Acte d’acquiescement à une décision de justice (PresTC)
Un acte de quelques lignes, par lequel on se soumet au jugement et l’on renonce à le contester. Le modèle prêt à adapter — et ce que la loi lui fait produire, exactement.
Comprendre l’acte
Avocat obligatoire
Devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat () — la procédure y demeure orale (). L’avocat est réputé, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d’acquiescer ().
L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours — sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ().
« L’acquiescement peut être exprès ou implicite » () : aucun formalisme n’est imposé. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis ().
La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d’acquiescer () ; l’avocat est dispensé de justifier de son mandat ().
« Il est toujours admis, sauf disposition contraire » () — à la différence de l’acquiescement à la demande, qui n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition ().
L’acte tient en quelques lignes ; ses effets, eux, sont définis par la loi. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
La soumission aux chefs du jugement
L’acquiescement au jugement « emporte soumission aux chefs de celui-ci » () : les dispositions du jugement sont acceptées telles qu’elles sont.
Il peut résulter d’une simple exécution
« L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis » () : exécuter spontanément un jugement qui n’est pas exécutoire, sans émettre de réserve, produit le même effet que l’acte lui-même.
La renonciation aux voies de recours
L’acquiescement « emporte […] renonciation aux voies de recours » — mais la loi y attache une réserve expresse : « sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » (). La renonciation n’est donc pas irrévocable en elle-même : le recours régulièrement formé par une autre partie rouvre la voie.
Une seule voie s’éteint sans que le texte y attache de réserve : celle de l’acquiescement à la demande, qui « emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action » (). Ce n’est pas le même acte.
≠ l’acquiescement à la demande (), qui éteint le droit d’agir lui-même et n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition ; ≠ le désistement, dont celui de l’appel emporte d’ailleurs acquiescement au jugement ().
| À la demande | Au jugement | |
|---|---|---|
| Ce qu’il emporte | Reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action () | Soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours () |
| Quand est-il admis ? | Seulement « pour les droits dont la partie a la libre disposition » () | « Toujours admis, sauf disposition contraire » () |
| La renonciation est-elle réversible ? | Le texte n’y attache aucune réserve () | Réserve légale : « sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » () |
| Effet sur l’instance | L’instance s’éteint accessoirement à l’action ; l’extinction est constatée par une décision de dessaisissement () | Le jugement existe déjà : il devient incontestable par celui qui acquiesce, sous la réserve du recours régulièrement formé par une autre partie () |
Deux actes, deux régimes : ne jamais transposer la restriction de l’ à l’, ni l’inverse.
La procédure, étape par étape
Le jugement est rendu
Une décision tranche le litige ; les voies de recours sont ouvertes.
La décision d’acquiescer
Elle peut être exprimée par un acte, ou résulter de l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire ().
Si l’acte est notifié aux autres parties
Aucun texte n’impose de notifier l’acquiescement ; s’il l’est, la notification entre avocats se fait par signification ou notification directe ( ; ).
Les effets
Soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours, sous la réserve du recours formé par une autre partie ().
Vérifier
Ce que l’acte doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Le jugement acquiescé est identifié sans ambiguïté
L’acquiescement emporte soumission « aux chefs » du jugement () : la décision et les chefs visés doivent être identifiables.
La volonté d’acquiescer est non équivoque
L’acquiescement peut être exprès ou implicite () ; aucun formalisme n’est imposé, mais l’acte doit exprimer sans ambiguïté la soumission au jugement.
L’acquiescement est permis en l’espèce
« Il est toujours admis, sauf disposition contraire » () : vérifiez qu’aucun texte ne l’exclut dans la matière concernée.
Le signataire a qualité pour acquiescer
Le représentant en justice est réputé avoir reçu pouvoir spécial d’acquiescer à l’égard du juge et de la partie adverse ().
Le code n’impose aucune forme à l’acquiescement : « il peut être exprès ou implicite » (). Il n’y a donc ni mention à peine de nullité, ni formalisme solennel — mais un acte écrit, précis et daté est ce qui établit l’étendue exacte de ce à quoi l’on renonce.
La renonciation aux recours n’est pas inconditionnelle
L’acquiescement au jugement « emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » (). Deux conséquences : celui qui acquiesce perd le droit de contester le jugement, mais si une autre partie exerce régulièrement un recours par la suite, la voie lui est rouverte. Le même mécanisme joue pour le désistement d’appel, qui emporte acquiescement et devient « non avenu » si une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Exécuter spontanément un jugement en croyant préserver son recours
« L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement » (). Le réflexe protecteur est d’émettre une réserve expresse. L’exécution d’un jugement exécutoire, elle, ne bénéficie pas de cette règle : elle ne vaut pas, par elle-même, acquiescement. Mais l’acquiescement « peut être exprès ou implicite » () : une exécution volontaire et non équivoque reste susceptible d’être retenue comme telle.
Confondre acquiescement à la demande et acquiescement au jugement
Le premier emporte renonciation à l’action et n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition () ; le second emporte renonciation aux voies de recours et est toujours admis, sauf disposition contraire ().
Croire la renonciation définitive en toute hypothèse
La renonciation aux voies de recours joue « sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » ().
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Un avocat du ressort, avant de renoncer
Notifier
Avant de déposer
Le jugement et les chefs acquiescés sont identifiés
L’acquiescement emporte soumission aux chefs du jugement ().
Aucune disposition n’exclut l’acquiescement en l’espèce
« Toujours admis, sauf disposition contraire » ().
Si l’acte est notifié, la voie est choisie
Aucun texte n’impose de notifier l’acquiescement ; s’il l’est, c’est par signification ou notification directe entre avocats ( ; ).
La portée de la renonciation est mesurée
Renonciation aux voies de recours, sous la réserve du recours formé par une autre partie ().
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Et ensuite
Questions & ressources
L’acquiescement au jugement m’interdit-il définitivement de faire appel ?
Faut-il un écrit pour acquiescer ?
Exécuter le jugement vaut-il acquiescement ?
Mon avocat peut-il acquiescer à ma place ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases Gdroit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.
Pour aller plus loin
Les questions de procédure que cet acte soulève, traitées en détail dans les articles du site.
- l'acquiescement, un acte irréversibleExtinction de l'instance: l’acquiescementLe désistement d'instance
- le référéLa procédure de référé devant le Tribunal judiciaireAssigner à bref délai : autorisation, textes applicables et piègesLe juge des référés: compétence et pouvoirsProcédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d'urgence (art. 834 du CPC)Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC)
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 5 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 384 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2025En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Article 403 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 408 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Article 409 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1980
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Article 410 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article 416 du code de procédure civileen vigueur depuis le 6 mai 2012
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 6 mai 2012Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Article 417 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Article 671 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Article 834 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2021
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera. Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande. L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 23 juillet 1996A défaut de conciliation, le juge remet au demandeur un bulletin de non conciliation à moins que l'affaire ne soit immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce dernier cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 835 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2021
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021Le président du tribunal judiciaire ou le juge du des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire. Dans le cas contraire, les parties comparantes sont avisées que la juridiction peut être saisie aux fins de jugement de la demande, en application de l'article 836 dont les dispositions sont reproduites.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter, selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6, de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter, selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6, de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 23 juillet 1996La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est donnée dans les deux mois à compter de la tentative de conciliation ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 853 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er novembre 2021
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2021Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.