Assignation en référé devant le tribunal de commerce
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : le président du tribunal de commerce, les conditions du référé commercial, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé fait rendre une décision provisoire rapide () ; en cas d’urgence, le président du tribunal de commerce ordonne les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ().
Dans les limites de la compétence du tribunal (), pour les litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ().
Sauf dispense, notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 € ().
L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire () et n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ().
≠ l’assignation au fond devant le tribunal de commerce (le juge tranche définitivement le litige), le référé devant le tribunal judiciaire (litiges civils), ou l’injonction de payer devant le tribunal de commerce (recouvrement d’une créance non contestée, sans débat contradictoire immédiat).
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure habituels des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un temps suffisant doit s’écouler entre l’assignation et l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance du président du tribunal de commerce
Mesures sans contestation sérieuse () ou, malgré une contestation sérieuse, mesures conservatoires, de remise en état et provision ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal de commerce visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame ( 2°).
Identité complète des parties
Personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; personnes morales : forme, dénomination, siège, organe représentant ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation au soutien de la demande ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Devant le tribunal de commerce, ces mentions sont prescrites à peine de nullité, l’assignation y ajoutant l’élection de domicile du demandeur résidant à l’étranger (). L’acte indique en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter (). Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Saisir le référé malgré une contestation sérieuse
Le président ne peut ordonner en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse () — hors mesures conservatoires ou de remise en état, qui restent possibles même en présence d’une contestation sérieuse ().
Croire l’ordonnance définitive
Elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et n’est modifiable en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Quand peut-on agir en référé devant le tribunal de commerce ?
Peut-on obtenir une provision en référé commercial ?
L’ordonnance de référé est-elle définitive ?
Faut-il un avocat pour un référé devant le tribunal de commerce ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.