Requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé à heure indiquée (PresTC)
L'acte par lequel, en cas de célérité, vous demandez au juge des référés l'autorisation d'assigner à heure indiquée. Le modèle prêt à adapter, et le régime exact de cette autorisation.
Comprendre l’acte
« Si […] le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés » (). La requête sollicite cette permission.
L'autorisation d'assigner à heure indiquée suppose que « le cas requiert célérité » () : la requête doit l'établir.
« La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées » ().
Le juge statue par ordonnance sur requête — « une décision provisoire rendue non contradictoirement » ().
≠ l'assignation à heure indiquée elle-même, délivrée après l'autorisation () ; ≠ la procédure à jour fixe devant le tribunal (au fond), qui obéit à un régime propre.
La procédure, étape par étape
Le cas requiert célérité
L'urgence est telle qu'une audience aux jour et heure habituels des référés ne suffit pas ().
Vous présentez la requête
Motivée, en double exemplaire, avec l'indication des pièces ().
Le juge autorise à heure indiquée
« Le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée » () ; l'ordonnance est provisoire ().
Vous faites délivrer l'assignation
À l'heure indiquée par l'ordonnance.
Vérifier
Ce que la requête doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
La requête est motivée
« Elle doit être motivée » () : la célérité et l'objet du référé doivent être exposés.
Elle est présentée en double exemplaire
« La requête est présentée en double exemplaire » ().
Les pièces invoquées sont indiquées
« Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées » ().
La célérité est caractérisée
L'autorisation suppose que « le cas requiert célérité » ().
La requête est un acte non contradictoire : « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ().
La célérité commande l'autorisation
Le principe est l'assignation « à une audience tenue […] aux jour et heure habituels des référés » (). L'assignation à heure indiquée en est l'exception : elle suppose que « le cas requiert célérité », auquel cas « le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés » (). La requête doit donc caractériser la célérité ; elle est motivée, présentée en double et indique les pièces ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Solliciter l'heure indiquée sans caractériser la célérité
« Le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée » seulement « si […] le cas requiert célérité » ().
Présenter une requête non motivée ou en un seul exemplaire
« La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée » ().
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Un avocat du ressort
Présenter
Avant de déposer
La célérité est caractérisée
Ce qui justifie l'heure indiquée ().
La requête est motivée
« Elle doit être motivée » ().
Elle est en double exemplaire, pièces indiquées
().
L'objet du référé est exposé
La mesure qui sera demandée à l'audience.
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Quand peut-on assigner à heure indiquée en référé ?
Comment se présente la requête ?
L'ordonnance est-elle contradictoire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.