Acte d’acquiescement à une décision de justice (PresTC)
Un acte de quelques lignes, par lequel on se soumet au jugement et l’on renonce à le contester. Le modèle prêt à adapter — et ce que la loi lui fait produire, exactement.
Comprendre l’acte
L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours — sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ().
« L’acquiescement peut être exprès ou implicite » () : aucun formalisme n’est imposé. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis ().
La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d’acquiescer () ; l’avocat est dispensé de justifier de son mandat ().
« Il est toujours admis, sauf disposition contraire » () — à la différence de l’acquiescement à la demande, qui n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition ().
L’acte tient en quelques lignes ; ses effets, eux, sont définis par la loi. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
La soumission aux chefs du jugement
L’acquiescement au jugement « emporte soumission aux chefs de celui-ci » () : les dispositions du jugement sont acceptées telles qu’elles sont.
Il peut résulter d’une simple exécution
« L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis » () : exécuter spontanément un jugement qui n’est pas exécutoire, sans émettre de réserve, produit le même effet que l’acte lui-même.
La renonciation aux voies de recours
L’acquiescement « emporte […] renonciation aux voies de recours » — mais la loi y attache une réserve expresse : « sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » (). La renonciation n’est donc pas irrévocable en elle-même : le recours régulièrement formé par une autre partie rouvre la voie.
Une seule voie s’éteint sans que le texte y attache de réserve : celle de l’acquiescement à la demande, qui « emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action » (). Ce n’est pas le même acte.
≠ l’acquiescement à la demande (), qui éteint le droit d’agir lui-même et n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition ; ≠ le désistement, dont celui de l’appel emporte d’ailleurs acquiescement au jugement ().
| À la demande | Au jugement | |
|---|---|---|
| Ce qu’il emporte | Reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action () | Soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours () |
| Quand est-il admis ? | Seulement « pour les droits dont la partie a la libre disposition » () | « Toujours admis, sauf disposition contraire » () |
| La renonciation est-elle réversible ? | Le texte n’y attache aucune réserve () | Réserve légale : « sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » () |
| Effet sur l’instance | L’instance s’éteint accessoirement à l’action ; l’extinction est constatée par une décision de dessaisissement () | Le jugement existe déjà : il devient incontestable par celui qui acquiesce, sous la réserve du recours régulièrement formé par une autre partie () |
Deux actes, deux régimes : ne jamais transposer la restriction de l’ à l’, ni l’inverse.
La procédure, étape par étape
Le jugement est rendu
Une décision tranche le litige ; les voies de recours sont ouvertes.
La décision d’acquiescer
Elle peut être exprimée par un acte, ou résulter de l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire ().
Si l’acte est notifié aux autres parties
Aucun texte n’impose de notifier l’acquiescement ; s’il l’est, la notification entre avocats se fait par signification ou notification directe ( ; ).
Les effets
Soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours, sous la réserve du recours formé par une autre partie ().
Vérifier
Ce que l’acte doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Le jugement acquiescé est identifié sans ambiguïté
L’acquiescement emporte soumission « aux chefs » du jugement () : la décision et les chefs visés doivent être identifiables.
La volonté d’acquiescer est non équivoque
L’acquiescement peut être exprès ou implicite () ; aucun formalisme n’est imposé, mais l’acte doit exprimer sans ambiguïté la soumission au jugement.
L’acquiescement est permis en l’espèce
« Il est toujours admis, sauf disposition contraire » () : vérifiez qu’aucun texte ne l’exclut dans la matière concernée.
Le signataire a qualité pour acquiescer
Le représentant en justice est réputé avoir reçu pouvoir spécial d’acquiescer à l’égard du juge et de la partie adverse ().
Le code n’impose aucune forme à l’acquiescement : « il peut être exprès ou implicite » (). Il n’y a donc ni mention à peine de nullité, ni formalisme solennel — mais un acte écrit, précis et daté est ce qui établit l’étendue exacte de ce à quoi l’on renonce.
La renonciation aux recours n’est pas inconditionnelle
L’acquiescement au jugement « emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » (). Deux conséquences : celui qui acquiesce perd le droit de contester le jugement, mais si une autre partie exerce régulièrement un recours par la suite, la voie lui est rouverte. Le même mécanisme joue pour le désistement d’appel, qui emporte acquiescement et devient « non avenu » si une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Exécuter spontanément un jugement en croyant préserver son recours
« L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement » (). Le réflexe protecteur est d’émettre une réserve expresse. L’exécution d’un jugement exécutoire, elle, ne bénéficie pas de cette règle : elle ne vaut pas, par elle-même, acquiescement. Mais l’acquiescement « peut être exprès ou implicite » () : une exécution volontaire et non équivoque reste susceptible d’être retenue comme telle.
Confondre acquiescement à la demande et acquiescement au jugement
Le premier emporte renonciation à l’action et n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition () ; le second emporte renonciation aux voies de recours et est toujours admis, sauf disposition contraire ().
Croire la renonciation définitive en toute hypothèse
La renonciation aux voies de recours joue « sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » ().
Être conseillé
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Un avocat du ressort, avant de renoncer
Notifier
Avant de déposer
Le jugement et les chefs acquiescés sont identifiés
L’acquiescement emporte soumission aux chefs du jugement ().
Aucune disposition n’exclut l’acquiescement en l’espèce
« Toujours admis, sauf disposition contraire » ().
Si l’acte est notifié, la voie est choisie
Aucun texte n’impose de notifier l’acquiescement ; s’il l’est, c’est par signification ou notification directe entre avocats ( ; ).
La portée de la renonciation est mesurée
Renonciation aux voies de recours, sous la réserve du recours formé par une autre partie ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
L’acquiescement au jugement m’interdit-il définitivement de faire appel ?
Faut-il un écrit pour acquiescer ?
Exécuter le jugement vaut-il acquiescement ?
Mon avocat peut-il acquiescer à ma place ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.