Assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir sans faute : le juge compétent, la représentation, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
L’assignation cite l’adversaire à comparaître devant le juge () ; la demande est formée par assignation ().
Une fonction spécialisée exercée par un ou plusieurs juges au sein du tribunal judiciaire ().
Dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat ( 1°) et se défendent elles-mêmes ().
Les prétentions et moyens sont soutenus oralement à l’audience ().
≠ l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire (compétence civile de droit commun), en référé (mesures provisoires) ou la requête (sans débat contradictoire immédiat).
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience
Le commissaire de justice signifie l’assignation, qui cite l’adversaire à comparaître () et indique les lieu, jour et heure de l’audience ( 1°).
Saisine du juge
Devant le juge des contentieux de la protection, la demande est formée par assignation, ou, dans les cas prévus, par requête ().
Audience & débats oraux
La procédure est orale : les parties soutiennent leurs prétentions et moyens à l’audience () ; elles se défendent elles-mêmes ou se font assister ().
Procédure sans audience, le cas échéant
Les parties peuvent, d’un commun accord, convenir que la procédure se déroule sans audience ().
Jugement
L’affaire débattue, le juge des contentieux de la protection statue ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation au soutien de la demande ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire l’avocat obligatoire
Dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat ( 1°) et peuvent se défendre elles-mêmes ().
Traiter la procédure comme écrite
Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale : les moyens sont soutenus à l’audience ().
Omettre une mention à peine de nullité
Les mentions des et et celles de l’acte de commissaire de justice () sont prescrites à peine de nullité ; encore faut-il un grief pour les vices de forme ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Faire signifier
Se défendre ou être assisté
Déposer
Avant de déposer
L’assignation vise une audience
Lieu, jour et heure y figurent ( 1°).
Les pièces sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
Avocat non obligatoire, assistance possible
Les parties se défendent elles-mêmes ou se font assister ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Qui est le juge des contentieux de la protection ?
Faut-il un avocat pour assigner devant le juge des contentieux de la protection ?
La procédure devant le juge des contentieux de la protection est-elle écrite ou orale ?
Quelles mentions à peine de nullité doit contenir l’assignation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.