Conclusions devant le juge des contentieux de la protection (JCP)
L’acte par lequel vous exposez vos prétentions devant le juge des contentieux de la protection — une procédure orale, sans avocat obligatoire. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : la compétence du juge, la dispense d’avocat, l’oralité.
Comprendre l’acte
L’instance étant déjà liée, ces conclusions exposent vos prétentions et vos moyens, que vous soutiendrez oralement à l’audience ().
Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des expulsions de personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre () ; il connaît également, selon les matières, des baux d’habitation, du crédit à la consommation et du surendettement. La procédure est orale ().
Dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat () et la procédure est orale () ; la demande est formée par assignation ou, dans les cas prévus, par requête ().
Le juge ne statue que sur les prétentions et moyens soutenus oralement à l’audience, ou auxquels la partie se réfère expressément ().
≠ les conclusions écrites devant le tribunal judiciaire (procédure écrite, structurées autour d’un dispositif récapitulatif) : en procédure orale, ce sont les prétentions soutenues à l’audience qui saisissent le juge (), l’écrit servant d’appui.
La procédure, étape par étape
Instance en cours
L’affaire est engagée ; la procédure est orale ().
Préparation des conclusions
Vous formulez vos prétentions et vos moyens, le cas échéant par écrit () ; le juge peut organiser les échanges et fixer des délais ().
Audience
Les parties présentent oralement leurs prétentions et moyens, ou se réfèrent à leurs écritures () ; leurs observations sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.
Décision
Le juge statue sur les prétentions soutenues à l’audience ().
Vérifier
Vos conclusions en procédure orale
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions et moyens soutenus oralement à l’audience
Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ().
Un écrit récapitulatif de soutien
Vous pouvez formuler par écrit vos prétentions et moyens et vous y référer à l’audience () ; ils sont notés au dossier ou consignés au procès-verbal.
Les pièces communiquées en temps utile
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués tardivement sans motif légitime, dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ().
La juridiction compétente et le régime de représentation
Dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat () et la procédure est orale () ; la demande est formée par assignation ou, dans les cas prévus, par requête ().
En procédure orale, la sanction n’est pas la nullité : une prétention non soutenue à l’audience reste hors du débat, et le juge peut écarter les éléments tardifs (). Lorsque des écritures sont régulièrement présentées, leur date est celle de leur communication entre parties ().
L’audience, non le dépôt d’écritures
En procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien () ; elles peuvent se référer aux prétentions et moyens qu’elles ont formulés par écrit. Le juge ne statue que sur ce qui est soutenu oralement ou expressément visé à l’audience : une prétention non soutenue reste hors du débat — c’est une inefficacité, non une nullité. Lorsque le juge organise des échanges écrits (), la date des prétentions et moyens présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire que le dépôt d’écritures suffit
En procédure orale, le juge ne statue que sur les prétentions soutenues oralement à l’audience () : une demande écrite mais non soutenue reste hors du débat.
Communiquer ses pièces trop tard
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués tardivement sans motif légitime ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune du tribunal judiciaire saisi pour identifier le ressort et, au besoin, des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Soutenir & déposer
Avant de déposer
Vos prétentions figurent dans un écrit de soutien clair
Prétentions et moyens que vous soutiendrez oralement ().
Vos pièces sont communiquées à l’autre partie en temps utile
Faute de quoi le juge peut les écarter des débats ().
Vous êtes prêt à soutenir oralement vos prétentions à l’audience
C’est l’oralité qui saisit le juge ().
Le régime de représentation est vérifié
Dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat () et la procédure est orale () ; la demande est formée par assignation ou, dans les cas prévus, par requête ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Qu’est-ce qu’une procédure orale ?
Faut-il un avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
Faut-il déposer des conclusions écrites ?
Que risque une prétention non soutenue à l’audience ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.