l’exigence d’un motif légitime
La mesure suppose « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » () : à défaut de motif légitime, la demande ne peut prospérer.
Croire que l’expertise tranche le litige
L’expertise est une mesure probatoire () : l’ordonnance qui l’ordonne n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée () et ne préjuge pas de la solution du fond.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces établissant le motif légitime sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Quand demander une expertise en référé devant le tribunal de commerce ?
L’urgence est-elle exigée pour ce référé ?
L’expertise tranche-t-elle le litige ?
Faut-il un avocat pour un référé expertise devant le tribunal de commerce ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.