Assignation en référé remise en état devant le tribunal de commerce
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir une remise en état, même en cas de contestation sérieuse, le juge compétent, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé remise en état fait prescrire en urgence les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ou remettre en état, même en présence d’une contestation sérieuse ().
Les demandes en référé sont portées devant le président du tribunal de commerce (), qui prescrit les mesures de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse ().
Sauf dispense, notamment demande ≤ 10 000 € ().
Le juge peut prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite () ; l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire () et sans autorité de la chose jugée au principal ().
≠ les mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage imminent (autre volet du même , qui vise une atteinte à venir et non un trouble déjà réalisé) ; ≠ le référé-provision (obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ) ; ≠ l’assignation au fond, qui tranche définitivement le litige.
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un délai suffisant doit séparer l’assignation de l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance de remise en état
Le juge prescrit les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite () ; décision exécutoire de droit à titre provisoire ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame, ici la cessation du trouble et la remise en état ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation établissant le trouble manifestement illicite et les mesures de remise en état sollicitées ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Devant le tribunal de commerce, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions des articles 54 et 56, l’élection de domicile en France du demandeur résidant à l’étranger ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Agir sans trouble manifestement illicite caractérisé
Le pouvoir de l’ suppose un trouble manifestement illicite (ou un dommage imminent) : à défaut d’atteinte manifeste établie, les mesures de remise en état ne peuvent être ordonnées en référé.
Croire l’ordonnance définitive
La mesure reste provisoire : l’ordonnance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et n’est modifiable qu’en cas de circonstances nouvelles ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces établissant le trouble manifestement illicite sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on faire cesser un trouble en référé même en cas de contestation sérieuse ?
Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite ?
La mesure obtenue en référé est-elle définitive ?
Faut-il un avocat pour un référé remise en état devant le tribunal de commerce ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.