Assignation en référé d'urgence (PresTC)
L'acte introductif par lequel, en cas d'urgence, vous faites ordonner une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le modèle prêt à adapter, et la condition exacte du référé d'urgence.
Comprendre l’acte
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peu[t] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ().
Le référé d'urgence suppose une urgence et une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse — ou que justifie l'existence d'un différend ().
La demande en référé est portée devant le président du tribunal de commerce ().
L'ordonnance de référé est une décision provisoire (), exécutoire de droit à titre provisoire () et dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ().
≠ le référé de l' / (mesures conservatoires, de remise en état ou provision), possibles même en présence d'une contestation sérieuse — ici, au contraire, la mesure ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ; ≠ le référé probatoire () ; ≠ la contestation au fond.
La procédure, étape par étape
Une situation urgente survient
L'urgence commande une mesure immédiate ().
Vous assignez en référé d'urgence
Vous saisissez le président du tribunal de commerce à une audience de référé ().
Le débat est contradictoire
L'autre partie est présente ou appelée ().
Le juge ordonne la mesure
Toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse () ; décision exécutoire de droit à titre provisoire ().
Vérifier
Ce que l'assignation doit contenir, à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
La juridiction, l'objet et les parties
La demande initiale mentionne à peine de nullité la juridiction, l'objet de la demande et l'identité des parties ().
L'urgence et la mesure sollicitée
L'objet de la demande doit établir l'urgence et la mesure demandée ( ; ).
Un exposé des moyens en fait et en droit
À peine de nullité ().
Les lieu, jour et heure de l'audience et les modalités de comparution
À peine de nullité ().
Devant le tribunal de commerce, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions des articles 54 et 56, l'élection de domicile en France du demandeur résidant à l'étranger ().
Aucune contestation sérieuse
Le référé d'urgence de l' ne permet d'ordonner que « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». C'est sa limite, et sa différence avec le référé de l' (ou au tribunal de commerce), qui autorise les mesures conservatoires, de remise en état ou la provision même en présence d'une contestation sérieuse. Choisir le bon fondement est décisif : une mesure sérieusement contestable ne peut être obtenue sur le fondement de l'.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Saisir le référé d'urgence pour une mesure sérieusement contestable
L' ne permet que les mesures « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » : une mesure sérieusement contestable relève de l' (conservatoire/provision) ou du fond.
Négliger de caractériser l'urgence
Le référé n'est ouvert que « dans tous les cas d'urgence » () : l'assignation doit l'établir.
Attendre une décision définitive du juge des référés
L'ordonnance de référé est provisoire () et dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ().
Situer
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Faire délivrer l'assignation
Assigner
Avant de déposer
L'urgence est caractérisée
Ce qui commande une mesure immédiate ().
La mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Condition de l'.
Les mentions à peine de nullité sont réunies
Objet, moyens, audience ( ; ).
La juridiction compétente est saisie
Le président du tribunal de commerce ().
Votre modèle avec avocat est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Quand recourir au référé d'urgence ?
Que se passe-t-il en cas de contestation sérieuse ?
L'ordonnance est-elle définitive ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.